Interventions sur "l’état"

...eur le ministre l’a bien expliqué, face au vide juridique existant puisque, sinon, il y aurait de facto l’annulation de 3 000 à 4 000 procédures de cession de terrains. Le zonage des cinquante pas a été créé dans les Antilles sous l’Ancien Régime. Le statut de cette zone, devenue inaliénable, a ensuite été modifié à de nombreuses reprises : en 1955, elle a été transférée dans le domaine privé de l’État puis, en 1986, réincorporée par la loi Littoral dans le domaine public de l’État, et, en 1996, une loi a créé les agences des cinquante pas géométriques chargées de la mise en valeur des espaces urbains concernés et de régulariser les nombreux occupants sans titre. La création de ces agences avait notamment pour but de régulariser les occupations sans titre sur la zone, d’établir des programmes d...

... à la fois sociales, environnementales et économiques. À ces problématiques plurielles qui rendent complexes l’adoption et l’application de mesures définitives ou simplement pérennes sur ce sujet central s’ajoute une grande instabilité juridique perdurant depuis les années cinquante. En effet, la zone des cinquante pas géométriques, dont la création remonte au XVIIe siècle, a été domaine privé de l’État en 1955, avant que la loi Littoral de 1986 ne la fasse basculer dans le domaine public maritime, puis que la loi de 1996 ouvre enfin la possibilité de céder des parcelles à leurs occupants. Si les soubresauts de la législation apparaissent comme autant de freins qui ont pu régulièrement entraver la gestion de la zone dite des cinquante pas géométriques, et si le statut même de ces établissements...