Interventions sur "l’accord"

Il s’agit d’un amendement important pour la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas une collectivité comme les autres. On peut s’en féliciter ou s’en attrister, mais les choses sont ainsi. L’accord de Nouméa prévoit le dispositif particulier suivant : « Les Néo-Calédoniens seront formés et associés à l’exercice de responsabilité dans le domaine des compétences régaliennes dans un souci de rééquilibrage et de préparation à cette nouvelle étape. » Voilà ce que dit l’accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé. Quant au comité des signataires de l’accord de Nouméa – dont j’ai noté que le r...

...n secteur régalien de l’État. Ce sera le cas quand la Nouvelle-Calédonie sera souveraine : elle fera alors ce qu’elle veut s’agissant de ses fonctionnaires. Mais, actuellement, la Nouvelle-Calédonie fait partie de l’ensemble français, elle n’est pas souveraine en matière de police. Par conséquent, les règles qui doivent s’appliquer sont les dispositions fixées par l’État. J’ajoute d’ailleurs que l’accord, s’il vise à favoriser la formation de cadres calédoniens, ne prévoit aucune obligation de les affecter sur place, contrairement à l’analyse que vous en faites. S’agissant de fonctionnaires d’État, les mêmes règles s’appliquent à l’ensemble du territoire français. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.