Interventions sur "pilotage"

L’article 3 crée une nouvelle structure, le Comité de suivi des retraites, qui vient s’ajouter au Conseil d’orientation des retraites et au Comité de pilotage des retraites. Où est le choc de simplification ? Ce comité sera composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en conseil des ministres. Vous avez bien une petite idée de qui il s’agira ! Car en termes de nominations, vous faites fort ces derniers temps ! Le président « normal » d...

Cet article instaure un mécanisme de pilotage de notre système de retraite qui s’appuie sur le Conseil d’orientation des retraites et sur la création d’un Comité de surveillance des retraites. Cette nouvelle instance sera désignée comme pivot du système de pilotage des retraites. Sur les bases des rapports du Conseil d’orientation des retraites, elle émettra chaque année des recommandations, qui pourront notamment porter sur l’évolution de l...

Cet article instaure un mécanisme dit de « pilotage de notre système de retraites ». Un comité de surveillance pourra ainsi faire des recommandations sur l’évolution de la durée d’assurance – et donc recommander d’allonger cette durée plus rapidement que prévu dans la loi –, le niveau des cotisations et le taux de remplacement. Ces prérogatives poseraient en outre le premier jalon d’une réforme systémique permettant de passer d’un système à prest...

Je me souviens des échanges que nous avons eus en commission avec mes collègues. Pour les uns, le comité de pilotage des régimes de retraite était un mécanisme extraordinaire. Or, il est mort-né et il s’agissait bien d’une instance en charge de piloter le système.

...s. L’avis rendu sera public. Le Gouvernement s’en saisira ou non et se rendra ou non devant le Parlement, mais en aucun cas il n’aura l’obligation de suivre ces préconisations. Le groupe SRC est évidemment favorable à ce comité qui existe dans bien des pays étrangers, souvent cités en référence ici. Un système presque comparable existe ainsi au Canada. On le trouve également en Allemagne avec un pilotage automatique, ce que même le rapport Moreau n’a pas préconisé. Nous avons par ailleurs élargi ses prérogatives en disposant, à l’alinéa 20, qu’il puisse proposer de nouvelles mesures en cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition. Une autre de nos propositions a été acceptée et figu...

Cet article 3 instaure un nouveau mécanisme de pilotage des retraites en créant notamment un comité de surveillance des retraites et en supprimant la commission de garantie des retraites ainsi que le COPILOR créés en 2010. Vous remplacez un comité par un autre alors qu’il aurait été bien plus simple d’élargir les missions de celui déjà en place. Il conviendrait à mon avis de donner une nouvelle impulsion au COR en renforçant son rôle et ses attributi...

En lisant cet article qui instaure un nouveau mécanisme de pilotage des retraites, je me pose un certain nombre de questions. En confiant au COR la réalisation d’un rapport, l’on change ses missions car jusqu’à présent, le COR se saisissait lui-même des sujets qu’il voulait traiter. À deux reprises, récemment, le Gouvernement a demandé des études au COR en nous assurant que ce serait exceptionnel. Si je comprends bien, l’exceptionnel va devenir la norme. Or tout ...

...se, de l’aveu même du Président de la République lors de la conférence sociale, à « éviter une réforme tous les trois ou quatre ans ». Pour ce faire, durée de cotisation, âge légal ouvrant droit à pension, niveau de la pension servie, modalités d’indexation seront constamment évolutifs. On le voit, cet article tend une épée de Damoclès au-dessus de notre système. C’est l’institutionnalisation du pilotage à vue. C’est une nouvelle « règle d’or » nationale, qui entraînera des correctifs permanents au régime général. Ce cheval de Troie, profondément antidémocratique, entérinera définitivement le plafonnement systématique des pensions servies, au nom de l’équilibre des comptes, pour le plus grand bonheur des complémentaires privées. C’est la raison pour laquelle nous refusons ce comité de « surveill...

Comme viennent de le dire mes collègues, l’article 3 du projet de loi entend en finir avec – je cite – « le pilotage à vue » de notre système de retraites. C’est plutôt une bonne ambition. Il s’appuie pour cela sur le Comité d’orientation des retraites et crée ce fameux Comité de suivi des retraites en lieu et place du Comité de pilotage. Il est à craindre, au regard des prérogatives données à ce comité, qu’une approche purement comptable et technocratique prenne le pas sur la consultation paritaire et la souv...

L’article 3 instaure un mécanisme de pilotage du système de retraites, mais en réalité, il crée une nouvelle instance de consultation. À cette occasion, je tiens à rappeler la position de Mme la ministre qui s’opposait, en 2010, à la création de toute nouvelle instance de pilotage au profit du COR. Cette nouvelle instance, fût-elle une instance dite de « pilotage », ne se justifie pas, pour des raisons de rationalisation, et il conviendrait...

Cet article crée un comité purement technocratique puisqu’il instaure un nouveau mécanisme de pilotage des retraites appelé « comité de surveillance des retraites ». Il fait le choix de créer cette nouvelle instance plutôt que d’améliorer et de valoriser les instances déjà existantes. Mes collègues l’ont indiqué, en consultant les débats parlementaires de 2010, il est frappant de constater que la députée Marisol Touraine, lorsqu’elle s’exprimait sur la réforme des retraites, était farouchement ho...

...cun argument de fond qui justifie cette nouvelle position. La pensée peut évoluer et, intellectuellement, cela peut être intéressant. Mais ce qui est frappant, c’est que nous n’avons aucune argumentation de fond permettant de justifier ce changement de pied. Le législateur est donc en droit de s’interroger sur l’intérêt que présente, par rapport au COPILOR, la création de ce nouveau mécanisme de pilotage appelé « comité de surveillance des retraites ». Il peut se demander aujourd’hui quel objectif poursuit le Gouvernement, contre toute rationalisation, et contre toute sa communication autour de la simplification et de la volonté de rendre les choses claires, équitables et plus lisibles. Supprimer aujourd’hui le COPILOR plutôt que de faire évoluer ses missions est extrêmement surprenant. Nous aim...

La création du comité de suivi des retraites, madame la ministre, confirme que la plupart des textes de loi du Gouvernement ne résistent pas à la création de comités de suivi, de pilotage, de surveillance et de hauts conseils en tout genre.

Vous écriviez à l’époque, chers collègues : « Il revient au Gouvernement et au Parlement et non à un comité de pilotage de prendre les décisions garantissant la pérennité financière et l’équité des régimes de retraite par répartition ».

L’article 3 met en place un énième comité qui vient remplacer un comité de pilotage encore tout jeune mis en place lors de la réforme de 2010. Il s’agit là d’un comité purement technocratique, qui comme tel échappera à tout contrôle démocratique. Il dictera pourtant au Gouvernement la marche à suivre pour que la réduction des déficits soit respectée. En réalité, l’article 3 est très important et extrêmement préoccupant, car il pose sans le dire les bases d’une réforme systémique...

L’exposé des motifs de l’article 3 est très clair au sujet de l’institutionnalisation du pilotage à vue de notre système de retraites selon des critères exclusivement comptables. Il évoque d’abord les fameuses « recommandations » du comité de surveillance : celles de la Commission européenne ne vous suffisaient donc pas, il vous fallait en inventer l’équivalent national ! Ces recommandations « ne pourront conduire à baisser le taux de remplacement (…) en deçà d’un plancher ». Cela veut dire q...

...amendement de suppression de l’article 3. J’en exposerai quatre. Premièrement, le comité de surveillance mis en place par l’article 3 n’est pas indépendant, puisque directement placé sous la tutelle du Premier ministre. Ses recommandations seront donc nécessairement marquées par cette dépendance et pourront être entachées de profondes contradictions au gré des alternances gouvernementales. Or, le pilotage des régimes de retraites requiert, au contraire, une vision de long terme autour d’objectifs et de moyens définis démocratiquement avec les assurés sociaux. Deuxièmement, les partenaires sociaux représentant les forces vives de la Nation devraient eux-mêmes pouvoir produire des analyses et des recommandations à l’intention de la représentation nationale. Troisièmement, notre système de retraite...

...raites. Or, ce COPILOR présente un double défaut : il est pléthorique et ne se réunit jamais. Il est en effet composé de quarante-huit membres, s’est réuni une seule fois en formation plénière depuis sa naissance, en 2011, et n’a rendu aucun avis. Par ailleurs, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, vous qui faites souvent référence au rapport Moreau, il y était justement indiqué que le pilotage du système était défaillant, pour trois raisons que je veux ici rappeler. Premièrement, dans les lois de 2003, puis de 2010, vous aviez engagé ce que l’on appelle une périodicité des clauses de « revoyure », pour vérifier que le pilotage et l’évolution des grands équilibres financiers s’inscrivaient dans un cadre normal. Or, ce système, me semble-t-il quadriennal, était anxiogène pour les França...

...-vous l’envisager ne serait-ce que pour la curiosité et l’intérêt intellectuel, même si l’utilité d’une telle étude irait sans doute bien plus loin ? Compte tenu des difficultés que nous avons à maintenir notre système tel que nous le connaissons, il me semblerait à tout le moins utile d’examiner des solutions radicalement différentes. Le présent amendement propose donc de maintenir le comité de pilotage dans sa formule actuelle et de lui confier une mission spécifique d’étude sur la possibilité de refonder totalement les modalités d’organisation de notre système de retraites. Au-delà de votre avis sur cet amendement, sur lequel je ne me fais pas trop d’illusions, je souhaiterais connaître votre sentiment sur une telle étude.

Je réponds volontiers à M. Lurton, puisqu’il est dans le sujet : il propose très clairement de confier le pilotage des retraites au COR. Mais je répète que le COR n’est pas le mieux placé pour assurer cette fonction, et que ses membres ne le souhaitent pas.