Interventions sur "congrès"

...n constitutionnelle que vous connaissez, permettant à la Nouvelle-Calédonie de disposer à elle seule d’un titre au sein de la Constitution de la République – ce qui n’est pas une mince affaire. Cet accord de Nouméa a prévu des dispositions très particulières. La citoyenneté, d’abord : nous avons une citoyenneté calédonienne en sus de la citoyenneté européenne et française. La capacité pour notre congrès d’adopter des lois, à l’instar du Parlement de la République. Des transferts de compétences progressifs jusqu’au terme de l’accord, c’est-à-dire dans un an maintenant. À l’orée des élections provinciales de 2014 ne resteront dans les mains de l’État que les compétences régaliennes. La possibilité également d’adopter des signes identitaires. La possibilité aussi de tester une notion extrêmement i...

...subséquente du 19 mars 1999, modifiée dix ans plus tard, et qu’il convient aujourd’hui d’actualiser. Rappelons que le statut de la Nouvelle-Calédonie, vous l’avez également souligné, est spécifique. Il est, en effet, traité à part dans la Constitution et il déroge à certains principes à valeur constitutionnelle de droit commun : caractère irréversible des transferts de compétences, compétence du congrès pour prendre des « lois du pays » de nature législative, citoyenneté propre se fondant sur un corps électoral restreint et figé, restrictions d’accès à l’emploi local, capacité d’accéder au statut civil coutumier pour les personnes qui en ont perdu le bénéfice. L’organisation des transferts de compétences par la loi organique de 1999 s’effectue par étapes intermédiaires correspondant aux renouve...

...tant les institutions calédoniennes d’instruments de gouvernance modernes en matière budgétaire et financière. La principale mesure du projet de loi organique figure à l’article 1er : il s’agit de la faculté désormais reconnue à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Toute autorité administrative indépendante, créée par le congrès à l’issue de l’adoption d’une loi du pays, pourra se voir reconnaître des pouvoirs de réglementation, de sanction et d’investigation. Elle disposera d’un budget et de moyens affectés par la Nouvelle-Calédonie et pourra conclure une convention avec les autorités indépendantes nationales pour l’exercice de ses missions. En pratique, il s’agit, dans l’immédiat, de mettre en place une autorité admin...

...t un second, ordinaire, portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, sont soumis aujourd’hui à l’examen et au vote de notre Assemblée. En commission des lois, la discussion a davantage porté sur le premier des deux textes, que le rapporteur, dans ses propos liminaires, a tenu à présenter comme un texte technique et consensuel, consensuel parce qu’il répond à une demande et un accord du congrès de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi parce que le texte issu de l’Assemblée entend respecter le vote unanime du Sénat, en première lecture. Dès à présent, et pour rompre tout suspense, je tiens d’ailleurs à vous dire que le groupe UMP, que je représente, votera ces deux projets de loi.

...el, sans la compétence professionnelle, sans l’aide et la gentillesse de nos voisins, le succès n’aurait pas été au rendez-vous. Je dois en effet saisir l’opportunité qui m’est offerte à l’occasion de l’étude de ces textes pour remercier particulièrement les autorités grâce auxquelles tout cela a été possible : le président du Gouvernement évidemment, M. Harold Martin, mais aussi le président du Congrès, M. Roch Wamytan. Leur présence à nos côtés a illustré le lien qui unit nos territoires, tout comme celui des nombreux membres de l’association Tokoni Fenua autour de son président, M. Amole. La loi organique de 1999 dispose, dans son article 225, que les relations de la Nouvelle-Calédonie avec les territoires de Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier. Signé le 1er décembre ...