Interventions sur "agricole"

...Il s’agit de la remise d’un rapport par le Gouvernement. Avant de m’en expliquer, je tiens à saluer solennellement l’avancée réelle que représente cet article 19. L’élargissement du droit à la pension de réversion, qui n’était jusqu’à aujourd’hui attribuée qu’aux conjoints survivants des chefs d’exploitation, aux conjoints des aides familiaux et des collaborateurs d’exploitations et d’entreprises agricoles est extrêmement important. Dans nos territoires ruraux, dans nos villages, de nombreuses veuves vivent dans des conditions incroyables, avec un revenu de 300 ou 400 euros par mois. Certaines, dont le mari a été aide familial dans l’exploitation agricole des parents pendant des années, ne peuvent pas bénéficier d’une pension de réversion. Il s’agit donc indiscutablement d’une avancée importante. ...

Merci, monsieur Chassaigne, de reconnaître qu’il y a eu des avancées significatives pour le monde agricole en général ! Vous avez déjà formulé la même demande en première lecture. Aujourd’hui, c’est assez peu réaliste au vu des finances de la Mutualité sociale agricole, qui n’aurait sûrement pas les moyens d’étendre ces dispositions aux conjoints d’aides ou de collaborateurs décédés avant le 31 décembre 2010, comme vous le demandez. La commission a donc émis un avis défavorable.

Le sujet a déjà été partiellement abordé à l’article 19, s’agissant des chefs d’exploitation. Les articles 20, 21 et 22 visent à améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles. Cette question a été discutée maintes fois avec la MSA et les représentants du monde agricole : une concertation est absolument nécessaire. Comme cela a été dit il y a quelques instants, nous avons travaillé sur ces questions avec Germinal Peiro. Rappelons qu’à l’époque, ce sujet avait fait l’objet d’un vote à l’unanimité à l’Assemblée nationale ! Cela révélait un consensus sur le problème des...

Cet amendement vise à limiter les effets de seuil dans le calcul des cotisations de l’assurance vieillesse agricole. Alors que le système actuel comporte des paliers, nous proposons que les cotisations soient proportionnelles aux revenus, tout en renvoyant les dispositions d’application précises de ce dispositif à un décret ultérieur. La méthode actuelle visait à faire jouer la solidarité entre les agriculteurs, mais elle est devenue une source d’évasion fiscale, les agriculteurs ayant tendance à sous-déclare...

La faiblesse du montant des retraites des agriculteurs pose problème. L’article 22 prévoit de garantir un niveau minimal aux retraites à taux plein des exploitants agricoles équivalent à 75 % du SMIC net. C’est un progrès et je suis sûr que les retraités agricoles l’apprécient à sa juste valeur. Cependant, c’est insuffisant. En effet, cela ne représente que 840 euros mensuels, alors que le seuil de pauvreté est à 803 euros. La discrimination est flagrante : les retraites des agriculteurs sont égales à 43 % du montant des retraites de l’ensemble des régimes et le min...

...est sûrement mérité, mais vous auriez pu lancer le mouvement. Pour notre part, nous y allons progressivement parce que cela représente un coût que nous voulons pouvoir assumer. Il ne faut pas faire rêver sans espoir – à ce compte là, pourquoi ne pas proposer 100 % ? Vous n’avez pas augmenté les retraites. Nous le faisons partiellement avec ce taux de 75 %, qui est un progrès reconnu par le monde agricole.

M. Paul fait dans le jeu de mot agricole… S’il avait été présent en début de séance, il m’aurait entendu rappeler le travail fondamental fait avec Germinal Peiro, qui avait suscité le consensus. Une loi a été votée à l’unanimité en son temps. Le rapporteur a dit fort justement, et cela avait été dit par les représentants du monde agricole, qu’il y avait un rattrapage à faire. Cela tient à l’histoire des régimes de retraites et de la pro...

Mais, en 1997-2002 et aujourd’hui en 2013, l’augmentation des retraites agricoles, c’est nous !

C’est la vérité ! Nous avons commencé nos travaux ce matin à neuf heures et demie. Il faudrait que vous adoptiez les mêmes horaires que le monde agricole !

Le monde agricole se lève tôt et il travaille.

Cet amendement a également été proposé par nos collègues d’outre-mer. Sur la base de la loi du 4 mars 2002 et à la suite des décrets d’application successifs, les exploitants agricoles des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ont pu bénéficier d’une retraite complémentaire. En revanche, cela n’a pas été le cas des salariés agricoles. Ces derniers sont exclus du champ d’application de l’Accord national de retraites de 1961 et de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés. Malgré ...

L’avis de la commission est défavorable mais à titre personnel, je suis sensible à vos arguments car les salariés agricoles d’outre-mer ne bénéficient pas du système qui prévaut en métropole. En donnant, à titre personnel, un avis favorable, je fais la preuve que lorsqu’un amendement est de qualité…

Le caractère forfaitaire du remboursement entre régimes est un élément de simplification de la gestion des pensions, il faut que nous en ayons tous conscience. Il s’agit d’une mesure utile, y compris au régime agricole auquel fait référence l’exposé sommaire de votre amendement. Les discussions entre les responsables de caisses auront lieu, à partir de l’expérimentation, et on verra bien comment il faut s’y prendre à l’avenir. Pour l’heure, c’est à juste titre, je crois, que la commission a repoussé votre demande et émis un avis défavorable.

Cet article confie à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole un rôle stratégique dans le pilotage du régime, à l’instar de ce qui se pratique pour les autres régimes complémentaires alignés, tels le RSI ou l’IRCANTEC. Ainsi, le conseil d’administration de la CCMSA rendrait, tous les trois, un rapport sur la situation du régime, ses perspectives et l’évolution de ses paramètres. Il pourrait aussi proposer au Gouvernement une évolution de la valeur du point ...

...nous demandons la suppression de cet article, c’est que sa rédaction n’est pas satisfaisante. Pour quelles raisons ? D’une part, l’alinéa 4 dispose que le rapport demandé au conseil d’administration de la CCMSA détaille la situation financière du régime et « ses perspectives d’équilibre de long terme ». Or, chacun le sait, il ne peut pas y avoir d’équilibre, même à long terme, pour les retraites agricoles. C’est mission impossible ! Cette mention, inscrite dans un texte de loi, signifierait que l’on vise cet objectif d’équilibre. Actuellement, les cotisations des agriculteurs exploitants ne fournissent que 12 % des recettes. Franchement, inscrire cet objectif d’équilibre dans la loi, ce n’est pas sérieux. D’autre part, sont envisagées à l’alinéa 5 des « règles d’évolution des paramètres du régim...

Je ferai deux observations, monsieur Chassaigne. Je crois qu’il n’est pas inutile d’équilibrer le régime agricole, quelles que soient les difficultés. On sait bien, et vous avez raison de le rappeler, que les cotisations sont largement insuffisantes, et que c’est la solidarité nationale qui prend le relais. Pour autant, il n’est pas inutile de confier au monde agricole davantage de possibilités de piloter son système de retraites. Cela me semble une bonne chose. J’en profite pour vous répondre également – c...

J’accepte de retirer ces deux amendements. Je souhaitais lancer le débat sur cette question. Je suis relativement satisfait des réponses qui m’ont été apportées. Je précise cependant que les organisations de retraités agricoles ne sont pas aussi satisfaites qu’on pourrait le penser de cet objectif de 75 % du SMIC, qui ne représente en fait qu’une avancée très limitée. J’ai participé à des assemblées générales de l’Association nationale des retraités agricoles de France dans mon département – d’autres députés en ont sans doute fait autant – et j’y ai compris que le résultat n’était pas à la hauteur des attentes.

Madame la présidente, avec votre accord, je présenterai en même temps l’amendement no 322 et l’amendement no 405. L’article 31 conforte la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole dans sa fonction de pilotage – cela a été rappelé à l’instant. Nous estimons que dans cette démarche, pour envisager l’évolution de ce régime, il faut absolument renforcer la démocratie sociale. Avec ces amendements, nous affirmons la nécessité d’une concertation avec les syndicats agricoles représentatifs à l’échelle nationale, qui serait pertinente et efficace. Il convient de les associer à la ...

Monsieur le Dolez, le dispositif prévu par l’article 31 permet déjà une représentation efficace du monde agricole. Ce que vous proposez alourdirait considérablement la procédure. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement permettrait aux 74 % des cotisants agricoles ayant un revenu inférieur au SMIC annuel et devant acquitter une cotisation minimum calculée sur le SMIC d’avoir un appel à cotisation plus juste. La majorité des paysans sont encore en situation de surcotisation. Il convient donc de remédier à cette situation. Je propose donc de supprimer l’assiette minimum de niveau de cotisations pour éviter une surcotisation. Il s’agit là de retrouver un équ...