Interventions sur "d’euros"

Ce projet de loi comporte des mesures anti-compétitivité, au mépris des engagements européens de la France. Alors que le Gouvernement a voté près de 17 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises en dix-huit mois, il prévoit de leur demander 2,2 milliards d’euros d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 millions d’euros au titre de la pénibilité d’ici 2020 ! Alors que la France vient de perdre deux places au classement de l’indice global de compétitivité établi par le forum mondial de Davos, elle ne tient absolument pas compte ...

...otisation, en ce qu’elle n’apporte aucune donnée chiffrée dans la présentation des autres scenarii possibles, notamment sur le report de l’âge légal. Le Gouvernement tente d’étayer sa position en déclarant cette option injuste, mais sans donner de comparaison chiffrée sur le rendement de cette mesure. Or, il est indiscutable que ce projet de loi ne permet en aucun cas de financer les 20 milliards d’euros de déficit annoncés par le Conseil d’orientation des retraites à l’horizon 2020.

... pensions et remet en cause les mécanismes d’indexation actuels, puisqu’ils ne feront porter l’effort de revalorisation annuel de l’État que sur trois mois au lieu de neuf actuellement. Par ailleurs, certaines mesures semblent faire l’objet d’un chiffrage incertain ou sous-évalué. C’est notamment le cas du compte personnel de pénibilité qui, selon nos calculs, devrait coûter près de 2,5 milliards d’euros à l’horizon 2017, et non pas à l’horizon 2040, comme le prévoit le Gouvernement. Le cas échéant, les recettes prévues – 500 millions en 2020 – sont largement insuffisantes.

D’autres mesures font l’objet d’une estimation manifestement surévaluée. C’est le cas du rendement qu’attend le Gouvernement du rachat de trimestres post-bac, évalué à 300 millions d’euros en 2020, quand les partenaires sociaux eux-mêmes dénoncent un dispositif d’aide insuffisant, qui n’entraînera aucun effet auprès des jeunes. Comme vous le voyez, chers collègues, ce projet de loi mal préparé ne répond pas aux attentes des Français et à l’objectif consistant à sauver notre système par répartition, à sauver notre régime de retraite. Nous avons affaire, avec ce projet de loi, à un ...

...ée par notre collègue Arnaud Robinet. À l’UDI, nous souhaitons un débat constructif et avons d’ailleurs déposé une quarantaine d’amendements qui n’ont malheureusement pas été retenus par la commission. Nous estimons que le texte est mal ficelé et qu’il conviendrait de l’améliorer, de le retravailler, notamment sur le plan du financement, qui demeure insuffisant, puisqu’il s’élève à sept milliards d’euros, en regard d’une dette de vingt milliards. Par ailleurs, les mesures de justice que vous proposez sont insignifiantes : il convient de soutenir le pouvoir d’achat et de renforcer la sécurité concernant les femmes et les jeunes. Enfin, le compte de pénibilité est beaucoup trop complexe pour les PME et n’insiste pas assez sur la prévention. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI sout...

...suivre l’adaptation de notre système de retraite. Dès que la conjoncture l’a exigé, nous avons agi sans attendre : ainsi, en 2011, le rythme de montée en charge de la réforme de 2010 a été accéléré. Par comparaison, en 2012, alors que la crise économique continuait de sévir, François Hollande a rétabli partiellement le départ à la retraite dès soixante ans, pour un coût de l’ordre de 1,1 milliard d’euros en 2013, en renchérissant le coût du travail – + 0,25 point de cotisation pour les employeurs – et en attaquant le pouvoir d’achat – + 0,25 point de cotisation pour les salariés. Cette dernière décision a été prise à rebours des réformes accomplies précédemment pour encourager à travailler plus longtemps, dans un contexte démographique marqué par un vieillissement de la population, principalement...

Ce projet de loi, ce sont également des mesures anti-compétitivité au mépris de nos engagements européens. Alors que le Gouvernement a voté près de 17 milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les entreprises en dix-huit mois, il prévoit de leur demander 2,2 milliards d’euros d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 millions d’euros au titre de la pénibilité d’ici à 2020. Alors que la France vient de perdre deux places au classement de l’indice global de compétitivité établi par le forum économique mondial de Davos, elle ne tient absolumen...

...t notamment vrai des modalités techniques de recouvrement, de mise en paiement et des systèmes d’information. La conjonction du départ en retraite d’un quart des 80 000 personnels gestionnaires et du renouvellement des systèmes d’information obsolètes est une opportunité pour rationaliser la gestion des systèmes de retraite. Un tel processus de rationalisation pourrait dégager jusqu’à 2 milliards d’euros par an. Mes chers collègues, le renvoi en commission est également nécessaire sur la forme, sur la méthode et sur le fond. Sur la forme, le calendrier est étonnant : le Gouvernement impose un rythme qui nuit aux bonnes conditions d’examen du texte. Quatre jours, weekend compris, entre la présentation du texte en conseil des ministres et l’examen en commission ; trois jours entre le moment où no...

... que le chapitre recettes est inacceptable car le Gouvernement nous propose un texte à la fois inopérant, irresponsable et dangereux. Il est inopérant car il ne répond ni à l’enjeu de l’avenir de notre pays ni aux attentes de nos partenaires européens. Nous sommes en présence d’un texte qui assume de ne répondre qu’au tiers des besoins de financement du système à l’horizon 2020, soit 7 milliards d’euros sur les presque 21 milliards qu’il faut trouver.

Au moment où elle a été votée, la réforme de 2010 était durable ; elle représentait 20 milliards d’euros d’économie. Sans cette réforme, il n’y aurait plus de système de retraites par répartition aujourd’hui. L’actuelle majorité ne se donne même pas la peine de proposer une réforme crédible. Ce texte est ensuite irresponsable. Le Gouvernement propose en effet la double peine : une loi qui, bien qu’inefficace, met tout de même lourdement les Français à contribution. D’ici 2020, plus de 3 milliards ...

...ttre dans la boucle du travail des cotisants en puissance. Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites présenté aujourd’hui engage une réforme qui permettra un financement de la sécurité sociale qui pèsera moins sur le coût du travail, et donc de l’emploi. En outre, il prévoit des économies sur les coûts de gestion des régimes, dès 2016, à hauteur de 200 millions d’euros. L’espérance de vie recalculée a également été prise en compte. En effet, le Gouvernement s’est fondé sur le fait que l’espérance de vie après 60 ans continuera à augmenter, pour atteindre un peu plus de 25 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2040. Par conséquent, la durée d’assurance pour une retraite à taux plein à partir de 2020 devra augmenter d’un trimestre par an, et passera d...

...s métiers pénibles ou pour les contractuels de la fonction publique. Quant aux retraités, ils subiront le report de six mois de la revalorisation de leur pension, y compris ceux dont la retraite est si faible qu’ils ne sont pas imposables sur le revenu. Ils se verront désormais imposés sur la majoration de 10 % du montant des pensions de parents de trois enfants et plus. Au total, 2,4 milliards d’euros seront ainsi ponctionnés dès 2014 sur les retraités, y compris les plus modestes, je le répète. À l’évidence, cette réforme est douloureuse pour tout le monde, sauf pour le patronat qui n’aura pas à mettre la main à la poche, puisque la hausse de la part patronale des cotisations retraite sera intégralement compensée par une baisse des cotisations familiales à la charge des employeurs. Au bout d...

...sse nationales n’ont cessé de progresser au fil du temps. Le problème n’est pas le manque de moyens, mais la répartition de la richesse produite par le travail. Depuis trente ans, la part des salaires a considérablement reculé par rapport à celle des dividendes. En 1982, les dividendes représentaient 3,2 % du produit intérieur brut. En 2011, ils en représentent 9,3 %. Ce sont ainsi 180 milliards d’euros qui, chaque année, sont versés aux actionnaires, dont la plus grande partie ira gonfler de nouvelles bulles spéculatives. D’où viennent ces 180 milliards, sinon du travail des salariés ? À quoi servent-ils, sinon à fuir dans les paradis fiscaux et à alimenter la bulle spéculative ? Il est là le frein à la compétitivité des entreprises, dont vous ne cessez de parler, dans cette sangsue qui pressu...

...2008 de Xavier Bertrand sur les régimes spéciaux ? Elle est toujours là ! Celle de 2010 que vous avez encore combattue en défilant dans la rue ? Elle est toujours là ! Vous avez fait même pire puisque vous avez baissé le pouvoir d’achat des retraités de 0,3 % au début de cette année : le changement, c’est maintenant ! Les jeunes générations voient bien qu’avec cette réforme ce sont 14 milliards d’euros qui manqueront dans les caisses – si ce n’est plus puisque les hypothèses de croissance sont erronées. Ce texte, c’est la validation de la réforme de 2010.

...l pour les militaires ayant accompli deux ans de service ? Ce n’est pas très bien, et les Français voient que cette réforme ne les sortira malheureusement pas de l’ornière. Je ne dis pas que la réforme de 2010 était la der des ders, que tout était formidable, même si, ce que vous n’avez pas dit, je le répète, que l’on avait fait, comme le rapport Moreau l’a très clairement souligné, 25 milliards d’euros d’économies –heureusement que ces économies ont été réalisées ! En tout cas, vous l’avez compris, nous proposons des règles de confiance, l’accélération de la réforme de 2010, un système par points, le rapprochement public-privé, la mise en extinction progressive des régimes spéciaux. Voilà des éléments très importants. Un mot sur la pénibilité que Jean-Frédéric Poisson vient d’évoquer fort bie...

...s : la solidarité et la justice. Rogner la solidarité, ronger la justice, revient à les remettre en cause. J’en veux pour pour preuve que toutes les réformes précédentes, réalisées dans l’urgence et à intervalles de plus en plus rapprochés, ont porté atteinte au couple solidarité-justice. L’argument avancé est le déficit de tous les régimes de retraite. Il a été évalué, paraît-il, à 15 milliards d’euros en année pleine et atteindrait 20 à 22 milliards d’euros en 2020, selon les prévisions du Conseil d’orientation des retraites. Louables sont les efforts entrepris pour l’enrayer ! Mais là où le bât ne cesse de blesser, c’est qu’à chaque fois, l’effort sollicité n’est ni équitablement ni solidairement réparti. Pour ceux qui triment, la répartition est la bouée de sauvetage qui empêche le naufrage...