Interventions sur "recommandation"

...ntez face à l’expertise de ce comité, qui se contentera de formuler un avis sur les évolutions du système. L’article premier, qui est l’article fondamental – on en a parlé hier – détermine les objectifs fondamentaux que l’on souhaite assigner à notre système de retraites. Ce comité d’experts ne fera qu’indiquer si l’on se rapproche ou si au contraire l’on s’éloigne des objectifs, et formulera des recommandations, qu’il transmettra au Gouvernement. Ce dernier, en toutes circonstances et en tout état de cause – comme c’est toujours le cas en présence d’experts – décidera des mesures à prendre. La responsabilité sera dans son camp. Je ne comprends donc pas l’angoisse particulière que suscite ce comité d’experts, qui émettra des avis, que l’on suivra ou non, en fonction de leur pertinence. Il sera loisible ...

Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d’orientation des retraites ne puisse pas formuler de recommandations fondées en partie ou totalement sur le recul de l’âge légal de départ en retraite, seul paramètre permettant de retrouver l’équilibre financier à court terme. Qu’il s’agisse de l’équité intergénérationnelle, de la prise en compte des données statistiques sur l’augmentation de l’espérance de vie comme de la préservation du pouvoir d’achat des actifs ou de la compétitivité des entreprises, le para...

...un cadre normal. Or, ce système, me semble-t-il quadriennal, était anxiogène pour les Français. Aujourd’hui, le projet de loi met en place un mécanisme de pilotage annuel, ce qui constitue une avancée sérieuse. Deuxièmement, ce pilotage sera naturellement permanent. À ce propos, je veux me tourner vers nos collègues du groupe GDR, pour leur dire que cette structure n’a pas vocation à émettre des recommandations sur des données telles que le taux de cotisation ou la baisse du taux de remplacement : c’est précisément énoncé par le texte.

Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je reste perplexe quant au rôle de ce comité de suivi des retraites. J’avais déjà évoqué ce sujet en commission des affaires sociales, mais les propos de M. Terrasse continuent à jeter le trouble. Monsieur Terrasse, vous avez évoqué les missions du comité en vous inspirant des recommandations qu’il doit rendre. Il est un point qui, en particulier, me surprend : l’alinéa 10 dispose qu’« un décret en Conseil d’État précise les missions du comité ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. » De l’autre côté, les finalités poursuivies par cette structure sont définies par la loi, notamment aux alinéas 11 à 16, qui déterminent ce qu’il doit rendre, quand il doit le rendr...

Monsieur Terrasse, vous évoquiez les missions de cet organisme, en indiquant, pour reprendre vos propos, qu’elles consistaient à relever les indicateurs de suivi énumérés dans les recommandations. Il me semble que nous sommes tous un peu perdus : comment peut-on, d’un côté, laisser fixer par décret les missions de ce comité, et, de l’autre, par voie législative, indiquer quelles sont ses finalités, les actions qu’il doit entreprendre, que vous avez vous-même qualifiées de missions ? Je le répète, nous sommes tous quelque peu perdus sur cet article 3.

... la durée de 43 années de cotisations, qui va être mise en oeuvre en 2035, constitue un seuil ne devant pas être dépassé. Le comité ne pourra donc recommander un nouvel allongement de la durée de cotisation. Si de nouveaux besoins de financement se font sentir – ce qui, j’en conviens, peut arriver –, exclure l’activation de ce levier obligera le comité de suivi à chercher d’autres pistes pour ses recommandations. Ainsi est-il permis de penser qu’il fera preuve d’une plus grande originalité, notamment en faisant peser le financement sur une autre cible que les ménages.

Je peux entendre vos arguments, monsieur Braillard, mais le système n’est pas du tout organisé comme cela. Un état des lieux est dressé par le COR, dont on a reconnu les qualités il n’y a pas très longtemps. Un avis et des recommandations seront formulés par le comité, structure légère d’expertise qui comptera cinq membres. Ensuite viendra le temps de la décision politique, qui appartiendra de manière pleine et entière aux parlementaires. Ne mélangeons pas experts et politiques, ou alors la réflexion ne sera plus la même : elle sera très orientée, avec des politiques qui donneront des avis de politiques. Nous voulons que ce comi...

Bien entendu, le Comité de suivi pourra faire des propositions sur le financement des régimes. C’est prévu. Il pourra notamment formuler des recommandations sur les sources de financement autres que les cotisations. Il n’est donc pas utile de diversifier encore plus les missions de ce comité de suivi : on ne peut pas à la fois dire qu’il n’a aucun intérêt, et vouloir lui faire accomplir toutes sortes de tâches !

Nous venons de créer un comité technocratique dont nous voyons bien qu’il ne pourra aucunement agir : il ne pourra que formuler des recommandations dans un cadre fixé par décret, certainement pas proposer une réforme systémique. Nous savons bien que notre réforme ne réglera pas à elle seule les problèmes financiers. Simplement, elle permettra une remise à plat complète du système, avec l’ensemble des acteurs et surtout en toute transparence. Un débat national de ce type avait été prévu par la loi de 2010. Bien entendu, il n’aura pas lieu,...

...teur : monsieur le rapporteur, il n’y a pas de contradiction dans notre conduite ! Nous nous sommes d’abord opposés à la création du Comité, pour tout un ensemble de raisons de fond que nous avons évoquées tout à l’heure. Mais une fois ce débat terminé et nos amendements de suppression repoussés, il fallait faire des propositions ! Puisque ce comité sera constitué, nous souhaitons qu’il fasse les recommandations les plus éclairées possible. Cela n’a rien de contradictoire !

… ou de la santé publique. Je propose donc deux amendements sur ce sujet. Le premier, no 2920, propose que le Comité de suivi surveille de près les petites retraites qui sont entre le minimum vieillesse et le seuil de pauvreté. Un deuxième amendement, no 2924, proposera plus loin que le Comité de suivi puisse faire des recommandations en la matière, après avoir analysé tous les paramètres.