Interventions sur "l’état"

...on des Calédoniens et plus particulièrement des Kanaks dans la fonction publique d’État régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis ». Les choses sont claires. Je propose donc que des progrès significatifs soient accomplis pour que dans les administrations régaliennes de l’État en Nouvelle-Calédonie, il y ait plus de Calédoniens. Cela est possible, dès lors que l’on permet à ceux qui sont déjà formés et qui exercent en métropole de revenir au pays. Rappelons pour finir que la loi de 1984 sur la fonction publique d’État établit déjà des priorités dans les affectations, pour rapprochement de conjoints notamment. Il s’agirait seulement d’y ajouter le rapprochement d’un fo...

La gestion des fonctionnaires d’État, monsieur Gomes, répond à des normes définies par l’État, comprenant système de points et commissions paritaires. Par conséquent, je ne vois pas au nom de quoi un fonctionnaire, parce qu’il serait kanak ou calédonien, devrait obligatoirement être nommé en Nouvelle-Calédonie. S’il répond aux conditions de points, d’ancienneté en vigueur dans la fonction publique, il pourra naturellement être affecté là où il le désire. Mais pour l’heure, je vois mal com...

En application de l’article 21 de la loi organique statutaire, seul l’État est compétent en matière de procédure pénale. Il ne peut donc pas déléguer au congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de définir le régime de sanctions à l’encontre des personnes ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes. Il faudra attendre le transfert de cette compétence, lequel s’opérera automatiquement lorsque la Nouvel...

... y a deux ans, afin qu’une loi anti-trust soit adoptée dans notre pays et qu’un gendarme veillant à son application soit créé par la loi, arrive à son terme. Le processus législatif est donc achevé, mais beaucoup reste encore à faire. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie devra délibérer sur l’organisation de cette autorité puis décider de sa composition et procéder à la nomination de ses membres. L’État a également vocation à intervenir, dans le cadre de l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie du livre IV du code de commerce en ce qui concerne différents aspects de procédure pénale et d’organisation judiciaire qui sont applicables à cette autorité. Il a six mois pour prendre cette ordonnance. Ce n’est qu’au terme de ce parcours que nous disposerons enfin une autorité de la concurrence pleinement op...

Nous avions déjà déposé un amendement similaire en commission. Nous souhaitons en effet que cette ordonnance ne s’applique pas qu’aux rapports entre les administrations de l’État et les usagers, mais qu’elle s’étende aux rapports avec toutes les administrations de Nouvelle-Calédonie. L’amendement du Gouvernement permet d’atteindre cet objectif, dès lors, Sonia Lagarde et moi-même nous retirons notre amendement.