Interventions sur "guadeloupe"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi no 1389, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, est une mesure attendue de longue date par les populations de ces régions. Elle répond à une demande souvent formulée par les parlementaires des outre-mer, notamment par notre collègue de la Martinique, Alfred Marie-Jeanne, et elle fait suite à deux promesses du Gouvernement, présentées à la fin de l’année 2012. Je veux insist...

...ion, par solidarité. Nous savons que beaucoup reste à faire, mais c’est le sens du travail que nous effectuons aujourd’hui et demain. Cette proposition de loi, issue d’un texte de nos collègues sénateurs, vise à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Elle répond donc à une urgence juridique. Il s’agit de faire un pas de plus et de prolonger la vie des agences des cinquante pas qui devrait s’achever à la fin de l’année 2013. Cette prolongation est une nécessité, monsieur le ministre l’a bien expliqué, face au vide juridique existant puisque, sinon, il y aurait de facto l’an...

...économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est donc appelée aujourd’hui à examiner la proposition de loi du sénateur Serge Larcher, adoptée par le Sénat le 21 mai dernier, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et bien sûr à Saint-Martin. Les agences des cinquante pas géométriques, comme l’a rappelé si brillamment le rapporteur, ont été créées pour quinze ans par la loi du 30 décembre 1996, afin de mettre en valeur les espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Elles devaient notamment conduire le processus de régularisation des oc...

...s, a eu pour conséquence une grande incertitude quant au régime juridique applicable à la zone des cinquante pas géométriques. Cela a complexifié la gestion des héritages et a conduit à ce que des milliers de concitoyens ultramarins construisent leur habitation sur des terrains pour lesquels ils ne disposaient d’aucun titre de propriété. Aujourd’hui, on estime que plus de 10 % de la population de Guadeloupe et de Martinique vit dans cette zone. La loi du 30 décembre 1996 a créé, dans chaque département antillais, une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, chargée d’assurer un « développement harmonieux de la zone » et d’en « organiser l’aménagement ». Selon les termes de la loi, ces deux agences devaient disparaître à la fin de l’année 2011...

... l’objet d’aucun décret d’application, ce qui empêche inévitablement la résolution efficiente des problèmes de la zone des cinquante pas géométriques, que sont la mise en valeur des espaces urbains et la reconstitution des titres de propriétés. Le texte qui est soumis à l’appréciation de la représentation nationale est donc une proposition de loi de transition, qui se justifie pleinement pour la Guadeloupe et la Martinique. En effet, la grande majorité des communes de ma région sont situées sur le littoral et sont donc confrontées, depuis de très nombreuses années, aux problématiques de la zone des cinquante pas géométriques, qui comporte un volet social très important, avec le développement de l’habitat insalubre. Si la loi de 1996 a permis d’effectuer un travail remarquable, avec les agences des...