Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 21h30
Sommaire
- Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer (voir le dossier)
- Agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 3 portant article additionnel après l’article 7 bis.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 3 tendant à insérer un article additionnel après l’article 7 bis.
Le Schéma d’aménagement régional, qui fait office de Schéma régional de cohérence écologique, fixe des orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement. Il est élaboré conjointement par la région et de nombreux acteurs associés : l’État, le département, les collectivités locales, les chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie ainsi que les organisations professionnelles intéressées. Presque tous les acteurs donc… sauf les associations agréées de protection de l’environnement !
Cet amendement vise précisément à les y inclure, un tel oubli étant sans doute dommageable.
La parole est à M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
La parole est à M. le ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
L’amendement no 3 est adopté.
Les articles 8, 9 et 10 sont successivement adoptés.
Tous les outre-mer, et singulièrement la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, sont confrontés à un vrai problème en matière bancaire.
Un dispositif fixant les valeurs maximales de certains tarifs bancaires a été adopté, me semble-t-il à l’unanimité, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Après discussions, un décret devait être pris. Or évolutions en cours sont assez laborieuses.
Des discussions ont été engagées en Nouvelle-Calédonie mais, disons-le très clairement et sans langue de bois, les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur de nos attentes et de nos espérances. Après une visite officielle du Premier ministre, le Gouvernement a demandé publiquement que des efforts soient engagés mais ils ne sont pas au rendez-vous.
L’amendement que nous proposons vise, si j’ose dire, à ne pas ignorer la concertation, un peu dans l’esprit de ce que nous avons fait pour ce que nous appelons « le bouclier qualité-prix ». Une discussion est donc engagée et, sur une base contractuelle, si nous parvenons à des résultats conséquents respectant la rentabilité et les équilibres internes des entreprises, le préfet de région – en l’occurrence, le Haut-commissaire – pourra en arrêter et en publier les résultats.
En cas d’échec, comme actuellement en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement se réserve le pouvoir de publier un arrêté pris par le Haut-commissaire se fondant sur une moyenne calculée par l’observatoire des tarifs bancaires en lien avec l’Institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM. Il en ira peut-être de la même manière pour l’IEDOM, pour les départements d’outre-mer, mais il s’agit pour l’instant de la Nouvelle-Calédonie.
L’amendement 54 , qui sera appelé un peu plus tard, a le même but mais pour la Polynésie française. Seules changent les références au code monétaire.
Les mains des parlementaires de l’UDI et du ministre de l’outre-mer ont en effet été guidées par la même idée. Comme M. le ministre vient de le souligner, les tarifs bancaires sont en Nouvelle-Calédonie deux à dix fois plus élevés qu’en métropole, selon l’observatoire des tarifs bancaires du Pacifique.
Voici quelques exemples concrets pour notre assemblée : les frais de tenue de compte s’élèvent jusqu’à cent euros par an en Nouvelle-Calédonie alors qu’ils n’existent plus en métropole ; un ordre de virement y est cinq fois plus élevé ; le package internet qui coûte vingt euros à l’année y vaut cent euros.
Une étude européenne concernant le prix des tarifs bancaires dans les différents pays européens montre que leur coût dans les cinq banques les plus chères d’Europe s’élève à 150 euros en moyenne, selon les opérations réalisées. Les mêmes opérations impliquent un budget moyen de 600 euros en Nouvelle-Calédonie.
La loi Lurel de novembre 2012 contre la vie chère avait acté la nécessité d’intervenir. Elle avait été amendée par un certain nombre de députés ultramarins afin d’aligner les tarifs bancaires des DOM sur ceux de la métropole et de plafonner les seize tarifs bancaires de base à des niveaux plus compatibles avec le pouvoir d’achat des Calédoniens certes, mais aussi avec ce que doit représenter un tarif bancaire dans la vie d’un ménage.
Hélas, comme M. le ministre l’a rappelé à juste titre, depuis l’engagement des négociations, les banques font de si petits pas que l’on a le sentiment de les voir immobiles ! La question n’est pas de réduire de 10 % des tarifs deux à dix fois plus élevés qu’en métropole, mais de les aligner sur les prix pratiqués dans l’Hexagone s’agissant des seize tarifs bancaires de base.
Les amendements que nous avions déposés allaient dans ce sens. Le ministère des outre-mer les a repris sous une autre forme en prévoyant une période de concertation et, en cas d’échec, l’intervention autoritaire du Haut-commissaire via la prise d’un arrêté fixant un prix global pour l’ensemble des services bancaires.
En reprenant l’esprit des amendements que nous avons déposés, cette disposition va tout à fait dans le bon sens et nous la soutiendrons. Nous retirons donc nos trois amendements.
Il s’agit là d’un dossier important, comme nous avons eu l’occasion de le dire en commission. Nous avions cependant donné un avis défavorable aux amendements de M. Gomes, malgré leur intérêt, faute d’avoir pu trouver la formule adéquate.
Les précisions que M. Gomes vient de donner montrent que finalement, les banques pratiquent l’indexation tarifaire !
Sourires.
L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission mais ne peut que recueillir un avis favorable car il répond aux préoccupations de M. Gomes. Il prévoit l’organisation d’une négociation annuelle sur les tarifs bancaires et, à défaut, la fixation de certains d’entre eux par le Haut-commissaire.
Je saisis cette occasion pour dire que ce dernier avait déjà engagé cette discussion en Nouvelle-Calédonie. Je gage que l’adoption de cet amendement lui donnera plus de moyens afin de peser sur cette négociation.
Grâce à son action, je remarque que l’État, en Nouvelle-Calédonie, est particulièrement actif et présent, ce qui est une très bonne chose pour la suite du processus de Nouméa. Je crois que tous les Calédoniens apprécient l’action de l’État par l’intermédiaire de son représentant.
L’amendement no 53 est adopté.
L’amendement no 54 du Gouvernement, sur la Polynésie française, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je regrette que la négociation n’ait pas commencé en Polynésie française mais peut-être le nouveau Haut-commissaire agira-t-il avec autant de diligence que son homologue calédonien ! Avis favorable.
L’amendement no 54 , accepté par la commission, est adopté.
Mme Sonia Lagarde avait évoqué la nécessité de préciser que l’article précédemment adopté visait bien à conférer aux agents de la police municipale les pouvoirs nécessaires pour constater un certain nombre d’infractions aux réglementations édictées par les collectivités locales, y compris en matière de répression de l’ivresse publique. M. le ministre ayant depuis précisé que tel était le cas, je retire cet amendement avec l’accord de Mme Lagarde.
L’amendement no 30 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 36 deuxième rectification.
Il convient d’abroger des dispositions qui n’auront plus d’intérêt compte tenu de la rupéisation de Mayotte et, ainsi, de mettre en cohérence le code des transports avec le nouveau statut européen de Mayotte.
L’amendement no 36 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.
Il vise à compléter le dispositif d’encadrement des subventions versées par la Nouvelle-Calédonie en proposant son extension, notamment, aux organismes de Sécurité sociale et à ceux qui sont chargés de la gestion d’un service public administratif.
Cet amendement a été repoussé en commission mais le sujet traité est intéressant et, étant donné qu’il améliore quelque peu la transparence des procédures, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et à l’avis du Gouvernement.
Il est heureux de l’avis du rapporteur. Mieux : il est favorable à l’adoption de cet amendement supprimant une disparité de régime applicable selon que la demande s’adresse à un service de l’État, à une commune ou à un établissement public.
L’amendement no 28 est adopté.
C’est un amendement que je tente de faire adopter depuis une petite année, et j’en suis à mon troisième véhicule législatif ! Pourtant, l’affaire est claire.
Lors de l’adoption de la loi Duflot à la fin de l’année dernière, la possibilité a été réaffirmée pour l’État de céder gratuitement ses terrains pour que les opérateurs d’habitat social puissent y construire des logements.
Les modalités de ces cessions gratuites ont été fixées dans le cadre d’un décret qui prévoit que le représentant de l’État sur place établit chaque année la liste des parcelles susceptibles de faire l’objet de cette cession gratuite au profit des opérateurs d’habitat social.
En Nouvelle-Calédonie, le principe de cession gratuite du domaine de l’État a bien été posé mais il n’en va pas de même des modalités, en l’occurrence la définition d’une liste de parcelles par le représentant de l’État.
L’amendement que je propose précise que les terrains mentionnés appartiennent à une liste de parcelles établie par le Haut-commissaire de la République après avis du maire de la commune sur laquelle les terrains se trouvent et du président de la province concernée. Cette liste peut également être complétée à la demande d’une personne morale précitée ou d’un organisme ayant pour objet la réalisation d’opérations d’habitat social.
Il s’agit de l’adaptation du dispositif qui existe aujourd’hui en métropole et dans les DOM. J’espère que, cette fois, mon amendement pourra recueillir un avis favorable des différentes autorités concernées.
La loi de finances de 2011 permet à l’État, notamment en Nouvelle-Calédonie, d’aliéner une partie de son domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsque les terrains en question sont destinés à la construction de logements sociaux. M. Gomes estime que cet article n’est pas applicable car le décret pris en Conseil d’État pour sa mise en oeuvre ne précise pas la liste des terrains susceptibles de faire l’objet de cette décote.
L’amendement propose donc de donner cette compétence au Haut-commissaire. Cela n’apparaît pas vraiment utile, raison pour laquelle il avait reçu un avis défavorable en commission, puisque le Haut-commissaire est déjà compétent en la matière : le décret du 29 décembre 2011 dispose explicitement que le principe de la décote est arrêté par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les projets d’aliénation de terrains situés en Nouvelle-Calédonie. Au demeurant, le droit applicable en Nouvelle-Calédonie est le même que dans les autres collectivités d’outre-mer.
Nous sommes ici devant une difficulté de mise en oeuvre de la loi sur laquelle le Gouvernement pourrait nous éclairer utilement. Si ses explications étaient convaincantes (Sourires), je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée.
Quel humour ! Je vais donc tenter d’être convaincant. Nous partageons le même avis, nous devrions arriver à la même conclusion. Il est vrai qu’un régime de cession gratuite de terrains de l’État est déjà applicable en Nouvelle-Calédonie. La plus-value du texte consiste à en améliorer l’application grâce à la définition d’un zonage, après consultation des collectivités. Le Haut-commissaire prendra l’attache des assemblées et en particulier du Congrès pour définir ces zonages. C’est l’intérêt de cet amendement et la raison pour laquelle nous émettons un avis favorable.
Rires.
L’amendement no 27 est adopté.
J’ai l’impression qu’il va avoir moins de succès. Pourtant on s’habitue, vous savez ! (Sourires.)
L’objectif de cet amendement est de corriger une injustice majeure, qui concerne l’ensemble de l’outre-mer, et mes paroles pourraient rencontrer un certain écho chez mes collègues ultramarins. Le régime de l’indemnité temporaire de retraite servie aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-mer a été modifié fin 2008. L’objet de mon amendement n’est pas du tout de revenir sur cette réforme, mais de préciser l’une de ses modalités : le fait que le versement de l’ITR soit suspendu lorsque les intéressés quittent temporairement le territoire pour raison de santé ou pour un cas de force majeure. En revanche, lorsqu’ils sont « évasanés », c’est-à-dire en cas d’évacuation sanitaire, l’ITR continue à leur être versée.
Nous sommes donc dans un contexte un peu particulier : les mêmes personnes peuvent garder ou non leur ITR selon qu’elles font l’objet d’une évacuation sanitaire ou qu’elles doivent quitter le territoire pour des raisons de santé ou pour un cas de force majeure. Or, en cas de suspension de l’ITR lors d’un départ contraint, elles rencontrent des difficultés majeures car leurs charges locales demeurent identiques.
J’ai entendu le président de la commission des lois, et je sais que les jurisprudences présidentielles sont difficilement surmontables…
J’ai bien compris qu’il y a une hiérarchie des commissions, même si le règlement intérieur ne la prévoit pas !
Sourires.
Mais en l’espèce, je trouverais opportun d’étudier la question pour corriger cette injustice. C’est le sens de cet amendement, qui demande au Gouvernement, à titre tout à fait exceptionnel – l’exception qui confirme la règle ! – la remise d’un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-mer, qui étudierait l’une de ses modalités injustes : le fait qu’elle cesse d’être versée lorsque les personnes intéressées quittent leur pays pour des raisons de santé ou pour un cas de force majeure.
Vous savez, monsieur Gomes, qu’il n’y a bien sûr aucune hiérarchie entre les commissions dans notre assemblée !
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Gomes, même à titre exceptionnel, la commission des lois n’apprécie pas les demandes de rapports. Vous connaissiez d’avance le résultat… Cela dit, puisque cet amendement est lié à l’indexation des prix outre-mer, je voudrais revenir sur l’une de mes déclarations récentes en Nouvelle-Calédonie, qui a suscité un certain émoi, notamment en Polynésie.
Si je considère personnellement que l’indexation n’a plus de raison d’être, je ne suis pas membre de l’exécutif et je n’ai aucun moyen d’agir sur cette disposition. Je voudrais donc à nouveau rassurer tous les habitants de l’outre-mer : j’ai le droit d’exprimer mon sentiment personnel, mais il ne représente pas la politique du Gouvernement. Pour l’instant, à ma connaissance, et M. le ministre pourra démentir ou plus sûrement confirmer mon propos, il n’est pas question de revenir sur les problèmes liés à l’indexation. Cela étant, monsieur Gomes, ce que vous disiez des tarifs bancaires et de la vie chère montre bien qu’il y a un vrai problème outre-mer lié au niveau des rémunérations dans la fonction publique. Est-ce que les rémunérations causent la vie chère ou l’inverse ? Quoi qu’il en soit, il y a un vrai problème qu’il faudra traiter, sachant qu’il l’a été en partie s’agissant de l’ITR. Il faudra bien l’aborder sans pour autant pénaliser ni les intéressés ni les territoires d’outre-mer.
Défavorable, pour les raisons évoquées. Et au-delà de la doctrine de la commission des lois, élaborer un rapport dans un délai de trois mois, concernant six collectivités, nous paraît difficile pour ne pas dire irréaliste. Quant aux conditions de résidence, de versement et de liquidation des pensions et aux modalités de suspension et de reprise de l’ITR, elles ont été fixées par un décret du 30 janvier 2009, relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est difficile de modifier cela.
Rappelons que c’est un membre de l’UDI qui est à l’origine de cette affaire.
Ce n’est pas une pique, c’est un rappel : M. Jégo, notre ancien ministre de l’outre-mer, avait pris l’engagement de créer un régime complémentaire de retraite pour celles et ceux qui sont concernés par l’extinction, il est vrai progressive puisqu’elle s’étalera jusqu’en 2028, de ce régime. Cet engagement n’a pas été tenu. En guise de réponse, on m’indique qu’un régime additionnel – je vous invite à vérifier la différence – a été prévu. Il existe en métropole et aussi pour les fonctionnaires travaillant dans les outre-mer. En tout état de cause, la question est complexe.
Mon intervention vise en grande partie à prendre acte des déclarations du rapporteur. Monsieur Dosière, comprenez qu’il n’y avait pas d’intention agressive, mais ce sujet est devenu un souci permanent pour les fonctionnaires d’État travaillant outre-mer, en Polynésie française, comme pour les retraités. Il faudra, vraisemblablement à très court terme, que nous puissions nous revoir tous avec le ministre de l’outre-mer pour clarifier la situation de nos fonctionnaires. L’ITR est un vrai problème et la crainte est qu’il y ait une désindexation.
D’abord, comme M. Fritch, je remercie le rapporteur d’avoir bien voulu préciser que c’est à titre personnel qu’il s’est prononcé contre l’indexation, créant un émoi calédonien dont l’expression a été peut-être moins vive qu’en Polynésie, mais qui est bien réel.
Ensuite, le ministre de l’outre-mer donne le bon argument en soulignant que ma proposition relève du domaine du règlement et non de celui de la loi. Ce que je souhaite, c’est que cette question, une fois identifiée, fasse l’objet d’un examen par le ministère de l’outre-mer, en lien avec les autres ministères concernés. Peut-on rétablir un peu de justice dans les modalités de suspension de l’ITR lorsque l’on doit quitter le pays pour des raisons de santé ? Si on est « évasané » on est sauvé, sinon on est pénalisé. Le dossier mérite d’être remis sur la table pour étudier une éventuelle correction des modalités du décret.
C’est la demande explicite que je formule, avec le soutien de mes collègues de l’outre-mer et de Polynésie française : que cette étude soit effectuée. Si j’en ai l’assurance, je retirerai évidemment mon amendement, les arguments développés par le ministre et le rapporteur étant tout à fait recevables. Mais puisque M. le ministre a identifié le problème, j’attends qu’il me dise qu’il va étudier la question et y apporter une réponse.
Je vais être très honnête avec vous. Nous savons les engagements pris par un précédent gouvernement sur la suppression de l’ITR. Cette question ne figure pas dans le périmètre de la réforme des retraites en cours. Compte tenu des coûts budgétaires, il ne serait pas responsable que je m’engage à tenir les promesses faites un peu à la légère par M. Jégo, à savoir la création d’un régime de quasi-compensation.
Monsieur le ministre de l’outre-mer, je comprends tout à fait et je ne vous demande pas de prendre cette responsabilité. Je ne demande pas un régime de compensation. Mais en ce qui concerne les ruptures dans le versement de l’ITR liées à des problèmes de santé, il existe une injustice entre les personnes qui sont « évasanées » et celles qui ne le sont pas. C’est une modalité réglementaire qu’il convient de traiter de façon à ce qu’il y ait plus de justice dans le dispositif. Je ne pense pas que cela coûtera plus cher et, au moins, les personnes bénéficiant de l’ITR seront traitées de manière comparable quelles que soient les raisons médicales pour lesquelles elles quittent le pays. C’est seulement cette étude que je demande, pas plus. Elle me paraît extrêmement raisonnable et j’aimerais bien que le ministère de l’outre-mer y soit attentif.
L’amendement no 35 n’est pas adopté.
L’article 11 est adopté.
L’amendement no 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 8 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 9 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement porte sur la légalité des extractions dans le sous-sol, dans le cas où le détenteur de matériels d’extraction – corps de pompes ou concasseurs – ne serait pas en mesure de présenter au-delà de la période d’un mois nécessaire à l’accomplissement des formalités un récépissé autorisant leur usage, cela afin d’éviter qu’il puisse produire des faux réalisés après la date de contrôle. Cet amendement propose de définir par décret la liste des pièces qui pourront valider formellement la détention de ces matériels. Il s’agit de documents qui attestent de la réalité de l’activité minière, par exemple des titres miniers, des autorisations et déclarations d’ouverture de travaux miniers, des autorisations de recherches minières, des concessions ou d’autres pièces.
L’article 12 est le fruit d’une proposition de Chantal Berthelot, qui a beaucoup participé à l’élaboration de ce texte. Nous examinerons prochainement plusieurs de ses amendements portant sur la Guyane. Cet article reprend d’ailleurs une proposition de loi qu’elle avait présentée plus tôt sur le même sujet.
C’est donc à l’initiative de Chantal Berthelot que la commission des lois a créé un régime de déclaration en préfecture applicable à la détention de certains matériels utilisés pour l’orpaillage illégal, comme le mercure, les concasseurs ou les corps de pompe. En cas de contrôle et en l’absence de récépissé, le détenteur de tels matériels doit prouver par tout moyen que la détention remonte à moins d’un mois, ce qui justifie qu’il ne dispose pas encore du récépissé de la préfecture.
Cet amendement vise à ce qu’une liste des moyens de preuve que pourraient invoquer les détenteurs de tels matériels soit établie par décret, mais cela paraît difficile sur le plan pratique : il serait délicat de fixer a priori cette liste des moyens de preuve. Cela paraît également dangereux sur le plan juridique. Le régime apportant des limitations aux libertés comme la liberté d’aller et venir et la liberté d’entreprendre, il est préférable d’en rester à la possibilité d’invoquer tout moyen de preuve pour s’exonérer d’une éventuelle responsabilité pénale.
C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Je partage cet avis. Je préfère l’amendement suivant, le n°2 – sur lequel le rapporteur aura peut-être un avis différent. En effet, la définition par décret des moyens de preuve de détention de concasseurs ou de corps de pompe nous apparaît de nature à rendre plus pesant le dispositif et son application.
Aux termes des amendements de Mme Berthelot qui ont été adoptés en commission, le dispositif sera inséré dans le code minier, créant de nouveaux articles numérotés L 621-12 à L 621-14. Je rappelle que le choix ne s’est pas porté sur un régime d’autorisation administrative mais sur un régime de déclaration, ce qui permet un peu plus de souplesse.
L’approche qui a été retenue repose donc sur la démarche volontaire du possesseur de ces matériels. S’il est de bonne foi, il les déclarera à la préfecture. Les services chargés du contrôle nous paraissent tout à fait à même d’apprécier les preuves qui leur seront présentées au regard de l’objectif poursuivi, à savoir la lutte contre l’orpaillage illégal. J’ajoute que les vérifications qui seront entreprises par les services d’enquête seront pratiquées sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Je donne donc un avis défavorable, parce qu’il nous semble que le dispositif proposé est cohérent, qu’il ne risque pas d’entraîner des dérives, et surtout qu’il paraît susceptible de produire un résultat. Les orpailleurs clandestins seront, en tout état de cause, plus facilement poursuivis.
L’amendement no 1 est retiré.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement de repli no 2.
Il conviendrait au minimum de lever une ambiguïté : il ne faut pas laisser penser que la détention de mercure serait soumise aux mêmes règles que les matériels dont nous venons de parler, concasseurs et corps de pompe. Concernant le mercure, la question du délai prévu pour l’obtention du récépissé ne doit pas se poser. En réalité, le mercure doit être purement et simplement proscrit, en raison de son impact très néfaste sur l’environnement et sur la santé.
Nous avons donné un avis défavorable à cet amendement car nous n’avons pas très bien compris son utilité : il supprime un délai alors que d’autres sont maintenus… Je ne peux que relayer le message de la commission.
Cela dit, peut-être M. le ministre nous expliquera-t-il, avec sa compétence habituelle, que cet amendement a une utilité que je n’ai pas perçue jusqu’à présent. Je ne demande qu’à être convaincu !
Monsieur le ministre, si j’osais, je vous dirais : à vous de convaincre !
Sourires.
Je vais tenter de convaincre le rapporteur.
L’avis du Gouvernement est favorable : nous sommes tous conscients des dégâts colossaux causés par le mercure et sa détention dans la forêt guyanaise. Pour nous, détenir du mercure n’est jamais innocent. Il faut donc le sanctionner. J’ajoute que cette détention est encadrée, notamment pour ce qui concerne le stockage et la gestion des déchets mercuriels, et surtout que son usage est interdit pour l’exploitation aurifère légale.
L’amendement no 2 est adopté.
L’article 12, amendé, est adopté.
Les articles 13, 14 et 15 sont successivement adoptés.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 50 .
J’ai l’honneur de vous présenter cet amendement à la demande de la Cour des comptes. J’étais hier encore avec son Premier président, en Nouvelle-Calédonie, et il s’inquiétait de son adoption. Il s’agit d’améliorer un dispositif qui nous tient particulièrement à coeur, à savoir les observatoires des prix et des revenus qui ont été mis en place outre-mer en application de la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite loi LRE, du 20 novembre 2012.
Aux termes de l’article L. 910-1 B du code du commerce, « le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps. » Cette rédaction est assez restrictive, car elle ne permet pas de faire appel à des magistrats ou anciens magistrats de la Cour des comptes. Pour garantir la continuité de la présidence de ces observatoires, le présent amendement propose de la modifier, pour élargir le champ des nominations en incluant les membres en exercice et honoraires de la Cour des comptes.
L’amendement no 50 , accepté par la commission, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 56 rectifié et 34 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 56 rectifié .
Cet amendement concerne le mode de scrutin aux élections municipales en Polynésie. Je l’ai rédigé après avoir longuement discuté avec nos collègues de Polynésie, qui avaient déposé un certain nombre d’amendements pour attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur des particularités de cette collectivité.
L’Assemblée nationale a modifié le mode de scrutin aux élections municipales en abaissant à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste majoritaire avec une légère représentation proportionnelle, à la place du scrutin plurinominal majoritaire. Auparavant, ce seuil était fixé à 3 500 habitants. Naturellement, ce système s’applique également en Polynésie.
Or il subsiste en Polynésie une situation particulière que l’on ne rencontre plus en métropole où, à l’initiative du président de la commission des lois, les sections de communes ont été supprimées en-dessous de 20 000 habitants. En Polynésie, beaucoup de communes comportent des sections de communes. Or, le vote se fait section par section.
Dans les communes polynésiennes de moins de 1 000 habitants, le mode de scrutin est le même qu’en métropole. De même, pour les communes polynésiennes de plus de 1 000 habitants, on passe au scrutin de liste. Mais un certain nombre de communes comportent des sections de communes dont certaines comptent moins de 1 000 habitants et d’autres plus de 1 000 habitants. D’où une certaine confusion pour les Polynésiens : au sein d’une même commune, deux types de scrutins peuvent coexister pour l’élection du conseil municipal.
Pour remédier à cela, nos collègues polynésiens y vont un peu fort : ils proposent purement et simplement de supprimer le scrutin de liste ! Je leur ai fait observer que ce scrutin présente au moins deux avantages. Premièrement, il permet de faire respecter une parité complète sur les listes. Je ne vois pas pourquoi la parité ne serait pas respectée dans les scrutins municipaux en Polynésie ! Deuxièmement, cela permet malgré tout à l’opposition, même si la prime majoritaire me paraît, à titre personnel, un peu trop élevée, d’être présente au conseil municipal. Je suis donc opposé à ce que l’on supprime complètement le scrutin de liste et aux amendements visant à revenir partout au scrutin plurinominal majoritaire.
Regardons de plus près la situation. Sur les quarante-huit communes de Polynésie, cinq présentent des caractéristiques particulières. Elles comptent plus de 3 500 habitants et devraient donc, normalement, appliquer le scrutin de liste. Mais elles sont composées de sections de commune dont certaines comptent moins de 1 000 habitants, et devraient donc rester au scrutin plurinominal majoritaire, tandis que les autres passent bien au scrutin de liste. Cette situation est un peu compliquée.
L’objet de mon amendement est donc de proposer que les cinq communes concernées restent au scrutin plurinominal majoritaire, pour qu’il n’y ait pas de confusion pour les électeurs. En revanche, dans toutes les autres communes de Polynésie, le système de scrutin municipal que nous avons adopté s’appliquera, à savoir un scrutin plurinominal majoritaire si le nombre d’habitants est inférieur à 1 000 ou alors le scrutin de liste.
La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement no 34 .
Suite aux explications données par M. le rapporteur et après discussion avec mes collègues, nous retirons cet amendement.
Nous vous remercions, monsieur le rapporteur, pour ces précisions. Comme je vous le rappelais en commission, la Polynésie connaît une situation bien particulière. Merci d’avoir reconnu cette spécificité.
L’amendement no 34 est retiré.
Nous avons bien entendu les explications du rapporteur.
Sourires.
Oui… mais un petit souci demeure. Cette mesure ne concernera, en fin de compte, que six ou sept communes…
…et permettra d’éviter que deux modes de scrutin cohabitent dans la même commune. La seule petite chose qui nous gêne, c’est de devoir modifier les règles six mois avant les élections. Même si je comprends cette démarche, et même si je pourrais l’approuver, je préfère m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
Quant à l’amendement no 34 , je remercie ses auteurs de l’avoir retiré : je m’apprêtais à le leur demander.
L’amendement no 56 rectifié est adopté.
Je suis saisie d’un amendement no 33 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 49 rectifié .
La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’outre-mer, relatif à l’élection des sénateurs. Je le présente à la demande de M. le président de la commission des lois du Sénat, qui voulait ainsi réparer un oubli de la Haute assemblée. Il semble que cela arrive…
Sourires.
Monsieur Dosière, je vous laisse la paternité de ces commentaires !
La parole est M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 49 rectifié .
L’avis du Gouvernement est favorable.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre : il ne s’agit pas de donner votre avis sur l’amendement présenté par M. Dosière, mais de présenter votre sous-amendement.
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement du rapporteur.
Sourires.
L’article L. 308-1 du code électoral, fixant le plafond des dépenses pour les élections sénatoriales, doit être remis en cohérence avec la loi du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs, qui abaisse de quatre à trois sénateurs le seuil au-delà duquel les sénateurs sont élus au scrutin de liste. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Sourires.
Le sous-amendement no 49 rectifié est adopté.
L’amendement no 33 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 46 rectifié .
La loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte a prévu, à compter du 1er janvier 2014, l’application à Mayotte du droit métropolitain relatif aux services départementaux d’incendie et de secours. La transformation du service d’incendie et de secours de Mayotte en établissement public constitue une évolution organisationnelle et budgétaire importante. Nous sommes à l’aube d’un processus original consistant en la création d’une structure autonome, dans une logique de diversification des financements.
Il apparaît que des dispositions du code général des collectivités territoriales, prises dans le cadre du processus de départementalisation de services d’incendie et de secours de 1996, n’étaient pas strictement adaptées au contexte mahorais.
Leur caractère inapproprié s’illustre plus particulièrement en matière de gouvernance et de financement de l’établissement, sujet pourtant central dans le contexte mahorais. C’est la raison pour laquelle, en lien avec M. le député Aboubacar, avait été déposé l’amendement que je reprends à mon compte.
Celui-ci prévoit la mise en place d’une commission de préfiguration, et l’adaptation des dispositions législatives relatives à la contribution financière des collectivités au service départemental d’incendie et de secours. Il s’agit, nous le croyons, de solutions pragmatiques permettant d’assurer la stabilité de la gouvernance de l’établissement ainsi que la légitimité des décisions fondatrices du service départemental, au sein d’une commission de préfiguration réunissant l’ensemble des acteurs sous l’égide du préfet : maires, conseillers généraux, sapeurs pompiers.
Seront ainsi déterminés le nombre et la répartition des sièges du premier conseil d’administration, la convention de mise à disposition des biens du service d’incendie et de secours, les modalités transitoires de fixation des contributions financières des collectivités en fonction de leur possibilité budgétaire. Tel est l’objet de cet amendement.
À l’heure où nous parlons, le service départemental d’incendie et de secours constitue un budget annexe du conseil général. L’ancien président de la commission des finances du conseil général que je suis sait parfaitement comment il fonctionne. Il s’agit ici d’engager un processus qui permette d’intégrer les communes dans le futur établissement public qui prendra la place d’un service du conseil général. Il s’agit également de prévoir la participation financière de ces communes, non pas dès 2014 comme cela était prévu, mais après 2015, puisque l’introduction de la fiscalité locale fait de 2014 une année transitoire. La participation de ces communes est une bonne chose. Nous ferons en sorte que cela aboutisse à une amélioration du service pour la population, dans le domaine de la protection des biens et des personnes.
L’amendement no 46 rectifié est adopté.
Bien sûr, madame la présidente. Ces trois amendements donnent aux chambres territoriales des comptes un certain nombre de pouvoirs qui jusqu’à présent étaient limités aux chambres régionales.
L’amendement no 10 permet aux chambres territoriales de participer à des enquêtes communes avec la Cour des comptes. Les amendements no 11 et 12 sont un peu différents : ils améliorent la procédure contradictoire des chambres territoriales en permettant aux ordonnateurs en place et aux anciens ordonnateurs d’être entendus à l’occasion d’un contrôle des chambres territoriales.
Il s’agit de réparer une inégalité de traitement entre les exécutifs en fonction et ceux qui auraient quitté leurs fonctions lorsque la chambre territoriale des comptes examine un exercice passé. Il faut leur donner les moyens de leur défense. C’est en résumé l’objet de l’amendement.
Je suis d’autant plus favorable à cet amendement que je l’aurais volontiers déposé moi-même si l’article 40 n’avait pas existé. Compte tenu des bonnes relations que la majorité entretien avec le Gouvernement, ce dernier a accepté de le faire.
L’amendement no 40 est adopté.
Il s’agit de renforcer le dispositif juridique de lutte contre l’orpaillage clandestin en Guyane. Reprenant l’amendement de Mme Berthelot, il propose d’inscrire dans l’article L. 706-73 du code de procédure pénal la référence à l’article 512-2 du code minier, qui prévoit le délit d’exploitation sans titre d’une mine, commis en bande organisée. Cela permet de bénéficier des moyens procéduraux adaptés à la criminalité organisée.
J’approuve cette proposition telle qu’elle a pu être discutée. Cependant, je pense nécessaire d’apporter une précision. Afin d’éviter un recours systématique à la procédure dérogatoire qu’offre l’article L. 706-73 du code de procédure pénal – surveillance, infiltration, écoutes téléphoniques, garde à vue de quatre jours – je propose que le délit d’exploitation sans titre doive être commis de manière connexe à l’une des infractions mentionnées aux 1° à 17° de l’article L. 706-73 du code de procédure pénal.
Cela signifie simplement que, lorsqu’ils solliciteront l’usage des moyens particuliers d’enquête offerts par cet article, les enquêteurs devront démontrer la présence, sur les sites d’orpaillage, des différentes composantes de la criminalité organisée visée aux 1° à 17° de l’article L. 706-73, c’est-à-dire le proxénétisme aggravé ou le séjour irrégulier d’étrangers en bande organisée. Cette proposition, qui met en exergue l’imbrication forte entre le délit d’orpaillage en bande organisée et différentes formes de criminalité structurée, qu’il s’agisse des filières d’approvisionnement, de la prostitution ou du trafic d’arme par exemple, fait suite notamment aux recommandations du rapport d’inspection interministérielle relatif à la protection du territoire national de Guyane de juin 2013.
Je souligne que cette mission, qui regroupait les inspections des services judiciaires, de la police et de la gendarmerie nationale ainsi que l’inspection générale de l’administration, a formé des recommandations qui me paraissent utiles pour lutter plus efficacement contre ce fléau, et proportionnées à la gravité de cette délinquance. Je me permets de me réjouir de la très forte collaboration entre la députée Chantal Berthelot, le Gouvernement et la garde des sceaux, qui soutient cet amendement. C’est une excellente façon de travailler en synergie et un partenariat très intelligent.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 41 .
Comme vous avez pu l’entendre, cet amendement est similaire. Il comporte une précision juridique qui a son importance. Je l’avais retiré en commission des lois en demandant qu’il soit étudié par le Gouvernement et je ne peux que me satisfaire qu’il soit repris ce soir.
La Guyane attendait que des outils soient mis en place pour combattre l’orpaillage et la pêche illégale. Je remercie donc le Gouvernement et plus particulièrement le ministre des outre-mer de s’être battu pour que nous puissions adopter ce soir cette disposition. Je retire cet amendement au profit du no 48.
L’amendement no 41 est retiré.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement que le Gouvernement a déposé après que la commission a repoussé celui de Chantal Berthelot. En commission, mais les nouvelles procédures font que cela n’apparaît pas lors de la discussion publique, notre collègue a déposé une série d’amendements pour résoudre les problèmes liés à l’orpaillage illégal en Guyane, qui ont été acceptés. Ce texte a été d’ailleurs l’occasion pour Mme Berthelot de reprendre une proposition de loi qu’elle avait élaborée. Je tiens à rendre hommage au travail qu’elle a fourni, qui n’apparaît pas lors de la séance publique puisqu’on n’y rediscute par des amendements qui ont été acceptés. Ne restait que cette disposition « judiciaire » que le Gouvernement a reprise judicieusement.
Il est toujours agréable de pouvoir saluer un travail parlementaire abouti. C’est aujourd’hui le cas. La lutte contre l’orpaillage est un fléau qui affecte le territoire national à travers son département de la Guyane. Un long travail a été mené par Chantal Berthelot, qui a déposé une proposition de loi, comme l’a dit le rapporteur. J’ai eu le privilège d’accompagner le ministre de l’intérieur en Guyane il y a quelques mois pour me rendre compte de la pertinence des outils proposés par Mme Berthelot.
Nous avons rencontré les gendarmes qui travaillent au quotidien dans ce combat, parfois au prix de leur vie : il y a eu des morts dans la commune de Dorlin. Avec le ministre de l’intérieur, nous étions allés nous recueillir sur leur tombe. Je suis très heureux de voir que l’aboutissement de ce travail patient de Mme Berthelot permet de modifier la réglementation et les dispositions du code minier.
Nous espérons ainsi, comme l’a dit le ministre des outre-mer, que nos forces de sécurité seront renforcées afin d’améliorer encore davantage leur efficacité. Elles ont déjà bon nombre de résultats, même si nous avions constaté une forme d’affaissement pendant les dernières années. Désormais, une possibilité nouvelle est donnée, et tout le monde peut s’en féliciter.
L’amendement no 48 est adopté.
Il s’agit là aussi de réparer ce qui pourrait être considéré comme une discrimination en matière de régime de congés bonifiés pour les fonctionnaires territoriaux, en leur étendant le dispositif dont bénéficient les fonctionnaires de l’État. C’est un amendement de M. Aboubacar qui a été repris par le Gouvernement. Ce régime s’appliquera désormais à Mayotte.
Merci, monsieur le ministre, d’avoir repris cet amendement. Il s’agit d’une véritable discrimination à l’égard des fonctionnaires mahorais en poste en métropole. Cela fait suite au travail important que Marilyse Lebranchu mène actuellement sur la réforme des fonctions publiques à Mayotte. Ce travail est prolongé à l’heure où nous parlons par le préfet de Mayotte, qui examine la situation des contractuels des différentes collectivités locales du nouveau département. C’est un pas de plus vers l’extension du droit commun et une fonction publique efficace dans ce territoire.
L’amendement no 47 est adopté.
Il s’agit d’étendre à Mayotte les bénéfices des dispositifs du Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, le FEBECS, qui figure dans le budget de la mission outre-mer. Celui-ci favorise les déplacements des jeunes, des ligues sportives et des associations culturelles et éducatives de jeunesse. Dans le cadre du plan Priorité Jeunesse que le Gouvernement a présenté le 21 février 2013, ce fonds a été doublé. Il serait de très mauvaise politique de priver la jeunesse de Mayotte de ses bénéfices et de ses avantages.
Effectivement, monsieur le ministre, ce fonds a vocation à promouvoir les échanges des jeunes sportifs de Mayotte vers la métropole et également vers les pays situés dans leur environnement régional. Vous qui assisterez prochainement à la conférence de coopération régionale à La Réunion aurez une bonne nouvelle à annoncer aux délégations présentes.
L’amendement no 37 est adopté.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, pour soutenir l’amendement no 16 .
Il tend à développer le dispositif destiné à bâtir une véritable intercommunalité dans le département de Mayotte. Ce dispositif s’est mis en place en métropole, sur la base de la loi du 16 décembre 2010, entre 2011 et le 1er juin 2013. Mais le schéma de coopération intercommunale a pris du retard dans le département de Mayotte. En effet, alors qu’il aurait dû s’achever au 31 décembre 2013, il n’est pas encore amorcé. J’ai rappelé dans mon propos introductif la nécessité de bâtir cette intercommunalité. Il s’agit, par cet amendement, de donner au préfet de Mayotte et à l’ensemble des acteurs les moyens de la mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016.
L’amendement no 16 , accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement no 14 a pour objet d’exclure la Nouvelle-Calédonie d’une disposition d’une loi de décembre 2011 qui fixait les seuils des comptes des communes soumis à apurement administratif. J’étais particulièrement hostile à cet article 39 qui fixait ces seuils, et je suis donc très heureux de présenter cet amendement.
L’amendement no 14 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements, nos 51 et 43 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 51 , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 57 .
Cet amendement porte sur l’organisation du secteur des transports intérieurs terrestres et maritimes en Martinique, caractérisé par de fortes contraintes liées à l’insularité, à l’atomisation de la profession, à une offre excédentaire et à une relative inadaptation réglementaire. À la demande du conseil régional de la Martinique, il convient aujourd’hui de tenter de l’adapter et, peut-être, de mieux l’administrer.
Sous l’impulsion du conseil régional, les collectivités ont décidé d’une nouvelle collaboration en la matière. Cette approche nouvelle a été validée par le congrès des élus en mai dernier et s’est concrétisée par une demande d’habilitation législative du conseil régional en date du 28 juin 2013 visant à adapter et à fixer les règles en matière de transport terrestre et maritime, et ce en application de l’article 73 de la Constitution qui offre cette faculté aux régions d’outre-mer. Cette habilitation permettra de mettre en oeuvre une autorité organisatrice de transports unique. Je me suis laissé dire par Serge Letchimy, qu’il y en a actuellement dix-huit à la Martinique ! Il est donc vrai qu’il faut rationaliser, définir un nouveau périmètre, repenser le financement du secteur et les conditions d’exercice de la profession dans le respect des réglementations européennes.
La régulation et la concertation nécessaires pourront enfin être réalisées. Je donnerai un avis très favorable au sous-amendement que présentera M. Letchimy.
J’aimerais, madame la présidente, faire quelques remarques sur cet amendement du Gouvernement qui est issu d’un amendement que nous avions présenté en commission et qui avait été frappé par le couperet de l’article 40. Par conséquent, seul le Gouvernement était en mesure de présenter notre proposition d’initiative locale, issue du congrès de la Martinique, tendant à faire aboutir une revendication extrêmement ancienne. Vous connaissez bien ce sujet, monsieur le ministre, tout comme M. le rapporteur.
Développer un pays suppose des matières premières, de l’innovation, de l’organisation, un marché, de la solidarité et de l’humanité… Cependant dans une île, que ce soit la Guyane ou une autre, ou même sur le continent, le manque d’organisation du transport est une panne économique majeure. Cela représente un handicap assez terrible en matière de création de valeur ajoutée.
Dans nos départements d’outre-mer, le transport est relativement mal organisé. Imaginez que dans une île comme la Martinique, il n’existe pas de transport maritime structuré connectable au transport terrestre ! Il est organisé en dépit du bon sens.
Aujourd’hui, il existe dix-sept autorités organisatrices. Avec de très nombreux parlementaires présents ou passés, je pense à Claude Lise, à Alfred Marie-Jeanne, toujours parlementaire, à Camille Darsières et à Aimé Césaire, nous nous battons depuis très longtemps pour que la loi d’orientation des transports intérieurs soit totalement réformée afin de pouvoir structurer l’organisation du transport et mettre en place un périmètre de transport urbain. Nous devons également réfléchir, en concertation avec les instances existantes, à la gouvernance, à la fiscalité et à la territorialisation.
Ce sous-amendement permet d’accorder une habilitation à la collectivité régionale aujourd’hui, et demain à la collectivité territoriale unique, afin qu’il soit possible d’établir, sur place, un lien entre le projet de développement économique, le projet de déplacement et le projet de transport grâce à la maîtrise, en concertation avec l’État, de l’ensemble des outils qui pourraient nous permettre d’avancer.
Je tiens à remercier le ministère de l’outre-mer et le ministère des transports qui ont mené cette très longue concertation. Je remercie surtout les élus martiniquais qui ont, en congrès et dans leurs instances respectives, après avoir reconnu que notre revendication devait aboutir, adopté à la quasi-unanimité la création de cette autorité organisatrice de transports.
Si je me suis permis, monsieur le ministre, de proposer un sous-amendement, c’est que d’ici à deux ans, le département et la région seront remplacés par une collectivité territoriale unique. Si nous voulons que cette collectivité puisse prendre en charge cette habilitation, dont la durée de vie ne sera que de deux ans, il est impératif de prévoir sa prorogation dans le texte qui accorde l’habilitation.
Ce pas ainsi franchi est, de mon point de vue, un événement majeur puisque la procédure d’habilitation permettra à la Martinique d’édicter la règle et, surtout, de légiférer sur la question du transport, avancée considérable très attendue dans notre pays. J’espère que cette avancée majeure pour la Martinique profitera à d’autres pays comme la Guadeloupe, la Polynésie ou la Guyane, où la question du transport est tout aussi vitale.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.
Je suis très heureux d’avoir pu entendre l’exposé de Serge Letchimy. En effet, son amendement, du fait de la durée de la concertation, a été déposé un peu tardivement en commission et nous ne l’avons examiné qu’en réunion au titre de l’article 88, ce qui ne permet pas de grandes discussions. Des problèmes de rédaction nous avaient conduits à lui donner un avis défavorable. Le fait que M. Letchimy ait pu évoquer devant l’Assemblée le rôle important qu’il a joué et les motivations qui l’ont poussé à déposer ce sous-amendement éclairent parfaitement la commission. J’y suis par conséquent, à titre personnel, tout à fait favorable.
Je relève à nouveau que la coordination et la bonne entente qui existent entre le ministre des outre-mer et sa majorité ont permis au Gouvernement de corriger par un amendement, les quelques imperfections techniques de la proposition initiale de M. Letchimy. Je suis donc aussi favorable à l’amendement du Gouvernement.
Je tenais à saluer et à féliciter Serge Letchimy et le ministre des outre-mer, ainsi que le ministre des transports. Je souhaite que la Guadeloupe suive très rapidement la Martinique. C’est d’autant plus nécessaire à l’heure où la Guadeloupe est bloquée par une grève des transporteurs ! J’espère qu’elle suivra également la Martinique en matière de collecte des ordures ménagères et de traitement de l’eau. Je vous félicite, donc, cher collègue !
C’est un ministre qui connaît le terrain qui vous répond. La Guadeloupe n’est pas bloquée parce qu’il y a une pluralité d’autorités organisatrices de transports. La Guadeloupe connaît très bien le régime des habilitations octroyées aux régions. Il existe dix-huit lois et une vingtaine de décrets d’essence régionale ! C’est pourquoi nous sommes très favorables à une rationalisation dans tous les secteurs, à laquelle il faudra procéder tôt ou tard.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 43 rectifié .
Cet amendement n’a plus vraiment lieu d’être. En effet, comme l’a précisé M. Dosière, le Gouvernement, l’a repris dans son propre amendement en rendant l’habilitation techniquement beaucoup plus lisible, tout en évitant l’application de l’article 40. Je me permets, encore une fois, de le féliciter.
Je dirai à M. Chalus que la Guadeloupe nous a fait profiter d’une première initiative d’habilitation, à l’époque où M. Lurel était président de la région : l’habilitation énergie. Je suis aujourd’hui extrêmement heureux de pouvoir en retour faire profiter la Guadeloupe de l’expérience martiniquaise. En l’espèce, cette habilitation permet d’intervenir en matière de transports de passagers et de marchandises maritimes et terrestres. C’est une avancée considérable pour nos pays. Je me félicite de la collaboration de la Guadeloupe et la Martinique et peut-être, demain matin, de la collaboration avec ce grand pays d’Amazonie qu’est la Guyane.
L’amendement no 43 rectifié est retiré.
Le sous-amendement no 57 est adopté.
L’amendement no 51 , sous-amendé, est adopté.
Au terme de l’examen de ce texte, mes collègues et moi souhaitons remercier le Gouvernement de la République, le rapporteur et la commission d’avoir bien vouloir nous entendre, même si ce n’est pas totalement et parfaitement – mais vous savez comme moi que la perfection n’est pas de ce monde ! Des bribes de voix sont parvenues à trouver un écho, des amendements ont été repris par le Gouvernement et ont, parfois, reçu un avis favorable du rapporteur, voire le soutien de l’ensemble de nos collègues. Je souhaite vous en dire notre reconnaissance.
Des dispositions concrètes ont été prises pour la Nouvelle-Calédonie dans ce projet de loi. S’agissant des frais bancaires, ce n’est pas une mince affaire que d’avoir mis en place un dispositif permettant d’aboutir efficacement. Quant à l’habitat social, ce n’est pas non plus une mince affaire que de faire en sorte que les parcelles de terrains soient établies et listées et que les cessions gratuites puissent se faire.
Nous n’avons hélas pas abouti s’agissant de l’ITR. Mais, comme le dit le philosophe, là où il y a une volonté, il y a un chemin et j’espère que même s’il est escarpé, nous finirons par l’emprunter ! Nous avons également réussi à homologuer, pour ce qui nous concerne, un certain nombre de peines d’emprisonnement qui n’étaient pas, jusqu’alors, appliquées, le Parlement ne s’étant pas prononcé. Cela renforcera, bien évidemment, l’efficacité de l’arsenal législatif et réglementaire en Nouvelle-Calédonie.
À ce titre, et aussi au titre de l’aboutissement des aspirations polynésiennes concernant le mode de scrutin exposées par nos collègues, nous voterons bien évidemment ce texte.
Je tiens à saluer la très bonne tenue de nos débats, l’écoute, le respect et la courtoisie qui ont régné entre les différents groupes. Je félicite le rapporteur, le président, M. le ministre, M. Gomes, qui a beaucoup défendu la Nouvelle-Calédonie, et mes collègues de la Polynésie, sans oublier ceux de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe.
C’est vrai.
Ce soir, monsieur le ministre, j’ai senti une très forte solidarité ultramarine. C’est ce qui est souhaitable pour faire avancer les outre-mer. Félicitations à tous, le groupe RRDP votera ce projet.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Je salue le gros travail qui a été réalisé pour la Nouvelle-Calédonie. Nous, pays du Pacifique, sommes solidaires et nous avons soutenu naturellement ce projet de loi. Je remercie tous ceux qui ont participé à ce travail. Le prochain projet de loi que nous devrions examiner, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre, concerne la Polynésie. (Sourires.)
Je retiens de nos débats de ce soir que l’important, ce n’est pas tant les autorités indépendantes que le souci permanent de rendre plus efficace l’outil que représente le statut de la Nouvelle-Calédonie, car c’est autour de ce statut que la Nouvelle-Calédonie réussira dans les années à venir à regrouper autour d’un même destin les différentes composantes de la société calédonienne. C’est le voeu que nous pouvons émettre ici.
J’étais dans cet hémicycle dans les années 1985 et 1986, quand rien n’allait en Nouvelle-Calédonie. Aujourd’hui, je me réjouis des résultats des accords de Matignon et des accords de Nouméa et du travail que vous avez réalisé ce soir. Merci.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Je m’associe à tous les remerciements qui ont été exprimés et aux remarques sur la bonne conduite et la bonne tenue de la séance de ce soir. Je vous remercie particulièrement, monsieur le ministre, pour l’amendement concernant Saint-Barthélemy. C’était une demande très forte du président et du conseil territorial.
Vous avez souligné que nous savions faire des abstentions constructives. Nous prouvons que nous savons aussi voter pour lorsque nous considérons que le travail est satisfaisant. Le groupe UMP confirme qu’il votera ce projet de loi.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Sur les deux textes que nous avons étudiés, le Gouvernement et la majorité ont pris en compte la nécessité d’avoir des réponses adaptées à nos territoires. En Nouvelle-Calédonie, le chemin a été long et douloureux, M. Gomes l’a rappelé, mais, grâce à l’effort des hommes, il se fait maintenant dans la paix, et nous espérons que l’on pourra accompagner le processus pour le faire aboutir. Quant aux dispositions relatives à l’outre-mer, plusieurs d’entre elles répondent aux préoccupations des territoires. En Guyane, et permettez-moi d’associer M. Serville à cette réflexion, nous attendions des mesures permettant de combattre ces deux fléaux que sont l’orpaillage illégal et la pêche illicite.
Nous remercions notre rapporteur, M. René Dosière, et la commission des lois pour le travail réalisé sur ces deux textes, avec l’appui du Gouvernement, pour répondre aux attentes des uns et des autres dans nos territoires. Le groupe SRC, avec beaucoup d’élan et de conviction, votera ce projet de manière unanime.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Je m’associe à ces félicitations et à ces applaudissements car je considère moi aussi que les débats se sont déroulés dans une ambiance formidable, sereine, conviviale, avec une grande courtoisie et un grand respect. Tant mieux parce que c’est ainsi que la démocratie pourra continuer à évoluer.
J’émettrai cependant un petit bémol car il y a eu une drôle de coïncidence. J’avais rédigé pour un quotidien national un article dans lequel je parle du fléau de l’orpaillage clandestin en Guyane, et il se trouve que l’article est paru aujourd’hui. Monsieur le ministre, je tiens à vous dire à quel point j’apprécie votre implication aux côtés des députés de l’outre-mer. C’est vraiment un hasard dans la mesure où je n’avais pas calculé le moment où paraîtrait cet article.
Dans cet article, je passe en revue les préoccupations qui ont toujours été celles des populations de Guyane. Je parle aussi des conséquences dommageables qu’entraîne l’orpaillage clandestin en Guyane, évoquant à un moment donné la République qui aurait oublié la Guyane. Je suis conscient que cette approche pourrait être problématique, mais c’est vraiment un cri du coeur que j’adresse à la nation pour lui dire que, nonobstant tous les efforts qui ont été accomplis et tous ceux que nous avons encore réalisés ce soir, il y a une vraie difficulté parce que les garimpeiros qui sont en train de sévir dans la forêt guyanaise ont une capacité à aller beaucoup plus vite que les forces de l’ordre et à nous devancer sur le terrain. Je suis allé récemment dans le parc amazonien de Guyane. L’on m’a démontré que le nombre de sites d’orpaillage clandestin était revenu à ce qu’il était en 2008, au moment où l’orpaillage clandestin était à son plus fort niveau.
Cela veut dire en clair que les décisions que nous avons prises ce soir tombent sous le coup du bon sens. J’espère ardemment qu’elles nous permettront de lutter contre ce fléau, mais j’invite encore une fois la représentation nationale à faire un effort. Le président de la commission des lois, M. Urvoas, est passé en Guyane et s’est rendu compte sur le terrain de la difficulté qu’éprouvent les forces de l’ordre à juguler ce phénomène.
Ce soir, nous avons franchi un pas, mais il ne faudrait pas considérer que c’est un pas définitif. Au contraire, il va falloir nous armer de patience et de courage et continuer sur le terrain à avancer de façon durable pour contrer les manoeuvres mises en place sur le territoire de la Guyane. Nous ne sommes pas au bout de nos peines mais je reconnais en tout cas qu’un gros effort a été réalisé et je tiens particulièrement à remercier tous les acteurs qui se sont associés à cette démarche.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Le projet de loi est adopté à l’unanimité.
Applaudissements sur tous les bancs.
Je vous remercie, mesdames, messieurs. Vous faites de moi un ministre heureux puisque vous venez d’adopter deux projets de loi à l’unanimité, un projet de loi organique et ce projet, et que nous allons en examiner un autre sur les cinquante pas. Merci pour cette belle cohésion.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin (nos 1048, 1389).
Madame la présidente, mesdames, messieurs, c’est un vide juridique qu’il nous est demandé de combler par cette proposition de loi relative à une problématique importante outre-mer : la question foncière. Fruit de l’initiative du sénateur Larcher, président de la délégation aux outre-mer du Sénat, ce texte a été accueilli très favorablement par le Gouvernement et par la Haute assemblée, qui l’a déjà adopté à l’unanimité en mai dernier.
Je tiens à remercier tout particulièrement la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, son président, François Brottes, son rapporteur, Serge Letchimy, ainsi que les administrateurs, qui ont bien voulu travailler sur ce texte dès la reprise de la session parlementaire ordinaire, alors même que l’ordre du jour de la commission des affaires économiques était déjà très chargé.
Vous avez compris la nécessité d’aller vite sur ce dossier, ce qui suppose une adoption conforme du texte par les députés.
Créées par la loi du 30 décembre 1996 pour conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral en Guadeloupe et en Martinique, les agences des cinquante pas géométriques devaient disparaître au bout de quinze ans, soit à la fin de 2011. La loi prévoyait toutefois que l’existence de ces agences pourrait être prolongée de deux ans par décret, ce qui fut fait en 2011. Depuis le 1er janvier de cette année, à l’approche de leur fin programmée au 31 décembre 2013, ces deux agences ne peuvent plus recevoir de dossiers, interrompant de fait un dispositif important pour la gestion du foncier dans ces territoires, avant la fin programmée de ces agences au 31 décembre 2013. Il était donc important de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques pour deux années supplémentaires après le 31 décembre 2013, et de permettre, sur la même durée, le dépôt des demandes de régularisation. Cette proposition de loi répond à ce besoin.
Le Gouvernement ne méconnaît pas les craintes exprimées par certains, et notamment par M. le rapporteur, Serge Letchimy, selon lesquelles cette prolongation pourrait ne pas suffire. J’avais d’ailleurs dit, lors du débat devant les sénateurs, que cette proposition de loi répondait certes à l’urgence, mais qu’elle n’était sans doute pas suffisante pour répondre aux enjeux de gestion des zones littorales, qui impliquent tout autant l’État que les collectivités locales, d’où la mission conjointe que le ministère de l’égalité des territoires et du logement et le ministère des outre-mer ont diligentée.
Cette mission de l’inspection générale de l’administration et du conseil général de l’environnement et du développement durable sur les problématiques foncières en Guadeloupe et en Martinique a été lancée mi-avril. Elle rendra son rapport dans le courant de ce mois, mais il ressort d’ores et déjà des premières propositions dont j’ai pu avoir connaissance qu’une prolongation supplémentaire aurait du sens. L’important travail de terrain qui a été réalisé montre par ailleurs qu’il pourrait être judicieux de prévoir dans chacun des deux territoires un calendrier, une méthode et une formule différentes, en fonction des acteurs et organismes en place et du souhait des élus locaux.
C’est pourquoi je suis favorable, à la lumière du rapport définitif, remis et publié, à une concertation avec les élus locaux afin de déterminer pour chaque territoire la bonne formule, la bonne méthode et le bon calendrier. J’ai quelques idées de solutions différentes, notamment avec les établissements publics fonciers. Au lieu de créer plusieurs institutions, on pourrait voir si l’on peut mutualiser au terme de la période ce que sont les agences aujourd’hui et ce que sont déjà les EPFE ou EPFL, établissements publics fonciers d’État ou établissements publics fonciers locaux.
La question foncière dans les outre-mer en général est un levier essentiel pour la mise en oeuvre de nombreuses politiques publiques au bénéfice des citoyens. Il y a bien sûr le logement, car les besoins sont considérables dans nos territoires. Au-delà, il y a les questions d’aménagement de l’espace, avec toutes les contraintes des milieux insulaires, mais il y a aussi et surtout des situations humaines souvent inextricables, auxquelles nous devons contribuer à répondre. L’indivision, l’absence de titres de propriété, l’occupation sans titre de zones parfois protégées ne sont rien de moins que des freins au développement de nos territoires, qu’il nous revient de desserrer.
L’article 3 de la proposition de loi va dans ce sens. Il vise à permettre la mise en oeuvre, « par une structure spécifique à chaque collectivité ultramarine concernée », d’une procédure de constitution ou de reconstitution des titres de propriété.
Pour reconstituer les titres de propriété dans les outre-mer, la LODEOM prévoyait la mise en place d’un groupement d’intérêt public unique, qui n’a jamais vu le jour, faute de parution du décret d’application.
Le Gouvernement avait alors indiqué qu’il était disposé à modifier l’article 35 de la LODEOM afin de créer un groupement d’intérêt public chargé d’une mission de titrement, dans le but de reconstituer les titres de propriété et de combattre l’indivision et ses conséquences. Grâce à l’article 3, la mission de titrement pourra être confiée à une structure propre à chaque collectivité : soit un GIP soit un organisme foncier existant – je viens d’en évoquer un –, ce qui permettra d’éviter de créer de nouveaux organismes.
Mais je veux être clair : il s’agit d’offrir une faculté d’améliorer la reconstitution des titres au moyen de l’une ou l’autre des solutions. Rien ne sera obligatoire, car nous voulons privilégier la souplesse et l’efficacité, sans rien imposer aux acteurs des territoires, qui ont et doivent conserver l’initiative en la matière.
Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.
La parole est à M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, Serge Larcher a porté au Sénat un texte qui peut sembler anecdotique ; il ne s’agirait que de modifier des dates. En vérité, il s’est adressé, ce faisant, à toute une population, et plus encore à une partie très fragile de la population martiniquaise, guadeloupéenne, de celle de Saint-Martin, de Mayotte et d’ailleurs.
C’est quoi, cette histoire ? C’est la question que mes collègues de l’Hexagone me posent souvent. À quoi ça sert, cinquante pas géométriques ? Eh bien, c’est véritablement l’histoire de la colonisation et du peuplement de ces différents pays. Dès 1670 est apparue une bande sécurisée de quatre-vingt un mètres vingt le long du littoral, destinée à parfaire la domination de la colonisation. Cela s’est d’ailleurs appelé très rapidement les cinquante pas du roi : c’est la mesure des pas mêmes du roi qui aurait déterminé cette segmentation métrique. Il s’agissait d’une organisation de l’espace excluante, avec interdiction de passer ou d’entrer sur ce qui était alors considéré domaine militaire. Après l’abolition de l’esclavage, de plus en plus de secteurs se sont constitués sur cette bande. La plupart des bourgs des grandes villes du littoral s’y trouvent, mais aussi de très nombreux quartiers populaires, tels que Volga-Plage, à la Martinique.
C’est quoi, cette histoire ? Ce n’est pas seulement une domination coloniale, c’est un vécu, une humanité, des personnes qui ont construit et habité un lieu sans avoir jamais eu de titre de propriété, car l’instabilité juridique permanente jusqu’en 1996 ne permettait pas à ces gens, avec le passage du domaine public au domaine privé, de se fixer.
C’est quoi, cette histoire ? C’est celle d’une inégalité, non seulement juridique, mais aussi sociale. Les occupants de la bande sont souvent des personnes démunies, même si des personnes riches se sont également implantées sur ce littoral des cinquante pas géométriques et sur le domaine public maritime, sans parler de ceux qui considéraient qu’il fallait absolument maîtriser des espaces dans un intérêt personnel. Je veux parler du petit peuple. C’est à cette occasion, selon moi, que l’on a pu inventer, dans les Antilles, ce que l’on appelle le « bien-être » : la survie dans la ville, dans l’urbain – un urbain excluant. C’est une survie avec une feuille de tôle, du fibrociment, brique après brique, pour s’établir en dehors des zones rurales, à l’abandon depuis la grande crise agricole des années cinquante.
Ces gens qui se sont installés dans les quartiers périphériques sont venus avec leurs bras, avec leur seule force de travail, avec leur capacité de produire, de donner, d’enfanter, et la ville ne leur a jamais donné de droit à l’urbain. Ces gens ont habité, dans l’informel, une ville, un pays, une république, sans jamais avoir de droit. C’est dans l’autoconstruction, la résistance, un habitat pour une famille.
Aussi, en 1996, à l’initiative de quelques parlementaires – je salue la mémoire de Camille Darsières –, a été présenté un texte permettant de céder ces parcelles à des personnes qui les occupaient depuis trente, quarante ans, de leur donner la possibilité de devenir propriétaires. Le processus a été enclenché avec la création d’un outil qui s’appelle la bande des cinquante pas géométriques. Ainsi, de l’informel, de la survie est né un droit de propriété. L’accessibilité à ce droit est, de mon point de vue, le début d’une solidarité de l’État et des collectivités envers des populations démunies. C’est pourquoi il ne faut surtout pas rater cela, afin de donner à ces familles un vrai droit à la ville.
Les agences ont duré le temps qu’il fallait. Les principes étaient au nombre de deux : le premier était de céder les parcelles à leurs occupants, qui y avaient construit des maisons, le second de leur permettre d’accéder à cette propriété à un prix compatible avec leur situation sociale, avec leur histoire. La loi de 1996 a ainsi déterminé les conditions d’accessibilité financière à ces parcelles.
L’État a assumé sa responsabilité en donnant à ces personnes les moyens de devenir propriétaires, mais il s’est en même temps posé un très grave problème, au-delà même des questions de dates limites pour le dépôt des dossiers ou de la durée de vie des agences : l’État, c’est assez incroyable, a cédé des parcelles, dans des conditions exceptionnelles, mais sans que celles-ci soient systématiquement viabilisées. C’est là un véritable manque. Céder une parcelle sans la viabiliser correctement, c’est handicaper une famille déjà touchée par la misère et les difficultés de toutes sortes. C’est pourquoi nous avons lancé parallèlement, dans la plupart des pays concernés, des opérations de résorption de l’habitat insalubre, d’assainissement, d’amélioration de l’accès à l’eau…
C’est dans un tel contexte que sont nées les agences : elles ne pouvaient que céder, sans aménager. Un quartier ne fait pas 81,20 mètres de large mais beaucoup plus. C’est la combinaison des cinquante pas géométriques, du domaine public maritime et du domaine privé qui fait d’un quartier une véritable organisation, qu’il convient de réaménager globalement.
La première panne du dispositif a donc été le défaut d’articulation entre l’aménagement urbain et la cession du foncier. C’est ce que nous allons essayer de régler, dans le cadre du rapport commandé par l’État au conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’inspection générale de l’administration, afin de créer un outil compatible avec un programme global de traitement de la situation de ces quartiers.
Il existe en effet une triple marginalité. La première est historique, sociale, je l’ai expliquée : 75 ou 80 % des personnes qui se sont implantées dans ces zones sont les fils des esclaves des plantations, et ils sont arrivés dans un milieu urbain qui leur était hostile ; car la bande des cinquante pas géométriques est toujours hostile avant d’être accueillante : il fallait maîtriser ces hommes. La deuxième chose, incroyable, c’est de leur avoir cédé un terrain sans pour cela leur donner la possibilité de vivre dans de bonnes conditions. Enfin, le plus terrible, c’est d’accorder à une partie de la population un semblant de droit, un droit qui n’existe pas en réalité, de sorte que cette population reste à la marge, sans pouvoir ne serait-ce qu’obtenir un prêt bancaire ou hypothéquer une maison car, propriétaires d’une maison, ils ne sont pas propriétaires du sol, ce qui crée une grande difficulté.
Nous l’avons réglée en grande partie grâce à la loi sur l’habitat insalubre. Il nous reste à accomplir la présente avancée. Monsieur le ministre, vous êtes un Guadeloupéen et vous connaissez mieux que quiconque cette réalité. Je suis extrêmement heureux que vous ayez porté ce dossier avec Serge Larcher, car cela nous permettra d’avancer. Vous avez raison d’exprimer ici votre engagement.
Je tiens également à féliciter François Brottes, qui a, en tant que président de la commission, accepté le principe d’une année supplémentaire pour la durée de vie des agences, par rapport aux deux années que vous avez proposée, et pour la date de dépôt de validation des actes.
La lettre que vous avez adressée aux sénateurs en charge du texte sur l’accès au logement et un urbanisme rénové nous permettra de trouver un véhicule législatif cohérent pour permettre une année supplémentaire pour la durée de vie des agences et une année supplémentaire pour le dépôt des dossiers de cession. Ne pas prévoir cet allongement serait une injustice et les familles qui ne peuvent plus déposer de dossiers depuis le 1er janvier 2013 seraient fondamentalement pénalisées.
Vous avez également évoqué la question du GIP permettant de travailler sur les actes. Je pense que c’est un problème beaucoup plus global qu’on ne peut l’imaginer, qui ne touche pas que les cinquante pas géométriques mais concerne l’ensemble de notre pays. Il faut se doter de cet outil de l’article 3, mais nous devrons trouver une solution au problème de l’indivision qui aille au-delà d’un simple outil. Le GIP va dialoguer, discuter, tenter de trouver des solutions, mais il faut des dispositions législatives puissantes et des mesures financières importantes pour permettre une sortie rapide de l’indivision. C’est un vrai problème pour les bourgs de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et d’ailleurs. Il faut reconquérir les centres urbains et les quartiers populaires.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à ce que l’on a pu dire, nos pays avancent, nos pays résistent, nos pays saisissent chaque occasion de montrer leur capacité à créer et évoluer, avec une imagination très productive. Cet exemple des cinquante pas géométriques est à la fois une détermination mais aussi une volonté et un droit. C’est dans ce cadre que je vous propose d’adopter ce texte conforme à la rédaction du Sénat, compte tenu de l’engagement du ministre et du président de la commission d’intervenir pour obtenir une année supplémentaire dans les deux cas que j’ai évoqués.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la question des cinquante pas géométriques aux Antilles et à la Réunion ressurgit régulièrement depuis maintenant environ trois siècles. Je souhaite ardemment que les orientations prises aujourd’hui et celles qui se dessinent pour demain nous permettent de régler définitivement ce problème, au cours de cette mandature, car je ne suis pas certain d’être présent parmi vous lors des trois cents prochaines années. (Sourires.)
Pourquoi de telles difficultés ? La question des cinquante pas géométriques est faite de terre et d’hommes, et par conséquent elle n’est simple à résoudre qu’en apparence. En réalité, elle mêle du social, du juridique, de l’histoire et de l’économique. Parfois, la question oppose aussi la culture et la tradition à l’administratif, et ce sur un espace géographique restreint, convoité et fragile.
La poursuite de la tâche de normalisation de la situation des occupants sans titre de propriété de la zone des cinquante pas géométriques est une évidence et une nécessité, et je remercie le sénateur Serge Larcher et mon cher collègue Letchimy, rapporteurs de ce texte, pour leurs analyses sur ce dossier. Je remercie aussi M. le ministre des outre-mer d’avoir clairement, lors de la séance précédente, montré la détermination du Gouvernement sur ce point. Je ne peux évidemment qu’approuver le contenu du projet qui nous est soumis. Il recule la date de forclusion du dépôt des dossiers, permettant ainsi à nos compatriotes de continuer à se mettre en règle. De plus, le projet maintient en fonctionnement les structures, c’est-à-dire les agences des cinquante pas géométriques, qui ont démontré dans ce domaine qu’elles étaient capables de répondre à ce que l’on attendait d’elles.
Cependant, j’observe que le délai supplémentaire qui serait accordé borne au 31 décembre 2014 la date limite pour la régularisation, et au 31 décembre 2015 celle de la disparition des agences. Dans les faits, cela laisse quatorze mois de délai aux Réunionnais, aux Guadeloupéens et aux Martiniquais pour s’inscrire dans le processus de normalisation. Il serait convenable d’accorder tant aux résidents qu’aux agences un véritable délai de deux ans pleins. Le rapport de notre collègue Serge Letchimy souligne l’importance d’une telle amélioration.
Par ailleurs, l’incertitude plane sur le devenir des missions de ces agences après leur suppression annoncée. Si le texte présenté est adopté, au premier janvier 2017, en raison de la lourdeur des procédures, il subsistera des milliers de dossiers qui n’auront pas encore été traités et encore moins finalisés. Que deviennent ces dossiers et que devient le personnel des agences chargé de les gérer ?
Autre sujet d’interrogation : des motifs environnementaux, voire de sécurité, maintiendront juridiquement dans la domanialité publique, nationale ou locale, de nombreux terrains occupés. Il ne serait pas inutile que la mission d’analyse et de prospective aux Antilles sur le sujet des cinquante pas géométriques prenne en compte de manière pragmatique le devenir juridique de ces espaces. La réflexion doit être menée sur l’aménagement des zones côtières au sens large.
L’ouverture de nos territoires sur la mer, au-delà du slogan, constitue une véritable nécessité politique pour de nombreuses communes d’outre-mer, dans le cadre de la rénovation et de la redynamisation urbaines. La population des départements et des collectivités d’outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, représente plus de 2 millions d’habitants, qui vivent en majorité dans des communes situées sur le littoral. Dans ces départements et ces collectivités, près de 80 % de la population se concentrent dans les communes littorales. En comparaison, 12 % de la population, en France métropolitaine, vivent sur le littoral qui ne regroupe que 5 % des communes sur un peu plus de 4 % du territoire. De plus, les communes littorales outre-mer ont connu en quelques décennies une très forte croissance démographique.
De nombreuses communes de la Martinique, de la Réunion et de la Guadeloupe, pour des raisons historiques voire culturelles, se sont, à certains moments, fermées à la mer en laissant un urbanisme mal maîtrisé se développer et l’espace littoral en friche. Notre littoral demeure insuffisamment valorisé et n’intègre pas réellement l’espace urbain, alors qu’il représente un véritable potentiel de développement. Paradoxalement, alors même qu’elles se trouvent sur des îles, ces communes ont longtemps tourné le dos à la mer. La reconquête des centres-bourgs ou la redynamisation des coeurs des villes historiques ne peut se concevoir sans liaison avec le front de mer et l’aménagement de l’espace littoral. Tout cela, naturellement, en préservant les espaces naturels sensibles.
Je reste convaincu que l’aménagement raisonné du littoral est de nature à constituer un facteur de cohésion sociale et spatiale qui peut générer de la croissance durable. Cette orientation, corroborée, me semble-t-il, par les différents schémas d’aménagements régionaux de nos îles, constitue en matière d’aménagement du territoire une piste pour agir en faveur du développement territorial. Une nouvelle politique de reconquête de l’espace littoral qui vise à transformer ces sites en de véritables lieux d’animations et de rencontres, en valorisant les fronts de mer par des aménagements de qualité respectueux de l’environnement et en redonnant au littoral une vocation de développement – y compris mais pas uniquement touristique –, représente une saine opportunité.
Si l’on peut déplorer l’absence de vision stratégique, on note ici et là quelques signes encourageants. En Guadeloupe, par exemple, certaines villes ont compris la nécessité d’aménager leur littoral et ont mis en place des équipements que les populations concernées se sont très vite appropriés à l’instar du boulevard maritime de Basse-Terre. De même, l’appropriation par la ville du Moule, chère à notre collègue Mme Louis-Carabin, de sa façade maritime constitue un exemple particulièrement réussi, dont témoigne le championnat mondial de surf. Il faudrait désormais, sur chaque territoire, élaborer des indicateurs sociaux, environnementaux et économiques spécifiques pour obtenir une évaluation précise des politiques publiques. Chacun doit être dans son rôle : d’abord, les collectivités territoriales dont la mission centrale consiste à organiser, avec tous les acteurs des territoires, le « vivre ensemble » ; ensuite, les services déconcentrés de l’État qui gagneront toujours à se positionner au plus près des citoyens. Organiser l’avenir de nos côtes passe par la réaffirmation des valeurs qui répondent véritablement à l’intérêt général.
Le principe des actions à mener doit être décidé sur les territoires. La responsabilisation du citoyen est indispensable : la refonte des systèmes de gouvernance doit être envisagée pour mener des politiques non en faveur de mais avec ceux qui en bénéficient. L’implication du citoyen n’est pas optionnelle, car dans les faits il est au coeur de cet environnement que l’on cherche légitimement à préserver. Notre action doit donc accompagner l’émergence de modes de vie durables qui n’opposent pas préservation et développement, protection et opportunités.
J’espère vous avoir montré que la question des cinquante pas géométriques n’est pas aussi simple que l’on pourrait le croire, mais également combien les élus locaux tiennent à un traitement et à une résolution équitables de ce problème, car s’il représentait autrefois les cinquante pas du roi, il est aujourd’hui inscrit au patrimoine de tous nos concitoyens. Le groupe RRDP vous accompagnera, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, en votant cette loi.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi no 1389, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, est une mesure attendue de longue date par les populations de ces régions. Elle répond à une demande souvent formulée par les parlementaires des outre-mer, notamment par notre collègue de la Martinique, Alfred Marie-Jeanne, et elle fait suite à deux promesses du Gouvernement, présentées à la fin de l’année 2012.
Je veux insister dans cette intervention sur le problème des occupations sans titre. Les modalités de « titrement » font l’objet d’importants débats dans les départements d’outre-mer largement touchés non seulement par l’habitat sans titre, mais également par ce qui a souvent été qualifié de fléau, à savoir le foncier indivisible. Ce foncier ultramarin est tristement marqué par une absence massive de titres de propriété liée à des successions non réglées et à des occupants de fait ou sans titre. Ces situations, apparues il y a plusieurs dizaines d’années, se sont perpétuées sans qu’une solution efficace pour leur résorption ait été trouvée. Elles ont été notamment favorisées par le départ vers l’hexagone de détenteurs de titres qui ont laissé derrière eux des avoirs fonciers sans jamais donner signe de vie. En Guyane, une politique laxiste des gouvernements précédents, en matière d’habitat insalubre et d’occupation anarchique du foncier, est venue aggraver la situation.
Il ne s’agit pas d’un phénomène anodin, puisque 12 000 logements en Guadeloupe, 15 000 en Martinique et jusqu’à un quart du parc de logement guyanais seraient composés d’habitats spontanés, ce qui suppose une occupation du foncier sans titre accompagné d’auto-aménagements ou d’autoconstructions. Cette situation entraîne des conséquences importantes. Tout d’abord sur le plan de l’aménagement territorial, elle rend très difficile la mise en place de schémas de cohérence et la réalisation de programmes de création de logements sociaux, parce qu’il est difficile pour les collectivités de mettre en place des réserves foncières. La situation est particulièrement inquiétante et visible dans la commune de Matoury en Guyane où plus d’un tiers du foncier bâti ne possède pas de titre.
Outre ces difficultés d’aménagement évidentes, cette situation entraîne des conséquences sociales longtemps ignorées. Le titre de propriété est en effet la base principale de l’accès aux crédits bancaires et il est souvent utilisé comme garantie aux engagements économiques. Dans des territoires caractérisés par la rareté du foncier, par le manque de logements sociaux et les difficultés d’accès à la propriété, cette situation ne peut tout simplement pas perdurer. Or le groupement d’intérêt public prévu par la LODEOM de 2009 et chargé de reconstituer les titres de propriété dans les DOM et à Saint-Martin, à l’image de ce qui s’était fait en Corse suite à la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités, n’a jamais été mis en place, faute de publication du décret d’application – ce que M. le ministre des outre-mer a pris la peine de rappeler précédemment. C’est pourquoi nous accueillons avec beaucoup d’enthousiasme le principe posé par le nouvel article 3 de la présente proposition de loi, qui permet une décentralisation des procédures de titrement au niveau de chaque collectivité. Cela permettra en effet de confier cette mission à des organismes existants – l’EPFL en Guadeloupe et en Martinique et l’EPAG en Guyane – et d’éviter ainsi la création dans ces trois régions d’organismes supplémentaires, redondants et coûteux.
Toutefois, si cette proposition de loi va dans le sens d’une amélioration notable de la situation du foncier outre-mer, il nous faudra rester vigilants quant à certains points. Ainsi convient-il de signaler que des incertitudes d’ordre juridique subsistent. Qu’en sera-t-il, par exemple, des situations pour lesquelles une procédure a été lancée devant les tribunaux en revendication de propriété, notamment eu égard à l’argument tiré de l’usucapion ? Dans la mesure où des procédures de justice peuvent être en cours, n’était-il pas préférable d’introduire une réserve relative à l’existence de ces procédures afin de ne pas empiéter sur l’action du juge et de garantir le respect du principe de séparation des pouvoirs ? Par ailleurs, la dérogation au principe du secret professionnel au titre de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés devra strictement répondre aux conditions de proportionnalité et de nécessité par rapport au but assigné à la procédure de titrement.
En troisième et dernier lieu, se pose la question de la composition du groupement d’intérêt public ou de l’opérateur public foncier. Ne serait-il pas judicieux que les représentants d’associations de protection de l’environnement soient inclus dans la composition des organismes à créer à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et qu’ils rejoignent ceux qui seront désormais en charge de ces missions de titrement en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane ?
Il nous semble également primordial qu’au-delà de la proposition de loi présentée aujourd’hui, nous nous assurions de la déclinaison d’une solution pérenne, particulièrement en ce qui concerne les agences dites « des cinquante pas géométriques » de Martinique et de Guadeloupe. Dans cette attente, le groupe GDR, que j’ai le plaisir de représenter ce soir, émet un avis très favorable à l’adoption conforme de la version de cette proposition de loi présentée par le Sénat.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, qu’une députée de la montagne et des Pyrénées ariégeoises parle des cinquante pas géométriques, cela peut paraître incongru (Sourires)…
…voire illégitime. Bien au contraire ! En tant que députée de la nation, je veux aujourd’hui associer à mes propos tout le groupe socialiste dans un grand mouvement de solidarité avec l’ensemble de nos collègues ultramarins. Cette solidarité vient d’ailleurs de s’exprimer à l’instant, puisque les deux précédents textes ont été votés à l’unanimité. « Jamais deux sans trois », dit-on : nous saurons faire, sur ces bancs, l’unanimité pour le troisième texte.
Cette proposition de loi succède à plusieurs projets que nous avons eu l’occasion de voter dans cet hémicycle, notamment pour « réinstaurer la justice dans tous nos territoires, en métropole comme en outre-mer » – promesse de campagne du Président de la République. C’est d’abord la proposition de loi tendant à prohiber la différence du taux de sucre entre les produits vendus en métropole et ceux vendus en outre-mer, votée en mai 2013, qui répondait à deux impératifs : le premier de santé publique et le second de rétablissement de l’égalité entre les citoyens de tous les territoires de la République.
Mais je pense aussi au premier acte fort, monsieur le ministre, réalisé en novembre 2012 avec l’adoption du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer. Il visait à lutter contre un phénomène qui touche durement nos concitoyens de ces territoires : la vie chère.
Le sujet qui nous est soumis aujourd’hui représente un combat supplémentaire à mener et que nous menons avec fougue. Ce combat pour l’outre-mer, nous l’avons toujours mené, dans l’opposition comme dans la majorité. Nous voulons vous accompagner. Je me souviens de cette proposition de loi relative à l’habitat insalubre de Serge Letchimy que nous avons votée en décembre 2010. Je tiens d’ailleurs à saluer son travail, alors qu’il était déjà rapporteur du précédent texte.
Comme il l’a expliqué tout à l’heure, la question des cinquante pas géométriques est relativement compliquée pour les métropolitains. Cette loi vise à répondre à une urgence : nous devons aider les régions et les départements d’outre-mer dans leurs aménagements. C’est donc fière du travail mené, tant dans l’opposition que dans la majorité, que je m’exprime aujourd’hui comme députée de la nation, par solidarité. Nous savons que beaucoup reste à faire, mais c’est le sens du travail que nous effectuons aujourd’hui et demain. Cette proposition de loi, issue d’un texte de nos collègues sénateurs, vise à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Elle répond donc à une urgence juridique. Il s’agit de faire un pas de plus et de prolonger la vie des agences des cinquante pas qui devrait s’achever à la fin de l’année 2013. Cette prolongation est une nécessité, monsieur le ministre l’a bien expliqué, face au vide juridique existant puisque, sinon, il y aurait de facto l’annulation de 3 000 à 4 000 procédures de cession de terrains.
Le zonage des cinquante pas a été créé dans les Antilles sous l’Ancien Régime. Le statut de cette zone, devenue inaliénable, a ensuite été modifié à de nombreuses reprises : en 1955, elle a été transférée dans le domaine privé de l’État puis, en 1986, réincorporée par la loi Littoral dans le domaine public de l’État, et, en 1996, une loi a créé les agences des cinquante pas géométriques chargées de la mise en valeur des espaces urbains concernés et de régulariser les nombreux occupants sans titre. La création de ces agences avait notamment pour but de régulariser les occupations sans titre sur la zone, d’établir des programmes d’équipement des terrains mis à disposition, de vérifier la cohérence entre les cessions et ces programmes, de réaliser certains travaux d’équipement et de lutter contre l’habitat spontané. C’est donc à elles que revient la gestion de 7 770 hectares que possède l’État, soit 4 263 hectares en Guadeloupe et 3 516 hectares en Martinique.
Ces agences, cela a été rappelé, devaient disparaître fin 2011, mais un décret a prolongé leur existence de deux ans. Leurs missions devaient être transférées à des établissements fonciers d’État. Or sur cette zone, 15 000 constructions existent et hébergent plus de 10 % de la population martiniquaise ; en Guadeloupe, 17 000 constructions sont concernées par les régularisations. D’où l’impérieuse nécessité de prolonger les délais. Mais face à l’ampleur du travail qui reste à faire, la prolongation de deux ans risque d’être nettement insuffisante, notamment s’agissant du délai d’un an pour le dépôt des demandes de régularisation.
Les raisons du retard sont multiples : négligence des habitants qui ont des difficultés par rapport à la population concernée, manque d’information, personnes démunies face aux multiples procédures à mener.
Pourtant le citoyen à tout à gagner dans cette opération de régularisation : sortir d’une situation de précarité et d’illégalité, devenir propriétaire, acquérir des droits et, le cas échéant, bénéficier d’aides. Régulariser sa situation, c’est donner une existence légale à son occupation, se voir conférer les droits et les devoirs dévolus aux propriétaires de bâti et de foncier, obtenir le droit d’effectuer des travaux et de transmettre son patrimoine.
Ce texte, adopté à l’unanimité par nos collègues sénateurs, se décompose en trois articles : le premier autorise la prolongation de deux ans, par décret, de la durée de vie des agences ; le deuxième déplace de la même durée la date limite de dépôt des demandes de régularisation, soit jusqu’au 1er janvier 2015 ; le troisième et dernier article, issu d’un amendement du Gouvernement, crée une procédure de titrement.
S’agissant de la prolongation de la vie de ces agences, il y a en effet urgence, ce qui implique que nous ayons un vote conforme ce soir. C’est pourquoi il n’y a pas d’amendements déposés sur ce texte.
Mais je me permets, monsieur le ministre, de relayer ce qu’a dit notre rapporteur et d’accompagner la démarche des sénateurs, en pensant notamment à la loi ALUR qui va être examiné en première lecture au Sénat et qui offrira la possibilité d’encore rallonger la vie de ces agences.
Par cette belle unanimité, nous allons pouvoir une fois de plus, mes chers collègues, nous retrouver sur la thématique de l’outre-mer. Cela va vous permettre, monsieur le ministre, de répondre à un engagement que vous avez pris ici même au mois de décembre en disant que vous étiez favorable à la prolongation de la durée de vie des agences des cinquante pas.
Cette proposition de loi sénatoriale aura donc bien sûr le vote de tout le groupe socialiste, mais elle ne nous exonère pas de continuer à travailler sur cette thématique.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est donc appelée aujourd’hui à examiner la proposition de loi du sénateur Serge Larcher, adoptée par le Sénat le 21 mai dernier, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et bien sûr à Saint-Martin.
Les agences des cinquante pas géométriques, comme l’a rappelé si brillamment le rapporteur, ont été créées pour quinze ans par la loi du 30 décembre 1996, afin de mettre en valeur les espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Elles devaient notamment conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral. Or, face notamment au constat de l’augmentation de l’activité des agences, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a décidé de la mise en place d’établissements publics fonciers d’État pour assurer la mission de régularisation foncière sur la zone des cinquante pas. En attendant la mise en place de ces EPF, les agences ont été prolongées de deux ans par décret, soit jusqu’au 1er janvier 2014. Ces établissements n’étant toujours pas mis en place en raison d’une problématique résultant d’une confusion juridique, cette proposition de loi sénatoriale vise à prolonger à nouveau l’existence des agences des cinquante pas géométriques.
Ce court texte comporte donc trois dispositions : l’article premier permet au Gouvernement de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques ; l’article 2, qui en découle, reporte au 1er janvier 2015 la date limite de dépôt des demandes de régularisation ; enfin, l’article 3, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en commission au Sénat, modifie les modalités de mise en oeuvre de la procédure de reconstitution des titres de propriété outre-mer prévue par l’article 35 de la LODEOM.
La proposition de loi, qui a fait l’objet, il faut le souligner, d’un vote unanime en première lecture au Sénat, a été adoptée sans aucune modification en commission des affaires économiques. Madame la députée Massat, pour reprendre vos propres termes : non, votre passage à la tribune n’était pas incongru. Je dois vous remercier de votre solidarité, au nom de tous mes collègues ici présents, de droite comme de gauche. L’ultramarin que je suis a été très sensible à votre discours et à votre intervention de ce soir.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Comme le groupe UMP l’a d’ores et déjà fait savoir et qu’une fois n’est pas coutume, je tiens à souligner de nouveau que nous voterons cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
De par sa concision, les enjeux de ce texte pourraient échapper à certains, mais ils sont pourtant d’une importance cruciale pour nos territoires ultramarins ; cruciale, ne serait-ce que parce que la question du foncier, et plus spécifiquement encore celle de l’habitat urbain dans nos territoires outre-mer, est un sujet particulièrement sensible dans lequel se mêlent considérations et problématiques à la fois sociales, environnementales et économiques. À ces problématiques plurielles qui rendent complexes l’adoption et l’application de mesures définitives ou simplement pérennes sur ce sujet central s’ajoute une grande instabilité juridique perdurant depuis les années cinquante. En effet, la zone des cinquante pas géométriques, dont la création remonte au XVIIe siècle, a été domaine privé de l’État en 1955, avant que la loi Littoral de 1986 ne la fasse basculer dans le domaine public maritime, puis que la loi de 1996 ouvre enfin la possibilité de céder des parcelles à leurs occupants.
Si les soubresauts de la législation apparaissent comme autant de freins qui ont pu régulièrement entraver la gestion de la zone dite des cinquante pas géométriques, et si le statut même de ces établissements publics que sont les agences doit bien évidemment évoluer, il ne faudrait pas que le travail engagé depuis 1996 et la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de ces zones, retombe comme un soufflé. La disparition pure et simple des agences, en l’absence de dispositifs palliatifs, entraînerait l’annulation de milliers de procédures de régularisation en cours : il est donc impératif de combler ce vide juridique, ce que permet l’article premier de la proposition de loi.
Je rejoins néanmoins les inquiétudes du rapporteur sur l’article 2 relatif au délai de dépôt des dossiers. Prolonger l’existence des agences des cinquante pas géométriques de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2016, me semble en effet insuffisant puisque, dans les faits, ce délai n’équivaut qu’à une année supplémentaire pour le dépôt de dossiers quand, je le répète, plusieurs milliers de procédures sont toujours en cours dans nos territoires. Je ne doute pas que cette problématique retiendra toute l’attention de M. le ministre des outre-mer, qui, je le sais, est particulièrement sensible à la question de la gestion de nos zones littorales.
Enfin, je note que l’article 3 permet la reconstitution des titres de propriété dans les outre-mer. Cette procédure de titrement revêt une importance capitale, particulièrement pour le Saint-Martinois que je suis. Car si la prolongation de l’existence des agences est sans effet à Saint-Martin, du fait du transfert du domaine public appartenant à l’État à la collectivité d’outre-mer depuis juillet 2007 et de son nouveau statut, la question du titrement est en revanche fondamentale pour ce territoire.
En conclusion, si la gestion des zones littorales outre-mer doit être pensée globalement et que cette proposition de loi peut paraître insuffisante, celle-ci met en lumière la question de l’habitat urbain ultramarin et répond néanmoins à une véritable urgence, une urgence que le groupe UMP a bien comprise, lui qui apportera un vote positif à ce texte.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, si cette proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques peut paraître essentiellement technique de premier abord, elle n’en recouvre pas moins une réalité humaine, économique et environnementale qui reste aujourd’hui méconnue du grand public mais qui est caractéristique des problèmes spécifiques à nos territoires d’outre-mer.
Cela a été rappelé : les cinquante pas du roi ont vu le jour au 17e siècle tout le long du littoral, afin d’assurer la protection des îles, le ravitaillement et l’entretien des navires. Cette zone a été très tôt confrontée au phénomène d’occupation sans titre, auquel différentes réformes ont tenté d’apporter des solutions, sans qu’aucune ne se révèle jusqu’à présent réellement efficace. Depuis trois siècles, l’adoption de différentes dispositions, parfois contradictoires, a eu pour conséquence une grande incertitude quant au régime juridique applicable à la zone des cinquante pas géométriques. Cela a complexifié la gestion des héritages et a conduit à ce que des milliers de concitoyens ultramarins construisent leur habitation sur des terrains pour lesquels ils ne disposaient d’aucun titre de propriété. Aujourd’hui, on estime que plus de 10 % de la population de Guadeloupe et de Martinique vit dans cette zone.
La loi du 30 décembre 1996 a créé, dans chaque département antillais, une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, chargée d’assurer un « développement harmonieux de la zone » et d’en « organiser l’aménagement ». Selon les termes de la loi, ces deux agences devaient disparaître à la fin de l’année 2011. La prolongation de deux ans accordée dans le cadre de la loi Grenelle II arrive à échéance au ler janvier 2014, date à laquelle les missions des agences auraient dû être reprises par des établissements publics fonciers d’État. Or ces derniers ne seront pas créés puisque les collectivités de Guadeloupe et de Martinique ont décidé de constituer des établissements publics fonciers locaux.
En attendant que la question de la poursuite des missions des agences des cinquante pas géométriques soit clarifiée, il est donc devenu urgent que le législateur se mobilise pour trouver une solution rapide à cette situation, sous peine de créer une incertitude juridique et de voir disparaître un outil utile et nécessaire à ces deux départements d’outre-mer.
L’article 1er de cette proposition de loi est donc éminemment nécessaire, mais terriblement insuffisant. Monsieur le ministre, nous souhaitons ne pas avoir à nous retrouver dans deux ans pour prolonger une nouvelle fois la durée de vie de ces agences. Aussi, pouvez-vous d’ores et déjà nous éclairer sur les solutions envisageables ? Les établissements publics fonciers locaux pourraient-ils exercer ce rôle ? Quelle sera votre politique sur ce sujet dans les deux ans à venir ? Telles sont les questions précises qui doivent être éclaircies à l’occasion de notre débat, car le report de l’échéance prévue pour la durée de vie des agences n’est pas, à lui seul, une solution satisfaisante.
Techniquement, l’enjeu de ce texte repose principalement sur la délivrance d’un titre de propriété à des personnes qui en sont dépourvues. Il s’agit d’établir un lien entre un bien et une personne pour constituer, ou reconstituer, un titre de propriété, mais aussi de permettre à ces personnes d’accéder à un certain nombre de prestations, comme par exemple à un simple crédit bancaire. Il s’agit donc bien d’un enjeu social déterminant pour les populations concernées et nous ne pouvons qu’y souscrire.
Mais le bilan du processus de régularisation pour les occupants sans titre, établi au 31 décembre dernier, montre que sur plus de 5 000 dossiers déposés dans chacun des deux départements antillais, seuls 689 en Guadeloupe et 1 166 en Martinique ont abouti à des acceptations d’offres de cession, soit des taux respectifs de 13,4 % et de 21,9 %. Ce résultat s’explique notamment par les difficultés financières d’une grande partie de la population habitant dans cette zone. Le montant de l’aide publique dont peuvent bénéficier les personnes dont le dossier de régularisation est accepté pour acquérir leur résidence principale se révèle aujourd’hui très insuffisant.
Il serait donc souhaitable de trouver des solutions complémentaires pour permettre à ces personnes d’obtenir enfin, en toute légalité, un titre de propriété pour leur logement. Sur cette question aussi, nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement.
L’insuffisance des ressources financières des populations concernées ne constitue pas l’unique obstacle à la régularisation. S’y ajoutent également une grande complexité et des délais administratifs particulièrement longs, la procédure de régularisation pouvant comprendre une vingtaine d’étapes. Espérons que le « choc de simplification » annoncé permettra d’accélérer les choses : le Gouvernement travaille-t-il en ce sens ?
Ce texte recouvre par ailleurs un nombre important de dossiers qui ne peuvent aboutir, parce qu’ils concernent des logements situés en « zones rouges », inconstructibles au titre des plans de prévention des risques naturels.
Au-delà de l’enjeu social, le régime applicable à la zone des cinquante pas géométriques pose donc également des questions essentielles d’aménagement du territoire et de protection des zones littorales. Il semble indispensable de trouver une solution de relogement pour les personnes vivant dans la zone des cinquante pas géométriques et dont la situation ne peut être régularisée, particulièrement pour ceux qui sont situés dans ces zones rouges.
Parallèlement, il semble également nécessaire de mettre un terme à l’installation de nouveaux occupants sans titre dans la zone des cinquante pas géométriques, faute de quoi le problème de l’occupation sans titre dans cette zone ne sera jamais résolu.
L’urgence est désormais d’apporter de nouvelles réponses à la difficulté que constitue l’absence massive de titres de propriété, laquelle dépasse largement la zone des cinquante pas géométriques et concerne non seulement les Antilles, mais aussi d’autres territoires ultramarins.
Le Gouvernement devrait par conséquent profiter des deux prochaines années pour mener une réflexion globale sur le foncier en outre-mer. En ce sens, l’article 3, qui traite de la reconstitution des titres de propriété dans les outre-mer, offrira à chaque collectivité ultramarine une certaine souplesse, puisqu’elle pourra utiliser un organisme foncier existant ou créer une nouvelle structure chargée de mener à bien cette mission de « titrement ».
Plus largement, les problématiques soulevées par ce texte nous renvoient à celle, plus vaste, du logement outre-mer. Si la règle générale doit s’appliquer partout de la même manière, il est des situations et des héritages qui nécessitent une attention particulière et des incitations plus grandes. Il en va ainsi des dispositifs de défiscalisation des investissements, et je veux profiter de l’occasion qui m’est donnée ici de m’exprimer, à quelques jours de l’ouverture des débats budgétaires, pour vous rappeler la position du groupe UDI à ce sujet. L’outil fiscal constitue une arme économique majeure dans nos territoires : en drainant de l’épargne là où celle-ci fait défaut en raison des particularités économiques locales, il permet de compenser nos handicaps naturels et territoriaux, et de rétablir ainsi les équilibres économiques.
Aussi, nous considérons que toute initiative qui tendrait à fragiliser les dispositifs existants aurait de lourdes conséquences sur la vie des ultramarins, particulièrement dans le domaine du logement. Par ailleurs, un effort supplémentaire en faveur des investissements locatifs dans le Pacifique se justifierait pleinement par le manque d’attractivité des investissements à une distance aussi éloignée de la métropole, qui constitue, de fait, un facteur de risque supplémentaire pour les investisseurs qui se tournent vers les départements d’outre-mer.
Derrière ce débat budgétaire, c’est la question du mal-logement dans nos territoires qui vous est très directement posée. Nous espérons que le Gouvernement apportera son soutien à nos amendements sur ce sujet majeur.
En conclusion, bien que ce texte laisse en suspens plus de questions qu’il n’en résout à travers la réponse partielle et transitoire aux problématiques de la zone des cinquante pas géométriques et de l’absence massive de titres de propriété en outre-mer, cette proposition de loi n’en est pas moins une étape importante et nécessaire. C’est pourquoi le groupe UDI votera naturellement en faveur de ce texte.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, dernière oratrice inscrite.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme le prévoit la législation en vigueur, depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus possible, pour les occupants de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, de déposer des demandes de régularisation de l’occupation de la bande littorale. Par ailleurs, la disparition des agences le 1er janvier 2014, telle que l’a prévue le Grenelle II, ne permettrait pas une normalisation efficace et définitive de l’occupation de la zone des cinquante pas. Enfin, l’article 35 de la LODEOM, qui avait prévu la création d’un groupement d’intérêt public chargé de la procédure de reconstitution des titres de propriété dans les outre-mer, n’a fait l’objet d’aucun décret d’application, ce qui empêche inévitablement la résolution efficiente des problèmes de la zone des cinquante pas géométriques, que sont la mise en valeur des espaces urbains et la reconstitution des titres de propriétés.
Le texte qui est soumis à l’appréciation de la représentation nationale est donc une proposition de loi de transition, qui se justifie pleinement pour la Guadeloupe et la Martinique. En effet, la grande majorité des communes de ma région sont situées sur le littoral et sont donc confrontées, depuis de très nombreuses années, aux problématiques de la zone des cinquante pas géométriques, qui comporte un volet social très important, avec le développement de l’habitat insalubre.
Si la loi de 1996 a permis d’effectuer un travail remarquable, avec les agences des cinquante pas géométriques, il faut reconnaître que les circuits administratifs et les procédures de domanialité publique n’ont pas résolu tous les problèmes. Prenons l’exemple de mon département, la Guadeloupe : sur 5 000 demandes, 2 200 ont obtenu un avis favorable, mais seulement 700 régularisations effectives ont été prononcées.
Il importe donc de ne pas perdre de vue que les cessions n’aboutissent pas toujours, d’abord parce que les ressources des occupants sont particulièrement limitées, ensuite parce que de nombreux locaux se retrouvent en zones dites rouges, au regard des plans de prévention des risques naturels. La proposition de loi du sénateur Serge Larcher, tendant à prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques, doit donc être saluée. Cette démarche, monsieur le ministre, a été complétée par un engagement majeur de votre part, que vous avez pris le 5 décembre 2012, en réponse à une question de notre collègue Alfred Marie-Jeanne : celui de répondre concrètement à la problématique de reconstitution des titres de propriété et de combattre le fléau de l’indivision.
Dans nos territoires – qu’il s’agisse de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane ou de Saint-Martin – les successions non réglées, tout comme les occupations de fait ou sans titre, ont de graves conséquences sociales et sont un frein aux opérations d’aménagement. La procédure de titrement, telle que prévue par le Gouvernement à l’article 3 de cette proposition de loi, est donc capitale. La majorité donne par là des signes forts, qui répondent aux légitimes attentes de nos populations.
J’ai écouté les différents orateurs qui se sont exprimés ce soir et j’ai compris que cette loi serait votée à l’unanimité, comme les deux premières. Je félicite l’ensemble des collègues présents ce soir et je leur dis simplement : apprenons à nous connaître.
Applaudissements sur tous les bancs.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Je tiens à tous vous remercier pour votre contribution au débat.
Merci, monsieur le rapporteur Serge Letchimy, d’avoir éclairé la représentation nationale avec le talent, les connaissances et l’expertise qui sont les vôtres sur ce sujet. C’est une histoire originale et méconnue que vous nous avez exposée ; c’est une bonne chose que ses enjeux et ses défis soient ainsi rappelés à la tribune de l’Assemblée nationale. Je vous remercie d’avoir souligné mon engagement sur ce sujet, mais c’est l’ensemble du Gouvernement qui est mobilisé pour régler le problème.
Ce problème, quel est-il ? C’est très simple : un certain nombre d’agences devaient disparaître à l’échéance du 31 décembre 2013 ; il fallait donc les proroger et Serge Larcher a pris une excellente initiative. Par ailleurs, nous connaissons depuis toujours le fléau de l’indivision, et je peux vous assurer, monsieur le député, qu’un arsenal de moyens juridiques existe déjà. Dans une vie antérieure, celui qui vous parle a tenté, avec la chambre des notaires de son département, de régler les problèmes d’indivision, avec toutes les formules existantes : dévolution successorale, prélèvement préciputaire, groupement foncier agricole, et que sais-je encore
Mais cela n’est pas suffisant : il faut une volonté. Il faut que les associations, les élus et les collectivités s’emparent de la question, d’où le vote de la loi. On avait imaginé un groupement d’intérêt public, mais qui concernait tous les outre-mer, et qui était donc inapplicable. Le problème n’est pas seulement que le décret n’ait pas été publié : il était, de toute façon, inapplicable dans la pratique.
Il fallait donc rectifier les choses et nous avons décidé de créer un GIP par département ou par territoire. En réalité, il sera possible de choisir entre deux options : créer un GIP ou utiliser un établissement déjà existant. Nous avons tous en tête les établissements publics fonciers, dont certains existent déjà et fonctionnent, et il y aura très bientôt un établissement public foncier d’État à Mayotte. Partout, ces problèmes se posent avec la même acuité ; ils sont difficiles et clivants, car ils s’inscrivent dans une histoire longue et souvent douloureuse.
Merci à Ary Chalus, qui a plaidé pour une approche globale et qui a dit qu’il voterait ce texte. Il faut en effet adopter une vision globale en matière de foncier, et nous pouvons retenir la proposition du député Tuaiva : mettre à profit les deux années qui viennent pour réfléchir à la question du foncier. Je reviens de Nouvelle-Calédonie et je me suis penché, à Wallis-et-Futuna, sur la question des terres coutumières. C’est une vraie question, qui n’est pas toujours connue ici, même si elle figure dans l’accord de Nouméa. Une réflexion est engagée sur la mobilisation du foncier : que faire pour respecter la tradition, tout en mobilisant ce foncier, en le faisant circuler, en pouvant prendre des hypothèques et donner des garanties – et des garanties réelles ? Voilà un vrai sujet.
Chez nous, dans les autres outre-mer, c’est la même chose. Un pays qui se développe est un pays qui sait faire circuler son foncier. Nous marchons sur un trésor, mais nous ne le savons pas. Si nous voulons développer les activités, il faudra tout faire pour mobiliser le foncier, notamment ce foncier important que sont les cinquante pas géométriques. C’est l’objet de la présente proposition de loi.
Nous avons une ambition. Si nous travaillons bien, les établissements publics fonciers pourront tout de suite exercer la mission de titrement et, dans les deux années à venir, si nous sommes d’accord, territoire par territoire – j’allais presque dire avec le génie de chaque territoire –, absorber les agences des cinquante pas. Si cette disposition n’était pas suffisante, nous prendrions encore d’autres mesures, avec des véhicules à trouver. Vous avez évoqué ici la loi ALUR :…
…oui, nous le ferons. Faisons vite, faisons bien ! Donnons-nous les moyens pour travailler à la résolution de tous ces problèmes. Merci à vous pour tout ce que vous avez pu dire.
Je tiens tout de même à citer Frédérique Massat et à souligner son implication personnelle en tant que responsable du texte. C’est bien d’être là !
Sourires.
Il faut que les outre-mer soient davantage connus dans l’hexagone. Lorsque des députés de l’hexagone et d’ailleurs participent aux débats – comme vient de le faire votre collègue de Polynésie française, Jean-Paul Tuaiva –, c’est très bien : cela prouve que les outre-mer s’intéressent aux outre-mer, et que l’hexagone s’intéresse à ses outre-mer.
Je peux d’ailleurs vous annoncer qu’il existera très bientôt une sorte de conseil représentatif des Français d’outre-mer : nous y inviterons toute la représentation nationale, toutes celles et tous ceux qui aiment les outre-mer, au-delà des clivages partisans, pour faire mieux connaître et mieux aimer nos territoires.
Applaudissements sur tous les bancs.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Les articles 1er, 2 et 3 sont successivement adoptés.
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre ;
Proposition de loi visant à introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation ;
Proposition de loi visant à accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement du domicile des personnes handicapées moteur ;
Proposition de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
