Interventions sur "administrative"
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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Par rapport au droit existant, il s’agit d’étendre le pouvoir de constater les infractions aux agents assermentés des établissements publics et des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie. D’une part, je relève que dans son avis, le congrès ne s’est pas prononcé en faveur d’une telle extension. D’autre part, selon les informations que nous avons pu recueillir lors de notre mission sur place, aucun établissement public n’est aujourd’hui concerné par cette disposition. S’agissant des autorités administratives indépendantes, leurs agents se s...
