Interventions sur "l’état"

...l s’agit là de l’article essentiel du projet de loi organique, comme cela a été dit au cours de la discussion générale. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que nous souhaitions que les autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie soient véritablement indépendantes et que toutes les dispositions nécessaires dans la loi, dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État, puissent contribuer à cette indépendance. Un certain nombre de contraintes ont donc été prévues : les membres de ces autorités administratives indépendantes sont soumis à certaines incompatibilités, qui sont de nature à garantir ; les crédits nécessaires au fonctionnement des autorités seront inscrits au budget de la collectivité Nouvelle-Calédonie ; enfin – c’est là une disposition très import...

...article 40. Dès lors, je propose un dispositif différent, qui prévoit qu’un rapport sur les modalités permettant de garantir l’indépendance des autorités administratives indépendantes locales puisse être rendu au Parlement par le Gouvernement. Il est possible que la compétence de donner à l’autorité la possibilité d’ordonnancer elle-même ses recettes et ses dépenses ne soit pas une compétence de l’État, mais une compétence de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de son pouvoir d’organisation de l’autorité. Si cela m’était confirmé, je retirerais bien évidemment mon amendement.