Interventions sur "suivi"

Alors que cet article 3 est passé au forceps, je vous propose d’améliorer quelque peu le texte pour susciter, peut-être, chez quelques-uns d’entre vous, un peu plus d’empathie pour cet article. Je propose simplement de profiter de l’occasion, puisqu’il est question, à cet article 3, du comité de suivi, de l’utiliser pour améliorer la représentation des retraités dans le COR. En effet, actuellement, le COR est composé d’une quarantaine de membres, dont seize représentent les syndicats – on compte à peu près un million et demi de syndiqués en France – et un seul représente quinze millions de retraités. Il ne serait pas complètement absurde d’essayer de rééquilibrer les choses. Par exemple, la Co...

Il s’agit de supprimer les alinéas qui ont pour objet de créer ce nouvel organe de gouvernance désormais appelé comité de suivi. Sans rappeler tous les arguments énoncés, je veux quand même revenir sur la question du pouvoir de ce comité. On a pu affirmer que c’était un organisme technocratique et, madame la ministre, vous nous avez expliqué qu’il était lié au pouvoir politique. En effet, un décret sera pris et, chaque année, le PLFSS définira les orientations en matière de retraites. C’est là qu’il y a un risque : on sa...

...oi. C’est l’occasion pour le Parlement de mettre en oeuvre effectivement son pouvoir de contrôle. En effet, il y a ici un problème : ce rapport, prévu par la loi de 2010, n’a jamais été remis au Parlement. Cela pose, je le répète, un vrai problème, et vous ne pouvez vous contenter de dire : «Défavorable ». Nous présentons ici un amendement qui reprend celui adopté en 2010, parce qu’il n’a pas été suivi d’effet. Vous pouvez dire que vous y êtes défavorable parce que la disposition est satisfaite et que le rapport va être très bientôt remis au Parlement, mais vous ne pouvez pas dire seulement « Défavorable ». Ce n’est pas possible !

Il pourrait y avoir des nuances. Par exemple, si les conditions financières sont réunies, le Comité de suivi aura-t-il la possibilité de revendiquer un retour à l’âge légal de soixante ans ? Inutile de dire que si c’est la droite qui est au pouvoir, c’est complètement exclu

Monsieur Tardy, vous devriez vous réjouir : les deux comités, le COPILOR et le conseil de suivi des retraites, n’en feront plus qu’un, de cinq membres. Vous devriez donc plutôt nous féliciter pour cette simplification plutôt que de nous critiquer. Monsieur Chassaigne, je comprends bien votre inquiétude et l’angoisse que vous inspire l’éventualité du retour de l’actuelle opposition au pouvoir, mais je vous rassure : cette structure souple ne changera rien à votre rôle de parlementaire, à no...

Cet amendement, curieusement, n’a pu être défendu en commission. Je le présente donc maintenant. Il s’agit d’élargir la composition du comité de suivi et d’y faire participer des parlementaires. J’ai lu dans le rapport de la commission les arguments donnés sur le sujet mais je voudrais dire qu’il serait bon que le Parlement garde une ligne commune au sujet de ce genre de comité. Lors de l’examen la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, nous avons créé un Conseil national supérieur des programmes ...

Je ne vois donc pas pourquoi il ne faudrait que des experts dans le comité de suivi, alors qu’il joue un rôle extrêmement important vis-à-vis de la représentation nationale.

...a cinq membres. Ensuite viendra le temps de la décision politique, qui appartiendra de manière pleine et entière aux parlementaires. Ne mélangeons pas experts et politiques, ou alors la réflexion ne sera plus la même : elle sera très orientée, avec des politiques qui donneront des avis de politiques. Nous voulons que ce comité d’expertise reste à sa place et émette des propositions. Elles seront suivies ou non, mais il ne doit en aucun cas y avoir d’arbitrage de parlementaires dès ce stade. Gardons donc cette logique : un état des lieux du COR, un diagnostic, une expertise, des recommandations, et les politiques assumant pleinement leur rôle et décidant de ce qu’il y a lieu de faire au moment opportun. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il s’agit de faire en sorte que le comité de suivi des retraites s’assure de la réelle convergence des règles en vigueur dans les différents régimes de retraite, selon le principe « à contribution égale, retraite égale ». J’ai été satisfait de constater que Mme Coutelle avait eu satisfaction. L’amendement adopté confie notamment au Conseil d’orientation des retraites la responsabilité d’effectuer un suivi des inégalités entre les pensions des hom...

Cet amendement vise à engager le comité de suivi des retraites sur la voie d’un certain nombre d’objectifs qui, selon nous, sont incontournables pour un système de retraites. M. Tian vient de les rappeler : ce sont la convergence, pour une question d’équité, et l’équilibre, pour une question de pérennité. Ces deux dimensions étant indispensables à la durée et à l’universalité du système de retraites, la future instance dont nous parlons ne saur...

...a bonne formulation dans ce texte pour atteindre l’objectif de préserver les retraites les plus modestes. Des mesures sont prises par ailleurs par le Gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, je pense notamment aux aides pour faciliter la prise en charge santé. J’ai noté également que vous avez accepté l’amendement de M. Germain à l’article 3 : le comité de suivi analysera l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention particulière à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

...e légal de départ à la retraite, décidé en 2010, a eu pour conséquence d’augmenter de 30 000 le nombre de chômeurs inscrits dans la catégorie des seniors. D’autre part, ces mesures rompent le pacte de solidarité intergénérationnelle qui veut que les seniors, en contrepartie de leur retraite, laissent leur place aux plus jeunes. Il nous semble indispensable que l’avis annuel rendu par le comité de suivi des retraites porte également sur les conséquences de cette politique injuste sur le chômage, et plus particulièrement celui des jeunes et des seniors. Tel est l’objet de cet amendement.

Monsieur Carvalho, il est évident que la réforme des retraites doit s’accompagner d’une politique de l’emploi efficace. Néanmoins, il ne faut pas inverser la logique : ce n’est pas au Comité de suivi des retraites d’examiner la politique de l’emploi ! À court terme, le relèvement de l’âge légal de départ crée des chômeurs seniors, surtout lorsque ce relèvement est rapide, nous l’avons vu hélas avec la réforme de 2010, qui a été menée sans préavis et de manière plutôt brutale. L’augmentation de la durée d’assurance que nous proposons ne commencera qu’à partir de 2020. Elle sera très modérée e...

Bien entendu, le Comité de suivi pourra faire des propositions sur le financement des régimes. C’est prévu. Il pourra notamment formuler des recommandations sur les sources de financement autres que les cotisations. Il n’est donc pas utile de diversifier encore plus les missions de ce comité de suivi : on ne peut pas à la fois dire qu’il n’a aucun intérêt, et vouloir lui faire accomplir toutes sortes de tâches !

Telle est la contradiction que je remarque dans vos propos. Le Comité de suivi doit rester concentré sur les régimes eux-mêmes, leur équilibre, et les redistributions qu’ils opèrent, implicitement ou explicitement. J’ajoute, monsieur Charroux, que depuis le début de la législature nous avons aussi sensiblement rééquilibré les taux des prélèvements obligatoires pesant sur le capital et sur le travail. Vous le savez : dans d’autres domaines, nous avons fait une partie du che...

Puisque vous souhaitez une réponse plus détaillée, je serai moins systématique, monsieur Barbier ! Votre proposition ne correspond pas au rôle que le projet de loi assigne au Comité de suivi. C’est une instance de pilotage, pas de préparation de la réforme systémique que vous appelez de vos voeux avec insistance depuis déjà deux jours. Au contraire, ce comité de suivi assurera le pilotage de façon continue, sans heurts. C’est la grande réforme que vous présentez depuis toujours comme la « der des ders » qui serait, pour le coup, anxiogène. Sur cette question, je vous renvoie au rapp...

...es avantages familiaux de vieillesse sur le montant des pensions. De même les causes de ces inégalités avérées sont connues depuis longtemps. Nous en débattons souvent ici même. Pourtant, aucune disposition courageuse et réellement efficace n’y a remédié jusqu’ici. Le présent amendement propose donc de rendre l’information plus transparente, je dirais même plus publique, en confiant au Comité de suivi institué par l’article 3 le rôle d’émettre un avis sur les mesures politiques et les moyens mis en oeuvre pour l’abolition des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes. Le COR lui-même souligne que les écarts de pensions et de salaires ne se résorberont pas spontanément, sans mesure volontariste. Il convient donc d’éclairer les décisions gouvernementales et leurs ...

...onné sur les femmes : la retraite par capitalisation, encore peu développée en France, et l’augmentation du nombre d’années travaillées. Cette dernière mesure pourrait avoir des effets indésirables à moyen terme et entraîner une réduction du montant des pensions. Un nouvel allongement du nombre d’années travaillées est pourtant prévu dans ce projet de loi ! Oui, il est important que le comité de suivi analyse l’effet des choix politiques en matière d’égalité entre femmes et hommes. Ne pas voter un tel amendement serait un très mauvais signal.

Rassurez-vous, monsieur Carvalho, je n’enverrai pas un très mauvais signal ! Cette inégalité salariale et donc de retraites entre les femmes et les hommes est très réelle. Je partage tout à fait l’analyse que vous avez faite à l’instant, et celle de Mme Fraysse. Cependant, le Comité de suivi a pour rôle d’examiner la situation année par année : il ne faut pas lui demander d’être une instance d’évaluation des politiques publiques, ce n’est pas son rôle. Nous voulons que cette structure reste légère : il ne s’agit pas de lui confier des missions d’évaluation aussi lourdes. L’avis de la commission est donc défavorable. Par ailleurs, je dois donner raison à M. Dolez, qui a expliqué fort...

... et celles des salariés du privé, mais les justifications des modalités de fonctionnement de certains régimes spéciaux demeurent encore extrêmement mystérieuses. Je fais donc partie de ceux qui liraient avec intérêt les justifications éventuelles ou au contraire les analyses critiques des régimes spéciaux. Ces trois éléments me paraissent devoir faire partie de la mission de ce nouveau comité de suivi.