Interventions sur "nouvelle-calédonie"

Il s’agit d’un amendement important pour la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas une collectivité comme les autres. On peut s’en féliciter ou s’en attrister, mais les choses sont ainsi. L’accord de Nouméa prévoit le dispositif particulier suivant : « Les Néo-Calédoniens seront formés et associés à l’exercice de responsabilité dans le domaine des compétences régaliennes dans un souci de rééquilibrage et de préparation à cette nouvelle étape. » Voilà ce que dit l...

L’article 24 de la loi organique permet à la Nouvelle-Calédonie de prendre des mesures permettant de favoriser l’accès à l’emploi des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence. Sont ainsi concernés par ce droit de préférence locale, l’emploi salarié dans le secteur privé ainsi que la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et la fonction publique communale. S’agissant de l’emploi salarié dans le s...

Je n’ai pas bien compris où le rapporteur a voulu nous emmener. À quel moment ai-je dit que je souhaitais que la Nouvelle-Calédonie exerce des compétences régaliennes ? Là n’est pas la question. Ce sujet-là, il appartiendra au peuple de le trancher dans le cadre du référendum. La question qui nous occupe se pose en termes beaucoup plus simples : les fonctionnaires d’État originaires de Nouvelle-Calédonie qui travaillent aujourd’hui dans l’Hexagone souhaitent revenir travailler dans l’administration d’État en Nouvelle-Calédon...

...édoniens et plus particulièrement des Kanaks dans la fonction publique d’État régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis ». Les choses sont claires. Je propose donc que des progrès significatifs soient accomplis pour que dans les administrations régaliennes de l’État en Nouvelle-Calédonie, il y ait plus de Calédoniens. Cela est possible, dès lors que l’on permet à ceux qui sont déjà formés et qui exercent en métropole de revenir au pays. Rappelons pour finir que la loi de 1984 sur la fonction publique d’État établit déjà des priorités dans les affectations, pour rapprochement de conjoints notamment. Il s’agirait seulement d’y ajouter le rapprochement d’un fonctionnaire avec son p...

La gestion des fonctionnaires d’État, monsieur Gomes, répond à des normes définies par l’État, comprenant système de points et commissions paritaires. Par conséquent, je ne vois pas au nom de quoi un fonctionnaire, parce qu’il serait kanak ou calédonien, devrait obligatoirement être nommé en Nouvelle-Calédonie. S’il répond aux conditions de points, d’ancienneté en vigueur dans la fonction publique, il pourra naturellement être affecté là où il le désire. Mais pour l’heure, je vois mal comment nous pourrions aller au-delà s’agissant encore une fois d’une compétence qui est une compétence d’État.

...ement, la loi de 1984 prévoit des priorités dans l’affectation, dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions fixées par les statuts. Avec ma collègue Sonia Lagarde et mes collègues du groupe UDI, je propose simplement qu’une priorité complémentaire soit prévue : un fonctionnaire d’État citoyen calédonien oeuvrant en France métropole pourra être prioritairement affecté à un poste vacant en Nouvelle-Calédonie dès lors que celui-ci correspond à son profil et que plusieurs candidats sont en concurrence. Cela relève du simple bon sens, croyez-moi.

Cet amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction actuelle de l’article 86 concernant les compétences des agents assermentés chargés de faire appliquer les textes de la Nouvelle-Calédonie ou des collectivités calédoniennes. Si cette ambiguïté est levée par les explications du ministre et du rapporteur, je retirerai cet amendement.

Par rapport au droit existant, il s’agit d’étendre le pouvoir de constater les infractions aux agents assermentés des établissements publics et des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie. D’une part, je relève que dans son avis, le congrès ne s’est pas prononcé en faveur d’une telle extension. D’autre part, selon les informations que nous avons pu recueillir lors de notre mission sur place, aucun établissement public n’est aujourd’hui concerné par cette disposition. S’agissant des autorités administratives indépendantes, leurs agents se sont déjà vu reconnaître par l’article 1e...

Le présent amendement vise à permettre au congrès de la Nouvelle-Calédonie de prévoir des sanctions contre toute personne s’étant opposée ou ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés. Un avis du Conseil d’État sur une loi comprenant des sanctions analogues semble indiquer que le congrès, en l’état actuel de la législation, ne peut prévoir de telles sanctions. Là encore, si des éclaircissements étaient apportés sur ce point, cet amendement pourrait êtr...

En application de l’article 21 de la loi organique statutaire, seul l’État est compétent en matière de procédure pénale. Il ne peut donc pas déléguer au congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de définir le régime de sanctions à l’encontre des personnes ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes. Il faudra attendre le transfert de cette compétence, lequel s’opérera automatiquement lorsque la Nouvelle-Calédonie aura décidé d’être souveraine. Avis défavorable donc.

Cet amendement aborde un sujet important qui n’est sans doute pas aisé à traiter juridiquement. Aujourd’hui, dans le cadre de la modification constitutionnelle intervenue en 2008, un groupe au sein du Parlement peut déposer une proposition de loi ou une proposition de résolution concernant la Nouvelle-Calédonie qui serait examinée lors d’une niche parlementaire, sans que pour autant, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont on fait grand cas de l’avis, soit consulté. Cet amendement vise donc à faire en sorte que toute proposition de loi organique concernant la Nouvelle-Calédonie soit soumise pour avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie avant d’être examinée au Parlement. Il ne s’agirait pas pour lui ...

Le présent amendement propose une modification du fonctionnement et de l’équilibre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie puisqu’il prévoit de convoquer le congrès en dehors des sessions pour émettre des avis, en lieu et place de la commission permanente. Je note que, sur ce point, le congrès n’a pas été consulté. C’est manifestement une disposition qui ne fait pas l’objet d’un consensus local. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté cet amendement. M. Gomes a fait référence à l’Assemblée nationale. T...

J’indiquerai tout d’abord que la commission permanente est l’émanation du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Composée de onze membres élus à la proportionnelle, elle a vocation à siéger entre les sessions du congrès. Commission permanente ou congrès, cela revient donc au même.

La commission permanente a vocation à délibérer en lieu et place du congrès dans pratiquement tous les domaines durant l’intersession. Je remercie le ministre de l’outre-mer d’avoir bien voulu prendre en considération une partie de la demande formulée dans cet amendement. Elle vise simplement à permettre à la Nouvelle-Calédonie de s’exprimer lorsque, dans cette enceinte, il est délibéré à son sujet ; elle pourra ainsi éclairer les parlementaires. S’il était accepté sous cette forme, le sous-amendement du Gouvernement serait alors soutenu par le groupe UDI.