Interventions sur "nouvelle-calédonie"

La commission permanente a vocation à délibérer en lieu et place du congrès dans pratiquement tous les domaines durant l’intersession. Je remercie le ministre de l’outre-mer d’avoir bien voulu prendre en considération une partie de la demande formulée dans cet amendement. Elle vise simplement à permettre à la Nouvelle-Calédonie de s’exprimer lorsque, dans cette enceinte, il est délibéré à son sujet ; elle pourra ainsi éclairer les parlementaires. S’il était accepté sous cette forme, le sous-amendement du Gouvernement serait alors soutenu par le groupe UDI.

L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent désormais, depuis la révision constitutionnelle de 2008, adopter des résolutions en application de l’article 34-1 de la Constitution. Ces résolutions peuvent concerner la Nouvelle-Calédonie, comme tout autre sujet entrant dans la compétence du Parlement. Le but du présent amendement est toujours le même : dès lors qu’une résolution concerne la Nouvelle-Calédonie, il est proposé de prévoir la consultation de son congrès dans un délai n’entravant pas la délibération par l’assemblée parlementaire. Tel est le sens de l’amendement proposé, monsieur le président.

Cet amendement vise à permettre aux comptables et aux créanciers de saisir la chambre territoriale des comptes aux fins d’inscription d’une dépense obligatoire en ce qui concerne également le territoire de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics.

...de l’examen de ce projet de loi organique, je tiens à dire, au nom du groupe UDI, que nous sommes heureux que l’initiative que nous avions prise il y a deux ans, afin qu’une loi anti-trust soit adoptée dans notre pays et qu’un gendarme veillant à son application soit créé par la loi, arrive à son terme. Le processus législatif est donc achevé, mais beaucoup reste encore à faire. Le congrès de la Nouvelle-Calédonie devra délibérer sur l’organisation de cette autorité puis décider de sa composition et procéder à la nomination de ses membres. L’État a également vocation à intervenir, dans le cadre de l’adaptation à la Nouvelle-Calédonie du livre IV du code de commerce en ce qui concerne différents aspects de procédure pénale et d’organisation judiciaire qui sont applicables à cette autorité. Il a six mois pou...

Monsieur le ministre, je souhaiterais obtenir quelques précisions concernant les pouvoirs de la police municipale. En effet, dans votre amendement, vous ne mentionnez pas expressément l’ivresse publique. En revanche, vous évoquez la santé et la salubrité publiques. Faut-il comprendre que ces dernières comprennent l’ivresse publique ? L’alcool est en effet un véritable fléau en Nouvelle-Calédonie. Aussi nous semble-t-il absolument nécessaire d’habiliter la police municipale à verbaliser en cas d’ivresse sur la voie publique. Le sous-amendement no 55 vise à mentionner expressément la notion d’ivresse publique. Toutefois, si vous nous indiquez que celle-ci est bien comprise dans les domaines visés par votre amendement, nous retirerons ce sous-amendement.

Il s’agit de lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, au capital d’une même société publique locale. La seule condition posée sera celle du droit commun, à savoir un minimum de deux actionnaires publics. Je le détaille, puisque M. Gomes avait soulevé ce point en commission : il a donc satisfaction avec cet amendement.

...le dos : en zone gendarmerie, les mineurs représentaient, en 2012, 51 % des mis en cause, soit plus de 10 % de plus qu’en 2011. En zone police, leur part est de 37 %, soit 6 % de plus que l’année précédente. La comparaison avec les statistiques nationales est extrêmement douloureuse, puisque les mineurs représentaient moins de 20 % des mis en cause, zone gendarmerie et zone police confondues. En Nouvelle-Calédonie, la délinquance des mineurs se développe de manière exponentielle et les outils pour la traiter sont très limités. Or, l’EPIDE pourrait être un outil supplémentaire. C’est pourquoi j’avais déposé un amendement en ce sens en commission, mais il est passé sous les fourches caudines de l’article 40. J’ai donc déposé un autre amendement rédigé de manière différente. Hélas ! je sais qu’il n’obtiendra ...

...lontaires, en risque important de désocialisation. Quand nous avons mis en place l’EPIDE en métropole, c’était au fond pour s’inspirer de cet exemple. Le président de la commission a pu voir l’intérêt du SMA dans la province Nord. Les deux dispositifs ne remplissent pas tout à fait les mêmes missions, mais puisqu’ils ont une vocation similaire, il n’y a pas lieu d’étendre celui de métropole à la Nouvelle-Calédonie, même à titre expérimental, puisque le SMA fonctionne parfaitement.

La mort dans l’âme, monsieur le président. Le SMA est un dispositif très efficace et, en Nouvelle-Calédonie, nous avons investi lourdement pour favoriser le développement du SMA qui accueille cinq cents jeunes, avec des résultats remarquables. Vous vous doutez bien qu’avant de déposer cet amendement, j’ai pris contact avec le directeur du SMA pour savoir ce qu’il pensait d’une intervention de l’EPIDE. Il m’a bien sûr indiqué que les publics étaient différents : pour des missions auprès de mineurs déli...

Nous avions déjà déposé un amendement similaire en commission. Nous souhaitons en effet que cette ordonnance ne s’applique pas qu’aux rapports entre les administrations de l’État et les usagers, mais qu’elle s’étende aux rapports avec toutes les administrations de Nouvelle-Calédonie. L’amendement du Gouvernement permet d’atteindre cet objectif, dès lors, Sonia Lagarde et moi-même nous retirons notre amendement.

C’est un sujet important pour nous. La Nouvelle-Calédonie est habilitée à édicter, pour certaines infractions, des peines d’emprisonnement, dans la limite de celles que le Parlement édicte pour des faits de même nature au plan hexagonal, sous réserve que le Parlement homologue les peines prévues par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces. C’est le sens de cet article 6, qui vise à homologuer un certain nombre de peines d’emprisonnement, parmi lesqu...