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Vous dites qu’il faut dissocier le nombre d’années de cotisation de l’âge légal de départ à la retraite. Or la réforme de 2010 – il faut que toutes les oreilles l’entendent – consistait à la fois à augmenter le nombre de trimestres de cotisation, donc la durée de cotisation, et à repousser l’âge légal. Pourquoi donc ne revenez-vous pas là-dessus, si c’est foncièrement injuste ? Aucune réponse depuis hier ! Monsieur Germain, cette question est cruciale ! Madame la mini...
Je suis d’accord avec mes collègues des groupes UMP et UDI sur un point : cette question est fondamentale. Mais le résultat de ce que vous proposez, à savoir un report de l’âge légal du départ à la retraite, est bien connu : vous l’avez déjà fait. On en mesure aujourd’hui les conséquences. Quelles ont été, en effet, les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite de soixante à soixante-deux ans ? Les fameux 20 milliards d’euros que vous évoquez ont été payés par des ouvriers et des employés ! C’est cela que nous ne voulons pas.
…je vais conclure en évoquant les notions de lisibilité et de transparence. Si vous ne modifiez ni l’âge de départ à la retraite ni la durée de cotisation, il faut dire clairement que les assurés ne toucheront pas leur pension à taux plein. Il n’y a ni lisibilité ni transparence, car cela n’est pas dit.
... nous sommes conscients que la convergence n’est pas la seule solution pour assurer la pérennité financière, au moins l’harmonisation répondrait-elle à un impératif d’équité et de lisibilité. J’entends la majorité répéter que nous stigmatisons certains Français, que nous voulons creuser un fossé entre la fonction publique et le secteur privé, que nous sommes des méchants qui souhaitent repousser l’âge de la retraite à soixante-cinq ans. Permettez-moi donc de rappeler la position d’une personne siégeant sur les bancs de la majorité, dont je tairai le nom. « Les gens ont compris que les socialistes ne pourraient pas revenir à soixante ans. La vérité, c’est qu’il faudrait aller à soixante-cinq ans pour arriver à trouver les équilibres financiers, compte tenu des enjeux démographiques. » Encore mi...
...nte ans, commencez par faire travailler les jeunes, dont près de 22 % sont au chômage, et les personnes entre cinquante et soixante ans, alors que seuls 11,57 % des hommes et 6,3 % des femmes ont une activité salariée à plein temps entre le moment où ils atteignent les cinquante ans et celui de la liquidation de leur retraite ! Le Gouvernement, comme le faisait le précédent, justifie le recul de l’âge de départ à la retraite et la nécessité de travailler à tous les âges de la vie par un prétendu choc démographique : on comptait 1,75 cotisant pour un retraité en 2011, il n’y en aura plus que 1,35 en 2060. Mais si le nombre de cotisant sera certes moins important, ceux-ci produiront plus : un salarié, en 2060, produira en une heure de travail ce qu’un salarié produisait en deux heures en 2011. E...
...te Paul Boccara, nous voulons penser que ce progrès fondamental que représente la révolution de la longévité converge avec les autres évolutions technico-sociales de notre temps, comme les évolutions informationnelles, monétaires, écologiques, démographiques ou migratoires afin d’avancer vers une autre civilisation, où l’on rechercherait des retraites justes pour toutes et tous, qu’il s’agisse de l’âge et de la durée des cotisations. Tel est le sens de nos amendements qui visent à supprimer l’alinéa 7.
...enons des exemples concrets pour vous éclairer, monsieur le rapporteur et madame la ministre. Rappelons pour commencer que les fonctionnaires de la catégorie dite active, c’est-à-dire plus d’un million de personnes, partent acuellement en retraite à cinquante-deux ans ou à cinquante-sept ans. Convenons qu’au regard de l’équité, cette situation est déjà assez préoccupante ; et quoi qu’il en soit, l’âge moyen de départ effectif en retraite est très inférieur dans le public par rapport au privé. Affinons le tableau comparatif : à partir de 2007, l’âge de départ à la retraite est de cinquante-deux ans ou cinquante-sept ans dans certains cas, contre soixante ans à soixante-deux ans dans le privé. Prenons maintenant la base de calcul pour la pension : les six derniers mois de traitement pour les fo...
Personne ne nie qu’il faille trouver les financements nécessaires au maintien et au développement du système par répartition, qui est au coeur de notre pacte républicain en liant les générations entre elles. Ceci étant, vouloir faire travailler les salariés plus longtemps, que ce soit en reportant l’âge légal de départ à la retraite ou en augmentant, comme c’est ici proposé, la durée de cotisation, est doublement hypocrite. Tout d’abord, vu l’état du marché du travail, il sera de plus en plus difficile de réunir les annuités requises pour bénéficier d’une pension à taux plein. Le COR lui-même indique que l’âge moyen de cessation d’activité est à peine supérieur à 59 ans, et une majorité de sala...
...ce fait, une fois encore, le choix de contraindre les affiliés pour qu’ils s’adaptent au système, d’autres pays ont fait un choix inverse, celui d’adapter le système, grâce à une réforme structurelle ou systémique, aux choix et nécessités des affiliés. L’assuré est alors placé au coeur de la réforme, et dispose in fine de plus de liberté et de responsabilité : choix de la durée de sa carrière, de l’âge légal de la retraite, absence de décote punitive, droits calculés en fonction des contributions versées. Il est étonnant que l’idée d’un travail de convergence ne soit pas envisagée. La parcellisation des trente-cinq régimes de retraite conduit à un manque de lisibilité, et probablement à un surcoût de gestion. Comment se fait-il que l’on ne se donne pas au moins, en ce domaine, un programme de ...
Il n’y a pas de convergence ! Vous refusez la convergence entre le public, le privé et les régimes spéciaux. Enfin, l’article 1er réaffirme le choix de la retraite par répartition, mais il y a une chose que l’on ne comprend pas très bien. La principale mesure de votre projet de loi consiste à augmenter le nombre d’annuités, en le portant progressivement à quarante-trois, sans reculer l’âge de départ à la retraite : cela aboutira bien sûr à une diminution des pensions, ce qui incitera notamment les générations futures à se tourner vers des produits de retraite par capitalisation…
Ce n’est pas ce que vous avez fait lors de votre précédente réforme, chers collègues de l’opposition. Vous avez alors augmenté l’âge auquel un cotisant a la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite : c’était en fait un impôt supplémentaire qui consistait à faire cotiser des salariés qui avaient toutes leurs annuités des années de plus pour rien. Cette réforme est juste et pertinente,…
L’article 1er énonce un certain nombre de principes : nous proposons d’inscrire dès la première phrase celui selon lequel notre système de retraites est solidaire. Cette précision nous paraît indispensable dans un contexte où les réformes se succèdent et conduisent de plus en plus de salariés à douter du système solidaire par répartition. En effet, à force de repousser l’âge de départ à la retraite et d’augmenter le temps de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein dont l’indexation est d’ailleurs régulièrement remise en cause, il est inévitable que certaines personnes se tournent vers les produits d’épargne retraite. Mais il est de notre devoir d’alerter l’opinion sur les risques d’une telle option. D’abord, seuls ceux dont les revenus le permettent pourron...
Nous proposons d’inscrire très clairement dans l’article 1er le principe selon lequel notre système de retraites est solidaire. Cette précision est d’autant plus indispensable dans un contexte où les réformes qui se succèdent ont pour but principal de pousser les gens vers les produits d’épargne retraite. En effet, à force de repousser l’âge de la retraite et d’augmenter le temps de cotisations pour obtenir une retraite à temps plein, dont l’indexation est régulièrement remise en cause, il est inévitable que de plus en plus de personnes soient sensibles au fait de cotiser à un plan de capitalisation individuelle permettant de partir plus tôt, et dans de meilleures conditions. Mais il est de notre devoir d’alerter nos concitoyens sur...
... actifs sont maintenus dans l’emploi à un âge avancé. La retraite à quatre-vingts ans n’est pas une simple fiction, mais une anticipation si nous continuons sur le chemin emprunté aujourd’hui. D’ailleurs, certains n’hésitent pas à le clamer haut et fort. C’est le cas notamment du président de l’American International Group – AIG – comme solution à la crise. Robert Benmosche est clair et net : « L’âge de la retraite devra être augmenté à soixante-dix, quatre-vingts ans. Cela rendrait les retraites et les services de santé moins coûteux. Cela ferait travailler les gens plus longtemps et enlèverait un fardeau des épaules de la jeunesse ». Si cette déclaration n’était pas si inepte et cynique, elle prêterait à sourire. En effet, AIG est l’une des compagnies d’assurances sauvées par le gouverneme...
...retraite. Il y a un point que je n’arrive pas à comprendre et auquel vous n’avez toujours pas répondu, madame la ministre. Pourquoi la réforme de 2010, que vous trouviez injuste, est-elle aujourd’hui devenue juste ? Je rappelle en effet que vous ne la supprimez pas. Et puisque Pierre-Alain Muet est là, je me ferai un plaisir de le citer : « L’injustice, disait-il, c’est tout d’abord le report de l’âge légal de la retraite à 62 ans, en réalité un impôt sur les salariés les plus modestes qui pourraient prétendre prendre leur retraite et qui vont cotiser pour rien. » Mais alors pourquoi ne pas revenir sur cette réforme de 2010 ? Vous n’avez pas répondu, madame la ministre, mais il faut nous le dire. Cette réforme – désolé d’insister sur ce point – était indispensable. Les artisans et les commerç...
Pour le calcul des retraites, cela implique d’appliquer les mêmes règles pour la prise en compte des cotisations durant le temps de l’activité et d’assurer ensuite les mêmes droits à l’âge de la retraite. Ce que nous souhaitons incorporer dans l’aliéna concerné, c’est la nécessité d’aller vers la convergence entre les régimes. Rappelons que celle-ci est évoquée dans le rapport Moreau, qui soulignait la nécessité de poursuivre la démarche de convergence entreprise depuis 2003. Il était ajouté que l’objectif fort était un changement de mode de calcul, non pour réaliser des économies ...
...ence n’a qu’un seul but, c’est l’équité, l’équité entre l’ensemble de nos concitoyens, l’équité entre tous les salariés français, qu’ils appartiennent au secteur privé, au secteur public ou qu’ils relèvent des régimes spéciaux. Car nous devons le reconnaître, il y a des iniquités entre travailleurs des régimes spéciaux, salariés du public et du privé, qu’il s’agisse du montant de la pension ou de l’âge de départ à la retraite. L’objectif de l’amendement qui sera défendu par l’UMP dans quelques instants est d’assurer cette équité, en accord avec l’article 1er qui est l’un des articles fondamentaux de votre projet de loi. Par la convergence, il s’agit d’aller vers un régime unique pour plus d’équité et d’égalité entre tous les Français. C’est ce que nous demandons, c’est ce que vous refusez.
... au fond, la réforme proposée par vos collègues UMP, que vous semblez soutenir, est avant tout une réforme contre : contre les fonctionnaires que vous montrez du doigt depuis le début de nos débats – et cela fait six heures qu’ils ont commencé – (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), contre les ouvriers et les employés – car ce sont eux, à 80 %, qui ont pâti de votre augmentation de l’âge légal de 60 ans à 62 ans.