Interventions sur "fonctionnaire"

Par ailleurs, et c’est peut-être un argument supplémentaire, lorsque l’on compare les retraites, il faut le faire à temps de cotisations égal. Les salariés du secteur public bénéficient de la garantie de l’emploi. Voulez-vous que, demain, les fonctionnaires s’inscrivent à Pôle emploi, entraînant ainsi une égalité de traitement avec les salariés du privé ?

...bles à ce qui s’est mis en place en 2003 et en 2010. Aller dans ce sens, nous paraît être une bonne direction. Pour autant, vous créez des critères de pénibilité pour le privé, madame la ministre, et, pour le public, vous laissez le dispositif en place, qui concerne les catégories actives. Je souligne d’ailleurs que les contractuels, eux, n’en bénéficient pas. Je propose de le supprimer pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou un mandat électif ou syndical, ainsi que pour les fonctionnaires détachés hors d’Europe, soit dans les administrations des territoires d’outre-mer, soit auprès d’un service français de coopération technique. Il y a des carrières pénibles, qui méritent un traitement spécifique, dans le public comme dans le privé, mais il me semble ...

...ant, ces droits acquis évoqués dans plusieurs de ses rapports ne font l’objet d’aucune modification législative. Comment peut-on justifier devant les Français qu’un agent d’exploitation des travaux publics de l’État parte à la retraite à cinquante-cinq ans, alors que quelqu’un qui fait exactement le même métier dans une entreprise privée partira probablement cinq ans plus tard, qu’une infirmière fonctionnaire prenne sa retraite à cinquante-cinq ans alors qu’une infirmière salariée du privé, qui fait exactement la même chose, devra attendre soixante ans et une infirmière libérale souvent soixante-cinq ans ? Ce sont des injustices que les Français ne supportent plus.

La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt, bénéficie aujourd’hui à 4 millions de personnes, dont 90 % de femmes. Néanmoins, les fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux disposent de conditions particulièrement avantageuses. Pour ceux-ci en effet, le droit à réversion est perçu comme la suite de la rémunération qui était versée au conjoint décédé, l’objectif étant de maintenir le niveau de vie antérieur du couple. Ainsi, les veuves et les veufs de fonctionnaires ont droit à une pension de...

...es délais pour l’ensemble des salariés en France et, je vais même plus loin, pour l’ensemble des Français, indépendants comme salariés, salariés du public comme salariés du privé ? Rien ne s’y oppose. Nous l’avons dit tout à l’heure, nous sommes partisans de prendre en compte la même période de référence, les vingt-cinq meilleures années, mais en prenant évidemment aussi en compte les primes des fonctionnaires, même si cela pose un autre problème car les fonctionnaires de catégorie A, notamment à Bercy, ont souvent des primes plus élevées que les fonctionnaires des collectivités locales ou de l’éducation nationale. Ce problème peut être réglé facilement. Nous avions commencé à le prendre en compte en 2003. À partir du moment où vous avez les mêmes niveaux de remplacement, pourquoi n’avez-vous pas déc...

...fais miennes les questions qui ont été soulevées et posées très précisément au Gouvernement par Xavier Bertrand et je voudrais en ajouter deux tout aussi précises afin que le Gouvernement puisse enfin y apporter des réponses. Premièrement, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il annoncé que les hausses de cotisations ne se feraient pas au même rythme pour les salariés du privé et les fonctionnaires ? Deuxièmement, les nouvelles dispositions que vous évoquiez ont évidemment un coût, et elles ne sont pas financées. Plus grave, votre projet de loi montre clairement qu’il manquera la bagatelle de 13 milliards d’euros en 2020, et je ne compte même pas la suppression de l’article 4, qui alourdit la facture de plus d’un milliard. Je rappelle d’ailleurs que vous avez creusé le trou de 11 milliar...

Je voudrais simplement rappeler la situation des fonctionnaires, puisqu’elle semble, à vous entendre nous poser des questions, vous intéresser – en tout cas depuis le début de la matinée.

Le taux de cotisation des fonctionnaires et celui des employés du secteur privé convergent-ils ? À combien se monte aujourd’hui le taux de cotisation, sur la part salariale, des fonctionnaires, et à combien s’élève-t-il dans le secteur privé ? Y a-t-il, oui ou non, convergence ?

du privé comme du public Les fonctionnaires partent-ils à la retraite avant ceux du privé ?

Vous essayez de faire croire aux Français que certains sont avantagés par rapport à d’autres. Ce n’est pas à votre honneur. Par ailleurs, monsieur Bertrand, oui, un régime additionnel des fonctionnaires a été créé, sauf que – vous le savez mieux que d’autres puisque nous avons eu l’occasion d’en parler en 2003 sur ces bancs – ce n’est que depuis très récemment que les fonctionnaires ont pu commencer à cotiser sur leurs primes, sachant que le décaissement de ce régime n’a lieu que depuis très peu de temps. Le montant aujourd’hui décaissé est d’ailleurs très faible : il est, je crois, de moins de...

...mme on l’espérait. Votre projet de réforme repose également sur des prospectives dont chacun espère qu’elles seront justes, mais la différence fondamentale, c’est qu’au terme de la prospective, nous devions parvenir à l’équilibre, alors qu’à présent, même avec un scénario très favorable, vous parvenez à un déséquilibre, puisque les deux tiers du déficit ne sont pas financés. Vous avez parlé de « fonctionnaire-bashing ». Nous sommes les porte-parole des Français qui s’étonnent de cet arrêt dans le mouvement de convergence. C’est vous, madame la ministre, qui faites du « Français-bashing » en adoptant l’attitude qui est la vôtre. Le sujet important pour les Français, c’est la convergence sur l’âge de départ en retraite. Vous n’êtes pas au clair là non plus. L’occasion vous était donnée de régler le pro...

Après toutes les étapes de convergence, il est temps que chacun fasse le même pas. Voilà ce que nous demandons. Vous pouvez vous retrancher derrière des taux de remplacement, ce sont des points techniques : le sujet est réellement politique. Vous avez hésité, tergiversé, parce que vous vous êtes dit que les fonctionnaires vous en voudraient et qu’il ne suffirait pas de revenir sur le jour de carence pour vous attirer leurs bonnes grâces. Le problème, c’est que, parce que la France est en difficulté, les Français regardent ce qu’ont les autres. Si vous ne voulez pas que le phénomène dégénère, que l’exaspération monte, il faut mettre tout le monde sur un pied d’égalité, mais dans les deux sens, comme nous l’avons ...

J’ai entendu M. Bertrand faire tout à l’heure une déclaration d’amour aux fonctionnaires territoriaux de sa ville, et je l’en remercie car beaucoup d’entre nous pourraient dire que la fonction publique territoriale est de grande qualité.