Interventions sur "l’article"

... en place de ces EPF, les agences ont été prolongées de deux ans par décret, soit jusqu’au 1er janvier 2014. Ces établissements n’étant toujours pas mis en place en raison d’une problématique résultant d’une confusion juridique, cette proposition de loi sénatoriale vise à prolonger à nouveau l’existence des agences des cinquante pas géométriques. Ce court texte comporte donc trois dispositions : l’article premier permet au Gouvernement de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques ; l’article 2, qui en découle, reporte au 1er janvier 2015 la date limite de dépôt des demandes de régularisation ; enfin, l’article 3, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en commission au Sénat, modifie les modalités de mise en oeuvre de la procédure de reconstitution des titres de prop...

...luer, il ne faudrait pas que le travail engagé depuis 1996 et la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de ces zones, retombe comme un soufflé. La disparition pure et simple des agences, en l’absence de dispositifs palliatifs, entraînerait l’annulation de milliers de procédures de régularisation en cours : il est donc impératif de combler ce vide juridique, ce que permet l’article premier de la proposition de loi. Je rejoins néanmoins les inquiétudes du rapporteur sur l’article 2 relatif au délai de dépôt des dossiers. Prolonger l’existence des agences des cinquante pas géométriques de deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2016, me semble en effet insuffisant puisque, dans les faits, ce délai n’équivaut qu’à une année supplémentaire pour le dépôt de dossiers quand, je le ré...

...blissements publics fonciers locaux. En attendant que la question de la poursuite des missions des agences des cinquante pas géométriques soit clarifiée, il est donc devenu urgent que le législateur se mobilise pour trouver une solution rapide à cette situation, sous peine de créer une incertitude juridique et de voir disparaître un outil utile et nécessaire à ces deux départements d’outre-mer. L’article 1er de cette proposition de loi est donc éminemment nécessaire, mais terriblement insuffisant. Monsieur le ministre, nous souhaitons ne pas avoir à nous retrouver dans deux ans pour prolonger une nouvelle fois la durée de vie de ces agences. Aussi, pouvez-vous d’ores et déjà nous éclairer sur les solutions envisageables ? Les établissements publics fonciers locaux pourraient-ils exercer ce rôle ?...

... possible, pour les occupants de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, de déposer des demandes de régularisation de l’occupation de la bande littorale. Par ailleurs, la disparition des agences le 1er janvier 2014, telle que l’a prévue le Grenelle II, ne permettrait pas une normalisation efficace et définitive de l’occupation de la zone des cinquante pas. Enfin, l’article 35 de la LODEOM, qui avait prévu la création d’un groupement d’intérêt public chargé de la procédure de reconstitution des titres de propriété dans les outre-mer, n’a fait l’objet d’aucun décret d’application, ce qui empêche inévitablement la résolution efficiente des problèmes de la zone des cinquante pas géométriques, que sont la mise en valeur des espaces urbains et la reconstitution des titre...