Interventions sur "l’âge"

...lus tard le 15 juillet, un avis public. Cet avis devra notamment indiquer si le comité considère que le système de retraites s’éloigne de façon significative des objectifs d’équilibre financier, et aussi analyser la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse. Cet amendement vise à ajouter à l’avis une troisième indication portant sur l’impact du relèvement de l’âge légal de la retraite et de la durée de cotisation sur le chômage des séniors, sur celui des jeunes et sur le nombre d’inscriptions supplémentaires à Pôle Emploi qui sont imputables à ces mesures. Aujourd’hui, en effet, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est de 37 %, du fait notamment de la pénibilité et de la réduction de l’espérance de vie en bonne santé. L’allongement de la dur...

...otamment porter. Par cet amendement, nous proposons d’en étendre le champ au départ anticipé entre cinquante et cinquante-cinq ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées. Toutes les études des syndicats de salariés ou encore de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés montrent en effet que l’âge de départ effectif de ces personnes oscille entre cinquante et cinquante-cinq ans, c’est-à-dire entre cinquante et cinquante-trois ans pour les travailleurs handicapés, et entre cinquante et cinquante-cinq ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité. Aujourd’hui, les dispositifs en vigueur apparaissent donc nettement insuffisants. Ainsi, pour les carrières longues, le décret p...

...ortant sur le taux de cotisation maximal, sur le taux de remplacement minimal et sur le niveau de retraite minimal. Nous souhaiterions que l’on demande à ce comité d’élargir sa réflexion et de plancher sur ces trois piliers de la règle de confiance. Quant à l’amendement no 372, il propose que le comité de suivi des retraites, dont le Conseil d’État précisera les missions, puisse se prononcer sur l’âge légal de départ à la retraite.

...us effondrés. Citons un extrait d’un manuel de finance qui fait référence parmi les professionnels et les experts : « Un régime à cotisations définies n’apporte pas de garantie sur le niveau des rentes versées. On parle d’une obligation de moyens et non de résultats ». Le résultat est inéluctable : ce sera l’obligation de travailler toujours plus tard, quels que soient la durée de cotisation ou l’âge légal. Le recul de nos droits n’est pas une fatalité, et, pour ces raisons, il revient à la gauche de réaffirmer ce principe fort des prestations définies.

...s accidents de la vie professionnelle ». Voilà qui est très bien, et qui montre que, du point de vue du Gouvernement, c’est la situation économique et démographique actuelle qui justifie les mesures proposées et l’économie générale du projet. Dans cet esprit, nous souhaiterions que l’on puisse, dès lors que le comité envisage une amélioration de la situation économique et démographique, abaisser l’âge légal de départ en retraite et réduire la durée de cotisation. À partir du moment où vous dites que la situation actuelle justifie un durcissement des conditions à remplir pour obtenir une retraite à taux plein, nous estimons qu’une amélioration constatée pourrait, en sens inverse, jouer en faveur des salariés ou des retraités.

La commission a émis un avis défavorable. Vous sous-entendez, cher collègue, qu’en cas de retour à meilleure fortune, que nous souhaitons tous, on pourra commencer, éventuellement, par l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite ou la réduction de la durée de cotisation. D’autres choix pourront cependant être faits, à ce moment-là. Cela pourra être, par exemple, le choix d’améliorer le pouvoir d’achat des petites retraites, par exemple, préoccupation majeure pour vous et pour tout le monde. Cela pourra aussi être celui de réduire les cotisations. Il sera possible de jouer sur ces différents ...

...es pourraient être modifiés, et le comité pourrait faire des recommandations en privilégiant tel ou tel. Le problème est que les paramètres que je vous propose de considérer pour que la réflexion soit complète ne sont pas mentionnés dans la rédaction actuelle de l’alinéa 25 de l’article 3. Je vous suis lorsque vous tenez le raisonnement que vous venez de tenir, mais l’éventualité d’une baisse de l’âge légal ou d’une réduction de la durée de cotisation n’est pas prévue par le texte. Vous pourriez donc, compte tenu de la réponse que vous venez de nous faire, monsieur le rapporteur, accepter mon amendement.

Il nous paraît intéressant que le comité de suivi des retraites puisse formuler des recommandations sur deux points : l’âge légal de départ à la retraite, avec probablement une perspective de recul ; la lisibilité et la transparence du système de retraites auprès des usages. De récentes études ont démontré, et nos concitoyens nous le disent par ailleurs, que l’obscurité du système de retraites, cette opacité qui peut le caractériser, inquiètent beaucoup de Français ; il est vraiment difficile de le déchiffrer. C’est p...

Il s’agit d’un amendement de repli qui ne retient que l’un des deux points que je viens d’évoquer. Il a donc pour objet de préciser que le comité de suivi des retraites peut formuler des recommandations sur l’âge légal de départ à la retraite.

Il est effectivement incompréhensible que le futur comité de suivi ne puisse pas formuler des recommandations dont l’objet serait, en partie ou totalement, de préconiser un recul de l’âge légal de départ à la retraite. Au-delà de l’idéologie qui est souvent la vôtre, chers collègues, les données statistiques dont nous disposons sur l’allongement de la vie, sur l’équité intergénérationnelle, sur la préservation du pouvoir d’achat des retraités et des actifs montrent que le paramètre démographique est le seul à pouvoir apporter une réponse au besoin de financement de notre système à...

Tout à coup, il faut lui donner toutes les qualités, toutes les vertus, il faut qu’il s’occupe de tout, bientôt du ménage et d’éteindre la lumière ! Restons raisonnables. Rien n’interdit à ce comité de suivi des retraites de s’exprimer sur l’âge légal de départ à la retraite dans les recommandations qu’il rendra publiques. À aucun moment nous ne lui interdisons de s’exprimer sur ce sujet. Certes, notre préférence va à un ajustement plutôt par l’allongement de la durée de cotisation que par le report de l’âge légal de départ. Pour autant, il n’est pas nécessaire de recommencer le débat que nous avons eu en première lecture – à la limite, ...

...ongement de la durée de cotisation prévue à l’article 2. Ainsi, le comité de suivi des retraites ne pourrait pas émettre des recommandations tendant à allonger la durée d’assurance s’il ne prouve pas que l’impact de cet allongement sur le taux de chômage et sur l’espérance de vie sans incapacité est neutre. Nous sommes toujours opposés à un allongement de la durée de cotisation et à un report de l’âge légal de départ à la retraite. Nous pensons qu’il est nécessaire de fermer la boîte de Pandore ouverte en 2010. Pour cela, il faut instaurer des garde-fous. Tel est l’objet de cet amendement.

Aucune disposition ne prévoit que le comité de suivi puisse étudier, au titre des recommandations qu’il aura la possibilité d’émettre, un retour à l’âge légal à soixante ans et une réduction de la durée de cotisation. Il s’agit donc de remédier à ce manque, car l’alinéa 20, qui indique les recommandations privilégiées en cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables, mentionne le renforcement de la solidarité du régime « au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et d...

Nous avons la conviction qu’il est possible d’établir un autre financement de notre système de retraites, assis sur un autre partage des richesses, et qui permettrait de revenir à l’âge légal à soixante ans et de réduire la durée de cotisation. Ces amendements font écho à une précédente série, que nous avons défendue hier soir après l’article 2, par laquelle nous demandions que le Gouvernement présente au Parlement un rapport permettant d’étudier l’impact de ces propositions de financement ; dans la mesure où vous n’êtes pas convaincus qu’il faille les adopter d’emblée et nous c...

...it envisager d’y revenir ou diminuer la durée de cotisation, le moment venu. Mais en effet miroir, puisque nous voyons bien qu’un problème de financement et de pérennité du régime par répartition se pose, le champ de la réflexion doit pouvoir être étendu dans l’autre sens et ce comité pourrait faire également des propositions dans le sens de l’allongement de la durée de cotisation et du report de l’âge limite. Nous aurons ainsi les uns et les autres des réponses et cela donnera un vrai sens au comité de suivi.

Ces amendements ont toujours pour objet d’étendre le champ des sujets du comité de suivi. Nous souhaitons que celui-ci émette également des recommandations sur les pistes de financement permettant la prise en compte des années d’études dans la durée de cotisation. Depuis quarante ans, l’âge de la fin des études ne cesse de reculer pour atteindre aujourd’hui un peu plus de vingt-trois ans ; de même pour l’âge du premier emploi stable en CDI qui se situe aux alentours de vingt-huit ans. Dans ces conditions, le déficit des trimestres cotisés à trente ans est criant. La génération de 1958 à trente ans avait cotisé en moyenne quarante trimestres, quand la génération de 1973, au même âge,...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous serez bien obligés, compte tenu de vos réponses antérieures, de donner un avis favorable à ces amendements. Pour une raison simple : vous avez refusé que le comité de suivi puisse formuler des recommandations visant à revenir à l’âge de la retraite à soixante ans ou à réduire la durée de cotisation ; à la limite, on peut l’entendre. Mais alors, pourquoi prévoir à l’alinéa 18 qu’il puisse faire des recommandations qui viseraient inévitablement à allonger la durée de cotisation ? En effet, celles-ci porteront en particulier sur « l’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard n...

Cet amendement vise à remédier au vice idéologique du présent texte. Il semble en effet incompréhensible que le futur comité d’orientation des retraites ne puisse pas formuler de recommandations fondées en partie ou totalement sur le recul de l’âge légal de départ en retraite, seul paramètre permettant de retrouver l’équilibre financier à court terme. Qu’il s’agisse de l’équité intergénérationnelle, de la prise en compte des données statistiques sur l’augmentation de l’espérance de vie comme de la préservation du pouvoir d’achat des actifs ou de la compétitivité des entreprises, le paramètre démographique est le seul à pouvoir apporter une ...

L’amendement no 2865 vise à ce que le comité de suivi puisse travailler sur la question de l’augmentation de l’âge légal de départ en retraite – mon propos ne vous surprendra pas. D’un côté, madame la ministre, vous acceptez le report de l’âge légal, puisque la réforme de 2010 est en cours ; de l’autre, vous nous dites qu’à partir de 2020, il ne sera plus question de toucher à l’âge légal. C’est le « pas vu pas pris » dont j’ai parlé. Or, avec votre réforme, l’équilibre financier n’est pas au rendez-vous. Me...

Les amendements que nous voyons passer en ce moment paraissent tous motivés par la volonté désespérée d’essayer de neutraliser les effets néfastes de ce projet de loi, en particulier en direction des jeunes. Je suis convaincu qu’en votre for intérieur, vous savez qu’en sacralisant les 62 ans, en refusant de repousser l’âge légal de départ en retraite – une mesure qui aurait pourtant un effet financier immédiat –, vous êtes obligés de recourir à d’autres mesures pour récupérer de l’argent à court terme. Ces autres mesures, à savoir l’augmentation des cotisations salariales et la baisse du montant des retraites, vont être supportées essentiellement par les jeunes : durant toute leur vie, ils vont payer des cotisation...