Interventions sur "pension"

...s satisfaite que ce projet de loi prenne mieux en compte les trimestres d’interruption au titre du congé de maternité, qui seront réputés cotisés. Venons-en maintenant à l’article 4. En première lecture, nous avions proposé de le supprimer. Nous avons redéposé un amendement en ce sens en deuxième lecture. Cet article, qui vise à décaler du 1er avril au 1er octobre la revalorisation annuelle des pensions de retraite de tous les régimes de base, aura pour effet d’amputer le pouvoir d’achat des retraités. L’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, et les allocations d’invalidité ne seront toutefois pas concernées par ce changement de date puisqu’elles continueront d’être revalorisées au 1er avril. À l’Assemblée, cet article a été supprimé à l’initiative de cinq groupes parlementaires...

Si ce décalage peut sembler anodin, il ne l’est pas pour nos concitoyens, puisqu’il correspond dans les faits à une désindexation temporaire des pensions par rapport à l’inflation.

...de pauvreté. Or, le rapport remis en juin dernier par la Commission pour l’avenir des retraites indique qu’environ 10 % des retraités vivent sous le seuil de pauvreté : additionnés aux 575 000 bénéficiaires de l’ASPA, cela fait environ 1,6 million de personnes concernées. Nous pouvons en conclure que près d’un million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté verront la revalorisation de leur pension reportée de six mois. Nos amendements visent à exempter les retraités vivant sous le seuil de pauvreté du report de la revalorisation des pensions, en plus des seuls bénéficiaires de l’ASPA. Le groupe RRDP attache une grande importance à ces amendements. Nous avons l’espoir qu’ils connaîtront le même sort que celui de M. Christophe Caresche relatif à la revalorisation de l’aide personnalisée au ...

...nvi que votre réforme permet de sauver notre système de retraites par répartition tout en refusant obstinément de préciser qu’il doit continuer de verser des prestations définies, vous bafouez l’un des principes qui fait sa soutenabilité sociale. Le texte confie du reste à un comité de suivi le soin de formuler des recommandations, notamment sur la réduction du taux de remplacement assuré par les pensions. On ne saurait être plus clair : pour préserver la répartition, vous sacrifiez le niveau des pensions. Le compte n’y est pas, notamment pour les jeunes, dont François Hollande affirmait vouloir faire sa priorité, demandant à être jugé sur les mesures qu’il prendrait à leur égard. Faut-il donc le juger sur les seules mesures de rachat des années d’études et de trimestres de stages ? C’est plutôt...

En raison de cette excellente nouvelle qui vient de parvenir jusqu’à notre hémicycle en plein travail, je vous demande, madame la présidente, une courte suspension de séance afin de réunir l’ensemble des groupes de l’Assemblée pour un moment d’unité nationale.

...s spéciaux, et que vous vous permettez même d’ériger ces injustices en acquis sociaux. Comment pouvez-vous en effet prétendre garantir la justice du système de retraites, alors même que vous faites le choix d’une équité et d’une justice à la carte ? La création d’un compte pénibilité et les dispositions destinées à corriger les inégalités subies par les femmes, les jeunes, les apprentis, les polypensionnés ou les agriculteurs constituent des avancées indiscutables.

...rtisans et commerçants. Il est plus élevé pour les professions libérales et vous le savez bien, à 63,7 ans… mais il est de 54,4 ans à la RATP ! Devant cette réalité, vous ne dites rien, vous restez muet, monsieur le rapporteur. Les fonctionnaires, hors militaires, les catégories actives et les parents de trois enfants sont quant à eux à la retraite à un peu plus de 61 ans. Le montant moyen de la pension de droit propre s’élève à 1 757 euros par mois pour les fonctionnaires et assurés des régimes spéciaux, à 1 166 euros pour les salariés du secteur privé et à 793 euros pour les non salariés. Ce n’est donc pas le problème du taux de remplacement qui se pose : c’est le résultat qui compte, ce qui est inscrit en bas à droite ! En renonçant à apporter une réponse ambitieuse aux défis auxquels est co...

...forts demandés étaient importants. Nous avons fait le choix du courage, en repoussant l’âge légal de départ à la retraite et en augmentant la durée de cotisation pour s’aligner progressivement sur la moyenne européenne. Nous avons refusé d’augmenter les cotisations sociales, contrairement à vous, parce qu’elles sont pour nous déjà trop importantes, et nous n’avons pas voulu baisser le niveau des pensions, déjà trop faibles. Quel choix faites-vous aujourd’hui ? Aucun malheureusement, vous faites des non-choix ! En refusant de faire un choix clair et courageux pour l’avenir de notre système de retraites, vous imposez une triple peine aux Françaises et aux Français : ils travailleront plus longtemps et les salaires et les pensions de retraites vont diminuer jusqu’en 2017. Nous avions, nous, taxé ...

...e confiance qui seule peut rendre acceptable les nouveaux efforts à envisager. Cette règle de confiance permettra de définir un taux de cotisation maximal qui protégera le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de nos entreprises, mais aussi un taux de remplacement minimal – vous parlez souvent du taux de remplacement – afin que le travail de toute une vie soit reconnu, et un montant de pension de retraite minimal garantissant une retraite digne pour chacune et chacun des Français. Enfin, nous proposons d’accélérer le mouvement de convergence entre les régimes existants, afin de parvenir à terme à un système unique de retraites. Le maintien d’une multiplicité de régimes spéciaux financés par la solidarité nationale n’est pas compris par nos compatriotes et tend à nourrir un sentiment d...

...bonne santé supérieure à la moyenne, mais ceux qui subissent le chômage, qui ont eu des carrières heurtées, de la pénibilité mais pas suffisamment pour s’assurer un départ en retraite anticipé, quel est leur avenir en retraite, à eux ? Ce sont eux, une nouvelle fois, qui subiront de plein fouet ce dispositif. Vient alors l’article 4. Déjà pénalisés par une carrière compliquée, que récompense une pension d’un montant assez faible, ces retraités vont voir leur pouvoir d’achat diminuer à cause du report de six mois de l’indexation de leur pension. Fort heureusement, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ont été exclus de cette mesure, mais ceux qui ne bénéficient pas de cette allocation sans pour autant atteindre le seuil de pauvreté, eux, n’ont droit à aucun égard. La...

...s salariés, et je ne doute pas de son impact positif, à terme, sur la qualité de vie au travail des salariés exposés. Pour terminer, abordons brièvement les articles 23 et 32. L’article 23 traite des travailleurs handicapés. Il est prévu d’abaisser de 80 % à 50 % le taux d’incapacité permanente requis pour bénéficier de la retraite anticipée pour handicap à cinquante-cinq ans avec majoration de pension. C’est une avancée dont nous devons nous féliciter, qui est assortie d’une mesure transitoire adoptée en première lecture qui permettra aux salariés justifiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés d’y prétendre pendant encore deux ans, ainsi que de la remise d’un rapport parlementaire sur la mise en place d’un compte handicaptravail. Cette question sensible a été relayée ...

...on intitulé, nous nous égarons, car c’est plutôt de la faillite d’un système que nous débattons en réalité. Si quelques rares Français croyaient en votre capacité à réformer notre assurance vieillesse, l’illusion finit de se dissiper avec votre anti-projet, qui va grever leur budget de dix milliards d’euros d’augmentation de charges et d’impôts. Dans une apothéose ironique, vous reportez sur les pensions de retraite la correction des temps partiels subis que vous devriez plutôt combattre au moment de la vie active. Votre projet de loi et les annonces emphatiques qui le précédèrent oscillent entre l’inexactitude et le mensonge. Mensonge, déjà, dans les travaux préparatoires de Yannick Moreau, qui envisageaient des scenarii fondés sur des perspectives nettement en dessous des estimations les plus...

...ibilité, concernant les fonctionnaires, ne figure pas dans ce texte. Ce sujet est inscrit à l’ordre du jour de l’agenda social proposé par la ministre de la fonction publique. La situation des fonctionnaires, en matière de retraite, n’est pas plus favorable que celle des employés du secteur privé. 1 650 000 agents, soit un agent public sur cinq ont une rémunération proche du SMIC. La moyenne des pensions à la CNRACL est de 1 022 euros par mois, ce qui est très faible pour des agents qui ont assuré un service public pendant toute leur vie active, souvent dans des conditions de pénibilité non reconnues. L’opposition a tenté, lors des débats, d’opposer les catégories professionnelles publiques et privées. C’est dommage, car le service public et l’engagement au service de l’intérêt général ont été ...

... de la mesure sont des femmes, 44 % des femmes concernées ont plus de 80 ans et 62 % ont plus de 75 ans. 330 000 personnes qui n’avaient pas accès à la RCO pourront désormais en bénéficier, parmi lesquelles 316 000 femmes. Les retraites agricoles restent faibles : 90 % des femmes bénéficiaires avaient une retraite globale mensuelle inférieure à 658 euros en 2011 et 50 % ont moins de 524 euros de pension. Cette mesure va donc dans le bon sens, alors que le contexte financier est tendu. La troisième mesure était également très attendue. Longtemps promise, elle sera votée par notre assemblée. Il s’agit de la garantie de retraite à 75 % du SMIC pour les exploitants agricoles. Cette mesure bénéficiera à 238 000 personnes dès 2015. De 5 000 à 7 000 personnes supplémentaires en bénéficieront ensuite c...

...s elles sont confrontées. Le groupe UDI ne peut que se satisfaire de la prise en compte des trimestres de maternité au titre de la durée d’assurance et de l’assouplissement des modalités de validation des carrières à temps très partiel. Néanmoins, pourquoi contrebalancer de telles mesures par des dispositions préjudiciables au niveau de vie des familles comme la fiscalisation des majorations de pension pour les foyers de trois enfants et plus, qui plus est en échange d’une promesse de réforme des droits familiaux pour laquelle le Gouvernement n’est pas en mesure de fournir le moindre cap avant 2020 ? Nous demandons que des mesures spécifiques soient prises en faveur des femmes et des hommes qui ont connu des carrières heurtées pour avoir élevé une famille – ainsi de la suppression de la décote...

Leurs réserves vous intéressent, bien sûr. Vous vous autorisez donc à modifier leur gouvernance. Enfin, vous décalez de six mois la revalorisation des pensions. Vous faites ainsi payer votre manque de courage aux petits retraités. Vous leur faites payer 800 millions d’euros l’an prochain et près du double en 2015. Décidément, accabler les familles ne vous suffit pas : aujourd’hui, vous accablez aussi les retraités. Comment voulez-vous que les Français vous comprennent ? Comment voulez-vous qu’ils adhèrent ? Votre politique n’est pas celle du courage ; ...

...es générations et devant les générations à venir. Mes chers collègues, notre régime de retraite par répartition est l’un des piliers du pacte social mis en place en octobre 1945 par le Gouvernement présidé par le général de Gaulle. Ce pacte social est fondé sur trois principes : la solidarité entre les générations, la valeur travail qui finance cette solidarité, l’équité entre les Français. Les pensions des retraités sont financées par les cotisations des actifs et non par l’impôt. Financer les retraites, comme le propose le Gouvernement, par une hausse d’impôts et une baisse des droits familiaux constitue une grave atteinte au principe de la répartition. La gauche recule devant l’adoption de mesures d’âge, alors que, si l’on fait la moyenne des pays de l’OCDE, l’âge légal de départ à la retra...

Mes chers collègues, la pérennité de notre régime de retraites repose sur une règle d’équilibre financier entre cotisations et pensions. Un équilibre entre réformes structurelles devant l’allongement spectaculaire – et dont il faut se réjouir – de l’espérance de vie et avancées successives pour plus de solidarité. Cet équilibre, toujours respecté par la droite et le centre, le Gouvernement et sa majorité s’apprêtent malheureusement à le remettre en cause.

Indignes les écarts de 50 % des pensions entre les femmes et les hommes. Nous les réduisons de manière forte. Désespérant pour les jeunes de devoir attendre parfois d’avoir trente ans pour contribuer à leur retraite. Désormais, le principe sera simple : dès qu’il y a travail, il y a validation et nous attendons, madame la ministre – vous le savez – des avancées sur les stages. Ces progrès, madame Fraysse, monsieur Dolez, madame Masson...

... ouvriers et les employés – mais aussi inefficace ? C’est vrai, monsieur Robinet, vous avez un peu réduit le déficit du régime de retraite mais vous avez creusé celui de l’assurance chômage puisque vous avez transformé de jeunes retraités en vieux chômeurs. En réalité, il n’y a pas trente-six façons de rétablir les comptes : à court terme, soit l’on augmente les cotisations, soit l’on baisse les pensions. Prétendre que l’on pourra n’avoir ni l’un ni l’autre, c’est mentir aux Français. Votre refus d’augmenter les cotisations appellera inéluctablement une baisse généralisée des pensions, appelons un chat un chat.