Interventions sur "nouvelle-calédonie"
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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit de lever toute ambiguïté sur la faculté désormais reconnue aux communes de participer, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, au capital d’une même société publique locale. La seule condition posée sera celle du droit commun, à savoir un minimum de deux actionnaires publics. Je le détaille, puisque M. Gomes avait soulevé ce point en commission : il a donc satisfaction avec cet amendement.
