Séance en hémicycle du 20 novembre 2013 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

La parole est à M. André Chassaigne.

Ma question s’adressera à M. le ministre délégué chargé du budget, en l’absence du Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault a annoncé hier la remise à plat de notre fiscalité.

Tant mieux !

Mais, dans le même temps, il annonce vouloir poursuivre la politique de baisse des dépenses publiques au rythme de 15 milliards d’euros par an, aux dépens des services publics, des collectivités locales et de notre système de protection sociale. Surtout, il indique que le Gouvernement ne reviendra pas sur la hausse de la TVA, impôt injuste par excellence, qui retire 6 milliards d’euros aux ménages.

Depuis des mois, les députés du Front de gauche réclament et proposent une grande réforme fiscale pour mettre en oeuvre un impôt plus progressif, plus juste, plus efficace, une réforme qui vise à une plus juste répartition des richesses, une réforme qui vise à servir l’économie réelle et non les marchés ou les rentiers dont les exigences en matière de rentabilité étranglent nos économies !

Une véritable réforme fiscale implique donc de s’attaquer frontalement au coût du capital et non au coût du travail. Le stock des fortunes dissimulées à l’étranger a augmenté de 25 % entre 2009 et 2013. Une division par deux des dividendes versés aux actionnaires suffirait pour libérer 120 milliards d’euros pour les investissements productifs et la création d’emplois. Faut-il plus d’exemples pour vous convaincre de l’ampleur du pillage de notre pays et de nos territoires ?

Notre question est donc simple : êtes-vous prêts, pour mener à bien cette réforme fiscale, à repenser la répartition des richesses entre le capital et le travail ? Êtes-vous prêts à engager un changement de cap en faveur de l’emploi et des salaires, comme vous le demandent les citoyens qui descendront dans la rue le 1erdécembre ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur André Chassaigne, je vous prie tout d’abord d’excuser le Premier ministre, qui assiste au sommet franco-italien. Il aurait aimé pouvoir vous répondre. Vous avez évoqué plusieurs sujets.

Le premier concerne la réforme fiscale. Nous avons engagé, vous le savez, une grande réforme fiscale l’an dernier, et le Premier ministre a indiqué qu’elle avait vocation à se poursuivre. Je rappelle ce que nous avons déjà fait : lorsque nous réformons en profondeur l’impôt de solidarité sur la fortune, nous sommes dans la réforme fiscale. Lorsque nous décidons de fiscaliser les revenus du capital comme les revenus du travail, ce qui n’était pas le cas auparavant, nous sommes dans la réforme fiscale.

Bien sûr !

Lorsque nous réformons les droits de succession, nous sommes également dans la réforme fiscale. Lorsque nous décidons cette année de revenir sur la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu tout en appliquant une décote et en augmentant le revenu fiscal de référence pour mettre fin aux injustices fiscales, nous sommes dans la réforme fiscale.

Qu’a indiqué le Premier ministre hier ? Qu’il souhaitait, dans le cadre d’une large consultation associant les groupes politiques de votre assemblée, mais également les partenaires sociaux, aller au-delà de ce que nous avons déjà fait, mais en nous y adossant, car qu’il y a une cohérence dans l’action du Gouvernement. Je suis convaincu, compte tenu des objectifs qui sont les nôtres au regard de l’action que nous avons déjà conduite, que vous nous soutiendrez.

Vous avez ensuite parlé de la dépense publique. Je veux seulement vous dire, monsieur Chassaigne, que si l’on est soucieux de préserver le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, c’est-à-dire les services publics et la protection sociale, il faut faire en sorte que la mauvaise dépense publique ne chasse jamais la bonne. C’est la meilleure solution pour préserver les services publics. L’amplification des déficits, c’est l’aggravation de la vulnérabilité de notre système de protection sociale ; la justice fiscale et la réduction des déficits, c’est la meilleure manière de préserver le modèle social français.

Et le coût du capital ?

La parole est à M. Gérard Charasse, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et j’y associe mes collègues du groupe RRDP, en particulier Jeanine Dubié et Joël Giraud.

Monsieur le ministre, vous le savez aussi bien que nous, l’équitation française est menacée par la décision européenne d’augmenter le taux de TVA appliqué aux activités équestres pour le porter à 20 %. La filière équine doit ainsi supporter une forte augmentation, de 13 points.

Nous courons le risque de mettre dans une situation périlleuse les centres équestres les plus fragiles. Pourtant, dans ma circonscription et mon département de l’Allier comme dans beaucoup d’autres, les députés de terrain peuvent vous témoigner du rôle considérable de l’équitation pour maintenir la vitalité de nos territoires ruraux.

Au-delà des 18 000 emplois concernés, les centres équestres contribuent à la préservation des paysages et de la biodiversité. Ils ont une fonction éducative majeure, et, avec plus de 2 millions de pratiquants, c’est aujourd’hui un sport populaire qui anime nos campagnes.

Ils ont aussi une mission sociale remarquable, et je pense en particulier aux activités organisées avec les jeunes en situation de handicap.

Monsieur le ministre, je sais que vous êtes conscient de ce rôle économique et social de l’ensemble de la filière. Vous avez annoncé que vous vous mobiliserez à Bruxelles dans le cadre de la directive TVA pour rétablir le taux réduit. Nous comptons sur votre détermination pour convaincre nos partenaires et préserver le modèle français.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds cheval, dirigé par les représentants de la filière, pour compenser la hausse de TVA prévue. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur ce plan cheval ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le député, une fois n’est pas coutume, je vais m’aider de notes pour vous répondre, afin de rappeler l’origine de cette question de hausse de TVA.

Cette procédure a été engagée le 23 octobre 2007 par la Commission européenne. La France a répondu le 22 janvier 2008 en présentant des arguments qui ont été refusés par la Commission le 1er décembre 2009.

Nous sommes donc engagés dans une procédure de contentieux avec l’Europe depuis cette date…

Vous avez besoin de rappeler ça !

…et nous avons été condamnés, monsieur Jacob, le 8 mars 2012, c’est-à-dire juste avant que nous arrivions.

À partir de ce moment-là, nous avons été obligés d’appliquer la condamnation de l’Europe sur cette filière équine.

Refusez-le !

J’ai moi-même demandé au Premier ministre, qui m’a soutenu, de reporter l’application de cette mesure et de continuer à appliquer le taux réduit de TVA pour les centres équestres. Nous n’avons malheureusement pas pu, depuis un an, convaincre la Commission. Nous sommes maintenant en procédure de manquement sur manquement, c’est-à-dire que nous sommes face à un risque d’amende.

S’il vous plaît, calmez-vous.

Assumez vos responsabilités et restez calmes.

Vous aussi !

Premier point : si la directive TVA est renégociée, Bernard Cazeneuve et moi-même demanderons que soit remise en cause cette hausse qui pénalise la filière équine. Deuxième point (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC),…

Merci, monsieur le ministre.

La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre et, par défaut, à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le ministre, qu’il est loin le discours de Dijon du candidat Hollande qui promettait monts et merveilles aux élus locaux et qui promettait de ressusciter l’âge d’or des collectivités locales !

Dix-huit moins plus tard, nous sommes revenus à l’âge de pierre : asphyxie des finances communales, mise à la diète de tous les budgets

S’il vous plaît, monsieur Bays !

…augmentation des cotisations retraite et formation,…

Tout en nuances !

…édiction, chaque jour un peu plus, de normes nouvelles par des éminences, dans des tours d’ivoires ministérielles, qui n’ont jamais siégé dans un conseil municipal, et, pour couronner le tout, monsieur le ministre, cette réforme des rythmes scolaires que vous nous imposez au forceps.

Contrairement à ce que vous dites, là où elle est mise en oeuvre sur le terrain, cette réforme est un fiasco complet. (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Laissez M. Daubresse poser sa question.

Elle suscite des mécontentements constants : les parents d’élèves sont désorganisés dans leur emploi du temps ; les élèves sont perturbés et fatigués ; les associations sportives, culturelles, artistiques et celles qui sont spécialisées dans la petite enfance voient leurs créneaux horaires chamboulés.

S’il vous plaît !

Les écoles privées vous disent maintenant : « On va rester à la semaine de quatre jours, tellement c’est le foutoir, cette réforme. »

Bref, monsieur le ministre, dans ce contexte, nous attendions du Président Hollande, qui avait pris la peine de parler en direct avec la petite Léonarda, un message, un peu de condescendance au congrès des maires.

C’est minable !

Il ne l’a pas fait. Il n’y a eu qu’un discours du Premier ministre qui n’a rien dit (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC), qui n’a rien infléchi, qui n’a pas apporté…

Merci, cher monsieur Daubresse. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Monsieur le député Daubresse, je comprends votre colère et votre désarroi, à un moment où vous affrontez dans votre commune quatre listes concurrentes de droite et que vous faites face à la défection de votre premier adjoint.

S’il vous plaît !

Mais je trouve dommage que vous mêliez votre désarroi à une question d’importance : la scolarité des élèves de France. Je ne crois pas que l’accumulation et la répétition de mensonges feront jamais une vérité.

S’il vous plaît !

Je tiens à vous faire savoir que l’Association des maires de France que vous avez citée a elle-même demandé une étude qui mérite le respect.

Il est incapable de se faire élire !

Mes chers collègues, on se calme. Je vous rappelle que la séance est télévisée.

L’AMF, qui a interrogé des milliers d’élus qui sont passés dès l’année 2013 à la réforme des temps éducatifs et des temps scolaires, a publié cette étude aujourd’hui. Que dit cette étude, que tout le monde peut lire et consulter ? Elle dit que 83 % des collectivités locales qui sont passées en 2013 à la réforme des rythmes en sont satisfaites.

Contre toutes les assertions de M. Copé, elle donne aussi le vrai chiffrage de ce que cet engagement a coûté à ces communes : entre 100 et 200 euros par élève…

Ce n’est pas vrai !

…c’est-à-dire ce que l’État et les caisses d’allocations familiales ont mobilisé comme fonds. Enfin, elle tort le cou à cette idée que les communes rurales n’y arriveraient pas.

Dans votre académie que je connais et que j’aime – j’y ai enseigné –, vous avez supprimé 1 000 postes en 2012. Nous en avons recréé 200, précisément pour permettre aux enfants de France de réussir leur temps scolaire et éducatif. Je vous souhaite la même réussite.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question aussi s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et concerne la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires. J’interviens aujourd’hui pour vous livrer un témoignage au-delà du vacarme que font cinquante-cinq élus scotchés sur ce qui ne fonctionne pas.

Sur le terrain, cette réforme est possible, possible et même indispensable. Oui, un enfant apprend mieux le matin. Alors, oui, il faut étaler la période scolaire sur cinq matinées. C’est simplement biologique. C’est même une mesure thérapeutique ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Thérapeutique pour Peillon !

Et puis, en complément des apprentissages de base, permettre aux enfants plus de sport, de culture, c’est ce que font les parents qui le peuvent ; nous, nous l’offrons à tous !

Des milliers de maires sont au travail, notamment dans le cadre du comité de suivi de la réforme. Comme 4 000 de mes collègues je me suis engagé dès cette rentrée dans ma commune de Bohain-en-Vermandois en Picardie. J’en suis fier, monsieur le ministre !

Fayot !

Fier d’avoir pu ouvrir une concertation avec l’ensemble des acteurs de ma commune : les enseignants, les parents, les associations. Fier de pouvoir permettre à de nombreux enfants, notamment les plus défavorisés, de pouvoir participer à des activités ludiques, culturelles et sportives auxquelles ils n’auraient peut-être pas pu accéder autrement ; c’est cela aussi la justice. Sur le terrain, je découvre des enfants heureux de participer à des activités et des jeunes animateurs heureux de retrouver le chemin de l’emploi.

Ce qui est possible dans une petite ville bourg-centre comme la mienne peut l’être ailleurs. Une enquête de l’Association des maires de France, rendue publique ce jour, indique un taux de satisfaction de 83 % parmi les maires appliquant la réforme.

Qu’en dites-vous, monsieur le ministre ?

Enfumage !

Par ailleurs, en complément de ce qu’a indiqué le Premier ministre, hier, en ouverture du congrès des maires, pouvez-vous à nouveau nous rassurer et nous donner des précisions quant aux aménagements possibles notamment en termes d’encadrement des enfants et d’accompagnement budgétaire ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Hier, au congrès des maires, le Premier ministre a pu répondre, monsieur le député, à un certain nombre d’inquiétudes éprouvées par les élus lorsqu’ils mettent en oeuvre la réforme des temps scolaires et éducatifs. Demain, j’aurai l’occasion de passer la matinée à ce même congrès et de dialoguer avec l’ensemble de ceux qui seront présents pour faire, comme vient de le faire l’Association des maires de France, le bilan réel de la mise en oeuvre de cette réforme. En dehors du fait que 83 % des communes, d’après l’étude de l’Association des maires de France, se disent satisfaites, nous constatons que ces activités, qui ont lieu après la classe, sont gratuites pour désormais 80 % des élèves. C’est une nouveauté dans notre pays, qui permet, en particulier dans les territoires les plus défavorisés, de faire accéder à des activités culturelles ou sportives des enfants qui jusqu’à présent n’y avaient pas droit.

Un certain nombre de questions se posent et continuent de se poser. La première est celle du taux d’encadrement des activités qui ont lieu après l’école. Le Premier ministre a pris un engagement et nous travaillons avec les allocations familiales pour qu’il y ait la même souplesse sur les taux d’encadrement dans les temps périscolaires que dans les temps qui concernent aujourd’hui les activités péri-éducatives que nous avons organisées.

Deuxièmement, nous voulons, vous le savez, et les allocations familiales ont déjà modifié la convention d’objectifs dans ce sens, permettre que ces activités soient gratuites et que leur financement soit pérennisé.

Troisièmement, dans le cas des maternelles, j’ai déjà fait un certain nombre de recommandations afin que les enfants ne soient pas fatigués par trop d’activités. Le but de la réforme est, au contraire, de leur permettre de mieux vivre le temps scolaire et de s’épanouir sur le plan personnel.

La parole est à M. André Schneider, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, avant de poser ma question, je me permets quand même de dire ceci à M. le ministre d’éducation nationale : avant de vous moquer d’un maire, essayez d’abord d’être maire vous-même.

Essayez d’abord d’être ministre !

Ma question s’adresse au Premier ministre.

Strasbourg l’Européenne est en grand danger. En effet, hier soir, le Parlement européen, en séance plénière, a débattu sur le rapport Fox-Häfner relatif aux sièges des institutions de l’Union européenne.

Ce texte prévoit que le Parlement européen ait un siège unique, mais à Bruxelles. Il est inspiré par les thèses des promoteurs de la campagne One single seat, et d’ores et déjà instrumentalisé par les tenants d’une centralisation pure et dure de toutes les activités du Parlement européen à Bruxelles. Ce groupe d’eurodéputés ne cesse de remettre en cause Strasbourg comme siège du Parlement européen. À treize heures aujourd’hui, c’est-à-dire il y a à peine deux heures, une écrasante majorité d’eurodéputés – 483 voix pour et 141 contre, soit une majorité de presque 80 % –vient malheureusement de voter en faveur de ce rapport, dans l’impuissance totale de la France, malgré le combat courageux de quelques députés français de toutes sensibilités politiques.

Un ministre britannique est à Strasbourg aujourd’hui pour s’en réjouir publiquement. Pas un membre du gouvernement français n’a jugé utile de s’y rendre…

Monsieur le Premier ministre, progressivement, insidieusement, les anti-Strasbourg gagnent du terrain. Or la France est de moins en moins présente dans les instances européennes, et cela depuis dix-huit mois.

La voix de notre pays est de moins en moins audible en Europe. Nous sommes de plus en plus isolés.

Monsieur le Premier ministre, si rien ne bouge, à terme, la France risque de perdre la seule institution européenne qui siège sur son territoire.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger.

Monsieur le député André Schneider, comme vous venez le rappeler, les députés européens viennent d’adopter un rapport qui propose de remettre en cause le siège du Parlement européen situé à Strasbourg. Au moment où l’Europe traverse une crise majeure, les attentes des citoyens européens se focalisent sur la capacité des institutions à trouver des solutions concrètes aux difficultés économiques et sociales. Nous nous étonnons donc que le Parlement européen ait jugé utile de consacrer son énergie à un combat de nature institutionnelle, juridiquement voué à l’échec et politiquement incompréhensible.

La position de la France sur le siège du Parlement européen est constante et bien connue. Elle repose sur le respect des traités qui stipulent sans aucune ambiguïté que le Parlement européen a son siège à Strasbourg où se tiennent douze périodes de session plénière par an. N’oublions pas non plus que les décisions relatives au siège des institutions sont prises à l’unanimité par les États membres. La France est très attachée au respect de ces dispositions, qui traduisent la volonté des bâtisseurs de l’Europe de construire une Europe polycentrique.

Contrairement à ce que pourrait laisser croire ce rapport, qui n’a aucune portée juridique, la question du siège du Parlement européen ne peut être traitée de façon isolée. La répartition des institutions au sein de l’Union européenne a fait l’objet de compromis délicats entre États membres. Demander la remise en cause du siège strasbourgeois du Parlement européen reviendrait donc à rouvrir l’ensemble des compromis sur les sièges des institutions, aventure dans laquelle il est peu probable que les États membres entendent s’engager.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, d’ici une heure, notre assemblée se prononcera sur le projet de loi relatif à l’interdiction du cumul des mandats. Puisqu’il est encore permis à un maire – fier de l’être, d’ailleurs – de faire valoir au Parlement son expérience d’élu de terrain, je souhaite vous livrer un témoignage non polémique sur la situation des finances locales. Je pense que tous les maires de France pourraient faire le même constat que moi, celui de l’accentuation de l’effet de ciseau, qui est meurtrier pour les finances locales.

Bien sûr !

D’un côté, les dépenses contraintes des communes ne cessent de s’alourdir. J’en donnerai quelques exemples : hausse de la TVA, revalorisation des rémunérations des fonctionnaires de catégorie C, hausse des tarifs de l’énergie, hausse de la TGAP appliquée aux déchets ménagers, explosion des assurances, sans parler des dépenses supplémentaires engendrées par la réforme des rythmes scolaires.

En face de cela, les recettes se réduisent comme peau de chagrin ! Quelques exemples, là aussi : réduction de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État, assèchement des subventions publiques, répercussion des baisses de dotation que l’État impose uniformément à des établissements publics comme les agences de l’eau, sans même parler des effets de la crise sur le produit des recettes fiscales revenant aux collectivités.

Dans ces conditions, ce n’est plus un effet ciseau, mais un effet sécateur !

Alors, comment faire ? Augmenter massivement les impôts des contribuables ? Ce n’est pas une bonne idée, et d’ailleurs le Gouvernement s’en est déjà amplement chargé. Il y a donc une seule solution : diminuer l’effort d’investissement, avec les conséquences que l’on peut imaginer sur le redémarrage de la croissance, les collectivités locales étant jusqu’ici de très loin le principal moteur de l’investissement public dans notre pays.

Monsieur le Premier ministre, alors que se tient le congrès des maires, quelle réponse comptez-vous apporter à l’étranglement financier des collectivités locales ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

Monsieur le député, j’ai bien compris le sens de votre question, qui porte sur l’effort demandé aux collectivités territoriales pour continuer à investir. En effet, la part des collectivités territoriales dans l’investissement public, qui est de 71 %, doit être maintenue. Je sais l’ampleur de cet effort, qui représente à peu près 7 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, aux termes du projet de loi de finances pour 2014.

Mais d’un autre côté, le Gouvernement a prévu un ensemble de mesures d’accompagnement. Le Premier ministre l’a d’ailleurs redit hier au congrès des maires, que vous avez mentionné. Il s’agit notamment d’accommodements avec la Caisse des dépôts et consignations, pour que le domaine d’intervention de l’enveloppe de 20 milliards d’euros soit beaucoup plus large.

Le 22 octobre dernier est née l’Agence France Locale, agence pour le financement des collectivités locales, qui permettra aussi d’aller beaucoup plus vite. Je ne parlerai pas des efforts réalisés s’agissant des emprunts toxiques : un certain nombre de dispositions ont été prises pour réduire les difficultés que connaissent certaines communes du fait de ces emprunts.

Enfin, des mesures plus structurelles ont été prises concernant les dotations de l’État. Elles relèvent d’une part de la péréquation : la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale ont été augmentées pour aider les communes les plus fragilisées, et améliorer le fonds commun de…

Merci, madame la ministre.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Serena : un bébé retrouvé dans le coffre d’une voiture. Fiona : une fillette tuée et enterrée dont on ne retrouve pas le corps. Marina : décédée après six ans de torture. Lorenzo : retrouvé mort de faim. L’actualité ne manque malheureusement pas d’exemples d’enfants maltraités. Ces exemples extrêmes cachent une réalité quotidienne : la maltraitance des enfants, contre laquelle il nous faut lutter.

Aujourd’hui, 20 novembre, c’est la Journée internationale des droits de l’enfant. Chaque jour, en France, deux enfants meurent de violences infligées par des adultes, qui sont le plus souvent leurs parents. La maltraitance des enfants, ce sont des coups, des agressions sexuelles, mais aussi des violences verbales, des humiliations répétées, du délaissement affectif. Les conséquences sur la santé physique et mentale de ces enfants victimes sont redoutables.

Actuellement, 273 000 mineurs sont suivis par les services sociaux pour maltraitance. Le service Allô Enfance en Danger, joignable au numéro 119, a reçu en 2012 plus d’un million d’appels, dont 70 % proviennent directement du mineur concerné ou de sa famille proche. Il s’agit malheureusement d’un sujet trop souvent tabou en France. Or pour faire reculer cette violence, il faut en parler, pour repérer plus efficacement les situations à risque, pour mieux déclencher les signalements, et pour améliorer le suivi des enfants maltraités.

La journée du 20 novembre nous donne l’occasion d’évoquer ce sujet. Il nous faut aller plus loin, et faire de cette cause la grande cause nationale pour 2014. Cela permettrait à la France de faire avancer significativement ses dispositifs législatifs, judiciaires et administratifs.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, c’est un sujet grave que vous abordez, un sujet difficile qui concerne chacun d’entre nous. Nous ne pouvons pas accepter la loi du silence. Il y a dans notre pays, aujourd’hui, trop d’enfants, de petites filles et de petits garçons qui, dans le silence insupportable de leur famille, de leurs proches, sont confrontés à des actes, à des gestes, à des mots qui blessent et qui parfois tuent. Aujourd’hui, Journée internationale des droits de l’enfant, je veux saluer le travail et l’engagement de toutes celles et tous ceux qui, au quotidien, font reculer l’inacceptable. Il s’agit, bien sûr, des associations : vous les avez évoquées. Je veux aussi remercier les conseils généraux et leurs services pour leur travail, et les élus locaux qui sont pleinement impliqués au quotidien.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé, tout particulièrement Dominique Bertinotti, qui assiste cet après-midi au congrès des maires. Le Gouvernement veut poursuivre une action résolue pour la reconnaissance des droits des enfants. L’UNICEF vient de publier un rapport qui donne la parole aux enfants. Ils ont beaucoup à nous dire, beaucoup à nous apprendre sur ce qu’ils ressentent et ce qu’ils demandent. Nous lancerons en 2014 une grande campagne de communication pour briser la loi infernale du silence, et faire en sorte que la parole de ces enfants maltraités, mal entendus, trouve enfin sa place dans l’espace public.

Madame la députée, la ministre de la famille et l’ensemble du Gouvernement travaillent à la protection de l’enfance. C’est une préoccupation qui nous rassemble, et qui nous mobilise.

La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, alors que nous entamons à l’Assemblée la deuxième lecture de la réforme des retraites, nous voulons vous redire notre fierté de porter cette réforme équilibrée et juste

qui va permettre de consolider notre système de retraites par répartition.

Pour réussir cette réforme issue de la mobilisation des partenaires sociaux, plusieurs leviers ont été actionnés. Ils permettent de répartir l’effort entre les différentes catégories de financeurs et de bénéficiaires du système de retraites.

Oui, des efforts doivent être fournis pour empêcher la dérive financière de notre système de retraite. Sans réforme, le déficit du système aurait atteint vingt milliards d’euros en 2020. Ne rien faire aurait été une faute. Ne rien faire aurait signifié que l’on menaçait la solidarité intergénérationnelle à laquelle les Français sont attachés depuis la Libération.

Madame la ministre, le Gouvernement apporte la preuve qu’il est possible de réformer notre pays sans le brusquer et sans le brutaliser. Quel changement par rapport à vos prédécesseurs !

Votre réforme est porteuse de grandes avancées sociales : réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, meilleure prise en compte des temps partiels, intégration facilitée des trimestres d’apprentissage et d’étude, appréciation de certaines retraites agricoles. Votre réforme corrige les inégalités dans l’accès à la retraite.

Et surtout, nous engageons le grand chantier de la pénibilité. Les travailleurs les plus sollicités physiquement vont bénéficier d’une réduction de leur durée de cotisation et d’un accès privilégié à la formation professionnelle. C’est une avancée considérable, dont nous sommes tous très fiers.

Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler quelle ambition anime le Gouvernement dans la conduite de votre réforme des retraites ?

Il n’en a pas !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée Gisèle Biémouret, vous avez raison de rappeler que nous avons poursuivi, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le débat sur le projet de loi du Gouvernement garantissant l’avenir de notre système de retraites.

Projet de loi rejeté par le Sénat !

Vous avez raison de le souligner, le Gouvernement a engagé de profondes transformations pour notre pays, parmi lesquelles il en est une évidemment essentielle, qui consiste à garantir un pacte social de qualité, solidaire et pérenne aux jeunes générations qui sont aujourd’hui engagées dans la vie active. Ce pacte permettra aux jeunes actifs de pouvoir compter sur une retraite digne, le moment venu. Alors que notre système de retraite est confronté à un défi financier important, nous voyons, à l’occasion de ces débats, que des options différentes existent entre l’opposition et la majorité.

Au Sénat, et sans doute également à l’Assemblée nationale, l’UMP n’a cessé de faire la promotion du système de retraites par capitalisation. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C’est faux !

Mensonge ! Mensonge !

Je le dis : le Gouvernement défend avec fermeté et conviction la retraite par répartition, qui est le système de retraites juste et solidaire. Nous avons des positions antagonistes sur ce sujet, mesdames et messieurs de l’opposition.

Le Gouvernement a fait le choix de ne pas faire reposer l’effort sur les jeunes générations, contrairement à ce que vous avez fait et que vous persistez à défendre en demandant le relèvement de l’âge légal de départ. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

On se calme, s’il vous plaît !

Le Gouvernement refuse le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. L’opposition a voté contre la mise en place d’un compte pénibilité et la reconnaissance des différences de trajectoires des hommes et des femmes dans notre pays.

Notre gouvernement assume pleinement une réforme de responsabilité et de justice ; à l’opposition de prendre ses responsabilités !

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, que l’on écoute en silence.

Ma question s’adressait à M. le Premier ministre : je voulais savoir s’il entendait la clameur qui gronde dans notre pays et qui s’amplifie.

Après les poussins, les pigeons, les dindons, les travailleurs frontaliers vaches à lait, les abeilles, les moutons, les dodos, les cigognes, les bonnets rouges, les bonnets verts, les bonnets orange,…

Les bonnets d’âne !

…les sacrifiés que sont les artisans et les commerçants, voilà que le Gouvernement s’en prend maintenant aux ambulanciers ou bonnets blancs.

Ils sont venus à l’Assemblée nationale lundi 18 novembre, toutes sirènes hurlantes, pour exprimer leur détermination à protéger les patients et à faire respecter leurs droits à des transports sanitaires de qualité.

En décidant d’élever le taux de TVA sur le transport de malades en véhicule sanitaire léger à 10 %, le Gouvernement a, en effet, démontré qu’il voulait la mort du transport sanitaire : cette funeste décision aboutirait à un fait sans précédent, le quasi-doublement de la TVA en vingt-quatre mois. Cette augmentation de la TVA sera directement à la charge des entreprises. Or, un très grand nombre d’entre elles ne sera pas capable de survivre à cette nouvelle augmentation. Treize mille emplois sont en jeu !

Au-delà des entreprises, c’est aussi le patient qui est mis en danger par cette mesure, qui va dégrader la chaîne de soins. Sans parler du contribuable, puisque selon la CNAM, le prix moyen d’un transport en VSL sur le territoire est de 32 euros en moyenne, contre 48 euros pour un transport en taxi, soit une 16 euros de différence à la charge du contribuable !

Cette hausse de la TVA, les ambulanciers ne peuvent pas la tolérer : ils vont le hurler pendant un tour de France, comme tous les Français, qui ne peuvent plus supporter l’inconstance de votre politique fiscale. Votre Gouvernement a brisé toute confiance à force de brutalité et de revirements.

La « remise à plat » annoncée hier par le Premier ministre est certes vertueuse, mais bien trop tardive.

Vous auriez dû commencer par cela pour être crédibles ! Aujourd’hui, le niveau de pression fiscal est trop élevé. Alors, de grâce, arrêtez de tirer sur l’ambulance et arrêtez de taxer les Français !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Duby-Muller, la préoccupation du Gouvernement pour un système de santé de qualité n’est pas à démontrer.

Nous entendons bien faire en sorte que chacune des professions, engagées au quotidien et partout sur le territoire au service de tous nos concitoyens, puisse bien les prendre en charge. Cette volonté et cette détermination, je veux ici les réaffirmer avec force et solennité.

Les ambulanciers participent à un système de santé de qualité, d’autant plus que l’organisation de notre système de soins appellera de plus en plus des déplacements, depuis le médecin de proximité jusqu’aux établissements hospitaliers.

Nous avons donc la volonté d’être très attentifs à la situation dans laquelle se trouvent les ambulanciers, et aux conditions dans lesquelles ils exercent leur profession. Comme d’autres professions, les ambulanciers ont engagé des discussions avec l’assurance maladie pour déterminer leur niveau de rémunération au cours de l’année 2014. Ces négociations se sont bien déroulées, et ont abouti à des résultats jugés satisfaisants par l’ensemble des parties, y compris les ambulanciers.

Vous le voyez, madame la députée, l’augmentation de la TVA, qui concernera l’ensemble des activités de notre vie économique qui sont concernées, ne mettra pas à mal une activité essentielle, puisque le Gouvernement fait en sorte, avec l’assurance maladie, que la rémunération des ambulanciers soit à la hauteur du service qu’ils rendent aux patients sur tout le territoire.

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative. Nous l’avions rêvé. Hier soir, ils l’ont fait. Impossible n’étant pas français, l’équipe de France a gagné son ticket pour le Brésil !

Enfin, le slogan de la victoire de 1998, si rassembleur « et 1 et 2 et 3 zéro ! » a pu résonner dans les rues pour saluer cette belle équipe « black blanc beurs », chantant La Marseillaise, le temps d’un moment d’union nationale, nous faisant presque oublier les propos racistes qui ont sali notre pays ces dernières semaines.

C’est minable !

S’il vous plaît ! On se calme ! Il y a trop de bruit !

Mais, si ces exploits donnent aux jeunes l’envie de pratiquer, il faut, au niveau local, les équipements, les infrastructures pour les accueillir. Le Centre national de développement du sport placé sous votre tutelle, madame la ministre, a pour vocation d’aider au développement du sport amateur. Ce bel outil auxquels les élus, réunis en congrès ce jour, sont attachés, fait l’objet, depuis votre arrivée, d’un plan de redressement de ses comptes, comptes qui étaient en péril compte tenu de la dérive engendrée par la mauvaise gestion de la droite.

Au budget prévisionnel voté par M. Douillet en 2012, les engagements sont supérieurs de 100 millions aux recettes attendues ; 50 millions promis aux Arénas, 160 millions pour les stades de football. On rasait gratis !

Carton rouge !

Que devenait le sport amateur ? Si rien n’avait été fait, l’endettement du CNDS aurait été de près de 500 millions d’euros cette année !

Zéro !

Un redressement et une réorientation du CNDS étaient donc plus qu’impératifs. Où en êtes-vous, madame la ministre, et qu’en est-il de cette réforme ?

La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Madame la députée, Brigitte Bourguignon, je vous remercie, tout d’abord, d’avoir salué cette magnifique performance de l’équipe de France de football, hier soir, et sa qualification pour le Mondial qui se déroulera au Brésil en 2014.

Vous avez raison, le Gouvernement est très attaché au Centre national pour le développement du sport. Nous avons trouvé cet établissement public dans une situation financière extrêmement délicate avec, comme l’a également signifié la Cour des comptes, une dérive de son cap, très loin de sa vocation initiale de soutien au sport amateur.

Depuis maintenant plus d’un an, avec l’appui de toutes les collectivités territoriales et du mouvement sportif, nous avons engagé un plan de redressement du Centre national pour le développement du sport. Il s’est agi, dans un premier temps, du redressement financier avec, je veux le souligner, le soutien du Gouvernement et du Premier ministre pour maintenir les recettes du CNDS…

Encore heureux !

…et tenir les engagements, mais aussi réaliser des économies ciblées sur ce qui était loin du sport amateur. Il y a eu, dans un deuxième temps, six mois de concertation sur une réforme des critères d’intervention. Hier, le conseil d’administration a voté à l’unanimité la réforme de ces critères d’intervention.

Trois priorités ont été dégagées : soutenir l’emploi sportif qualifié avec la création de 1 200 emplois, ce qui représente un total de 4 000 emplois ; soutenir l’ensemble des territoires le plus en difficulté en termes d’accès à la pratique sportive ; enfin, soutenir les équipements de proximité avec un plan piscine prioritaire pour tous nos territoires.

Oser dire cela est scandaleux !

Il sera nécessaire, s’agissant des équipements, de mettre en place, en 2014, un schéma régional pour chaque région. En 2015, une enveloppe déconcentrée dans chaque région permettra aux élus locaux, avec l’appui de l’État et du mouvement sportif, de faire leurs propres choix.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Je veux dire à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que le groupe UMP est très attaché à la retraite par répartition.

Ce n’est pas vrai !

Mais nous sommes, nous, opposés à la baisse des pensions !

C’est faux !

S’il vous plaît !

Ma question s’adresse au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il n’y a plus à démontrer les bienfaits de l’apprentissage. Dois-je encore le rappeler, huit jeunes sur dix qui suivent une telle formation trouvent un emploi dans les six mois après l’obtention de leur diplôme. Je croyais que nous partagions l’objectif de développer cette voie de réussite et d’excellence pour les jeunes. Or le budget que vous avez présenté, voici deux semaines, signe la récession des entrées en apprentissage.

En faisant doublement payer les entreprises avec, d’une part, le resserrement du crédit d’impôt et, d’autre part, la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de onze salariés, vous allez les éloigner de l’alternance et agir négativement sur la signature de nouveaux contrats.

Comme d’habitude !

Outre ces décisions qui sont de votre responsabilité gouvernementale et qui vont pénaliser l’alternance, un nouvel élément va aggraver la situation des entreprises accueillant des apprentis. En effet la Cour de justice de l’Union européenne va rendre une décision, dans les semaines qui viennent, qui pourrait obliger les entreprises françaises à comptabiliser les alternants et les personnes en contrats aidés dans leurs effectifs. Ainsi, de nombreuses entreprises concernées par les seuils de dix ou cinquante salariés, par exemple, se verront appliquer de nouvelles règles plus contraignantes.

C’est vrai !

La conséquence sera une nouvelle baisse des entrées en apprentissage. Connaissant votre volonté affichée de porter à 500 000 le nombre d’apprentis, je suis certain, monsieur le ministre, que vous avez déjà anticipé cette décision préjudiciable au développement des entreprises et à l’avenir des jeunes. Eu égard à l’urgence de la situation, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les mesures que vous allez prendre ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, votre question porte sur un sujet évidemment préoccupant.

Le Gouvernement s’est engagé sur un objectif de 500 000 apprentis et nous atteignons aujourd’hui les 441 000. Ne doutez pas un instant de notre détermination à continuer dans cette voie.

Vous avez évoqué une décision qui n’a pas encore été rendue. Nous n’avons pour l’instant que les conclusions de l’avocat général devant la Cour de justice européenne. Cette décision pourrait porter entraîner des effets de seuil. On sait en effet que la présence d’un délégué du personnel est obligatoire à partir de onze salariés, et que les entreprises de plus de cinquante salariés doivent avoir un comité d’entreprise. Or, des salariés qui, dans le droit positif français, sont aujourd’hui exclus du décompte du nombre des salariés, à savoir notamment, mais pas seulement, les apprentis, pourraient, en application de cette décision, devoir dorénavant être pris en compte.

Il s’agit d’une procédure européenne. En conséquence, si la décision était rendue dans ce sens, cette règle s’appliquerait partout en Europe, et non pas spécifiquement aux entreprises françaises, lesquelles ne se trouveraient pas dans une situation de distorsion de concurrence.

Je pense que nous sommes d’accord sur la question de fond. Si nous voulons respecter les principes et notamment celui qui figure dans le préambule de la Constitution de 1946, à savoir que les salariés participent, par leurs représentants, à l’expression collective dans l’entreprise, encore faut-il, en même temps, défendre les institutions représentatives du personnel.

Le Gouvernement est très attaché à ce principe.

Si la décision était celle que vous craignez, le Gouvernement saisirait, puisque la négociation est en cours, les partenaires sociaux pour en tirer les conséquences sur le territoire national.

La parole est à M. Yannick Favennec, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l’intérieur, savez-vous que près de 8 000 vols de bétail, cultures et matériels ont été recensés dans les exploitations agricoles depuis le début de cette année, soit une augmentation de 7,5 % ?

Savez-vous que ces vols et dégradations représentent des années de travail et un préjudice financier sans précédent pour nos agriculteurs, qui ont déjà beaucoup de mal à faire face à une situation économique catastrophique ?

Savez-vous que ces exactions touchent non pas seulement le monde agricole, mais aussi l’ensemble des habitants des territoires ruraux ? Dans mon seul département de la Mayenne, par exemple, le nombre de cambriolages a pratiquement doublé au cours des trois dernières années en dépit du remarquable travail de nos gendarmes.

Entre votre réforme des élections départementales, qui va éloigner, voire exclure, les territoires ruraux des centres de décisions,

la suppression annoncée de nos sous-préfectures, qui va transformer la ruralité en désert républicain, la réforme des rythmes scolaire, aux conséquences financières lourdes pour nos petites communes,

l’aggravation de la fracture numérique entre urbains et ruraux, les menaces contre les zones de revitalisation rurale qui vont peser sur nos entreprises et l’emploi et, maintenant, les actes de délinquance qui se propagent dans nos territoires, entendez-vous dans nos campagnes mugir l’exaspération et la colère ?

Ne soyez pas seulement le ministre de l’intérieur de Paris, Nice ou Marseille ! Intéressez-vous aussi aux 11 millions de Français qui occupent 80 % du territoire national et qui aspirent au même droit à la sécurité que ceux qui vivent dans les grandes villes, les banlieues ou les agglomérations !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

C’est dommage, monsieur le député, car la première partie de votre question appelait je crois, à la responsabilité, à partir d’un constat lucide.

Oui, les cambriolages sont un fléau qui touche tous les territoires de notre pays et tous nos concitoyens. Ils ont augmenté au cours des dernières années, pour toute une série de raisons. Il ne s’agit donc pas de polémiquer, il faut s’attaquer au phénomène. Le Gouvernement s’intéresse aux questions rurales. Je suis allé dans le Cantal, l’Aveyron, la Meuse, je serai en Vendée dimanche soir et lundi. Il n’y a, en effet, pas un seul territoire, pas un seul département, auquel le ministre de l’intérieur, comme d’ailleurs l’ensemble du Gouvernement, peut ne pas s’intéresser.

Ce n’est pas que du tourisme, le ministère de l’intérieur !

Rappelons, puisque vous voulez des chiffres, que le nombre de cambriolages a augmenté de 18 % entre 2007 et 2012, dont 44 % pour les résidences principales. Si vous voulez polémiquer, voilà les résultats !

C’est la Roumanie qu’il faut visiter, monsieur le ministre !

Je vous rappelle que vous avez supprimé des milliers de postes de gendarmes dans les territoires ruraux.

C’est faux !

Avec le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, nous voulons agir, notamment pour protéger l’outil du travail agricole, parce que cela doit être une priorité.

Plutôt que de polémiquer, mesdames, messieurs, travaillons ensemble pour obtenir des résultats, comme nous le faisons lorsque nous nous rencontrons sur le terrain, en mettant en place le plan de lutte contre la délinquance. Si l’on regarde votre bilan, vous n’avez pas de quoi être fiers !

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, je vais vous offrir cet objet : c’est un attrape-rêves.

Je vous recommande d’en accrocher partout autour de Matignon et, surtout, de l’Elysée pour enfin écouter les rêves des Français.

Car « moi président » et vous-même, vous vous êtes trompés dans la panoplie des outils pour réenchanter le rêve. C’est un cauchemar, que dis-je, ce sont des cauchemars que vous faites vivre à 64 millions de Français tous les jours, et particulièrement dans les campagnes.

N’entendez-vous pas les vétérinaires, les entreprises, les transports de santé, les artisans, les métiers d’art, les cavaliers, les agriculteurs, les auto-entrepreneurs, les commerçants, les transporteurs ? Sans oublier les policiers, les gendarmes et les militaires, qui souffrent mais qui, eux, sont tenus au silence ?

Vous ruinez les Français, et vous les divisez. Pour la ville, nos moyens ; pour la campagne, vos dettes… Nous voulons avoir le choix de vivre et de travailler à la campagne et ne pas juste mourir au fond des bois.

Je n’ose même pas évoquer les rythmes scolaires, qui, apparemment, ne changent pas le rythme des grèves mais qui vont éliminer les petites écoles dans les communes qui ne pourront pas financer et organiser le périscolaire.

Le vote contestataire, partout en France et en milieu rural, n’est pas le signe non d’une montée du racisme ; c’est celui d’un ras-le-bol des inégalités et des injustices sociales et fiscales.

La révolte gronde dans nos campagnes, dans nos régions. Cessez de diviser les Français.

Ceux qui grondent aiment la France. Quand allez-vous cesser de mentir aux Français ? Quand allez-vous chasser nos cauchemars ? Quand allez-vous avoir le courage d’enrayer cette chienlit puisque, paraît-il, rien ne vous impressionne ? Quand allez-vous enfin réenchanter les rêves des Français ?

La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.

Je vous en prie !

Pour nous, monsieur le député, contrairement à ce que laisse entendre votre discours, qui a bien montré le fond de votre pensée, les Français ne sont pas une addition de catégories : c’est d’abord une nation, qui doit être unie et rassemblée autour d’un intérêt général.

Vous avez pendant des années opposé les Français les uns aux autres.

Vous les avez traités par catégories, vous avez développé, et vous souhaitez le faire encore, la violence des uns contre les autres dans cette société.

La politique de ce gouvernement, celle du redressement de la France, c’est d’abord être capable de tracer une perspective commune pour l’ensemble des Français. Cette perspective est clairement inscrite, c’est la préparation de l’avenir.

Pendant des années, par l’accroissement des déficits, par l’absence de préparation de l’avenir avec l’école, par l’abandon de la transition écologique, par votre incapacité à préparer les régimes de retraite pour demain, vous avez sacrifié l’avenir. C’est autour de la préparation de l’avenir, c’est-à-dire de l’espérance, que nous comptons rassembler les Français. Nous aimerions vous entraîner dans ce dessein plutôt que de vous voir sans cesse opposer les uns aux autres comme vous le faites encore aujourd’hui.

La parole est à M. Jean-Philippe Mallé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, cette semaine, notre assemblée va examiner la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Cette loi doit permettre à notre pays de renouveler ses outils pour lutter contre la ségrégation sociale et territoriale qui mine notre pacte républicain.

Cette loi porte une forte ambition : nous ne voulons pas seulement donner des moyens supplémentaires aux territoires les plus défavorisés, mais aussi agir pour faire reculer la pauvreté et le désespoir dans les quartiers populaires de notre pays. Ce chantier indispensable, nous le soutenons sans réserve car il va permettre de mieux conjuguer les efforts de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs de terrain.

Il est ainsi prévu, tout d’abord, une concentration des moyens sur les quartiers les plus en difficulté, ensuite, une simplification des dispositifs, alors que la politique de la ville était devenue trop bureaucratique, enfin, une participation active des habitants, indispensable pour mobiliser les énergies en faveur de nouvelles dynamiques territoriales.

Monsieur le ministre, ces dix dernières années, les politiques de la ville ont mis l’accent sur une dimension urbaine : c’était le cas, par exemple, avec la création de l’Agence nationale de rénovation urbaine. Cet effort, il fallait le fournir, mais il ne suffit plus. Une articulation entre l’urbain et l’humain est nécessaire, et c’est ce que nous voulons réussir.

Votre mission est donc décisive pour redonner du sens à l’égalité républicaine. Nous vous soutenons et continuerons d’accompagner votre action. Aussi, pouvez-vous nous rappeler quels objectifs et quelle ambition poursuit le Gouvernement dans cette loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Monsieur le député, votre question est importante…

Allô !

…car elle concerne des millions d’habitants de nos quartiers populaires, ces quartiers populaires que vous connaissez bien et qui ont subi ces dernières années, plus que les autres, la crise économique et sociale.

Vous l’avez souligné, il fallait réformer cette politique de la ville, qui était devenue illisible et donc inefficace. Pour cela, il fallait repartir d’un diagnostic. C’est la réforme de la géographie prioritaire. Je proposerai à votre assemblée, vendredi, de ne retenir qu’un seul critère : celui de la concentration de pauvreté.

Cela aura pour traduction, par ailleurs, et je le dis notamment à M. Favennec, que la politique de la ville ne concernera pas uniquement les quartiers de nos grandes agglomérations, mais aussi les quartiers des territoires urbains en milieu rural,…

Des territoires urbains en milieu rural ?

…qui sont aussi en grande difficulté et ont les mêmes stigmates que les quartiers populaires de nos agglomérations.

Il faudra également un cadre. C’est le futur contrat de ville, où nous trouverons à la fois les actions de cohésion sociale et la rénovation urbaine. Le Gouvernement a décidé d’engager un nouveau plan de rénovation urbaine de 20 milliards d’euros, qui permettra d’engager une nouvelle série de rénovations de quartier, sans attendre la fin du premier plan.

Ces contrats de ville, ce sera, surtout, le cadre de la mobilisation de l’ensemble des politiques publiques, puisqu’ils seront signés par le préfet et les collectivités, mais aussi par les agences régionales de santé, par les procureurs, pour la prévention, par Pôle emploi, par les recteurs, pour les questions éducatives.

Vous voyez donc, monsieur le député, qu’il ne s’agit pas d’un énième plan d’urgence, aussi vite annoncé qu’oublié. C’est un véritable plan d’action structurel pour les quartiers, pour les habitants de nos quartiers populaires.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, et j’y associe ma collègue Barbara Pompili.

Madame la ministre, depuis lundi, des hommes et des femmes sont mobilisés dans le cadre de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées. Ces personnes organisent des rencontres entre recruteurs et travailleurs handicapés, préparent des candidats à l’emploi, accompagnent et conseillent des entreprises afin de faciliter l’insertion de salariés handicapés.

Ce rendez-vous national, organisé par l’Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, doit tous nous concerner. Plus d’une personne en situation de handicap sur cinq est aujourd’hui privée d’emploi. C’est deux fois plus que la moyenne nationale et ce décalage ne cesse de croître depuis 2008.

Chacun sait que le tremplin pour l’emploi, c’est la formation. Aujourd’hui encore, trop de jeunes handicapés sont victimes d’une sorte d’autocensure, un phénomène qui les amène à faire des choix d’orientation par défaut, à suivre une formation qui ne leur convient pas. Accompagner les jeunes handicapés dans leurs parcours de formation, les conforter dans la prise de conscience de leurs capacités, et ce dès le collège, c’est indispensable.

Il faut tout autant faciliter l’insertion des salariés handicapés dans l’entreprise, lors de l’embauche, en aidant les employeurs à réviser une perception souvent tronquée de l’employabilité des personnes handicapées, mais aussi lors de l’accueil de ces dernières dans les équipes de travail, ce qui peut nécessiter des formations du personnel accueillant.

Voilà pourquoi les actions menées cette semaine sont si importantes. Voilà pourquoi elles doivent trouver un écho politique auprès du Gouvernement et du Parlement. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous présenter la politique que vous comptez mettre en oeuvre en faveur de l’inclusion des personnes handicapées dans l’emploi ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, la priorité du Gouvernement, vous le savez, c’est l’emploi. L’emploi pour l’ensemble des travailleurs de notre pays…

Eh bien, c’est raté !

…et bien sûr pour les personnes en situation de handicap.

La situation que j’ai trouvée, en arrivant aux responsabilités, c’est 380 000 travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi et un taux de chômage de 22 %. Il existe certes une obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de vingt salariés, mais ce chiffre est loin d’être atteint.

C’est pourquoi, dans le cadre du comité interministériel du handicap que le Premier ministre a réuni le 25 septembre dernier, nous avons pris des initiatives. Nous avons décidé de nous attaquer aux facteurs structurels. Comme vous l’avez dit, il s’agit d’abord et avant tout de la formation, car c’est principalement le faible niveau de qualification des travailleurs handicapés qui explique leur niveau de chômage élevé.

Cela passe tout d’abord par l’école, depuis l’école primaire jusqu’à l’université. Nous avons déjà apporté des réponses, elles sont en train d’être mises en oeuvre : les assistants de vie scolaire, les classes dédiées, mais aussi, désormais, une stratégie consacrée aux personnes handicapées dans les universités.

Dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle et de la concertation sur l’alternance, nous avons également proposé des items, de manière que la situation des travailleurs handicapés soit prise en considération et qu’elle entre dans le projet de loi que nous vous présenterons.

La formation spécialisée sera réformée. Nous avons besoin de la moderniser et de l’adapter aux besoins des entreprises, pour qu’elle débouche sur l’emploi. Il y a bien sûr aussi la question du maintien dans l’emploi. Nous aiderons les travailleurs handicapés indépendants, les jeunes créateurs d’entreprise. Nous essaierons de sortir plus facilement les travailleurs des ESAT et des entreprises adaptées pour qu’ils entrent dans les entreprises ordinaires. Gagner la bataille de l’emploi, cela ne se fera qu’en menant aussi la bataille pour les emplois des salariés handicapés.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Avant de suspendre la séance, et parce que quelques interrogations se sont fait jour, je vous précise que le titre du projet de loi organique que je vais soumettre au vote de l’Assemblée est encore, et notamment sur la feuille jaune, celui du texte qui nous a été transmis par le Sénat.

Bien entendu, le texte que nous allons voter en nouvelle lecture portera le titre adopté par la commission, à savoir : « Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ».

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi organique, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (no 1391) et le projet de loi, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (no 1392).

Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Le cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités exécutives locales est aujourd’hui une pratique courante. Cette exception française suscite les critiques et la méfiance de nos concitoyens qui, chacun le sait, portent un jugement particulièrement sévère sur leurs responsables politiques. La gravité de cette crise de la représentation appelle d’urgence des mesures fortes pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus et réconcilier les Français avec leurs représentants et leur démocratie. C’est pourquoi, favorables à une limitation stricte des mandats, nous approuvons ces deux projets de loi, qui s’inscrivent dans le prolongement des lois de 1985 et de 2000. Avec cette réforme, nous passons de la limitation à l’interdiction.

Vous aimez ça, l’interdiction !

Pour les députés, sénateurs et députés européens, le champ des incompatibilités est nettement renforcé, puisque les fonctions exécutives locales visées recouvrent non seulement celles qui reviennent aux présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, quelle que soit leur importance démographique, mais également celles d’adjoint au maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué, de vice-président de conseil général ou régional ainsi que les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale, sans oublier de nombreuses fonctions dérivées que nos débats ont permis d’intégrer. Le dispositif proposé est simple, équilibré et lisible dans son périmètre, et il serait absurde d’en exclure les sénateurs. Il est tout aussi lisible dans son calendrier, puisqu’il sera effectif à partir du prochain renouvellement en 2017.

Surtout, ce dispositif lève un obstacle majeur à la modernisation de la vie publique. Cette limitation du cumul permettra aux parlementaires d’exercer pleinement leurs prérogatives : vote de la loi, contrôle de l’action du gouvernement et évaluation des politiques publiques. Elle représente aussi une exigence démocratique, permettant de revaloriser le rôle du Parlement, alors que depuis dix ans, le déséquilibre institutionnel s’était accentué en faveur de l’exécutif. Cette limitation est enfin de nature à favoriser le renouvellement des élus et à ouvrir l’accès aux fonctions électives nationales à davantage de femmes, de jeunes, d’ouvriers et d’employés et de Français issus de l’immigration. La réforme proposée constitue donc une avancée réelle pour engager la rénovation de notre vie politique et apporter des réponses à la crise de la représentation qui fragilise la démocratie. Mais nous pensons aussi qu’il ne devrait s’agir que d’une première étape vers l’adoption d’autres mesures tout aussi nécessaires : non-cumul des mandats locaux, création d’un statut de l’élu ou encore instauration de la représentation proportionnelle. Avec cette réserve, mais pour toutes les raisons précédentes, les députés du Front de gauche confirmeront leur vote de première lecture et voteront ces deux projets de loi.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

À plusieurs reprises, la gauche – et uniquement la gauche malheureusement – a limité le cumul des mandats pour plus de démocratie, pour plus de diversité, pour plus de transparence et pour plus de parité. Le texte qui vous est soumis, dans le droit fil de ceux de 1985 et de 2000, répond à la nécessité de réconcilier les citoyens avec la politique et avec leurs élus.

Ce n’est pas avec cela que vous y arriverez !

Le contexte actuel de défiance vis-à-vis des institutions nous commande d’aboutir en ce sens. Aboutir pour que les parlementaires exercent pleinement les missions qui sont confiées au Sénat et à l’Assemblée nationale. À ce titre, la limitation doit évidemment concerner l’ensemble des parlementaires et non les seuls députés. Faire la loi, l’évaluer et contrôler le Gouvernement sont les missions attribuées aux deux assemblées par la Constitution. Elles demandent autant de disponibilité au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Aboutir pour que les élus locaux exercent pleinement leurs responsabilités locales. C’est pourquoi la limitation doit concerner l’ensemble des mandats exécutifs locaux que les décentralisations successives ont extrêmement étoffés. Elle devra, je le rappelle, s’accompagner de la mise en oeuvre d’un véritable statut de l’élu. Aboutir pour favoriser le renouvellement des élus. La limitation du cumul des mandats permettra d’avoir élus plus nombreux, plus représentatifs, plus disponibles et plus responsables.

Nous sommes déjà responsables !

Aboutir, enfin, pour permettre aux parlementaires d’être sur le terrain, disponibles et à l’écoute de leurs concitoyens, sans confusion d’intérêts et au service de l’intérêt général.

Chers collègues, le texte qui vous est présenté aujourd’hui reprend le texte adopté à une large majorité par l’Assemblée nationale en première lecture, le 9 juillet 2013.

Mais ce n’est pas celui du Sénat !

Certes, la droite avait déposé quatre motions de procédure, mais ses arguments ne portent pas. Ils sont, de plus, fort peu respectueux des élus locaux et des parlementaires.

Les uns seraient incapables…

Nous n’avons jamais dit cela ! C’est une caricature inacceptable !

Monsieur Geoffroy, vous n’étiez pas en séance lundi, quand nous en avons débattu.

…de gérer leur collectivité sans cumuler, les autres seraient complètement déconnectés et voteraient des lois inapplicables et désincarnées, totalement déconnectées du monde réel.

On n’a jamais dit cela non plus !

C’est vous qui n’êtes pas respectueuse !

Par ailleurs, le souhait de la droite d’appliquer un seuil pour autoriser le cumul dans certaines communes méconnaît la réalité du travail dans les petites collectivités, dont les équipes administratives sont réduites. Enfin, ce seuil aurait pour conséquence, mesdames et messieurs de l’opposition, d’exclure de l’application de la loi les deux tiers des communes.

Pour finir, comment ne pas faire appel aux mots de Guy Carcassonne, disparu trop tôt, selon lequel : « Représenter la nation est une occupation qui est bien digne d’un plein-temps et qui s’exercera d’autant mieux que l’on n’aura que cela à accomplir, ce qui est déjà beaucoup […]. Ce cumul […] est un désastre politique puisqu’il bloque le renouvellement et la diversité d’un corps électif que menacent le vieillissement, l’homogénéité et, avec eux, la sclérose. » Ce grand constitutionnaliste a souvent été beaucoup plus radical encore dans son propos, beaucoup plus que je ne souhaite l’être aujourd’hui.

Mes chers collègues, ce texte clair et simple est une première étape, qui devra être suivie d’un texte sur la limitation du cumul des mandats locaux et sur la mise en oeuvre d’un véritable statut de l’élu. Ce texte clair et simple est attendu par les Français, exigé par notre conscience et commandé par nos engagements. Une fois encore, je vous invite à le voter massivement. Ayez du courage, mesdames et messieurs les parlementaires ! Ayez surtout l’audace de rompre avec cette exception française, qui gangrène notre démocratie,…

Oh !

…limite le renouvellement et la parité en politique.

Sur ces deux projets de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Lorsque les historiens se retourneront sur les dix-huit premiers mois du quinquennat de François Hollande, ils ne verront en réalité que deux réformes : la première, qui est à la réforme du code civil sur le mariage, a été votée par cette assemblée et la seconde, que vous vous apprêtez à voter, sur le cumul des mandats. Entre temps, vous nous aurez expliqué qu’il fallait tenir coûte que coûte les promesses du candidat François Hollande. Je continue de réclamer, avec un dépit aussi certain que mon attente, la liste complète des engagements du Président de la République que cette assemblée et son Gouvernement n’auront pas tenus. Je m’étonne d’ailleurs que vous mettiez tant d’acharnement à tenir cette promesse-ci dont les conséquences, comme je vais le dire, sont graves pour nos institutions.

Vous nous dites qu’en plus d’être une promesse du candidat François Hollande, cette réforme relève d’une conviction forte du parti socialiste.

Mais pas de tous ses membres !

Or, comme l’a dit Marie-Christine Dalloz hier pendant les questions d’actualité, à voir tous ceux parmi vous, députés comme sénateurs, qui seront à nouveau candidats dans leur municipalité ou dans leur ville en mars prochain, on peut deviner que ce n’est pas là le signe d’une conviction à ce point ancrée. Vous nous dites être convaincus que la disponibilité rend absolument nécessaire le fait pour un parlementaire de se consacrer à plein temps à son mandat, mais que n’avez-vous suggéré cette nécessité au ministre de l’éducation nationale qui, tout en restant au Gouvernement, s’apprête à conduire une campagne électorale européenne qui promet d’être difficile ? Cette disponibilité à plusieurs étages et à plusieurs degrés ne cesse de nous interroger.

Vous nous dites que certains d’entre vous ont renoncé à leur mandat : c’est votre liberté, et cela vous honore certainement, c’est un choix personnel, que personne ne peut vous contester. Cependant, nous ne réclamons pas autre chose sur ces bancs que la possibilité, pour ceux d’entre nous qui le souhaiteraient, d’exercer avec la même liberté une fonction exécutive, et une seule – tel est le sens des amendements que nous avons déposés lors des différentes lectures de ce texte.

Vous ne les avez pas défendus !

La parité obligatoire est liberticide.

Vous nous dites que, pour être certains d’être équitables à l’égard des différentes communes de son territoire, pour être disponibles et responsables, il faudrait voter cette loi. Heureusement, ma chère collègue, que nous n’avons pas attendu cette loi pour être équitables, responsables et disponibles. Par ailleurs, je redis ici qu’aucune étude n’a démontré une corrélation entre le fait, pour un parlementaire, de cumuler des fonctions exécutives avec son mandat et le fait d’être plus ou moins absent de l’hémicycle. Au fond, tous vos arguments n’ont ni solidité ni sens. Je continue donc de m’interroger sur les raisons pour lesquelles vous tenez à ce point à affaiblir, en votant ces dispositions sur le non-cumul, une institution comme la nôtre qui, par les temps qui courent, n’en a pas besoin. Non, il n’y a pas d’attente spécifique, urgente et parfaitement formulée des Français sur ce sujet. Non, il n’y a pas de rejet particulier à l’égard des parlementaires qui cumulent avec les fonctions exécutives locales. Et si vous deviez aller jusqu’au bout de votre logique, je continue de me demander pourquoi vous n’avez pas systématiquement interdit la possibilité d’exercer tout cumul, comme un certain nombre des groupes de votre majorité le réclament. Dans cette ambiance d’ambiguïté, d’incohérence, d’affaiblissement des institutions et de convictions à géométrie et à densité variables, nous ne pourrons pas voter ce texte et nous y opposerons unanimement.

Très bien ! C’est une loi liberticide !

La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

À l’heure de cette nouvelle lecture sur le cumul des mandats, nos objections demeurent les mêmes. Vous vous contentez d’un constat superficiel et vous vous trompez de diagnostic. Le cumul des mandats est assurément un problème, mais pourquoi perdure-t-il chez nous depuis si longtemps ? D’abord, parce qu’il est mal posé. Si le cumul des mandats est un vrai problème, à l’aune des comparaisons européennes, vous êtes-vous demandé les raisons de cette exception française ? Nous avons, en effet, 80 % de députés et 77 % de sénateurs en situation de cumul, alors qu’ils sont moins de 20 % en Italie, en Espagne, en Grande-Bretagne et que l’Allemagne en compte même moins de 10 %. De fait, tous ces pays ont une organisation territoriale et institutionnelle différente de la nôtre, parce qu’ils ont tous mis en oeuvre des réformes profondes qui leur ont permis, au terme d’une décentralisation assumée, de transférer une partie du pouvoir législatif et une partie encore plus importante du pouvoir réglementaire ou normatif aux territoires, qu’on les appelle Länder ou comunidades, que l’on parle de l’Écosse ou du Pays de Galles. Aussi, qu’il s’agisse d’accompagnement des entreprises ou de formation professionnelle, d’urbanisme, d’éducation voire de santé, légifère-t-on dans toutes ces régions alors que l’on réglemente à peine dans les nôtres.

Car c’est bien notre système qui est en cause, en continuant de privilégier une centralisation inavouée par rapport à une décentralisation inachevée. On fabrique en France, contrairement à nos voisins européens, la quasi-totalité des règles au niveau national – assemblées, Gouvernement et administration centrale. On voit ainsi de plus en plus de lois, « idéales » à Paris, qui s’avèrent inapplicables en Province. En un mot, on légifère trop et on légifère mal.

Absolument !

Voilà pourquoi un élu local, un conseiller régional, n’a pas d’autre possibilité pour modifier les règles du jeu, pour peser sur elles, que d’être également élu au niveau national. C’est vrai pour les maires de grandes villes, pour les présidents d’agglomération ou de région qui savent que, non seulement ils exercent leurs responsabilités territoriales avec des contraintes réglementaires fortes, au point d’être parfois étouffantes, mais que le seul moyen d’influer sur la définition de ces règles, c’est d’être parlementaire. Voilà la première raison du cumul.

On ne peut donc pas séparer la réflexion sur le cumul de celle sur la décentralisation, et nous ne résoudrons pas correctement la question du cumul sans poser en même temps celle de la gouvernance en général, et celle du rapport entre les collectivités locales et l’État.

N’est-ce pas d’ailleurs ce que promettait ou laissait au moins espérer un certain discours de Dijon lors de la campagne présidentielle ? Oui, monsieur le ministre, en supprimant le cumul, vous respectez un engagement présidentiel. Mais qu’a fait le Gouvernement de l’engagement de Dijon qui lui était étroitement associé et pouvait, seul, le justifier ? En d’autres termes, supprimer le cumul aurait du sens si vous assumiez la décentralisation. Or vous supprimez le cumul et vous gardez la centralisation. Pensez-vous donc qu’en supprimant le cumul, on légiférera moins ? et mieux ? Comme ceux qui m’entourent, je n’en crois rien. Pis encore, on peut craindre, en supprimant le cumul, que les futurs parlementaires légifèrent encore plus et moins bien.

Voilà pourquoi nous ne croyons pas qu’au détour de ce projet de loi réducteur, on puisse régler une question en réalité beaucoup plus vaste et profonde.

Si certains ont tenu, malgré tout, à légiférer sur le seul cumul, nous les invitons à bien en mesurer toutes les conséquences dans un pays fragilisé et, comme nous le savons tous, difficile à gouverner. Alors que la réforme territoriale, préalable indispensable, est enlisée, prenons garde, mes chers collègues, que cette loi n’aggrave la situation dans laquelle nous sommes, et qu’à la crise économique et sociale, voire sociétale, profonde, qui affecte notre pays comme d’autres en Europe, on n’ajoute chez nous, les prémices d’une crise institutionnelle majeure à venir.

Ce n’est rien moins que cela qui nous semble ici être en question et c’est aussi pourquoi nous ne pouvons approuver ce texte.

La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où se réunissent à Paris les 36 000 maires de France, je voudrais m’adresser à mes collègues de la majorité pour leur expliquer pourquoi il ne faut pas voter cette loi.

Pourquoi vouloir faire des maires les boucs émissaires des malheurs actuels de la République ? De tout temps, sous la IIIe République, sous la IVe République, sous la Ve République, les maires ont été des parlementaires écoutés. Ils ont fondé la République. Valéry Giscard d’Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande ont tous été les maires de leurs communes. De la plus grande avec Paris à la plus rurale avec Château-Chinon. Il en a été de même pour la quasi-totalité des premiers ministres et des ministres et pour vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur. Tous ces députés-maires ont construit la France et en ont fait la cinquième puissance mondiale.

Et l’on voudrait faire table rase du passé en invoquant un pseudo-modernisme qui n’est qu’un effet de mode ! Mais les modernes, c’est nous ! Car la modernité, c’est d’abord un équilibre des pouvoirs.

Absolument !

Vote-t-on moins bien la loi parce qu’on est maire ? C’est exactement le contraire !

La loi ne doit être modifiée que d’une main tremblante. Trop de lois tuent la loi, et Saint-Just a écrit à ce sujet des pages éternelles.

Si notre République est malade, c’est parce que nous légiférons trop, nous ne prenons pas assez de recul, nous ne nous ressourçons pas dans nos territoires, dans nos villes qui nous donnent la sagesse.

En interdisant aux maires d’être des parlementaires, nous ferons de cette assemblée, une assemblée de technocrates.

S’il vous plaît, chers collègues, un peu de calme !

Nous nous saoulerons de textes législatifs, alors que la loi doit aller à l’essentiel, dans le respect de l’article 34 de notre Constitution.

La France est riche de ses maires. Les maires sont écoutés et respectés par leur population. Toutes les enquêtes d’opinion le démontrent. Et nous voudrions nous couper d’eux ? J’ai par moments l’impression que nous voguons sur La Nef des fous,si bien représentée par Jérôme Bosch. La loi ne doit pas être frontale, elle doit épouser les contours de la République.

Très bien !

La loi se fait, pour être pérenne, à l’écoute des autres, par la recherche des compromis. Or vous avez tout refusé, et d’abord les observations de l’opposition, mais aussi celles de vos fidèles alliés, les Radicaux et les Démocrates, pour ne pas évoquer tous ceux des socialistes qui renâclent, qui bougonnent, qui pestent dans leur for intérieur, mais doivent s’incliner, bien à tort, devant le fait majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP. - « Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Très bien !

Vous avez décidé d’affronter le Sénat et d’interdire à la chambre des collectivités territoriales, ainsi définie par l’article 24 de la Constitution, de comprendre des maires en ses rangs. Vous poussez votre logique jusqu’à l’absurde.

Si vous aviez raison, tous les députés-maires socialistes, tous les sénateurs-maires socialistes auraient donné leur démission de leur poste de maire ou de parlementaire ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Mes chers collègues, modérez votre joie !

Or c’est exactement le contraire qui se produit puisque vous investissez par dizaines, dans toutes les régions de France, des députés et des sénateurs pour se représenter aux élections municipales du mois de mars, en particulier dans ma région de Normandie.

Vous êtes si peu sûrs de la force de vos arguments que vous repoussez à 2017 la date d’application de la loi pour laisser éventuellement à la nouvelle majorité qui, par malheur, pourrait nous succéder, le soin d’abroger cette loi qui n’aura pas trouvé d’application.

Vous craignez le suffrage universel en imposant de plein droit le suppléant en qualité de député si ce dernier choisit de rester maire. Que veulent donc nos compatriotes ? Des élus proches de leurs préoccupations. C’est le cas des maires. Des élus qui ne s’enrichissent pas. C’est pourquoi nous avons aussi proposé de supprimer le cumul des indemnités.

Très bien !

Alors, chers collègues de la majorité, refusez de livrer à l’opinion les députés-maires qui ont enrichi la France de leur expérience et de leur sagesse !

Abandonnez le miroir aux alouettes de l’opinion, si fragile et si désemparée. Rejoignez-nous dans le camp du progrès, devenez des humanistes, c’est-à-dire des citoyens « contre-pouvoirs », et d’abord contre le pouvoir exécutif qu’ils veulent contrôler. Participez à cet équilibre des pouvoirs qui, décennie après décennie, a fait et conforté la Rsur les bancs du groupe RRDP. - Mmes et MM. les députés des groupes UMP et UDI se lèvent et applaudissent vivement.)

Très bien !

La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, en juillet dernier, notre assemblée votait le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire, mettant ainsi fin au cumul des mandats de parlementaire avec une fonction exécutive locale. C’était un grand pas dans la longue marche de rénovation et de démocratisation de notre vie politique.

Au nom du groupe écologiste, j’avais souligné que le pas franchi ne pouvait pas être le dernier. Écologistes, nous sommes partisans d’une limitation stricte des mandats. Le chantier reste donc ouvert pour éviter que ce que nous avons prohibé pour les parlementaires ne devienne la règle pour les élus locaux.

Il ne s’agit pas de punir ou de considérer que les élus qui cumulent seraient de mauvais élus. Il s’agit simplement de permettre que les responsabilités électives soient plus accessibles et ne deviennent pas le bastion de quelques-uns. Il s’agit de permettre aussi que notre assemblée soit un reflet plus fidèle du corps social, qu’elle en illustre la diversité, que les femmes soient mieux représentées, de manière plus égalitaire.

Mais pas obligatoire !

Je regrette les difficultés et les oppositions rencontrées ici, et surtout au Sénat, par le Gouvernement, alors même qu’il s’agit d’un engagement du Président de la République et d’une aspiration assez largement partagée par nos concitoyens.

Lesquels ?

Nous ne pouvons pas sans cesse demander à nos concitoyens de faire des efforts, de ne pas s’opposer aux réformes, et nous opposer par tous les moyens dès que la réforme nous concerne directement.

Tout à fait !

Tout à fait !

Jamais d’ailleurs le Parlement n’a été à l’initiative sur le sujet. Il a toujours débattu à contrecoeur sous la pression de l’exécutif.

Le vote des textes qui nous sont soumis en deuxième lecture ne marque pas la fin du cumul des mandats. Mais je crois que l’époque des carrières politiques qui durent le temps d’une vie, et des multiples fonctions et responsabilités que d’aucuns se plaisent à occuper, est derrière nous.

On verra cela dans quatre ans !

Le cumul d’une fonction parlementaire et d’un mandat exécutif local, cette exception bien française, disparaît, et c’est un premier pas. L’engagement 48 de François Hollande est en partie tenu, et c’est une bonne nouvelle.

Qu’il fasse plutôt reculer le chômage !

Je voudrais rappeler encore une fois à cette assemblée que les restrictions successives au cumul des mandats ont toujours été portées à l’initiative de gouvernements de gauche. Le gouvernement de Laurent Fabius et celui de Lionel Jospin ont effectivement oeuvré dans cet esprit. La loi du 5 avril 2000 plafonna les indemnités et rendit plus strictes les incompatibilités. Elle fut freinée dans son ambition, déjà à l’époque, par l’opposition du Sénat.

La droite s’est toujours, malheureusement et majoritairement, opposée à la limitation du cumul des mandats, multipliant les dérogations à la loi, défendant l’idée que le cumul serait une garantie de proximité et de connaissance du pays réel. Des arguments similaires ont été utilisés pour s’opposer à la parité en politique.

Ce n’est pas la même chose !

Limiter le cumul des mandats, c’est notre conviction, c’est notre conception d’une démocratie où l’accès aux fonctions électives n’est pas un privilège. C’est une vision de la démocratie où la diversité, l’égalité entre les hommes et les femmes seraient réelles, où les élus seraient pleinement disponibles pour l’exercice de leur mandat.

Nous avons défendu dans les débats une cohérence et l’idée que, pour mettre fin au cumul, il faut intégrer dans la même démarche les mandats nationaux et locaux, sans exception. Nous avons défendu l’idée que les parlementaires ne doivent pas être en mesure de cumuler des indemnités et l’idée que le mandat de parlementaire se suffit à lui-même. Nous pensons, en effet, qu’il faut aller vers le mandat unique de parlementaire.

Nous aurions voulu également une limitation du cumul des mandats dans le temps. Mais nous avons vu tous les conservatismes s’opposer aux dispositions allant en ce sens. Quel dommage, quelle erreur, quelle perte de temps !

Nous sommes conscients que les avancées sont lentes, difficiles, en dents de scie. Le chemin qui reste à parcourir est long, il aurait pu être plus court. Les députés écologistes voteront ces textes pour permettre à la démocratie d’avancer vers plus d’efficacité. Nous voulons une démocratie vivante, une démocratie réelle !

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 541 Nombre de suffrages exprimés: 527 Majorité absolue: 264 Pour l’adoption: 302 contre: 225 (Le projet de loi organique est adopté.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 540 Nombre de suffrages exprimés: 529 Majorité absolue: 265 Pour l’adoption: 305 contre: 224 (Le projet de loi est adopté.)

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Je remercie la majorité et salue le travail de M. le rapporteur, Christophe Borgel, et de tous ceux qui sont intervenus au cours des débats. Je remercie en particulier Laurence Dumont de sa pugnacité et mon collègue Alain Vidalies de sa chaleureuse présence. Un engagement du Président de la République est tenu. Un profond changement, et même une véritable révolution de nos moeurs politiques sont à l’oeuvre !

Une catastrophe, plutôt !

La loi, attendue par les Français, modernise notre vie politique. Je vous le dis en tant que républicain, M. Tourret : la modernité est de notre côté. Personne ne remettra la loi en cause, car elle va dans le sens de l’histoire !

14 % !

La séance est suspendue.

Présidence de Mme Catherine Vautrin

vice-présidente

La séance est reprise.

Nous en prenons acte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (nos 1532, 1541). Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 2 à l’article 2.

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58 et vise à dénoncer les propos mensongers tenus cet après-midi par Mme la ministre de la santé lors de la séance de questions au Gouvernement au sujet de nos positions sur le projet de loi qu’elle défend. Vous avez dit cet après-midi devant la représentation nationale, madame la ministre, que l’opposition défend la retraite par capitalisation. C’est un mensonge pur et simple.

En effet, comme nous l’avons dit et répété lors des débats en première lecture et comme le montrent les nombreuses réformes du système de retraites que nous avons menées, nous sommes ici pour défendre le régime de retraites par répartition. D’ailleurs, les choix que nous avons faits depuis 2003 le prouvent, tant l’allongement de la durée de cotisation que le recul de l’âge de départ en retraite. Tous ne poursuivent qu’un seul but, sauver le système par répartition.

Vous avez proféré un autre mensonge cet après-midi, madame la ministre, en affirmant devant la représentation nationale que l’opposition a voté contre l’instauration du compte pénibilité. C’est également un mensonge pur et simple. En effet, l’opposition s’est abstenue sur ce sujet, ce qui nous a d’ailleurs été reproché par certaines personnes.

De fait, c’est à peine mieux !

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mensonge, mensonge, on peut y passer un certain temps, monsieur le député ! Qu’ai-je donc dit ? Que le groupe UMP au Sénat a présenté des amendements proposant la mise en place d’un régime par capitalisation.

Non ! Ce n’est pas ce que vous avez dit !

C’est exactement ce que j’ai dit. On ne peut pas à la fois défendre la retraite par capitalisation et se dire favorable à un régime par répartition !

C’est évident !

Je maintiens donc les propos que j’ai tenus et vous laisse assurer, monsieur le député, la cohérence entre les sénateurs et les députés de votre camp, car cela relève de votre responsabilité. Je constate simplement que la loi dite « Thomas » n’est pas issue des rangs de la gauche, mais de la droite, ainsi que les amendements présentés au Sénat pour la substitution progressive de dispositifs par capitalisation. Ce sont des choix qu’il s’agit d’assumer. Vous ne les assumez pas, fort bien !

Je connais par ailleurs vos positions personnelles, monsieur le député, et ne les mets pas en cause, car vous n’avez jamais défendu le projet de retraites par capitalisation. Tout le monde n’est pas dans ce cas dans votre camp, comme vous le savez fort bien, en particulier parmi les sénateurs UMP.

Occupez-vous donc des sénateurs socialistes !

Je maintiens donc ce que j’ai dit. Il existe bien une divergence d’appréciation entre une partie de l’opposition, à tout le moins, et la majorité qui, sur ce sujet, est rassemblée.

Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 2 , 48 , 96 , 134 et 187 .

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement no 2 .

Cet amendement demande la suppression de l’article 2, qui constitue l’une des propositions majeures du projet de loi consistant à allonger la durée de cotisation. Nous considérons que l’usage isolé de ce paramètre ne répond pas à la situation. Il s’agit d’une proposition démagogique vis-à-vis de la jeune génération. En effet, comme nous le savons tous, les jeunes entrent sur le marché du travail de plus en plus tard. Dès lors, se contenter d’allonger la durée de cotisation portera l’âge de départ en retraite des futurs retraités à soixante-sept, voire soixante-huit ans, pour une pension médiocre. Et uisque l’âge légal est toujours de 62 ans, certains partiront à cet âge, mais sans avoir cotisé suffisamment pour toucher une retraite à taux plein.

Par ailleurs, le recul de l’âge de la retraite se justifie également par la nécessité de répondre aujourd’hui à l’urgence consistant à trouver les 20 milliards d’euros nécessaires aux comptes de notre système de retraites. C’est la proposition que nous faisons, car notre position est déterminée par un seul impératif, celui de garantir le pouvoir d’achat des retraités – tandis que, de votre côté, vous donnez la priorité au maintien de l’âge légal du départ en retraite, sans tenir compte de la principale conséquence qui en résulte, à savoir la diminution du pouvoir d’achat des futurs retraités.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 48 .

J’ai déjà eu l’occasion de défendre cet amendement dans le cadre de mon intervention sur l’article 2 comme, de la même manière, j’avais défendu le principe de la retraite par répartition à l’article 1er – mais ici, personne n’écoute personne, malheureusement. Je me bornerai à ajouter à ce que vient de dire mon collègue Arnaud Robinet qu’avec l’article 2, le Gouvernement ne règle pas durablement le problème des retraites, mais risque seulement de maintenir les ménages dans l’incertitude pendant de nombreuses années, ce qui aura pour effet d’amoindrir leur confiance. Or, comme chacun le sait, quand ils manquent de confiance, les Français ont tendance à privilégier l’épargne au détriment de la consommation.

La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement no 96 .

L’amendement no 96 vise également à supprimer l’article 2, mais sur un fondement tout à fait différent de celui que viennent d’invoquer M. Robinet et M. Lurton à l’appui de leurs amendements. Dans leur proposition de réforme, nos collègues de l’UMP se disent en effet décidés à repousser l’âge légal de la retraite, promettant toujours plus de larmes et sang aux Français.

Pour sa part, comme le groupe écologiste et le groupe GDR, le groupe RRDP propose la suppression de l’article 2 dans une optique progressiste. Nous nous interrogeons sur l’augmentation de la durée de cotisation mise en place par cet article, qui risque d’être injuste – alors que, je le sais, telle n’est pas la volonté de cette majorité. Au bout du compte, ce sont les petits retraités qui vont être touchés, et l’on sait bien que, pour les personnes ayant l’obligation de travailler jusqu’à un âge avancé, les dernières années vont être difficiles. Ces personnes risquent donc de ne pouvoir aller jusqu’au bout de la période qu’elles devraient effectuer pour toucher une retraite à taux plein, et de devoir se contenter d’une retraite à taux réduit.

Il y a une autre injustice : afin de se prémunir contre les conséquences d’un départ à la retraite anticipé – c’est-à-dire survenant avant d’avoir cotisé suffisamment pour une retraite à taux plein –, certains pourront cotiser à un système de répartition complémentaire, tandis que d’autres ne le pourront pas.

Enfin, nombre de nos concitoyens qui, ayant commencé à travailler tard, ne pourront jamais cotiser suffisamment dans le cadre du régime obligatoire, vont cotiser à un régime complémentaire. Petit à petit, le système par répartition va voir ses fonds diminuer au profit de ceux des systèmes par capitalisation et des régimes complémentaires. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article no 2.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement no 134 .

Les écologistes sont opposés à une augmentation de la durée du travail et prônent une véritable réflexion autour du partage du temps de travail. De plus, la mise en place d’un allongement de la durée de cotisation doit prendre en compte plusieurs critères. Si l’accroissement de l’espérance de vie est une chance pour la France, il est nécessaire d’aller au-delà de ce critère pour tenir compte notamment de l’espérance de vie en bonne santé.

La durée moyenne de cotisation est de 35 ans pour les femmes et de 37 ans pour les hommes, en dépit des dernières réformes touchant à l’allongement de la durée de cotisation et au report de l’âge légal. Comment cette mesure ne pourrait-elle pas toucher davantage les seniors, en particulier les femmes ? Souhaitons-nous vraiment baisser le niveau des pensions, car telle est bien la conséquence de cette mesure ?

Quelque 59 % des retraités étaient actifs au moment de liquider leur retraite. Quelle sera la conséquence pour les autres ? L’UNEDIC a évalué à 440 millions d’euros le coût des dernières réformes qui auraient eu pour conséquence 30 000 chômeurs supplémentaires en année pleine. L’étude d’impact n’a pas mesuré les conséquences de cet allongement sur le chômage des seniors ni sur celui des jeunes. En outre, les projections retenues pour la mise en place de ces dispositifs me semblent quelque peu optimistes. Pour toutes ces raisons, les écologistes sont défavorables à cette mesure, et demandent sa suppression.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 187 .

Avec l’article 2, non seulement le Gouvernement entérine tous les reculs imposés par les gouvernements de droite depuis vingt ans, mais il n’hésite pas à reprendre les arguments usés jusqu’à la corde par ses prédécesseurs. Quoiqu’en dise le Gouvernement, cet article constitue le coeur d’une réforme dont le principal objectif n’est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques, plus précisément des dépenses sociales – un objectif comptable imposé par la Commission européenne et le patronat pour résorber un déficit construit artificiellement par des décennies de politiques économiques désastreuses, menées contre l’emploi et les salaires en faveur du capital.

Ainsi, selon vous, l’allongement de l’espérance de vie justifierait un allongement de la durée de cotisation, et les déficits des branches nécessiteraient des efforts censés être partagés entre les assurés. Mais l’objectif de 43 années de cotisations est inatteignable pour un nombre croissant de salariés, qui ne pourront, dans ces conditions, bénéficier d’une retraite à taux plein que plusieurs années après l’âge légal de départ en retraite. Or, je rappelle qu’un actif sur deux de plus de 60 ans est aujourd’hui sans emploi, et que l’âge moyen de départ en retraite excède déjà l’âge légal en vigueur.

Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elle touchera de plein fouet les jeunes, qui entrent de plus en plus tard sur le marché du travail, et dont les carrières sont de moins en moins linéaires – parmi eux, les femmes, qui collectionnent les inégalités, sont les plus touchées. Ce sont donc les jeunes qui seront les grands perdants de votre réforme : non seulement ils voient leurs droits à la retraite s’éloigner au-delà de 66 ans mais, à supposer qu’ils y parviennent, vous leur promettez une pension de misère. Telles sont quelques-unes des raisons très importantes nous conduisant à demander la suppression de l’article 2, un article extrêmement préoccupant pour nos concitoyens.

La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques.

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements qui proviennent de divers bancs, certains demandant à ce que l’allongement de la durée de cotisation soit encore plus important – jusqu’à 44 annuités, ce qui donnera lieu, me semble-t-il, à d’autres amendements – tandis que d’autres considèrent que la durée de cotisation devrait être raccourcie.

La réforme proposée par le Gouvernement pour rétablir les comptes comprend deux étages. Le premier est celui d’un rétablissement financier jusqu’en 2020, avec une augmentation des cotisations. Le deuxième est celui d’un allongement modéré, à partir de 2020, de la durée de cotisation. Ces deux étages constituant un tout, supprimer le second équivaudrait à remettre en cause toute la réforme. Si les cotisations peuvent rester à un niveau raisonnable, c’est bien parce qu’à partir de 2020, le relais est pris, dans le dispositif global, par l’allongement modéré de la durée de cotisation.

Par ailleurs, il faut arrêter de dire que tout le monde commence à travailler tard, ce phénomène concernant essentiellement les étudiants – or, une classe d’âge d’étudiants ne représente que 20 % environ du nombre total de personnes arrivant sur le marché du travail. L’âge moyen de début de la vie professionnelle est de 22,5 ans…

Pour un CDD !

…ce qui permet de mener à terme une carrière d’une durée satisfaisante.

Il leur faudra travailler jusqu’à 66 ans !

Plusieurs articles du projet de loi visent à prendre en compte la pénibilité – ce dont au moins 20 % des salariés vont pouvoir bénéficier. Les périodes de chômage et de formation seront également prises en compte : il existe, en réalité, de nombreuses façons de raccourcir la durée théorique de cotisation.

La réforme s’articule de cette manière : une augmentation des cotisations jusqu’en 2020, date à laquelle un allongement modéré de la durée de cotisation – un trimestre tous les trois ans – prendra le relais. J’ajoute que les personnes concernées ne vont pas être prises au dépourvu, puisqu’il ne s’agit que des générations postérieures à 1958, et que l’allongement de la durée de cotisation ne commencera qu’en 2020. Cela permettra de préparer en amont les personnes qui auront à travailler un peu plus, de manière progressive, jusqu’à 2035.

Contrairement à ce que j’ai entendu dire, si nous jouons sur le paramètre de la cotisation et sur celui de l’allongement de la durée, c’est justement pour préserver le niveau de vie de nos retraités : nous proposons qu’ils travaillent et cotisent un peu plus pour que leur retraite se maintienne à un niveau satisfaisant. Je vous confirme donc que la commission est défavorable aux amendements de suppression de l’article 2.

Sur les amendements identiques nos 2 , 48 , 96 , 134 et 187 , je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 2 , 48 , 96 , 134 et 187 .

À l’évidence, les dispositions de l’article 2 constituent un élément structurant de la réforme que nous présentons…

Hélas !

…un élément de responsabilité, un élément de financement et d’inscription dans la durée. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de cet article, étant précisé que la durée de cotisation est un critère juste, dans la mesure où il tient compte de l’âge d’entrée dans la vie active. Grâce aux mesures contenues dans d’autres articles de la loi, cette durée de cotisation pourra être modulée pour tenir compte de la différence qui existe entre les parcours professionnels et de vie de chacun.

La parole est à M. Guénhaël Huet.

Madame la ministre, je ne sais si l’article 2 est un élément structurant du projet de loi, mais je voudrais souligner que cet article porte en lui les germes de l’inefficacité et de l’injustice. Inefficacité, parce que vous savez pertinemment que cette disposition ne suffira pas à garantir le financement du système par répartition et, qu’en faisant ce choix, vous ouvrez la porte aux systèmes par capitalisation que vous n’avez pourtant de cesse de dénoncer. Injustice, parce que les jeunes entrant dans la vie active à 23 ans vont devoir attendre 43 ans, c’est-à-dire jusqu’à avoir atteint l’âge de 66 ans, pour partir en retraite, sans que vous ayez eu le courage de leur dire que l’âge de la retraite a été repoussé. L’article 2 porte la marque d’une grande hypocrisie, justifiant que l’on propose sa suppression.

La parole est à M. Denis Jacquat.

J’ai dit la nuit dernière, comme je l’avais déjà dit lors de précédents débats, que l’article 2 était d’une hypocrisie flagrante. On dit aux Français qu’à partir de maintenant, ils vont cotiser 43 ans, en partant du principe que l’âge moyen d’entrée dans le monde du travail est de 23 ans. Or, c’est faux : l’âge de 23 ans ne correspond qu’à l’obtention du premier CDD, celle d’un CDI ne se faisant qu’à l’âge moyen de 27 ans. Personne ne pourra donc partir avant l’âge de 66 ans avec une retraite à taux plein. Le maintien de l’âge légal à 62 ans implique l’application d’une décote ayant une incidence très importante sur le montant de la retraite.

Nombre des mesures prises par le Gouvernement depuis son entrée en fonction ont eu pour effet de diminuer considérablement le pouvoir d’achat des retraités. Les réformes précédentes ne reposaient pas sur la promesse de plus de larmes et de sang pour les Français, mais sur l’idée que les personnes ayant travaillé et cotisé devaient obtenir, le moment venu, les prestations qu’elles étaient en droit d’attendre – ce qui a toujours été le cas en France jusqu’à présent, contrairement à ce qui a pu se passer dans d’autres pays.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 , 48 , 96 , 134 et 187 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 67 Nombre de suffrages exprimés: 67 Majorité absolue: 34 Pour l’adoption: 24 contre: 43 (Les amendements identiques nos 2 , 48 , 96 , 134 et 187 ne sont pas adoptés.)

Les retraités s’en souviendront !

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement no 3 .

Il est défendu.

La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement no 4 .

Il est également défendu.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 369 .

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par nos collègues de l’UMP mais il n’est pas inutile de le rappeler : cette réforme, que vous qualifiez de révolutionnaire, valide celle de 2010. Pourtant, Pierre-Alain Muet, qui est une voix autorisée, explique qu’il faut absolument revenir à un âge de départ à la retraite à soixante ans, non pas pour des raisons démographiques, mais parce que les cotisations vieillesse constituent en quelque sorte un impôt sur les salariés les plus modestes. Cela témoigne d’une conversion idéologique du parti socialiste et révèle les mensonges que vous avez proférés. C’est aussi le constat d’un échec : alors qu’une personnalité reconnue en votre sein explique qu’il faut revenir à la retraite à soixante ans, vous vous révélez aujourd’hui incapables de le faire.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce que propose M. Vigier, ce ne sont pas 43 annuités mais 46 annuités.

Non, pas du tout !

Monsieur Vigier, 18 plus 46 égalent 64 ! C’est votre manière de régler le problème. D’ailleurs, je ne comprends pas comment vous pouvez voter contre l’article 2, qui a pour objet d’allonger la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein à compter de 2020 et, juste après, avec beaucoup d’aplomb, nous dire que vous êtes favorable à la retraite à 64 ans. Cela nécessiterait beaucoup plus d’annuités : alors que nous en proposons 43, vous en proposez 46. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis évidemment défavorable pour les mêmes raisons, excellemment présentées par le rapporteur. Monsieur Vigier, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, la cohérence de votre raisonnement m’échappe un peu ; depuis le début de ce débat, cela n’a pas l’air de vous poser de problème, puisque vous ne cessez de présenter des amendements pour relever l’âge légal : 64, 65 ans, voire davantage ; vous nous expliquez qu’une durée de cotisation de 43 annuités serait excessive, tout en proposant de la porter à 44 annuités. Il y a donc là, à mes yeux, un problème manifeste de cohérence. Indépendamment de cela, je le répète, mon avis est défavorable.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Madame la ministre, vous étiez la première, en 2010, à expliquer, à longueur d’amendements, à longueur d’explications de vote, que vous reviendriez à la retraite à soixante ans. Or, ce projet est à présent bel et bien enterré. Cela manifeste une incohérence – je dis bien : une incohérence – par rapport à vos propos de 2010.

Par ailleurs, nous disons qu’il faut accroître la durée de cotisation et reculer l’âge légal de départ à la retraite, alors que vous, vous faites croire aux Français qu’ils pourront partir au même âge : mais, dans la mesure où ils devront cotiser plus longtemps – cela a été très bien dit par Denis Jacquat – ils subiront une décote. Vous allez donc faire partir les gens avec une retraite moins élevée. Voilà l’incohérence ! Elle caractérisait votre position en 2010 comme aujourd’hui.

La parole est à M. Denis Jacquat.

Madame la ministre, l’on souhaite simplement que les gens qui travaillent sachent combien ils vont percevoir du jour de leur départ à la retraite au moment où ils seront appelés dans l’au-delà, soit en moyenne pendant une période de 21 à 22 ans pour les hommes et de 27 ans pour les femmes. Les Français veulent connaître ce montant et éviter la perte de pouvoir d’achat consécutive à l’inflation. Ils veulent de la visibilité, de la lisibilité et de la pérennité. Or, ce texte va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat pendant un an et demi, puis, une fois passées les élections municipales, régionales et cantonales, vous déposerez un nouveau texte. Tel que c’est parti, il est évident que ce texte sera pire que celui qui nous est proposé aujourd’hui.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 194 .

Notre groupe considère que l’allongement de la durée de cotisation prévu à cet article 2 est une mesure fondamentalement antisociale. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement de suppression de l’article, présenté par Mme Fraysse, qui n’a pas été retenu. Nous n’avons pas été davantage convaincus par les arguments qui nous ont été opposés. C’est pourquoi nous revenons à la charge avec cet amendement de repli, qui a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 8 de l’article. En effet, quoi qu’on en dise, l’allongement de la durée de cotisation aura deux conséquences. Premièrement, elle conduira à un recul de l’âge effectif de départ à la retraite à au moins 66 ans, voire plus, alors que, je le rappelle, aujourd’hui, dans le secteur privé, 60 % des salariés ne sont plus au travail le jour où ils prennent leur retraite. Deuxièmement, le fait de durcir les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein se traduira par une baisse du niveau des pensions.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que cela ne concernerait que les personnes nées depuis 1958 et que ces dernières ne seraient donc pas prises au dépourvu. Mais cela ne rend pas pour autant la mesure plus juste et ne lui ôte pas son caractère antisocial.

Par ailleurs, cet allongement de la durée de cotisation, rompt, à nos yeux, le contrat entre générations. En effet, la solidarité intergénérationnelle a deux volets : si les actifs paient les pensions des retraités, en contrepartie, les salariés âgés laissent leur place sur le marché du travail aux jeunes générations. C’est une exigence absolument indispensable et d’autant plus importante que nous connaissons, hélas, depuis de nombreuses années le chômage de masse. Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la présidente, le débat progressant, nous invitons l’Assemblée à adopter notre amendement.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable. Sans répéter ce que j’ai dit à l’instant, monsieur Dolez – les arguments étant peu ou prou les mêmes – je ferai deux observations. Les mesures de justice atténueront en grande partie cette exigence de 43 annuités. On le verra, par exemple, à travers les 150 heures de SMIC et la prise en compte des congés de formation et de maternité. Il y aura de nombreuses manières d’atténuer cette nécessité d’obtenir les 43 annuités. Par ailleurs, la génération qui arrivera prochainement à la retraite devra certes cotiser un peu plus mais aura une espérance de vie plus longue que celle que nous connaissons aujourd’hui et, bien entendu, dans des proportions bien supérieures, que celle qu’ont connue ceux qui nous ont précédés il y a trente à quarante ans ; la retraite était à l’époque à 65 ans, ce qui correspondait, peu ou prou, à l’espérance de vie. On a donc toutes les chances, y compris avec cet allongement modéré de la durée de cotisation, de vivre plus longtemps et dans de meilleures conditions sa retraite. On s’ajuste à cet allongement de l’espérance de vie, qui est un fait irréfutable, que l’on ne peut durablement contester. Cet allongement, qui est très positif, implique que l’on travaille un peu plus longtemps.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 49 , 349 , 19 et 20 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 49 .

Il s’agit d’un amendement de repli. Bien évidemment, vous l’avez compris, madame la ministre, nous souhaiterions agir sur l’âge légal, car cela nous paraît être la meilleure solution. Il nous appartient également d’apporter la meilleure garantie financière au dispositif et, surtout, d’éviter l’hypocrisie qui caractérise ce projet de loi. Vous demandez beaucoup d’efforts à l’ensemble des Français – les retraités vont subir le report de la revalorisation de leur pension du 1eravril au 1er octobre et les actifs vont verser de nouvelles cotisations – sans apporter de réponse au besoin de financement. En effet, le rapport Moreau signalait un besoin de financement de 20 milliards d’euros, tous régimes confondus, à l’horizon 2020, dans le cadre, d’ailleurs, d’un scénario macroéconomique assez optimiste. Or, votre réforme n’apporte que 7,5 milliards d’euros. Aussi avons-nous besoin d’une réponse plus adaptée. Nous avons également un devoir de transparence, nous devons donner confiance aux générations futures et laisser le moins de passif possible à nos jeunes. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de fixer à 44 annuités, pour la génération partant à la retraite en 2020, la durée de cotisation requise, ce qui implique une augmentation de deux trimestres par an à compter de 2016. Cela permettrait de tendre à l’équilibre financier du dispositif.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 349 .

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mon amendement va dans le même sens que le précédent. Le rapporteur a affirmé que l’on peut travailler plus longtemps car on vit plus longtemps. Les progrès de la médecine nous permettent en effet de parvenir à cette hausse formidable de l’espérance de vie. La conséquence naturelle est, naturellement, que l’on parte un peu plus tard à la retraite. Voilà au moins un point de convergence entre nous.

Le deuxième point essentiel, qui vient d’être évoqué, est celui de l’équilibre financier, sur lequel nous sommes en complet désaccord. Monsieur le rapporteur, vous dites que ce projet de loi contient des mesures de justice mais où voyez-vous la justice pour le retraité disposant de 900 euros par mois ? Je ne vois dans votre politique que des manifestations d’injustice, à commencer par le report de la revalorisation des pensions du 1eravril au 1eroctobre et la contribution exceptionnelle de 0,3 % sur les pensions, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Voilà le message que vous faites passer à la jeunesse.

Nous proposons nous aussi des mesures de justice, monsieur le rapporteur. Ainsi, nous souhaitions que les stages soient plus largement pris en compte : vous m’accorderez que cela ne s’est pas fait simplement. L’on a appris, à la lecture du Journal du dimanche, que ce qui était impossible le vendredi était devenu possible deux jours après, et l’on s’est rallié à votre amendement. Par ailleurs, vous êtes en accord avec nous sur le fait que le rachat des années d’études ne fonctionne pas très bien ; trouvons des pistes de convergence pour faire en sorte que l’on puisse racheter ces années, même en démarrant très tard. Surtout, la plus grande injustice est de demander aux Français de travailler plus longtemps, de cotiser durant 43 annuités à partir de 2035 : en effet, vous le savez, les gens partiront avec un niveau de retraite beaucoup plus faible, en raison de l’application de la décote, l’âge légal demeurant le même. Vous dites aux Français qu’ils partiront toujours au même âge mais qu’ils devront travailler plus longtemps ; or nos concitoyens ont beaucoup de bon sens : ils verront bien que, derrière ce texte, il y a de l’injustice.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements no 19 et 20 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai employés pour défendre l’amendement no 49 .

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Nous en venons à l’amendement no 203 , sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. André Chassaigne pour défendre cet amendement.

Nous avons en effet demandé un scrutin public sur cet amendement, qui est pour nous d’une très grande importance. Chacun sait que la prise en compte du handicap a été déclarée prioritaire par le Gouvernement : il s’agissait même, me semble-t-il, d’un des objectifs que s’était fixés le candidat François Hollande au cours de sa campagne électorale.

Aussi, nous proposons d’exclure de l’application de l’article 2 les assurés en situation de handicap, les parents d’enfants handicapés et les parents d’enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ces trois catégories d’assurés connaissent en effet des difficultés à atteindre la durée de cotisation nécessaire à la liquidation d’une retraite à taux plein du fait de leur handicap ou de celui d’un proche.

La difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale se révèle de toute évidence profondément complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap. Tous ici nous connaissons dans notre entourage ou notre voisinage, quelquefois même dans notre famille, des situations de ce type. Nous savons quel engagement cela peut requérir tous les jours de la part des parents : la vie professionnelle peut être remise en cause, la présence doit dans certains cas être constante.

Nous pensons que, pour ne pas amplifier ces difficultés, il convient d’exonérer les catégories que j’ai citées de la règle des quarante-trois ans de cotisation.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Chassaigne, nous portons comme vous un regard attentif sur les personnes en situation de handicap, et vous pourrez le constater lorsque nous aborderons l’examen de l’article 23 et de l’article 25, lequel concerne les aidants familiaux.

Je voudrais vous rappeler les dispositifs que nous avons inscrits dans ce projet de loi. Les assurés handicapés bénéficient actuellement du taux plein à 65 ans ; après l’entrée en vigueur du présent projet de loi, ils pourront liquider leur retraite à ce taux dès 62 ans. Les parents d’enfants handicapés pourront également percevoir l’AVPF, l’assurance vieillesse du parent au foyer, sans condition de ressource et bénéficier d’une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. En outre, les assurés qui ont travaillé en situation de handicap pourront prétendre à une retraite anticipée à partir de 55 ans.

Comme vous le voyez, il y a un certain nombre d’avancées significatives. Nous avons écouté avec beaucoup d’attention les acteurs du monde du handicap, qui nous ont transmis un certain nombre d’informations. Je tiens à saluer le travail accompli par Mme Carrillon-Couvreur, ici présente, qui a été très attentive et très mobilisée sur ce sujet. Le présent projet de loi contient par conséquent des mesures très favorables à toutes ces personnes, dont les difficultés à travailler un nombre d’années suffisant sont reconnues.

Parce que cet amendement est satisfait par de nombreux articles du texte, la commission a émis un avis défavorable à son sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a émis le même avis.

Je profite de la discussion sur cet amendement pour saluer à mon tour le travail de Martine Carrillon-Couvreur et de toutes celles et tous ceux qui l’ont accompagnée pour que des droits nouveaux soient reconnus aux personnes handicapées, aux parents d’enfants handicapés et aux aidants d’enfants ou d’adultes handicapés.

Monsieur Chassaigne, que ces situations de handicap soient mieux prises en charge était une préoccupation du Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi. Plusieurs dispositions inscrites dans ce texte y répondent. En particulier, l’article 25 vise à faciliter le rôle d’aidant familial : il étend la majoration de durée d’assurance aux aidants familiaux d’adultes handicapés, qui n’était jusqu’à présent ouverte qu’aux parents d’enfants handicapés. En outre, un droit à cotisation d’assurance vieillesse financé par la solidarité nationale est proposé à tous les parents d’enfants lourdement handicapés qui sont amenés pour cette raison à interrompre leur activité professionnelle.

Vous le voyez, monsieur le député, votre préoccupation est prise en compte par le Gouvernement. Par conséquent, celui-ci a émis un avis défavorable à votre amendement.

La parole est à M. André Chassaigne.

Il ne s’agit pas pour nous de nier certaines avancées inscrites dans ce projet de loi. Cependant, d’une façon quasi-systématique, ces avancées, ou les dispositions que vous présentez comme telles, sont la plupart du temps les atténuations du recul que constitue le texte.

Très bien ! Excellent !

En d’autres termes, quand nous ferons le calcul final, l’addition des mesures, les prétendus avantages que vous soulignez apparaîtront comme un recul par rapport à la situation des personnes qui sont arrivées à la retraite il y a quatre ans.

Eh oui !

Telle est la réalité !

Par ailleurs, même si on peut noter certaines avancées, il suffit de s’entretenir avec les associations concernées par les questions relatives au handicap, comme nous le faisons, pour s’apercevoir qu’elles sont insuffisantes au regard des difficultés que ces personnes rencontrent au quotidien. Vous pourrez toujours transformer des petites avancées en grands discours – je vois d’ailleurs que cela vous fait sourire –avec des élans dignes d’une épopée napoléonienne, le résultat concret demeurera bien éloigné de vos affirmations.

Très bien !

Excellent !

La parole est à M. Denis Jacquat.

Concernant la situation des personnes handicapées, il faut reconnaître, et je suis d’accord avec M. le rapporteur sur ce point, que depuis un certain nombre d’années, et surtout parce que nous étions à l’écoute des associations de personnes handicapées, des progrès ont été réalisés. Il faut toutefois admettre que les inégalités restent importantes entre les personnes handicapées et les autres, en particulier s’agissant de la retraite. C’est pourquoi, comme vient de l’indiquer très justement notre ami André Chassaigne, tout petit progrès est bon à prendre.

En l’occurrence, le groupe UMP estime que l’amendement proposé par le groupe GDR est excellent car, ne l’oublions pas, une personne handicapée, très souvent, commence une activité professionnelle plus tard, travaille à temps partiel, et s’arrête plus tôt. Nous avons notamment défendu ici à l’époque la possibilité pour une personne handicapée salariée de cesser son activité à 55 ans.

Par ailleurs, il faut avoir à l’esprit que les parents d’enfants handicapés, qui disposent souvent d’un salaire moyen, consacrent beaucoup d’argent aux soins, dont la prise en charge demeure insuffisante dans notre pays. J’ajoute enfin que, très souvent, ils ne prennent pas de vacances. Certains d’entre eux nous font part de leur inquiétude quant à la prise en charge des personnes handicapées et vieillissantes et se demandent quel sort connaîtra leur enfant après leur disparition.

Nous devons donc continuer d’aider ces familles. Je suis très heureux qu’un scrutin public ait été demandé sur le présent amendement. Le groupe UMP votera pour.

Je mets aux voix l’amendement no 203 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 68 Nombre de suffrages exprimés: 67 Majorité absolue: 34 Pour l’adoption: 24 contre: 43 (L’amendement no 203 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de trois amendements, nos 135 rectifié , 136 rectifié et 198 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 136 rectifié et 198 sont identiques.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement no 135 rectifié .

Nous traversons une période de crise qui se caractérise par un taux de chômage élevé, en particulier chez les seniors et chez les jeunes. L’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur le chômage. Le présent amendement propose donc de conditionner l’allongement de la durée de cotisation à la démonstration par un rapport de sa neutralité sur la situation du chômage en France.

Madame Massonneau, pouvez-vous également soutenir l’amendement no 136 rectifié , qui est en discussion commune ?

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous souhaitons simplement qu’un rapport soit présenté aux parlementaires tous les ans sur les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la situation du chômage en France, sans que les résultats du rapport ne conditionnent l’allongement de la durée de cotisation.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 198 .

L’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes importantes quant à son impact sur le chômage. En effet, d’après l’INSEE, seuls 59 % des salariés du secteur privé sont passés directement de l’emploi à la retraite, les autres ayant connu entre-temps des périodes de chômage, d’invalidité, des situations difficiles et précaires.

L’UNEDIC a estimé que le premier relèvement de l’âge légal – quatre mois supplémentaires à partir du 1erjuillet 2011 –avait engendré 9 000 inscrits supplémentaires à Pôle Emploi parmi les seniors en 2011, et 30 000 en année pleine.

Nous souhaitons donc par cet amendement conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure démographique d’allongement de la durée de cotisation à la démonstration par une étude de sa neutralité en termes d’emploi.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme en première lecture puis en deuxième lecture, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Monsieur le rapporteur, les deux amendements que j’ai déposés ne sont pas exactement les mêmes : le premier conditionnait l’allongement de la durée de cotisation aux conclusions du rapport, tandis que le second s’en tient à la présentation chaque année aux parlementaires d’un rapport sur les conséquences de cette mesure.

La parole est à M. le rapporteur.

J’avais bien compris qu’ils n’étaient pas tout à fait identiques, madame Massonneau. Cela ne change pas l’avis de la commission.

Des institutions qui ont été créées ou dont les attributions ont été modifiées par la réforme pourront faire le travail que vous demandez ; je pense au COR, le Conseil d’orientation des retraites, mais aussi au comité de suivi des retraites, qui figure à l’article 3 du projet de loi. L’un et l’autre sont en mesure d’analyser l’emploi des seniors pour produire le rapport que vous souhaitez et d’en tirer les conséquences en application de leurs missions respectives.

On peut aussi espérer que les mesures en faveur de l’emploi des seniors finiront par porter leurs fruits. Je vous rappelle que nous nous projetons au plus tôt à l’année 2020, qui correspond à l’entrée en vigueur de l’allongement de la durée de cotisation. Nous regardons la situation de l’emploi des seniors avec nos yeux d’aujourd’hui, ce qui justifie que nous soyons légèrement pessimistes, mais nous pouvons espérer que les choses vont s’améliorer. En tout cas, c’est pour cela que nous faisons, les uns et les autres, de la politique.

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 197 .

Cet amendement est dans le même esprit que celui que Mme Fraysse a présenté. Il vise à demander au Gouvernement de rendre public chaque année un rapport qui évalue l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisation sur le nombre d’inscrits supplémentaires à Pôle Emploi. Nous avons en effet la conviction pour notre part que ces deux mesures sont un non-sens économique en période de chômage de masse et qu’elles vont maintenir en dehors de l’emploi des salariés qui pourraient prendre leur retraite.

Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire qu’il n’était pas interdit d’espérer que la situation s’améliore, et vous n’avez pas tort. Cependant, pour mesurer une telle amélioration, encore faut-il disposer des outils nécessaires. Nous pensons que le rapport que nous demandons serait utile à cette fin. S’il ne venait pas à l’appui de nos convictions, il permettrait à tout le moins d’éclaircir un certain nombre d’éléments. C’est pourquoi nous souhaitons vivement que vous souteniez cet amendement, monsieur le rapporteur.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Au-delà des arguments que j’ai déjà fournis à Mme Massonneau, j’ajouterai deux éléments : les contrats de génération qui sont en lien avec l’embauche de jeunes – vous connaissez le mécanisme – et la retraite progressive, dont il sera question à l’article 11, sont deux mesures qui vont dans le sens du maintien dans l’emploi des seniors autant qu’ils le souhaitent ou qu’ils le peuvent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Marc Dolez.

Je comprends, même si je peux avoir des divergences avec vous au sujet des dispositifs en question, que vous mettiez en avant les mesures dont vous pensez qu’elles pourraient améliorer la situation de l’emploi des seniors. Mais ce n’est pas la question ici : notre proposition consiste à demander un rapport annuel qui permette justement de vérifier si, oui ou non, ces mesures ont un impact sur le nombre d’inscrits à Pôle emploi. Je ne vois pas pourquoi vous refusez cet amendement. Un tel rapport serait pourtant de nature à nous éclairer et à vérifier le bien-fondé de vos affirmations et de votre sentiment selon lequel certaines mesures vont dans le bon sens, ce que je ne crois pas.

Notre proposition n’a pas eu beaucoup de succès !

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement no 214 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Denis Jacquat.

L’UMP est favorable à cet amendement. J’étais d’ailleurs le rapporteur du texte grâce auquel nous nous étions occupés des sportifs de haut niveau qui sont souvent des jeunes, obligés de mettre entre parenthèses leurs études et leur vie professionnelle et qui, par conséquent, n’avaient pas de points de retraite. Nous avions donc décidé de faire un effort pour eux. En accord avec le Comité national olympique, la durée avait été fixée à quatre ans, soit le temps séparant deux olympiades.

Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application du texte. C’est une excellente idée. Nous nous glorifions tous du résultat du match d’hier soir, mais le monde du football doit être mis à part : dans l’athlétisme comme dans les très nombreuses disciplines moins connues, auxquelles les médias font moins de publicité, les sportifs consentent des efforts extrêmement importants. Ils ne doivent pas être oubliés. Ce serait donc une bonne chose que l’on produise un rapport sur l’application d’un texte que, si j’ai bonne mémoire, nous avions voté à l’unanimité.

La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article 2 bis.

Je voudrais demander au Gouvernement de faire preuve d’un peu de cohérence. Dans cet article, on demande la remise d’un rapport sur l’opportunité de ramener le taux plein de 67 ans à 65 ans. Or, il y a quelques instants, il a été démontré que, en commençant à travailler à 23 ans, on part à la retraite à 66 ans pour peu que l’on cotise 43 ans. Mieux vaut donc ne pas tromper les Français et fixer l’âge de départ à la retraite à 66 ans.

En ce qui concerne l’effet des mesures prises sur les femmes, je tiens à rappeler que les inégalités constatées s’agissant du niveau des retraites viennent des inégalités existant pendant la vie professionnelle ; c’est donc sur ce point qu’il faut agir.

La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article 3.

Cet article concerne le mécanisme de pilotage du système de retraite, dont nous avons parlé un certain temps en première lecture. Je regrette très sincèrement que l’on ne donne pas au COR les nouvelles fonctions décrites ici. Tout le monde reconnaît la qualité du travail de ce conseil, dont M. Issindou et moi-même faisons partie. Il est dommage que l’on mette en place un nouveau comité alors même que l’on parle très régulièrement de simplification.

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Cet article pose plusieurs problèmes.

D’abord, il institue un pilotage à vue qui subira des correctifs permanents et une survei1lance de tous les instants pour satisfaire aux exigences de Bruxelles et des milieux financiers.

Ensuite, je veux insister sur le caractère singulièrement technocratique du dispositif. En effet, la composition du comité de surveillance des retraites est fixée par décret. C’est donc le fait du prince, en dehors de toute validation démocratique directe ou indirecte. Les personnalités prétendument qualifiées éditeront des recommandations. Or l’exposé des motifs du projet de loi précise que ces recommandations, « compte tenu de la composition et de l’importance des missions du comité, s’imposeront comme un élément essentiel du débat public, afin d’éviter que les réformes nécessaires ne soient ajournées. » On est bien dans une logique de réforme obligatoire. Ainsi, des experts dépourvus de la moindre légitimité démocratique dicteront leur conduite aux représentants du peuple et au peuple lui-même.

L’objectif est évident : il s’agit de contraindre le législateur à réformer, tout en le déchargeant de sa responsabilité politique. En effet, la réforme antisociale étant décidée par un comité d’experts, le gouvernement qui l’applique peut s’en laver les mains et déclarer qu’il est tenu par la règle. Dès lors, la réforme se trouve en quelque sorte dépolitisée. Ce faisant, on organise l’irresponsabilité du législateur, lequel peut se défausser sur un comité qui n’est pas soumis à la sanction démocratique. C’est là un piège que nous tenons à dénoncer. Les conséquences du rôle de ce comité se trouvent encore aggravées.

La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Je voudrais évoquer la question du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et l’attention prioritaire due à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le maintien du pouvoir d’achat de ces personnes dépend notamment de la revalorisation annuelle des pensions. Le Gouvernement, et c’est une bonne chose, a exempté du report de la revalorisation les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, mais cela ne concerne pas tous les retraités vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 1,6 million de personnes selon le rapport Moreau de juin 2013. Dès lors, près d’1 million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté verront la revalorisation reportée de six mois.

On connaît les montants en jeu : l’ASPA s’élève à 787 euros, tandis que le seuil de pauvreté est fixé à 977 euros. Il est normal de continuer à revaloriser le 1er avril toutes les retraites modestes jusqu’au seuil de pauvreté. Les retraités qui perçoivent une très petite pension, par exemple de l’ordre de 800 euros, vivent dans des conditions tout à fait difficiles. Ils sont obligés de se restreindre sur beaucoup de choses – l’alimentation, les soins médicaux ou encore le chauffage. Ils doivent faire face à l’augmentation du coût de la vie, en particulier à la hausse des loyers, de l’électricité et du gaz. Bref, ce sont de petites gens qui économisent sur tout et doivent souvent se priver du nécessaire. Nous souhaitons donc préciser dans le texte que les très petites pensions, inférieures au seuil de pauvreté, devraient être exemptées de cette mesure de report de la revalorisation.

Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 5 , 55 , 218 et 370 , tendant à supprimer l’article 3.

Je vous informe que, sur le vote de ces amendements, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 5 .

L’article 3 de ce projet de loi crée une nouvelle instance, le comité de suivi des retraites, plutôt que de valoriser les instances existantes.

Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle de pilotage, ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le COPILOR, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse.

De plus, ce comité de suivi reprend un certain nombre de missions de diagnostic qui reviennent actuellement au COR. Étant donné le souci de simplification régulièrement invoqué par les uns et les autres, il est dommage de créer un doublon. Il serait également dommage que ce nouveau comité puisse à terme se substituer au COR, lequel est devenu un acteur incontournable qui éclaire le débat public grâce à des travaux de qualité depuis près de quinze ans.

Plutôt que de créer un nouveau comité de suivi, il serait également possible d’élargir les missions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, actuellement placé auprès de la commission des comptes de la Sécurité sociale et d’en faire un comité d’alerte sur les dépenses des risques maladie et vieillesse, auquel il reviendrait d’alerter le Gouvernement et le Parlement en cas de trajectoire défavorable des comptes de l’assurance vieillesse.

Vous-même, madame la ministre, vous vous opposiez en 2010 à la création de toute nouvelle instance de pilotage au détriment du COR. C’est dire si nous pensons que vous allez retenir notre amendement !

Par ailleurs, il y a certaines incohérences, comme nous l’avons souligné lors de la première lecture et en commission. D’un côté, à travers cet article, il est indiqué qu’un décret en Conseil d’État précisera les missions du comité ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. De l’autre, on inscrit dans la loi la nature des recommandations que le comité devra faire chaque année et de façon publique. Comment peut-on concilier les deux ? J’avoue que, pour moi, cela reste un mystère !

Eh oui !

Eh oui !

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement no 55 .

Mme Louwagie a bien défini l’esprit de ces amendements de suppression et je fais miens les arguments qu’elle a développés. J’ajoute que, parmi les maux dont souffre ce pays, il y a la commissionite aiguë. « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés », dit la fable de La Fontaine.

De fait, nous avons tendance à succomber à la tentation de créer une commission pour chaque nouveau problème à traiter ou bien d’augmenter le nombre des comités divers et variés. Il serait très bien de mettre un terme à cette manie.

D’ailleurs, d’après les souvenirs que j’ai gardés de vos interventions en première lecture, madame la ministre, les missions que vous vous apprêtez à confier à ce nouveau comité ne me paraissent pas justifier que l’on crée une entité nouvelle. Elles pourraient parfaitement s’ajouter aux missions actuelles des comités existants.

Enfin, comme le disait Mme Louwagie à l’instant, vous nous expliquerez sans doute les raisons qui vous ont conduite à changer d’avis par rapport aux débats que nous avions il y a trois ans. Pourquoi proposez-vous aujourd’hui de faire ce que vous sembliez refuser à l’époque ?

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement no 218 .

Nous demandons nous aussi, à travers cet amendement, la suppression de l’article 3. Force est de constater que le comité de suivi des retraites n’est pas un comité d’experts banal : il est composé de deux femmes et deux hommes nommés pour cinq ans par décret et d’un président nommé en Conseil des ministres. Ce n’est pas rien ! Ce comité se voit confier un rôle tout à fait important. Or, du fait même des modalités de nomination de ses membres, il sera placé sous la tutelle de l’exécutif.

Par ailleurs, il sera doté d’un pouvoir de recommandation très important, avec toutes les ambiguïtés de sa rédaction actuelle puisque beaucoup d’éléments sont renvoyés à un décret.

Au nom de quoi, comme le prévoit l’alinéa 23, ces experts pourront-ils recommander d’allonger encore, sans limitation expressément mentionnée, la durée de cotisation ? Au nom de quoi pourront-ils proposer d’utiliser le taux de remplacement comme une variable d’ajustement – sous la seule réserve de ne pas descendre en-deçà de limites fixées par décret, ainsi que le prévoit l’alinéa 30 – ce qui ouvre la voie à des baisses du niveau des pensions ? Au nom de quoi pourront-ils inciter à augmenter le taux de cotisation pour apporter des ressources supplémentaires au régime, sans pouvoir toutefois dépasser des limites là encore fixées par décret ?

Très juste !

Bien des arguments militent en faveur de la suppression de cet article, à tout le moins d’une réécriture qui viendrait lever ces ambiguïtés.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 370 .

Madame la ministre, vous proposez la suppression de la commission des garanties des retraites et du comité de pilotage des retraites, devenus selon vous sans objet désormais. Cela va dans le sens de la simplification. Mais vous créez ce fameux comité de suivi des retraites, avec les incohérences qu’a soulignées Véronique Louwagie, puisque vous encadrez ses missions tout en prévoyant un décret en Conseil d’État qui les précisera.

Sur quels travaux ce fameux comité, composé de cinq personnes, s’appuiera-t-il pour rendre son rapport le 15 juillet de chaque année ? Sur les travaux du COR. Comme le disait Jean-Frédéric Poisson, vous êtes atteints de commissionite.

Monsieur le rapporteur, vous avez refusé l’un de mes amendements qui prévoyait la publication d’un rapport sur la transparence, la lisibilité, la convergence entre les hommes et les femmes, prétextant que cela ne servirait à rien, vu le nombre de rapports existants.

Tout à fait !

Je vous mets en garde à mon tour : ne créez pas, ce qui serait vous faire plaisir à bon compte, un comité Théodule qui sera inutile et qui, de surcroît, serait placé sous la coupe du Gouvernement !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, bien sûr. Nous avons déjà beaucoup débattu de l’article 3, qui a d’ailleurs été largement modifié par les amendements de la majorité – je la remercie d’ailleurs d’avoir su faire évoluer les missions et les objectifs du comité de suivi des retraites.

Je ne vois pas pourquoi nous redouterions les avis…