Interventions sur "l’article"

L’article 24 de la loi organique permet à la Nouvelle-Calédonie de prendre des mesures permettant de favoriser l’accès à l’emploi des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence. Sont ainsi concernés par ce droit de préférence locale, l’emploi salarié dans le secteur privé ainsi que la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et la fonction publiq...

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle de l’article 86 concernant les compétences des agents assermentés chargés de faire appliquer les textes de la Nouvelle-Calédonie ou des collectivités calédoniennes. Si cette ambiguïté est levée par les explications du ministre et du rapporteur, je retirerai cet amendement.

...le-Calédonie. D’une part, je relève que dans son avis, le congrès ne s’est pas prononcé en faveur d’une telle extension. D’autre part, selon les informations que nous avons pu recueillir lors de notre mission sur place, aucun établissement public n’est aujourd’hui concerné par cette disposition. S’agissant des autorités administratives indépendantes, leurs agents se sont déjà vu reconnaître par l’article 1er du présent projet de loi organique des pouvoirs de sanction, d’investigation et de règlement des différends, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Par conséquent, sur ce point, l’amendement est déjà satisfait. Il serait donc préférable que vous le retiriez, monsieur Gomes.

En application de l’article 21 de la loi organique statutaire, seul l’État est compétent en matière de procédure pénale. Il ne peut donc pas déléguer au congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de définir le régime de sanctions à l’encontre des personnes ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes. Il faudra attendre le transfert de cette compétence, leq...

...mites territoriales de communes », et même sur tous les autres sujets prévus par cette loi. Or, comme dans toutes les collectivités, le congrès ne se réunit pas systématiquement : il existe toujours une commission permanente, dont le rôle est de régler les questions mineures. M. le ministre pourrait en outre faire observer que, tel qu’il est rédigé, cet amendement pourrait tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution : il est en effet plus coûteux de réunir systématiquement le congrès pour émettre des avis plutôt que la commission permanente. Je répète donc que cela revient à modifier les compétences respectives de ces instances sur des questions qui ne me paraissent pas essentielles – les questions essentielles, c’est-à-dire les lois organiques, relevant bien de la compétence du seul c...

L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent désormais, depuis la révision constitutionnelle de 2008, adopter des résolutions en application de l’article 34-1 de la Constitution. Ces résolutions peuvent concerner la Nouvelle-Calédonie, comme tout autre sujet entrant dans la compétence du Parlement. Le but du présent amendement est toujours le même : dès lors qu’une résolution concerne la Nouvelle-Calédonie, il est proposé de prévoir la consultation de son congrès dans un délai n’entravant pas la délibération par l’assemblée parlementaire. Tel est...

...s représentaient moins de 20 % des mis en cause, zone gendarmerie et zone police confondues. En Nouvelle-Calédonie, la délinquance des mineurs se développe de manière exponentielle et les outils pour la traiter sont très limités. Or, l’EPIDE pourrait être un outil supplémentaire. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement en ce sens en commission, mais il est passé sous les fourches caudines de l’article 40. J’ai donc déposé un autre amendement rédigé de manière différente. Hélas ! je sais qu’il n’obtiendra pas l’agrément du rapporteur ni du ministre, puisqu’on propose qu’à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, les chapitres I et II de l’ordonnance sur l’EPIDE soient appliqués en Nouvelle-Calédonie. Si le sujet ne peut pas être traité aujourd’hui, je souhaite que le ministère...

Comme vient de le dire M. Gomes, son amendement n’a pas été examiné en commission, puisqu’il s’est heurté à l’article 40. À titre personnel, j’y suis défavorable, pour une raison que tous les élus de l’outre-mer présents dans cette assemblée comprendront facilement : c’est qu’il existe outre-mer le service militaire adapté, qui accueille des hommes et des femmes âgés de dix-huit à vingt-six ans, volontaires, en risque important de désocialisation. Quand nous avons mis en place l’EPIDE en métropole, c’était au f...

Il s’agit de deux amendements de suppression de l’article 5, mais comme ils sont la conséquence de l’adoption de l’amendement déposé par M. Gomes à l’article 20 du projet de loi organique, je lui laisse défendre le sien.

Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, cet amendement est la conséquence directe de l’amendement à l’article 20 du projet de loi organique que nous avons adopté de manière unanime.