Interventions sur "l’accord"

...ussé sine die, du fait du désaccord entre la France et le Vanuatu concernant leur frontière maritime commune. En revanche, la seconde zone, d’une surface d’environ 80 000 kilomètres-carrés, a fait l’objet, le 2 septembre 2009, d’une recommandation positive de l’organe des Nations unies chargé de l’application de la convention. Les limites de cette zone coïncidant avec les coordonnées retenues par l’accord bilatéral de 1982 entre la France et l’Australie, cette extension doit être considérée comme définitive. Cet amendement prévoyait la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’anticiper l’adoption du décret devant permettre à la Nouvelle-Calédonie d’exercer sa responsabilité sur cette zone du plateau continental. J’ai bien compris que le rapport ne serait pas remis : après avoir...