Interventions sur "d’un"

La mesure proposée dans cet amendement, qui est identique à celui du rapporteur, a déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen d’un amendement similaire, qui n’avait pas été accepté, au projet de loi contre la vie chère outre-mer. Nous sommes donc satisfaits que le rapporteur ait repris cette disposition qui permettra aux victimes de statut civil coutumier de subir, non pas deux procès, mais une seule et même procédure.