Interventions sur "l’article"
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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de deux amendements de suppression de l’article 5, mais comme ils sont la conséquence de l’adoption de l’amendement déposé par M. Gomes à l’article 20 du projet de loi organique, je lui laisse défendre le sien.
Philippe Gomes :Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, cet amendement est la conséquence directe de l’amendement à l’article 20 du projet de loi organique que nous avons adopté de manière unanime.
