Interventions sur "l’état"

...culières. La citoyenneté, d’abord : nous avons une citoyenneté calédonienne en sus de la citoyenneté européenne et française. La capacité pour notre congrès d’adopter des lois, à l’instar du Parlement de la République. Des transferts de compétences progressifs jusqu’au terme de l’accord, c’est-à-dire dans un an maintenant. À l’orée des élections provinciales de 2014 ne resteront dans les mains de l’État que les compétences régaliennes. La possibilité également d’adopter des signes identitaires. La possibilité aussi de tester une notion extrêmement intéressante dans notre pays : la souveraineté partagée. Par exemple, dans le domaine des relations internationales, le pouvoir est partagé entre la France et la Nouvelle-Calédonie, notamment dans le cadre régional. Nous arrivons aujourd’hui au bout ...

...rganique dans la perspective des élections provinciales de mars prochain après lesquelles le congrès aura la possibilité de lancer la phase finale de l’accord de Nouméa : demander un référendum sur l’autodétermination et poser la question de l’accession de la Nouvelle-Calédonie à une souveraineté pleine et entière entraînant, alors, le transfert de compétences régaliennes restées dans le giron de l’État central. Ainsi, les projets de loi qui nous sont proposés se limitent à améliorer et à perfectionner le bon Gouvernement de l’archipel et ne concernent que de manière subsidiaire les compétences qui lui sont dévolues selon le schéma que je viens de rappeler et dont notre rapporteur est non seulement un excellent connaisseur, mais un fin architecte puisqu’il a grandement contribué à son parachève...

...é à la Nouvelle-Calédonie fut alors à l’origine de la révision constitutionnelle de 1999, qui intègre à la Constitution française, en son article 77, avec la loi organique à laquelle nous adjoignons des modifications, quelque chose qui ressemble fortement à un embryon de constitution à part entière. En effet, la Nouvelle-Calédonie se trouve déjà dotée de son propre Gouvernement, et l’influence de l’État, donc de la France, reste, dans son ensemble, prépondérante en ce qui concerne les seuls domaines dits régaliens. Unis dans la même volonté de voir mener à bien un processus complexe, nous avons été soucieux d’apporter les précisions nécessaires permettant de coller à l’esprit qui a été celui des signataires de l’accord de Nouméa réunis en décembre dernier à Paris. Notre travail législatif a rép...

...étention et le transport de ces matériels sans récépissé de la préfecture seront passibles de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le Saint-Martinois que je suis se réjouit également du maintien d’un article 7 introduit lors de l’examen du texte par la commission des lois du Sénat, relatif à l’artisanat à Saint-Martin. Cet article précise qu’à titre dérogatoire, à Saint-Martin, l’État peut, par convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l’exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres d’agriculture, des dispositions attendues depuis plusieurs années par notre CCISM. S’agissant du projet de loi organique, et conforméme...

...s et sociales préoccupantes. Des atteintes graves à la sécurité de nos concitoyens sont constatées chaque jour : braquages, vols à main armée de pirogues et de moteurs ou pillage d’abatis, mais aussi intimidations et menaces. Cette montée de l’insécurité à proximité des villages du Maroni et de l’Oyapock ainsi que dans les villes comme Maripasoula et Camopi attise une forme de ressentiment contre l’État et se traduit également par une radicalisation croissante des orpailleurs illégaux, qui n’hésitent plus à s’équiper lourdement en armes et à en faire usage contre les autorités françaises. Depuis 2011, pas moins de quarante atteintes aux forces de l’ordre ont été recensées, avec pour triste point d’orgue, la mort de deux gendarmes le 27 juin 2012. Les désastres liés à la pêche illicite sont égal...

...ons connus. C’est pourquoi j’en appelle à votre vigilance, monsieur le ministre, et à celle de chacun et chacune de ceux qui sont sensibles au devenir de cette France du Pacifique. Il nous est également demandé de nous prononcer sur des ordonnances qui concernent les habitants de Wallis-et-Futuna. L’ordonnance du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’État ou des circonscriptions, exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna décide de mutations importantes des fonctions publiques. Le Gouvernement, à travers vos services, a reçu les représentants des personnels concernés. Ceux-ci y ont été sensibles. Associés à la préparation des textes, ils souhaitent l’être également pour ce qui concerne les décrets d’application, qu’ils at...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de constater aujourd’hui, à travers ces deux textes, les efforts consentis par le Gouvernement afin de respecter la parole que l’État a donnée aux Calédoniens en les accompagnant le plus efficacement possible dans le chemin qu’ils ont choisi. Je salue surtout la méthode, fondée sur le dialogue et le consensus, qui permet d’entrevoir un avenir apaisé pour ce pays. Nos outremer étant diverses, le projet de loi ordinaire que nous examinerons en second lieu apporte des ajustements dans diverses collectivités, soit qu’il prenne en c...