Interventions sur "comité de suivi"

L’article 3 de ce projet de loi crée une nouvelle instance, le comité de suivi des retraites, plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle de pilotage, ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le COPILOR, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse. De plus, ...

Nous demandons nous aussi, à travers cet amendement, la suppression de l’article 3. Force est de constater que le comité de suivi des retraites n’est pas un comité d’experts banal : il est composé de deux femmes et deux hommes nommés pour cinq ans par décret et d’un président nommé en Conseil des ministres. Ce n’est pas rien ! Ce comité se voit confier un rôle tout à fait important. Or, du fait même des modalités de nomination de ses membres, il sera placé sous la tutelle de l’exécutif. Par ailleurs, il sera doté d’un pouv...

Madame la ministre, vous proposez la suppression de la commission des garanties des retraites et du comité de pilotage des retraites, devenus selon vous sans objet désormais. Cela va dans le sens de la simplification. Mais vous créez ce fameux comité de suivi des retraites, avec les incohérences qu’a soulignées Véronique Louwagie, puisque vous encadrez ses missions tout en prévoyant un décret en Conseil d’État qui les précisera. Sur quels travaux ce fameux comité, composé de cinq personnes, s’appuiera-t-il pour rendre son rapport le 15 juillet de chaque année ? Sur les travaux du COR. Comme le disait Jean-Frédéric Poisson, vous êtes atteints de commi...

Avis défavorable, bien sûr. Nous avons déjà beaucoup débattu de l’article 3, qui a d’ailleurs été largement modifié par les amendements de la majorité – je la remercie d’ailleurs d’avoir su faire évoluer les missions et les objectifs du comité de suivi des retraites. Je ne vois pas pourquoi nous redouterions les avis…

Ils veulent garder leur indépendance, apporter leurs idées. Le COR fait un très bon travail de diagnostic et d’état des lieux, laissons-le dans cette mission. Par ailleurs, si nous créons le comité de suivi des retraites, nous supprimons deux autres instances. La commission de garantie des retraites et le COPILOR, créé par la loi de 2010, qui n’a jamais fonctionné. Et pour cause, vous n’avez su le réunir qu’une fois.

Nous ne contestons pas l’idée de recommandations, d’avis ou de travaux supplémentaires, mais bien la création d’une nouvelle structure. Nous suggérons de confier ces missions, sources de nouvelles impulsions, à des entités existantes. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir apporté des précisions quant au rôle du comité de suivi des retraites, qui s’appuiera notamment sur les travaux du COR. Mais vous n’avez pas répondu à ma question sur la discordance manifeste entre les recommandations, dont la nature est d’ores et déjà fixée à l’article 3, et les missions, qui seront définies par décret en Conseil d’État.

Madame la ministre, vous avez dit que ce comité – qui ne sera pourtant pas n’importe quel comité, avec un président nommé en Conseil des ministres ! – n’émettrait que des recommandations, que le Gouvernement serait libre de suivre ou non. Dont acte. Ce qui nous inquiète, c’est la feuille de route que contient l’article 3. Le comité de suivi des retraites est habilité à faire des recommandations qui toucheront à la durée de cotisation – alinéa 23 –, qui tendront à augmenter le taux de cotisation, sous réserve de ne pas aller au-delà des limites fixées par un décret – alinéa 29 –, ou qui tendront à réduire le taux de remplacement assuré par les pensions en deçà de limites fixées par décret. Si ces recommandations pourront, bien sûr, ...

...ouvelles comme celle de la pénibilité à laquelle vous voulez, madame la ministre, donner un nouvel élan. Il en va ainsi de la question de l’équité entre les régimes ou encore de l’amendement que les sénateurs – soyons un peu respectueux – ont voté pour que soit rédigé un rapport sur les conditions de mise en place d’un système unique de retraite. Le COR alimentera, de toute manière, votre fameux comité de suivi des retraites – dont nous ne comprenons toujours pas l’utilité. Sa composition – partenaires sociaux, syndicats, parlementaires – est une garantie pour que la meilleure information soit adressée au Gouvernement et au Parlement et lui permette de faire les bons choix. Pourquoi, dès lors, ne pas élargir les missions du COR et le moderniser ? Faisons en sorte que la ressource première sur laquelle, ...

Ce que vous demandez, madame, n’est pas inutile et le COR fera d’ailleurs ce travail. Vous savez qu’il peut s’autosaisir des sujets qui lui paraissent importants ou qu’on lui suggère comme tels. Il est évident que l’emploi des seniors sera un sujet majeur des prochaines années. Nous avons déjà abordé cette question aux articles 1 et 3, où il a été précisé que le comité de suivi suivrait avec une attention particulière l’emploi des seniors. Dans ces conditions, cette compilation et ce rapport annuel ne me paraissent pas indispensables. Je fais confiance au COR pour faire ce travail régulièrement et en rendre compte à la représentation nationale. Avis défavorable, si vous ne le retirez pas.

Je serai moins ambitieux que M. Poisson et je me contenterai de proposer de supprimer les alinéas 9 à 31. Je m’oppose également à la création de ce qui représente pour moi un énième comité Théodule. Après la commission de garantie des retraites, le comité de pilotage des retraites, le comité d’orientation des retraites, voici, c’est tout nouveau, le comité de suivi des retraites. Nous aurons bientôt épuisé tous les qualificatifs même si, pour créer des commissions, je fais confiance à l’imagination du Gouvernement ! Nous avons même du mal à nous y retrouver pour comprendre l’utilité de chacun : ont-ils encore ou non une place ? Nous en arrivons à certaines absurdités. Ainsi, ce comité de surveillance devra rendre un avis annuel qui s’appuie lui-même sur le...

Cette discussion prouve que ce comité de suivi ne recueille pas tous les suffrages, c’est le moins que l’on puisse dire. Reconnaissons que ses missions sont troubles et qu’il est difficile de comprendre ses objectifs. Le rapporteur a parfois du mal lui-même à nous préciser son utilité, ses orientations, et en quoi il pourrait aider la représentation nationale à définir le système de retraites et sauver le régime par répartition. Parce que vo...

Tout notre problème porte précisément sur la définition de l’outil que vous créez, qui est de nature on ne peut plus technocratique. Conformément à la rédaction de cet article, le comité de suivi formulera des préconisations. Vu sa composition, j’estime qu’il faut, quoi que vous en disiez, atténuer le risque qu’il présente en y intégrant des membres de la représentation nationale, afin que puisse s’y tenir un débat d’ordre général. Loin de moi l’idée de vouloir faire de nous des experts, car ce n’est pas notre rôle, mais cet amendement vise à nuancer votre proposition.

...ensons plutôt que le Gouvernement tente de masquer ses difficultés en envoyant de temps à autre un nuage de fumée, en l’occurrence sous la forme d’un jury citoyen. De surcroît, ce jury, après tirage au sort, fonctionnera selon des modalités définies par décret. Nous, députés de l’UMP qui ignorons ce qui se passe dans les coulisses du Gouvernement, constatons que les parlementaires sont exclus du comité de suivi ; en tant que citoyens, ils pourraient éventuellement être tirés au sort, mais le recours à un décret laisse penser qu’ils seront frappés d’une double peine et également exclus du tirage au sort. Qu’en sera-t-il ?

Vous nous dites que les parlementaires ne sont pas des experts : dont acte. Or, voilà que vous prévoyez un jury de neuf citoyens qui, en quelque sorte, deviendront des experts puisqu’ils vont accompagner le comité de suivi. Je ne suis d’ailleurs pas du tout opposé à cette idée pertinente qui permettra, comme nous le souhaitions les uns et les autres, de contrecarrer le pouvoir des experts. De ce point de vue, le Gouvernement a entendu ce qui s’est dit en première et en deuxième lecture. Cela étant, je reste dubitatif et souhaiterais entendre davantage d’explications sur ce tirage au sort. Pourquoi, dans ces condit...

Si je comprends bien, les parlementaires sont exclus du comité de suivi au motif qu’ils ne sont pas des experts, mais on crée un jury citoyen – que je suppose donc composé d’experts. En clair, les représentants des citoyens que nous sommes ne sont pas représentés, alors que les citoyens eux-mêmes le sont ! Il y a là quelque chose dans le raisonnement qui m’échappe. Je souhaite quelques explications supplémentaires sur ce point.

Les députés et les sénateurs siègent au conseil d’orientation des retraites, monsieur le rapporteur. Contre vents et marées, vous vous acharnez à maintenir ce comité de suivi Théodule, composé de cinq personnes. Pour en élargir le champ, vous créez un jury citoyen…

L’alinéa 11 de l’article 3 indique que le comité de suivi des retraites devra rendre annuellement, au plus tard le 15 juillet, un avis public. Cet avis devra notamment indiquer si le comité considère que le système de retraites s’éloigne de façon significative des objectifs d’équilibre financier, et aussi analyser la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse. Cet amendement vise à ajouter à l’avis une troisième ind...

Cet amendement vise à introduire une disposition supplémentaire dans ce qui va composer l’avis annuel et public que devra rendre le comité de suivi des retraites. La loi du 9 novembre 2010 avait fixé l’organisation, à compter du premier semestre 2014, d’une réflexion nationale sur les objectifs, les caractéristiques et la faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Or cette réflexion est aujourd’hui totalement lettre morte puisque la concertation qui devait être lancée en 2013 ne l’a pas été et...

...e pas à ce nouveau comité que par celles qu’il lui confie ! Or nous avons à coeur, je le répète, qu’il traite bien de l’intégralité des questions soulevées par l’avenir de notre système de retraites, d’autant plus que celles-ci ne sont pas garanties dans le futur par le projet de loi. Par conséquent, dans l’esprit d’amendements que nous avons déjà défendus cet après-midi, il s’agit de confier au comité de suivi la mission de comparer la situation des régimes de retraite du secteur public et du secteur privé parce que c’est une vraie question. Même si vous ne voulez pas la poser, cela restera un sujet de préoccupation non seulement pour notre système de retraites en termes d’équilibre interne, mais aussi pour l’ensemble de nos concitoyens qui, visiblement, ne sont pas aussi sereins que le Gouvernement.

C’est un amendement important, qui fait écho à un amendement à l’article 1er que nous avons défendu hier, dans lequel nous demandions au Gouvernement un rapport sur les modalités permettant d’assurer des pensions au moins égales au SMIC. Cela nous a été refusé. Nous proposons ici de prévoir, après l’alinéa 22, que le comité de suivi puisse explorer les pistes de financement qui permettent d’assurer des pensions au moins égales au SMIC. Cela prouve, monsieur le rapporteur, que notre groupe n’a évidemment pas peur du comité de suivi et des réflexions qui seront les siennes, mais qu’il souhaite que le champ de ses réflexions soit le plus large possible.