Interventions sur "personnes handicapées"

Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, permettez-moi d’exprimer d’abord l’honneur qui m’est fait d’avoir été désigné rapporteur de cette proposition de loi déposée avec mon collègue David Douillet et améliorée par rapport à la proposition précédemment faite par Christian Vanneste, l’ancien député de la dixième circonscription du Nord dont je suis l’élu. De nombreux parlementaires...

Il n’est pas normal que dans l’Ain on n’ait pas les mêmes aides que dans les Ardennes, parce que les MDPH, les agences nationales de l’habitat ou les antennes régionales n’appliquent pas toujours les mêmes critères, n’écoutent pas toujours de la même façon les personnes handicapées et ne font pas preuve de la même sensibilité. L’égalité du prêt zéro, c’est garantir à Tourcoing comme à Ajaccio la même aide pour le même handicap. Je dois avouer que nous n’avons pas compris en commission le rejet de notre proposition par le groupe socialiste – et nous remercions d’ailleurs le groupe communiste de l’avoir votée.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Gérald Darmanin, issue du travail réalisé en commun avec David Douillet, visant à créer un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées, s’inscrit dans la suite logique de la grande loi de 2005, un des marqueurs de la volonté politique de Jacques Chirac en faveur de l’égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a consacré un droit à compensation du handicap et une obligation de mise en accessibilité afin de permettre l’accès des personnes handicapées aux espaces...

...eur a fait preuve d’une ténacité exemplaire puisque, sur chaque texte susceptible d’apporter une solution à cette difficulté, il est intervenu par voie d’amendement, y compris, dernièrement, sur le texte de notre collègue Damien Abad, qui souhaitait faire du handicap un sujet transversal s’imposant à tous les textes législatifs. L’initiative de Gérald Darmanin est soutenue par les associations de personnes handicapées, que j’ai encore auditionnées et interrogées ce matin : elles m’ont répondu que, naturellement, il s’agissait d’une aide tout à fait intéressante à destination des familles concernées par le handicap. Nous savons malheureusement que le contexte budgétaire contraint rend difficile l’émergence de solutions. Tout en saluant votre enthousiasme, madame la ministre, je redoute qu’il ne se refroidisse ...

…ni, sans que l’on puisse vous le reprocher – puisque le sujet était le handicap – pour celui des personnes âgées dépendantes. Le Parlement a le droit, je dirais même le devoir, d’exprimer ses propres convictions et de déterminer ses priorités. Je le répète, nous recevons tous très régulièrement des personnes handicapées qui nous sollicitent, et pour lesquelles ces investissements sont très difficiles à réaliser. Aussi en appelé-je, mes chers collègues, à votre esprit d’initiative, à votre conscience de devoir répondre à une question de société à laquelle vous êtes sensibles. Par ailleurs, j’avais soulevé en commission la problématique des normes – je serai d’ailleurs intéressé par votre réponse à ce sujet, mada...

...e par exemple, comme notre collègue tout à l’heure, à la largeur des portes, à la hauteur des interrupteurs ou à l’espace offert par les salles de bains. Vivre dans un espace adapté au handicap est plus doux pour tout le monde, pour tous les membres de la société. Ainsi, je vous rappellerai, à titre anecdotique, que la télécommande ou la brosse à dents électrique ont été créées au départ pour les personnes handicapées, et que tout le monde a jugé plutôt confortable de se servir d’outils pensés au départ pour ces personnes. Il serait moins coûteux d’adapter un logement si l’on avait réalisé ce travail en amont. C’est pourquoi, comme me l’a suggéré notre collègue Darmanin en commission, j’ai déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement remette au Parlement une étude sur la convergence des normes de const...

J’espère qu’il recueillera votre adhésion. L’amendement ayant pour objet de réserver en priorité les rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite est une excellente proposition que je soutiens, dans la mesure où il s’agit d’un choix : il n’est bien sûr pas question de faire habiter toutes les personnes handicapées dans des rez-de-chaussée, ce qui serait discriminant. Mais si elles le choisissent, pourquoi pas ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi qui semble ...

...nu dans plusieurs textes : la loi du 11 février 2005, qui introduit, via l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation, des contraintes liées aux aménagements intérieurs dans les locaux d’habitation ou dans les établissements recevant du public, la charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, ou encore la convention internationale des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – toutes références rappelées dans le rapport Malgré cet arsenal juridique constitué des normes les plus élevées, le bilan demeure insatisfaisant. Il convient donc de rendre possible ce qui est déjà en grande partie prévu : c’est tout simplement la vocation de cette proposition de loi, qui met en lumière un problème que les évolutions démographiques vont rendre très vite insoluble à défaut de ré...

... l’autonomie. Force est de constater que la France est en retard dans ce domaine : seules 18 % des personnes âgées bénéficient d’aménagements spéciaux, contre 45 % aux Pays-Bas et 38 % en Israël. Certes, de nombreux pays font moins bien, mais nous avons tout de même beaucoup de retard sur les meilleurs élèves. La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite loi « handicap », a représenté un grand progrès, en imposant que les nouveaux logements soient accessibles aux personnes dépendantes. Mais, parallèlement à ce dispositif, on ne s’est pas donné les moyens de faire ce qui était nécessaire en matière de réhabilitation. Or, les personnes âgées ne sont pas très mobiles. Elles veulent souvent demeurer dans leur logement. Les ch...

...ons, il faudra nous expliquer comment une personne à mobilité réduite pourra prétendre à des prêts, sauf à s’endetter de manière insupportable pour éventuellement, à terme, sacrifier son bien, si tant est qu’elle parvienne à obtenir le prêt principal. Avec cette proposition de loi, deux questions nous sont posées. La première concerne le niveau des revenus des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées de manière générale. La loi du 11 février 2005, intitulée solennellement « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », devait en effet s’attaquer à ce sujet. Las ! nous constatons que les résultats ne sont pas du tout à la hauteur de nos attentes et que le niveau de vie de nos concitoyens à mobilité réduite n’a guère progressé. Ce...

...de leur logement. En effet, vous proposez de créer un prêt à taux zéro calqué sur le dispositif existant déjà pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Il s’agit, pour être précis, d’un crédit d’impôt pour les prêteurs, qui ne peut prendre la forme d’un remboursement d’impôts pour les emprunteurs non imposables. Après analyse du public concerné, il apparaît que seules les personnes handicapées imposables et déjà propriétaires de leur logement entreraient dans ce dispositif. Alors que la moitié des foyers fiscaux ne sont pas imposables, ce dispositif paraît donc de portée réduite. Il me semble en outre important de replacer la question de l’adaptation du logement de l’ensemble des personnes handicapées dans un cadre plus général. Vous n’êtes pas sans savoir que je travaille également su...

...t urgent : on ne peut différer la maladie ou l’accident, on y est confronté instantanément et les besoins sont immédiats. Le rendu de la commission m’a beaucoup attristé, tout comme les arguments que vous avez présentés, madame la ministre, pour rejeter cette proposition de loi. Il faudra bien expliquer aux Français comment une proposition de loi, si ancrée dans la vie quotidienne des parents de personnes handicapées et visant uniquement l’intérêt général, peut être rejetée au prétexte qu’elle ne satisfait pas tout le monde. Avançons au moins, et réglons une petite partie du problème : un plafond de 32 500 euros, ce n’est pas le bout du monde ! Faire des travaux pour faciliter le passage d’une porte, d’une marche, obstacles soudain insurmontables pour un gamin en fauteuil ou une personne âgée, ce n’est pas g...

Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’un sujet majeur. Le texte qui nous occupe aujourd’hui s’inscrit pleinement dans la continuité de la loi de 2005, en proposant que les personnes handicapées puissent bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’aménagement de leur domicile. Il s’agit de répondre à un problème extrêmement concret. Les logements ne sont pas forcément adaptés à la vie d’une personne en situation de handicap : distribution des pièces, équipements ménagers… Autant de travaux essentiels dont le coût est parfois difficile à assumer. C’est pourquoi une action de soutien à ces p...

J’en viens donc à ma deuxième remarque : comme le souligne le rapport, la multiplicité des aides complique la tâche des personnes handicapées ; ajouter un dispositif supplémentaire ne fera qu’accroître la complexité du système.

...e l’avancement actuel des travaux. Afin de redonner un second souffle à cette idée d’envergure, il a été convenu de compléter et d’améliorer le volet accessibilité dans un cadre concerté, grâce aux agendas d’accessibilité programmée – les Ad’AP mentionnés par Mme la ministre. Comme vous le voyez, chers collègues, la nouvelle majorité a engagé une démarche globale et volontariste d’inclusion des personnes handicapées dans notre société. Pour avancer, le Gouvernement n’a pas fait le choix d’un nouveau texte de loi. Il a choisi l’efficacité en menant une action transversale sur tous les sujets traités par la puissance publique. La proposition de loi de M. Darmanin obéit, sans nul doute, à de bonnes intentions, et je salue son initiative qui nous donne l’occasion d’évoquer ces sujets et d’envisager de nouvelles...

...nergétique des bâtiments, mais ils ciblent mal, en tant que tels, les ménages populaires en raison d’un effet d’éviction évident. Outre le fait que le texte, à mon sens, identifie mal les bénéficiaires de ce prêt, il n’apporte de surcroît aucune avancée nouvelle par rapport aux dispositifs en vigueur. Plusieurs systèmes d’aide à l’adaptation des logements sont d’ores et déjà accessibles pour les personnes handicapées, qu’il s’agisse de la PCH, des aides de l’ANAH ou encore du crédit d’impôt accessibilité ouvert aux propriétaires et aux locataires. Reconnaissons que la multiplicité des acteurs – l’État, les collectivités, les partenaires sociaux d’action logement, etc. – rend le dispositif des aides difficilement lisible pour ses bénéficiaires. Il vaudrait mieux réfléchir à une forme d’accompagnement spéciali...

Par ailleurs, madame la ministre, vous auriez pu, comme certains orateurs du groupe socialiste, vous abstenir d’opposer la gauche, dont viendrait la lumière, source du progressisme absolu, à la droite où, après avoir appris que nous n’aimions pas les pauvres, il s’avérerait que nous n’aimerions pas davantage les personnes handicapées. À ce propos, le ton que Mme Guittet a employé à l’endroit de M. Abad mériterait au moins quelques rectifications. Parlons franchement : qui a augmenté l’AAH en cinq ans de 25 % ? Le Gouvernement de Nicolas Sarkozy ! On pourrait aussi parler du bilan de Lionel Jospin sous la présidence de Jacques Chirac, mais il a fallu attendre la loi de 2005, qu’une grande partie des socialistes n’a pas votée ...

Ce que nous proposons aujourd’hui, c’est vrai, n’est pas suffisant. Mais, comme l’a rappelé le rapporteur, ce n’est pas une loi d’habilitation, ce n’est pas une loi-cadre. C’est une proposition de loi qui a un objectif : envoyer enfin un signal positif à l’ensemble des personnes handicapées. C’est sur ce point que nous devons nous retrouver. C’est pourquoi le groupe UMP soutiendra cette proposition de loi. Et il est important qu’au moins, vous ne soyez pas contre… Vous ne pouvez pas nous faire le coup de dire à chaque fois que vous êtes d’accord avec l’objectif et avec le principe, mais que vous votez contre, au prétexte que vous êtes contre les modalités pratiques. On m’a appris q...

Je voudrais revenir sur deux points qui ont été évoqués par Damien Abad et Jacques Myard. Lorsqu’ils disent qu’aucune volonté ne se manifeste à travers les propositions faites par le Gouvernement sur les mesures qu’il faut porter en direction des personnes handicapées, ils savent bien que ce n’est pas vrai. Le travail est conduit régulièrement. Le Gouvernement avance, avec des propositions,…

…grâce à la volonté de ce Gouvernement, je tiens à le répéter. Mais les propositions inscrites dans le compte rendu du Comité ne l’ont pas été pour le plaisir d’écrire quelques pages. Elles s’inspirent exactement des travaux des commissions qui travaillent tous les jours, toutes les semaines, tous les mois, dans le cadre du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Je peux en témoigner : il s’agit bien d’une vision.