Interventions sur "édition"

...re de rétablir des conditions de concurrence un peu moins déloyales entre les libraires et les grandes plateformes de vente de livres en ligne. Le Sénat a donc retravaillé le corps originel de notre proposition de loi avec l’article 1er et, dans un deuxième temps, il a créé un nouvel article en répondant à votre demande, madame la ministre, d’acter législativement l’accord-cadre sur le contrat d’édition. De fait, ce texte nous revient avec deux articles sur lesquels je souhaiterais, au nom de la commission, revenir brièvement. L’article 1er, dont la rédaction a été légèrement modifiée par le Sénat, encadre les conditions de vente à distance des livres, afin de faire cesser le contournement, dans la sphère numérique, de l’esprit de la loi Lang du 10 août 1981 relative au prix unique du livre. ...

Bien que le recours aux ordonnances dessaisisse les députés de leur pouvoir législatif, notre groupe mesure l’importance de cet accord pour la profession, obtenu après plusieurs années de négociations entre auteurs et éditeurs. Il permet d’intégrer l’édition numérique dans le cadre légal du contrat d’édition en adaptant le code de la propriété intellectuelle à ces nouveaux usages. Il répond ainsi à l’urgence et à la demande des professionnels, comme le président du Syndicat national de l’édition ou la présidente du Conseil permanent des écrivains, qui ont rappelé que tout délai risque maintenant de fragiliser la teneur de l’accord. Et on le sait bien...

...Monsieur le rapporteur, vous semblez sincèrement inquiet de l’avenir des librairies : je trouve cela très louable, car les libraires sont indispensables à la diffusion de la culture. Vous auriez donc pu proposer un soutien plus marqué envers eux, que ce soit financièrement ou légalement. Par exemple, je connais des libraires qui souffrent beaucoup des conditions imposées par les grandes maisons d’édition : commandes imposées, expéditions facturées à tort, livres abîmés mais non repris… Les abus sont nombreux et avérés. Quelles sont vos propositions pour rétablir un équilibre entre les principales maisons d’édition, fortes de leur concentration, et la myriade de libraires indépendants ? J’en reviens à présent au second article de cette proposition de loi. Le Gouvernement a souhaité obtenir le dro...

... est bien évidemment essentielle et je veux, moi aussi, rappeler ici que c’est à l’unanimité que notre assemblée a voté, le 3 octobre dernier, en première lecture, la présente proposition de loi « tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition ». Cette unanimité sur un tel sujet est un signe fort, dans notre démocratie qui traverse une crise qui nous préoccupe, nous, députés du groupe RRDP. L’année que nous venons de passer n’est pas sans rappeler une des périodes sombres de notre histoire. Je veux parler ici des années trente : nombre de livres étaient alors mis à l’index, brûlés car jugés subversifs ou contraires à une certaine mora...

...cation pour valoriser le rôle des librairies, et surtout, bien sûr, des libraires. Car si, en France, le secteur de la librairie indépendante emploie, selon le Syndicat de la librairie française, 13 000 personnes, le chiffre d’affaires global du secteur a reculé de 8 % entre 2003 et 2012. J’en viens au second article. Le contenu de l’accord, que l’on nous propose de transcrire, sur le contrat d’édition va dans le bon sens. Il a été conclu par les représentants des auteurs et des éditeurs pour que les rapports entre les uns et les autres évoluent, le secteur de l’édition étant adapté à l’ère numérique sans qu’aucun des partenaires ne soit lésé. Nous ne pouvons donc que souscrire à sa ratification. Mais, il est demandé au Parlement de permettre au Gouvernement de procéder par ordonnance pour tran...

...les doigts crochus des vendeurs de livres en ligne, tel Amazon, autour du cou des librairies et de la création. Ces revendeurs contournent sans scrupule la loi Lang, fraudent le fisc impunément et détruisent plus d’emplois spécialisés qu’ils n’en créent de précaires. Aujourd’hui, nous revenons sur ce texte, après l’ajout au Sénat de quelques précisions et d’un second article relatif au contrat d’édition entre auteurs et éditeurs à l’ère du numérique. Cet accord est très attendu par tout le monde du livre, de nombreux contrats étant en suspens tant que la loi ne sera pas effective. À cela, s’ajoute un léger souci de délai, une directive européenne nous interdisant d’adopter le texte avant au moins trois mois. Heureusement, notre ministre, dans sa grande sagesse – reconnue aujourd’hui par tous –, ...

... gratuité des frais de port pour tous les livres dès lors qu’ils ne seront pas retirés dans un commerce de vente au détail de livres, nous arrivons, par le travail législatif conjoint de l’Assemblée et du Sénat, à un texte équilibré et utile pour les libraires. Quant à l’article 2 introduit par le Sénat, il est effectivement nécessaire de mettre en oeuvre le plus rapidement possible ce contrat d’édition à l’ère du numérique conclu en mars dernier par le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains, cité d’ailleurs en exemple dans le rapport Lescure de mai 2013. D’autant que cet accord sur les conditions de cession et d’exploitation des droits numériques est le fruit d’une très longue discussion entre les deux parties, entamée dès la fin 2009, qui n’avait pas abouti de man...