Interventions sur "propriété"

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi no 1389, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « cinquante pas géométriques » et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, est une mesure attendue de longue date par les populations de ces régions. Elle répond à une demande souvent formulée par les parlementaires des outre-mer, notamment par notre collègue de la Martinique, Alfred Marie-Jeanne, et elle fait suite à deux promesses du Gouvernement, présentées à la fin de l’année 2012. ...

...tée de la nation, par solidarité. Nous savons que beaucoup reste à faire, mais c’est le sens du travail que nous effectuons aujourd’hui et demain. Cette proposition de loi, issue d’un texte de nos collègues sénateurs, vise à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Elle répond donc à une urgence juridique. Il s’agit de faire un pas de plus et de prolonger la vie des agences des cinquante pas qui devrait s’achever à la fin de l’année 2013. Cette prolongation est une nécessité, monsieur le ministre l’a bien expliqué, face au vide juridique existant puisque, sinon, il y aurait...

...des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est donc appelée aujourd’hui à examiner la proposition de loi du sénateur Serge Larcher, adoptée par le Sénat le 21 mai dernier, visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte et bien sûr à Saint-Martin. Les agences des cinquante pas géométriques, comme l’a rappelé si brillamment le rapporteur, ont été créées pour quinze ans par la loi du 30 décembre 1996, afin de mettre en valeur les espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques. Elles devaient notamment conduire le processus de régular...

...re pour le dépôt de dossiers quand, je le répète, plusieurs milliers de procédures sont toujours en cours dans nos territoires. Je ne doute pas que cette problématique retiendra toute l’attention de M. le ministre des outre-mer, qui, je le sais, est particulièrement sensible à la question de la gestion de nos zones littorales. Enfin, je note que l’article 3 permet la reconstitution des titres de propriété dans les outre-mer. Cette procédure de titrement revêt une importance capitale, particulièrement pour le Saint-Martinois que je suis. Car si la prolongation de l’existence des agences est sans effet à Saint-Martin, du fait du transfert du domaine public appartenant à l’État à la collectivité d’outre-mer depuis juillet 2007 et de son nouveau statut, la question du titrement est en revanche fondame...

...siècles, l’adoption de différentes dispositions, parfois contradictoires, a eu pour conséquence une grande incertitude quant au régime juridique applicable à la zone des cinquante pas géométriques. Cela a complexifié la gestion des héritages et a conduit à ce que des milliers de concitoyens ultramarins construisent leur habitation sur des terrains pour lesquels ils ne disposaient d’aucun titre de propriété. Aujourd’hui, on estime que plus de 10 % de la population de Guadeloupe et de Martinique vit dans cette zone. La loi du 30 décembre 1996 a créé, dans chaque département antillais, une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, chargée d’assurer un « développement harmonieux de la zone » et d’en « organiser l’aménagement ». Selon les termes d...

...ation de l’occupation de la bande littorale. Par ailleurs, la disparition des agences le 1er janvier 2014, telle que l’a prévue le Grenelle II, ne permettrait pas une normalisation efficace et définitive de l’occupation de la zone des cinquante pas. Enfin, l’article 35 de la LODEOM, qui avait prévu la création d’un groupement d’intérêt public chargé de la procédure de reconstitution des titres de propriété dans les outre-mer, n’a fait l’objet d’aucun décret d’application, ce qui empêche inévitablement la résolution efficiente des problèmes de la zone des cinquante pas géométriques, que sont la mise en valeur des espaces urbains et la reconstitution des titres de propriétés. Le texte qui est soumis à l’appréciation de la représentation nationale est donc une proposition de loi de transition, qui se...