Interventions sur "outre-mer"

... de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, est une mesure attendue de longue date par les populations de ces régions. Elle répond à une demande souvent formulée par les parlementaires des outre-mer, notamment par notre collègue de la Martinique, Alfred Marie-Jeanne, et elle fait suite à deux promesses du Gouvernement, présentées à la fin de l’année 2012. Je veux insister dans cette intervention sur le problème des occupations sans titre. Les modalités de « titrement » font l’objet d’importants débats dans les départements d’outre-mer largement touchés non seulement par l’habitat sans titre...

...e s’exprimer à l’instant, puisque les deux précédents textes ont été votés à l’unanimité. « Jamais deux sans trois », dit-on : nous saurons faire, sur ces bancs, l’unanimité pour le troisième texte. Cette proposition de loi succède à plusieurs projets que nous avons eu l’occasion de voter dans cet hémicycle, notamment pour « réinstaurer la justice dans tous nos territoires, en métropole comme en outre-mer » – promesse de campagne du Président de la République. C’est d’abord la proposition de loi tendant à prohiber la différence du taux de sucre entre les produits vendus en métropole et ceux vendus en outre-mer, votée en mai 2013, qui répondait à deux impératifs : le premier de santé publique et le second de rétablissement de l’égalité entre les citoyens de tous les territoires de la République. M...

...er permet au Gouvernement de prolonger la durée de vie des agences des cinquante pas géométriques ; l’article 2, qui en découle, reporte au 1er janvier 2015 la date limite de dépôt des demandes de régularisation ; enfin, l’article 3, issu d’un amendement du Gouvernement déposé en commission au Sénat, modifie les modalités de mise en oeuvre de la procédure de reconstitution des titres de propriété outre-mer prévue par l’article 35 de la LODEOM. La proposition de loi, qui a fait l’objet, il faut le souligner, d’un vote unanime en première lecture au Sénat, a été adoptée sans aucune modification en commission des affaires économiques. Madame la députée Massat, pour reprendre vos propres termes : non, votre passage à la tribune n’était pas incongru. Je dois vous remercier de votre solidarité, au nom d...

De par sa concision, les enjeux de ce texte pourraient échapper à certains, mais ils sont pourtant d’une importance cruciale pour nos territoires ultramarins ; cruciale, ne serait-ce que parce que la question du foncier, et plus spécifiquement encore celle de l’habitat urbain dans nos territoires outre-mer, est un sujet particulièrement sensible dans lequel se mêlent considérations et problématiques à la fois sociales, environnementales et économiques. À ces problématiques plurielles qui rendent complexes l’adoption et l’application de mesures définitives ou simplement pérennes sur ce sujet central s’ajoute une grande instabilité juridique perdurant depuis les années cinquante. En effet, la zone de...

...i visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques peut paraître essentiellement technique de premier abord, elle n’en recouvre pas moins une réalité humaine, économique et environnementale qui reste aujourd’hui méconnue du grand public mais qui est caractéristique des problèmes spécifiques à nos territoires d’outre-mer. Cela a été rappelé : les cinquante pas du roi ont vu le jour au 17e siècle tout le long du littoral, afin d’assurer la protection des îles, le ravitaillement et l’entretien des navires. Cette zone a été très tôt confrontée au phénomène d’occupation sans titre, auquel différentes réformes ont tenté d’apporter des solutions, sans qu’aucune ne se révèle jusqu’à présent réellement efficace. Depuis ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme le prévoit la législation en vigueur, depuis le 1er janvier 2013, il n’est plus possible, pour les occupants de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer, de déposer des demandes de régularisation de l’occupation de la bande littorale. Par ailleurs, la disparition des agences le 1er janvier 2014, telle que l’a prévue le Grenelle II, ne permettrait pas une normalisation efficace et définitive de l’occupation de la zone des cinquante pas. Enfin, l’article 35 de la LODEOM, qui avait prévu la création d’un groupement d’intérêt public chargé de la proc...