Interventions sur "foncier"

...elle fait suite à deux promesses du Gouvernement, présentées à la fin de l’année 2012. Je veux insister dans cette intervention sur le problème des occupations sans titre. Les modalités de « titrement » font l’objet d’importants débats dans les départements d’outre-mer largement touchés non seulement par l’habitat sans titre, mais également par ce qui a souvent été qualifié de fléau, à savoir le foncier indivisible. Ce foncier ultramarin est tristement marqué par une absence massive de titres de propriété liée à des successions non réglées et à des occupants de fait ou sans titre. Ces situations, apparues il y a plusieurs dizaines d’années, se sont perpétuées sans qu’une solution efficace pour leur résorption ait été trouvée. Elles ont été notamment favorisées par le départ vers l’hexagone de dé...

...r certains travaux d’équipement et de lutter contre l’habitat spontané. C’est donc à elles que revient la gestion de 7 770 hectares que possède l’État, soit 4 263 hectares en Guadeloupe et 3 516 hectares en Martinique. Ces agences, cela a été rappelé, devaient disparaître fin 2011, mais un décret a prolongé leur existence de deux ans. Leurs missions devaient être transférées à des établissements fonciers d’État. Or sur cette zone, 15 000 constructions existent et hébergent plus de 10 % de la population martiniquaise ; en Guadeloupe, 17 000 constructions sont concernées par les régularisations. D’où l’impérieuse nécessité de prolonger les délais. Mais face à l’ampleur du travail qui reste à faire, la prolongation de deux ans risque d’être nettement insuffisante, notamment s’agissant du délai d’un...

... espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Elles devaient notamment conduire le processus de régularisation des occupants sans titre des terrains du domaine public littoral. Or, face notamment au constat de l’augmentation de l’activité des agences, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a décidé de la mise en place d’établissements publics fonciers d’État pour assurer la mission de régularisation foncière sur la zone des cinquante pas. En attendant la mise en place de ces EPF, les agences ont été prolongées de deux ans par décret, soit jusqu’au 1er janvier 2014. Ces établissements n’étant toujours pas mis en place en raison d’une problématique résultant d’une confusion juridique, cette proposition de loi sénatoriale vise à prolonger à nouv...

De par sa concision, les enjeux de ce texte pourraient échapper à certains, mais ils sont pourtant d’une importance cruciale pour nos territoires ultramarins ; cruciale, ne serait-ce que parce que la question du foncier, et plus spécifiquement encore celle de l’habitat urbain dans nos territoires outre-mer, est un sujet particulièrement sensible dans lequel se mêlent considérations et problématiques à la fois sociales, environnementales et économiques. À ces problématiques plurielles qui rendent complexes l’adoption et l’application de mesures définitives ou simplement pérennes sur ce sujet central s’ajoute une ...

...chargée d’assurer un « développement harmonieux de la zone » et d’en « organiser l’aménagement ». Selon les termes de la loi, ces deux agences devaient disparaître à la fin de l’année 2011. La prolongation de deux ans accordée dans le cadre de la loi Grenelle II arrive à échéance au ler janvier 2014, date à laquelle les missions des agences auraient dû être reprises par des établissements publics fonciers d’État. Or ces derniers ne seront pas créés puisque les collectivités de Guadeloupe et de Martinique ont décidé de constituer des établissements publics fonciers locaux. En attendant que la question de la poursuite des missions des agences des cinquante pas géométriques soit clarifiée, il est donc devenu urgent que le législateur se mobilise pour trouver une solution rapide à cette situation, s...