Interventions sur "comité de suivi"

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre simultanément l’amendement no 372 qui aussi sur l’élargissement du rôle du Comité de suivi des retraites.

...ojet de loi. Monsieur le rapporteur, je vous avais parlé de l’instauration d’une règle de confiance portant sur le taux de cotisation maximal, sur le taux de remplacement minimal et sur le niveau de retraite minimal. Nous souhaiterions que l’on demande à ce comité d’élargir sa réflexion et de plancher sur ces trois piliers de la règle de confiance. Quant à l’amendement no 372, il propose que le comité de suivi des retraites, dont le Conseil d’État précisera les missions, puisse se prononcer sur l’âge légal de départ à la retraite.

...égimes » par « le système ». Quant à l’amendement no 24, il tend à ce que soit pris en compte « le taux de remplacement assuré par les pensions » puisqu’il convient de ne pas inscrire dès à présent dans la loi des mécanismes appelant à toujours plus de dépenses, ce qui contribuerait à réitérer des erreurs du passé. Il nous semble qu’il ne faut pas forcément flécher les futures recommandations du Comité de suivi et introduire une forme de compétence liée.

Nous en avons débattu ici et la majorité a souhaité que ce critère de l’espérance de vie en bonne santé soit maintenu et qu’il soit examiné très tranquillement par le comité de suivi qui se mettra en place. Madame Louwagie, je vous rassure : le Fonds de réserve pour les retraites ne servira pas à combler les déficits des régimes spéciaux. Il comblera, comme il le fait déjà, le régime général à raison de 2,1 milliards d’euros par an. La commission a émis le même avis défavorable qu’en première lecture.

Cet amendement propose, à l’alinéa 24, d’étendre le champ des sujets sur lesquels le comité de suivi peut formuler des recommandations, notamment en étudiant l’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales. Cela rejoint une proposition forte que nous formulons pour un autre financement des retraites, qui soit fondé sur une autre répartition des richesses et qui appelle en particulier à contribution les revenus financiers des entreprises. Monsieur le rapporteur, avan...

J’espère, monsieur le rapporteur, que cet amendement aura le même succès que celui de tout à l’heure, mais, à vrai dire, j’en suis moins sûr. L’alinéa 25 de cet article évoque la possibilité pour le comité de suivi de faire, en cas d’amélioration de la situation économique ou démographique, un certain nombre de recommandations « permettant de renforcer la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ». Voilà qui est très bien,...

L’alinéa 18 de l’article 3 du projet de loi prescrit au comité de suivi des retraites d’« analys[er] l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté ». Je remercie d’ailleurs le rapporteur d’avoir accepté que l’adjectif « particulière » soit remplacé, en commission des affaires sociales, par l’adjectif « prioritaire ». Par ailleurs, l’article 3 porte sur les recommandations émi...

...». Cela prouve l’attention que nous accordons tous, vous l’avez également rappelé, au sujet des petites retraites ; c’est un vrai sujet. Vous le verrez avec la deuxième partie de notre projet de loi que nous sommes très attentifs à tous ceux – exploitants agricoles, femmes,... – qui en ont besoin aujourd’hui. Cependant, il ne faut peut-être pas évoquer avec cette précision les recommandations du comité de suivi. Celui-ci examinera avec une attention prioritaire le problème des petites retraites ; c’est écrit, vous l’avez demandé et nous l’avons acté par voie d’amendement en commission. La commission n’a en revanche pas été favorable à l’idée d’indiquer que cela se traduirait mécaniquement par une anticipation de la revalorisation des pensions, qui aurait lieu non plus le 1er octobre mais le 1er avril. ...

Il nous paraît intéressant que le comité de suivi des retraites puisse formuler des recommandations sur deux points : l’âge légal de départ à la retraite, avec probablement une perspective de recul ; la lisibilité et la transparence du système de retraites auprès des usages. De récentes études ont démontré, et nos concitoyens nous le disent par ailleurs, que l’obscurité du système de retraites, cette opacité qui peut le caractériser, inquiètent ...

Il s’agit d’un amendement de repli qui ne retient que l’un des deux points que je viens d’évoquer. Il a donc pour objet de préciser que le comité de suivi des retraites peut formuler des recommandations sur l’âge légal de départ à la retraite.

Il est effectivement incompréhensible que le futur comité de suivi ne puisse pas formuler des recommandations dont l’objet serait, en partie ou totalement, de préconiser un recul de l’âge légal de départ à la retraite. Au-delà de l’idéologie qui est souvent la vôtre, chers collègues, les données statistiques dont nous disposons sur l’allongement de la vie, sur l’équité intergénérationnelle, sur la préservation du pouvoir d’achat des retraités et des actifs montr...

Tout à coup, il faut lui donner toutes les qualités, toutes les vertus, il faut qu’il s’occupe de tout, bientôt du ménage et d’éteindre la lumière ! Restons raisonnables. Rien n’interdit à ce comité de suivi des retraites de s’exprimer sur l’âge légal de départ à la retraite dans les recommandations qu’il rendra publiques. À aucun moment nous ne lui interdisons de s’exprimer sur ce sujet. Certes, notre préférence va à un ajustement plutôt par l’allongement de la durée de cotisation que par le report de l’âge légal de départ. Pour autant, il n’est pas nécessaire de recommencer le débat que nous avons ...

Je défendrai cet amendement dans le même esprit que Mme Fraysse a défendu l’amendement précédent. L’alinéa 30 autorise le comité de suivi à prendre des recommandations permettant de réduire le taux de remplacement, à condition de ne pas descendre en deçà des limites fixées par décret. Nous sommes attachés au système de retraites par répartition à prestations définies. À l’évidence, si cet alinéa donnait lieu à des recommandations suivies par le Gouvernement, il porterait atteinte au système à prestations définies.

...ieu qui ne soient pas intéressantes pour eux. Nous avons précisément écrit cet alinéa pour protéger les retraités. Je ne dis pas que vous faites un contresens en défendant cet amendement, mais en tout cas, dans notre esprit, il s’agit de faire en sorte qu’on ne descende pas en dessous d’un certain plancher, justement pour défendre le pouvoir d’achat des retraités. C’est pourquoi nous demandons au comité de suivi de ne pas prendre de recommandations tendant à réduire le taux de remplacement en deçà d’un plancher fixé par décret.

Monsieur le rapporteur, nous ne proposons pas de supprimer le plancher, nous proposons de supprimer cet alinéa qui permettrait au comité de suivi des retraites de faire des recommandations visant à diminuer le taux de remplacement. Vous envisagez l’hypothèse d’une diminution du taux de remplacement, et vous dites que dans ce cas, vous protégez les retraités grâce à un plancher fixé par décret. Mais nous ne nous plaçons pas du tout dans cette hypothèse ! Nous refusons la baisse des pensions et la baisse du taux de remplacement. C’est pour c...

Cet amendement a pour objectif d’encadrer l’allongement de la durée de cotisation prévue à l’article 2. Ainsi, le comité de suivi des retraites ne pourrait pas émettre des recommandations tendant à allonger la durée d’assurance s’il ne prouve pas que l’impact de cet allongement sur le taux de chômage et sur l’espérance de vie sans incapacité est neutre. Nous sommes toujours opposés à un allongement de la durée de cotisation et à un report de l’âge légal de départ à la retraite. Nous pensons qu’il est nécessaire de fermer l...

... donc confrontés à ce problème. Chaque année, les versements sont suspendus, les mettant en grave difficulté financière. Les postes consulaires ont déjà rapporté cette situation. Elle a été évoquée également par l’Assemblée des Français de l’étranger et les sénateurs des Français de l’étranger. Il me paraît nécessaire de mieux la prendre en compte. C’est la raison pour laquelle je propose que le comité de suivi prévu par la présente réforme intègre la situation des Français de l’étranger dans l’étude qu’il devra fournir régulièrement. Il n’y a pas de raison pour que leur situation soit ignorée.

C’est la raison pour laquelle nous avons accepté un amendement demandant au Gouvernement de présenter un rapport qui devrait nous éclairer davantage. Cela dit, le comité de suivi est un comité de pilotage ; il n’a donc pas vocation à analyser toutes les problématiques particulières. Je ne suis donc pas favorable à votre amendement.

Le sujet a été évoqué en commission, mais je ne sais plus si c’est à propos de l’article 3 ou à l’occasion de l’article 21. Il y a des pays avec lesquels nous avons des conventions et d’autres avec lesquels nous n’en avons pas, ce qui crée de grandes difficultés. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que ce n’est pas le rôle du comité de suivi, mais il faut régler le problème car certains Français ayant travaillé à l’étranger ne parviennent pas à toucher leur retraite en raison de problèmes administratifs, de problèmes de papiers.

Je veux bien entendre qu’il n’est pas dans le rôle du comité de suivi de mener l’enquête sur l’ensemble des régimes et des situations. Néanmoins, je suis d’accord avec le rapporteur quand il reconnaît – à la différence de Mme la ministre – que la situation des retraités à l’étranger est mal connue, méconnue même, et que nous n’avons pas une vision très juste de cette question. Je reconnais que cet amendement n’est pas opportun, mais cela concerne une population qu...