Interventions sur "congrès"

...doniens, et plus particulièrement des Kanaks, dans la fonction publique d’État régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis pendant la précédente législature. » Tous les ingrédients sont réunis : l’accord de Nouméa, le comité des signataires et l’avis favorable unanime du congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est sur cette base que nous proposons que, dans les affections prononcées dans la fonction publique de l’État en Nouvelle-Calédonie, priorité soit donnée aux fonctionnaires bénéficiant de la citoyenneté calédonienne. La même priorité s’applique aux affectations de magistrats et de militaires en Nouvelle-Calédonie. En clair, lorsqu’un poste est vacant dans une administ...

Par rapport au droit existant, il s’agit d’étendre le pouvoir de constater les infractions aux agents assermentés des établissements publics et des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie. D’une part, je relève que dans son avis, le congrès ne s’est pas prononcé en faveur d’une telle extension. D’autre part, selon les informations que nous avons pu recueillir lors de notre mission sur place, aucun établissement public n’est aujourd’hui concerné par cette disposition. S’agissant des autorités administratives indépendantes, leurs agents se sont déjà vu reconnaître par l’article 1er du présent projet de loi organique des pouvoirs de s...

Le présent amendement vise à permettre au congrès de la Nouvelle-Calédonie de prévoir des sanctions contre toute personne s’étant opposée ou ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés. Un avis du Conseil d’État sur une loi comprenant des sanctions analogues semble indiquer que le congrès, en l’état actuel de la législation, ne peut prévoir de telles sanctions. Là encore, si des éclaircissements étaient apportés sur ce point, ce...

En application de l’article 21 de la loi organique statutaire, seul l’État est compétent en matière de procédure pénale. Il ne peut donc pas déléguer au congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de définir le régime de sanctions à l’encontre des personnes ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes. Il faudra attendre le transfert de cette compétence, lequel s’opérera automatiquement lorsque la Nouvelle-Calédonie aura décidé d’être souveraine. Avis défavorable donc.

Cet amendement aborde un sujet important qui n’est sans doute pas aisé à traiter juridiquement. Aujourd’hui, dans le cadre de la modification constitutionnelle intervenue en 2008, un groupe au sein du Parlement peut déposer une proposition de loi ou une proposition de résolution concernant la Nouvelle-Calédonie qui serait examinée lors d’une niche parlementaire, sans que pour autant, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont on fait grand cas de l’avis, soit consulté. Cet amendement vise donc à faire en sorte que toute proposition de loi organique concernant la Nouvelle-Calédonie soit soumise pour avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie avant d’être examinée au Parlement. Il ne s’agirait pas pour lui d’apporter une quelconque modification mais de donner un simple avis afin d’éclairer ...

Le présent amendement propose une modification du fonctionnement et de l’équilibre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie puisqu’il prévoit de convoquer le congrès en dehors des sessions pour émettre des avis, en lieu et place de la commission permanente. Je note que, sur ce point, le congrès n’a pas été consulté. C’est manifestement une disposition qui ne fait pas l’objet d’un consensus local. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement. M. Gomes a fait référence à l’Assemblée nationale. Toutefois, si le congrès de Nouvelle-Calédo...

J’indiquerai tout d’abord que la commission permanente est l’émanation du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Composée de onze membres élus à la proportionnelle, elle a vocation à siéger entre les sessions du congrès. Commission permanente ou congrès, cela revient donc au même.

La commission permanente a vocation à délibérer en lieu et place du congrès dans pratiquement tous les domaines durant l’intersession. Je remercie le ministre de l’outre-mer d’avoir bien voulu prendre en considération une partie de la demande formulée dans cet amendement. Elle vise simplement à permettre à la Nouvelle-Calédonie de s’exprimer lorsque, dans cette enceinte, il est délibéré à son sujet ; elle pourra ainsi éclairer les parlementaires. S’il était accepté sous...