Interventions sur "nouvelle-calédonie"
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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement no 14 a pour objet d’exclure la Nouvelle-Calédonie d’une disposition d’une loi de décembre 2011 qui fixait les seuils des comptes des communes soumis à apurement administratif. J’étais particulièrement hostile à cet article 39 qui fixait ces seuils, et je suis donc très heureux de présenter cet amendement.
