Interventions sur "unique"

...le client dans le cadre de ce service de commande à l’unité, par exemple la commande directement à l’étranger ou l’emploi de procédés de transmission plus rapides que ceux habituellement utilisés, peuvent justifier une rémunération exceptionnelle. Dès lors, le coût de ces prestations est facturé au client et vient s’ajouter au prix du livre. Comme je l’avais dit en commission, la loi sur le prix unique du livre fait partie de ces monuments législatifs auxquels on ne saurait toucher que d’une main assez hésitante. J’avais à ce point raison que la majorité de la commission, monsieur le président de la commission, a refusé que celle-ci rende des conclusions sur la présente proposition de loi. Le rapporteur que je suis ne peut donc vous indiquer, au nom de la commission dont il est le porte-parole,...

...sfaire une préoccupation que nous avons en commun depuis des années sur les bancs de cette assemblée : permettre l’égalité d’accès des citoyens au livre, dans des conditions tarifaires identiques, et quel que soit le territoire où ils se trouvent. Cette notion d’égalité des territoires est essentielle dans notre démarche. Cette volonté commune a été formalisée par la loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre qui – faut-il le rappeler ? – a été, déjà à cette époque, votée à l’unanimité de notre assemblée. Nous nous sommes également retrouvés en 2011 en adoptant la loi sur le prix unique du livre numérique, dont Hervé Gaymard, ici présent, était le rapporteur. L’unanimité n’était pas acquise d’emblée – un axe un peu étrange s’était d’ailleurs formé en première lecture entre les députés sociali...

... le secteur privé comme dans le secteur public. J’aurais pu commencer par l’énumération des dangers, des problèmes qui menacent cette filière qui compte près de 3 500 libraires indépendants. Je préfère commencer mon propos par l’exposé d’un panorama plus positif, qui rend justice aux efforts accomplis depuis plus de trente ans en matière de promotion de la lecture et du livre. La loi sur le prix unique du livre a inauguré une politique qui ne s’est jamais démentie, et qui a même fait école à l’étranger, en Allemagne, en Autriche, en Espagne, aux Pays-Bas, au Japon. Notre collègue Hervé Gaymard, spécialiste de cette question, lui a consacré une très intéressante mission. De cette loi fondatrice a découlé une dynamique qui a conduit à de véritables contrats de filière, incluant l’édition, la comm...

...ment, à un choix de civilisation. C’est, je suppose, ce qui a justifié votre initiative de ne pas soumettre le texte présenté par M. Kert au vote de la commission. Vous avez ainsi souhaité éviter des combats de posture là où, sur le fond, l’unanimité était acquise. Voilà une sage décision, que nous saluons, parce qu’elle est cohérente. Elle est cohérente avec l’esprit de la loi Lang sur le prix unique du livre. Cette proposition ne vise rien d’autre, en effet, que de revenir à l’origine de la loi en tenant compte des évolutions du monde : protéger l’ensemble de la filière du livre dans sa diversité, avec les mêmes règles pour tous. Elle est également cohérente parce qu’elle s’inscrit dans le cadre strict qui délimite l’exception culturelle, ce principe juridique qui exclut les activités liées ...

...drait s’adresser. La façon dont Amazon abuse du système légal s’inscrit dans une stratégie bien rodée. Amazon profite de sa masse pour baisser les prix et éliminer les concurrents. Dans un deuxième temps, les prix sont remontés pour augmenter les profits. Mon exposé est certes un peu long mais j’espère qu’il vous aura permis de comprendre pourquoi votre proposition de loi, composée d’un article unique, ne peut prétendre changer en profondeur l’état du commerce du livre en France. Je suis d’ailleurs inquiète de ses conséquences possibles. Si un certain nombre d’acheteurs commanderont auprès de leur libraire plutôt que sur un site en ligne, ce qui sera bénéfique pour les librairies, l’immense majorité continuera d’acheter en ligne. Le fait de facturer la livraison en sus ne fera qu’augmenter enc...

...ombre de libraires se traduit mécaniquement par un amoindrissement de la profondeur du catalogue des éditeurs et par une réduction de l’offre aux lecteurs. Il suffit de se balader dans les librairies de nos amis américains ou anglais pour constater les ravages d’une commercialisation libéralisée : un réseau complètement sinistré, les têtes de gondoles achetées par les grands distributeurs dont l’unique objectif se résume à la vente des fameux best sellers. Ce sont les mêmes livres qui s’empilent sur les rayons, et la production littéraire est en péril alors même qu’ils bénéficient de l’avantage de la langue anglaise. L’uniformité de la production donne des frissons à tous les grands lecteurs nostalgiques d’une découverte heureuse au hasard des rayons mal rangés de nos anciennes librairies de q...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis dans son article unique vise, selon son rapporteur, à faire respecter la loi du 10 août 1981 qui a instauré le prix unique du livre. On ne peut que se réjouir de voir l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs de cet hémicycle, soucieux du respect d’une des lois emblématiques de 1981, une loi qui visait à démocratiser l’achat de livres en limitant les hausses de prix au gré de la demande. Elle remettait ainsi un o...

...ur, mes chers collègues, il y a des jours et des nuits où, dans cette enceinte, il peut y avoir des moments de grâce, comme seule la culture peut en apporter ; et il me semble qu’aujourd’hui, nous allons en partager un. Moment de grâce, quand nous nous retrouvons autour d’un texte gouvernemental précis, concis, simple, efficace ; un texte qui nous ramène à l’essentiel de la loi Lang, sur le prix unique du livre. Pas la peine de chercher à finasser en la contournant, pas la peine d’essayer de ne pas faire payer les frais de port tout en pratiquant la décote autorisée de 5 % ! Ce texte rappelle que le prix du livre est unique et que la loi est la même pour tous. Moment de grâce, quand les députés, tous les députés, quelle que soit leur formation politique, partagent les mêmes valeurs, la même vo...

...ats-Unis s’apprêtent à instaurer. La loi, rien que la loi mais toute la loi. En outre, subventionner les créations d’emplois d’une entreprise débitrice de l’État peut poser un problème de déontologie aux yeux du Français moyen, surtout quand cela provoque la disparition d’emplois dans les librairies, ce dont Virgin a déjà fait les frais. Enfin, la gratuité des frais de port est appliquée par eux uniquement dans les pays où existe le prix unique du livre. Cela confirme bien une réalité : ce que le client gagne en frais de port, il le perd en impôts ! Je n’ai pas abordé avec lui les pratiques salariales de l’entreprise, préférant le renvoyer à la lecture du livre de Jean-Baptiste Malet, En Amazonie - Infiltré dans le « meilleur des mondes », qui a déjà été cité ce matin. Avec tout cela, je ne su...

...ident de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, Christian Kert, Christian Jacob, Guy Geoffroy et moi-même, accompagnés par les députés du groupe UMP, avons déposé cette proposition de loi afin de parachever l’oeuvre législative déjà confortée lors de la précédente législature. La loi de référence reste bien sûr, chacun l’a rappelé, la loi relative au prix unique, adoptée à l’unanimité par le Parlement en 1981. Elle a permis, comme toutes les évaluations comparatives le prouvent, de maintenir la vitalité et la diversité éditoriales ainsi qu’un réseau de librairies encore unique au monde, malgré les difficultés qu’elles connaissent, en particulier une rentabilité très faible et des salaires souvent trop bas. Nous avons parachevé cette loi en adoptant, dan...

Il restait, madame la ministre, mes chers collègues, un dernier point à prendre en considération. Il s’agit des implications du développement de la vente en ligne de livres papier quant au respect de la loi sur le prix unique, afin d’éviter les distorsions de concurrence. Le développement de la vente en ligne accroît la disponibilité des livres, grâce à une offre quasi-illimitée et à la possibilité d’être livré partout dans le monde. C’est une vraie révolution, qu’il faut saluer. Mais cette nouvelle offre ne peut se concevoir que comme étant complémentaire du réseau des librairies. Celles-ci sont en effet irremplaçabl...

...rairies, géré par l’Association pour le développement de la librairie de création, l’ADELC, et qui sera, pour sa part, abondé à hauteur de 5 millions d’euros soit un doublement de ses capacités habituelles ; et le doublement des aides du CNL aux librairies, soit 2 millions d’euros supplémentaires par an. Par ailleurs, un médiateur du livre a été institué afin d’assurer un meilleur respect du prix unique du livre. De telles avancées sont unanimement saluées par les libraires. Le président du Syndicat de la librairie française a même déclaré : « Depuis une dizaine d’années, je n ’ai jamais vu un ministre proposer autant de mesures actées en faveur du livre ». Mais venons-en au coeur du sujet. Amazon, puisqu’il faut le citer, représente une vraie concurrence déloyale pour les libraires indépendant...

...onstruit. En ce sens, le livre est une promesse républicaine car il donne à chaque citoyen des clés pour comprendre et analyser le monde qui l’entoure, pour se forger des convictions. Mais c’est aussi la liberté et la création littéraire qui s’expriment ainsi. La lecture est également l’un des meilleurs remparts contre le populisme et les extrêmes. La France entretient depuis longtemps un rapport unique au livre, et nous avons la chance de bénéficier d’une grande loi, comme en témoignent sa reconnaissance unanime et sa pérennité, je veux bien sûr parler de la loi Lang. La loi Lang répond à un objectif universel, duquel découle un objectif économique, en instaurant un prix unique du livre : tout livre neuf vendu en France se voit fixer un prix par l’éditeur, qui n’est susceptible que d’une remis...

...livre. En effet, le livre n’est pas un produit comme les autres. Irréductible à sa seule dimension commerciale, il bénéficie depuis plus de trente ans d’une régulation fondée sur le refus de le considérer comme un produit soumis aux seules exigences de la rentabilité immédiate, mais comme un fondement de notre culture, de notre civilisation. Le pivot de cette régulation, c’est la loi sur le prix unique du livre. Garante de la diversité culturelle et de la créativité éditoriale, cette loi est d’abord favorable au lecteur qui dispose grâce à elle d’une offre riche et variée. Elle a également permis à tous les réseaux de vente au détail de coexister sans qu’aucun ne domine les autres. Ainsi s’est maintenu un tissu de vente au détail, de librairies qui assument un rôle essentiel de médiateur cultur...

...rquable modernité. Bon nombre des acteurs du livre – auteurs, penseurs, éditeurs, libraires – sont connus et agissent bien au-delà de nos frontières. Certains sont des intervenants majeurs d’une industrie désormais mondialisée, ce dont nous nous félicitons tous. En outre, par une régulation vertueuse de l’économie du livre, dont le trait le plus emblématique est la loi Lang de 1981, avec le prix unique du livre, nous parvenons à assurer des débouchés à la diversité de la création éditoriale. Nous permettons aussi aux éditeurs de continuer à pouvoir prendre des risques et de s’engager sur le long terme auprès d’auteurs nouveaux et audacieux. Élue d’un territoire rural, je mesure – comme Mme la ministre, qui a insisté sur ce point – la nécessité commune de protéger le réseau de libraires. Les lib...

 « Ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre ». Tel est l’objet de la proposition de loi que vous nous soumettez, monsieur le rapporteur. Concrètement, elle vise à empêcher une pratique commerciale agressive de certains libraires en ligne qui consiste à cumuler la remise de 5 % avec la gratuité des frais de port. Cette proposition s’inscrit dans la démarche de concertation que vous avez engagée, madame la ministre, notamment lors ...

...’examen du projet de loi relatif à la consommation. Ils mettent en oeuvre les mesures législatives en faveur de la librairie indépendante que vous avez annoncées, madame la ministre, lors du dernier Salon du livre en mars. Ainsi, les agents du ministère de la culture et de la communication seront assermentés pour le suivi de l’application et le contrôle des lois du 10 août 1981 relatives au prix unique du livre et du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. Ils auront in fine la possibilité de saisir la justice en cas de manquement. La seconde avancée réside dans la création d’un médiateur du livre, sous forme d’autorité administrative indépendante, qui facilitera la conciliation entre éditeurs, distributeurs et libraires lors d’éventuelles situations conflictuelles. En définitive, le...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous allons entamer la discussion sur l’article unique, que nous allons, je l’espère, adopter de manière unanime. J’y vois un beau symbole du combat culturel commun que nous pouvons avoir en France. Je voudrais mettre cette proposition de loi en perspective par rapport aux rencontres nationales de la librairie que nous avons accueillies à Bordeaux, où vous avez, madame la ministre, annoncé le plan Librairie. Les précédentes RNL à Lyon avaient été a...

...vre est le même – libre au détaillant d’offrir au consommateur un prix « barré », autrement dit un rabais de 5%. Avec votre amendement, madame la ministre, le prix du livre livré à domicile sera obligatoirement le prix fixé par l’éditeur, alors que dans tous les autres cas, il pourra être éventuellement minoré d’une remise de 5 %. Il nous paraît paradoxal de vouloir réaffirmer le principe du prix unique du livre et d’aboutir à une solution qui reposerait sur deux prix différents. Cela conduit à poser deux questions : d’abord, comment les choses vont-elles fonctionner pour les détaillants multi-canaux comme la Fnac, chapitre.com ou d’autres sites de vente en ligne dépendant de librairies physiques ? Il faudra pour un même livre afficher un prix barré lorsque le client vient chercher sa commande ...

...avons reprise du reste dans plusieurs de nos documents. Cet argument ne tient donc pas. Lors de l’examen au Sénat du projet de loi sur la consommation, il y a un mois, a été adopté un amendement prévoyant un dispositif de contrôle mis en oeuvre par des agents relevant du ministère de la culture. Ils pourront procéder aux enquêtes nécessaires à l’application des dispositions de la loi sur le prix unique du livre. Sur le plan juridique, rien ne les empêcherait, me semble-t-il, de contrôler aussi les coûts de livraison à domicile pour le détaillant. Le contraire serait quand même étonnant. Quatrième observation : nous considérons que l’amendement du groupe UMP se veut en quelque sorte un décalque dans l’univers numérique des principes de la loi de 1981 dont il respecte très scrupuleusement l’espr...