Interventions sur "l’employeur"

L’un dit l’employeur, l’autre le salarié ! Quand on vous dit que cela risque de créer des conflits…

C’est l’employeur qui les envoie à la CARSAT ? D’accord.

J’avais une question, mais à la suite de celle posée par Mme Le Callennec, j’en ai désormais deux ! Si j’ai bien lu, le texte prévoit que les CARSAT peuvent contrôler la réalité de l’exposition des salariés aux facteurs de risques et modifier le nombre de points accordés dans les trois ans suivant les déclarations de l’employeur. C’est bien cela ? Bien. J’ai donc une question à vous poser, madame la ministre, pour éclairer ma lanterne, non pour polémiquer. L’amendement que vous venez de nous présenter me fait penser à l’article 6 bis, créé par un amendement du rapporteur. Cet article prévoit d’inscrire dans le code de la Sécurité sociale que les éventuels contentieux sur le compte pénibilité relèvent du contentieux géné...

Je me pose tout de même des questions : de quoi s’agit-il ? Si la commission a ajouté cette information sur les recours, c’est pour que les salariés soient informés sur les recours qui leur sont ouverts. L’employeur fait sa fiche annuelle, la transmet à la Caisse nationale d’assurance vieillesse ou à l’organisme compétent…

À la CARSAT, en effet. Cette caisse informe ensuite le salarié, tant sur le nombre de points que sur les modalités de recours dont il dispose – non pas à l’égard de la CARSAT, mais à l’égard de l’employeur pour contester les points dont il a crédité son compte. C’est relativement complexe à mettre en oeuvre ; il me paraît donc important qu’un salarié soit informé qu’il dispose d’un recours. Cela ne constitue pas une incitation particulière à l’exercer, mais une simple information qu’une prescription court et que la décision prise est susceptible d’un recours. Il n’y a donc pas de décision à propre...

...lite du RSI, on se dit qu’heureusement que la règle n’était pas applicable en l’occurrence. En effet, au vu du nombre de personnes qui se sont retrouvées persécutées par des redressements injustifiés du RSI, on se serait retrouvés dans une situation incroyable. Je ne m’explique pas pourquoi le Gouvernement indique que le travailleur ne pourra pas engager un recours contre la CNAV ou la CARSAT car l’employeur, mais aussi la CNAV peuvent très bien se tromper. Le texte précise que la CNAV enregistre au fur et à mesure les points du salarié et que la CARSAT effectue les vérifications auprès des entreprises. Or il est arrivé que des caisses se trompent. Pourquoi s’interdire un recours par un employé ou un travailleur ? Voilà un dispositif qui nous paraît complètement abusif. Ce qui me gêne aussi, c’est q...

La commission a émis un avis défavorable, tout en comprenant l’intention de M. Vigier qui est de ne pas accabler une PME qui aurait mal renseigné la fiche « pénibilité ». Cependant, le texte plafonne la pénalité et prévoit que le directeur de la caisse peut la moduler au regard de la taille de l’entreprise, de sa situation, de la bonne foi ou non de l’employeur. On voit donc qu’il y a des garde-fous et des garanties. De plus, cette pénalité est susceptible de recours devant le tribunal de la sécurité sociale. La précision que vous proposez n’est donc pas nécessaire. Laissons, à travers les textes existants, la capacité à ceux qui auront à juger de la pénalité ou non de le faire librement. Ce n’est pas la peine de le fixer par la loi, comme vous le souh...

Avis défavorable. La saisine préalable de l’employeur doit permettre d’éviter de passer par un mécanisme pré-contentieux puis contentieux. Cela ne signifie pas que le salarié n’aura pas la possibilité de saisir la caisse en cas de refus ou de désaccord avec l’employeur.

La réponse qui m’est faite ne me satisfait pas. J’entends bien que l’intervention directe auprès de l’employeur vise à essayer de trouver un terrain d’entente, pour surmonter le différend. Je comprends et je partage cet objectif, mais moi je vous parle d’un autre cas : celui dans lequel le salarié n’osera pas, ne pourra pas interpeller son employeur et ne s’y risquera pas. Dans ce cas-là, il n’y aura pas de contentieux, je vous en donne acte : le salarié restera à son poste. C’est pour surmonter cette diff...

...st incompréhensible. Vous avez le droit à titre individuel d’interroger une caisse de retraite : vous le faites assez régulièrement. Vous avez le droit d’interroger la sécurité sociale, vous avez le droit d’interroger tous les organismes qui gèrent vos intérêts. Pourquoi interdisez-vous à un salarié de questionner la CNAV ou la CARSAT sur ses propres points ? Pourquoi l’obligez-vous à passer par l’employeur systématiquement, avec les risques que cela comporte ? C’est à mon avis intenable au plan juridique. S’agissant des salariés, c’est une grave restriction de leurs libertés !

Compte tenu de la souplesse et de l’ouverture dont notre rapporteur a fait preuve tout à l’heure s’agissant de l’alinéa 42 et de l’allongement du délai de prescription, nous nous autorisons à lui faire une nouvelle proposition à l’alinéa 50 afin de porter à dix ans le délai de prescription de l’action du travailleur en réparation des erreurs de l’employeur dans l’attribution de ses points de pénibilité. En effet les salariés éprouveront des difficultés à déceler ces erreurs ou ces manquements dans la prise en compte de la pénibilité en raison de la mise à l’écart des représentants du personnel. Il est clair que le salarié devra se livrer à un véritable parcours du combattant puisque, en l’état de la rédaction du texte, il sera en particulier oblig...

...ions de la loi de 2010 instituant une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 50 salariés d’être couvertes par un accord ou par un plan d’action de prévention de la pénibilité. Nous sommes naturellement favorables à ces modifications, et notamment au primat donné à la négociation par rapport à la mise en place unilatérale d’un plan d’action par l’employeur : c’est un progrès. Nous proposerons d’ailleurs un amendement visant à ce que l’employeur ne puisse pas se soustraire à la négociation d’un accord d’entreprise. De même, la signature d’un accord de branche ne permet pas toujours de bien prendre en compte la prévention de la pénibilité dans certaines entreprises dont l’employeur refuse de respecter ses obligations. Nous en connaissons certains cas...

La loi de 2010 prévoit que les entreprises de 50 salariés et plus ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont 50 % au moins des salariés sont exposés à des travaux pénibles, ont obligation d’élaborer un accord négocié ou, à défaut, un plan d’action mis en place par l’employeur. En pratique, on constate que très peu d’entreprises respectent cette disposition qui, finalement, n’est pas appliquée, comme le montre l’exemple déjà cité de Colas. L’article 8 améliore indiscutablement le dispositif précédent en donnant la priorité à un accord négocié. Cependant, tout désaccord ne sera attesté que par un simple procès-verbal, ce qui permettra à l’employeur de se soustraire à c...

Cet amendement fait également référence aux sanctions applicables en cas de manquement aux obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité. Il ne s’agit pas de mettre en oeuvre des intentions punitives, mais plutôt de faire preuve de volontarisme politique par une mesure d’incitation forte des employeurs, car nous pensons que ce problème doit être traité à la racine, c’est-à-dire par la prévention. Ces sanctions avaient d’ailleurs été prévues par les décrets d’application de la réforme de 20...