Interventions sur "l’article"

... l’environnement, pour le pacte social et pour la santé ou en dehors de toute règle morale. Je pense plus particulièrement à l’orpaillage illégal, véritable fléau, notamment en Guyane. Mes collègues guyanais Chantal Berthelot et Gabriel Serville peuvent en témoigner. Je sais qu’ils luttent contre ce véritable pillage des ressources dans leurs territoires. Un des amendements que nous défendrons à l’article 12 consistera, notamment, à prévoir techniquement, pour le corps de pompe et le concasseur utilisés pour cet orpaillage, que puisse être précisée par décret une liste des moyens de preuves possibles afin de cadrer le processus de vérification et d’éviter, ainsi, toute dérive qui entraîne, aujourd’hui, cette illégalité dans les territoires, en Guyane notamment. Ces moyens de preuves devraient att...

...ar une plus grande transparence et un meilleur contrôle des aides financières octroyées par les personnes publiques. Les règles budgétaires sont, quant à elles, rationalisées Enfin, quant à la compétence du juge pénal pour examiner une demande de dommages et intérêts formée par une personne de statut civil coutumier à l’encontre d’une autre personne de même statut, la rédaction de l’amendement à l’article 20 du projet de loi organique de notre collègue Philippe Gomes devrait recueillir l’assentiment de tous.

Quant à la loi ordinaire, outre la ratification d’ordonnances et l’habilitation délivrée au Gouvernement d’en prendre d’autres, elle prolonge, s’agissant de la Nouvelle-Calédonie, les dispositions contenues dans la loi organique. Je citerai l’exemple de mon territoire, donc de l’article 9, issu d’un amendement de notre collègue Karine Claireaux, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui vise à étendre les compétences du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de formation, amendement adopté après que la commission des lois sénatoriale et le Gouvernement s’en sont remis à la sagesse de nos collègues, le Gouvernement ayant en ...

...e dixième comité des signataires de l’accord de Nouméa. À cette occasion, ceux-ci ont insisté sur la nécessité de prendre en compte les conséquences pratiques des derniers transferts de compétences et de mieux les accompagner en dotant les institutions calédoniennes d’instruments de gouvernance modernes en matière budgétaire et financière. La principale mesure du projet de loi organique figure à l’article 1er : il s’agit de la faculté désormais reconnue à la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes relevant de son champ de compétences. Toute autorité administrative indépendante, créée par le congrès à l’issue de l’adoption d’une loi du pays, pourra se voir reconnaître des pouvoirs de réglementation, de sanction et d’investigation. Elle disposera d’un budget et de moy...

...s persuadé, la meilleure méthode à adopter. Ainsi, il est apparu que la préoccupation première des Calédoniens, à l’origine de tensions récentes, était la forte montée des prix sur le territoire. Ce texte répond de manière claire à cette préoccupation en permettant, avec son premier article, la création d’autorités administratives indépendantes, par exemple d’une autorité de la concurrence. Par l’article 6, notre commission a permis de clarifier les montants de rémunération des élus calédoniens. L’article 5, quant à lui, élargit le domaine de compétences du Conseil économique et social à l’environnement, enjeu essentiel pour un territoire comme la Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie est à un seuil crucial de son histoire, et, en dépit de ce que j’entends ici et là ces derniers temps, je n...

Concrètement, que contiennent les deux textes ? Le projet de loi ordinaire prévoit, pour l’essentiel, la ratification de huit ordonnances. Trois d’entre elles ont été adoptées sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution et concernent différentes collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie. Elles y étendent et adaptent des dispositions en vigueur dans l’hexagone, notamment en matière de droit civil, de protection juridique des majeurs et de surendettement. Les cinq autres ont été adoptées dans le cadre d’une habilitation fondée sur l’article 38 de la Constitution. Elles conce...

...royable de 10,2 homicides volontaires pour 100 000 habitants. Aussi, ce projet de loi, en instaurant un régime de déclaration préalable à la détention de certains matériels à destination exclusive des carrières aurifères, devrait permettre un meilleur contrôle de cette activité, qu’elle soit légale ou illégale. Pour répondre à la détention de ces matériels sans déclaration, la sanction prévue à l’article 13 – deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende – nous paraît suffisamment dissuasive pour envisager une diminution durable du trafic observé dans l’intérieur guyanais. Vraisemblablement, cela devrait aboutir au tarissement de l’approvisionnement des sites illégaux en matériels indispensables à leur subsistance. Parallèlement, l’article 14, qui modifie le code rural et de la pêche mariti...

...et inscrite au projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Je veux vous remercier de votre appui, monsieur Urvoas, et préciser, à la suite de mon collègue de Nouvelle-Calédonie, que rien ne vaut la connaissance du terrain pour convaincre nos collègues. J’espère donc que d’autres parmi vous auront l’occasion d’aller en Guyane afin de se rendre compte par eux-mêmes des réalités de ce territoire. L’article 12 prévoit ainsi la mise en place d’un régime particulier pour les matériels qui sont utilisés spécifiquement par les orpailleurs illégaux, à savoir le mercure, les concasseurs et les corps de pompe. Ce régime s’insère dans les dispositions législatives particulières à la Guyane dans le code minier. Il comprend l’obligation pour un détenteur de mercure, de tout ou partie d’un concasseur ou d’un c...

...la différence peut constituer un fondement nécessaire à de nouveaux modes de développement dans nos pays et à de nouvelles cultures. C’est dans ce sens qu’en Martinique, nous voulons, même si ce n’est pas de manière identique à la Nouvelle-Calédonie, que la Constitution française permette de mieux reconnaître le droit à la différence et le droit à l’égalité. Cela n’est pas tout à fait le cas avec l’article 74, qui a ses avantages mais aussi des inconvénients totalement incontrôlables. Monsieur le président, je voudrais conclure sur deux points. S’agissant de la ratification de l’ordonnance du 13 décembre, je tiens à rappeler à l’Assemblée mais aussi aux Martiniquais que cette fusion des deux collectivités en une n’est pas un exercice facile. Il a fallu beaucoup de temps pour harmoniser les norme...