Interventions sur "d’une"

Notre proposition d’une contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marché mérite d’être versée au débat pour plusieurs raisons. Lorsque la crise de 2008 a éclaté, tout le monde est tombé d’accord pour condamner la grande finance, ses dérives, ses rémunérations délirantes, sa spéculation sans limite. Même Nicolas Sarkozy, le président des riches,

...rise est inférieur à celui du secteur duquel elle relève, elle est assujettie à une cotisation additionnelle dont le taux est égal à l’écart entre le ratio du secteur et celui de la société. Par ailleurs, lorsque la variation du ratio de répartition des richesses de l’entreprise est positive ou nulle, mais néanmoins inférieure à la variation du ratio national ou négative, l’entreprise s’acquitte d’une cotisation additionnelle d’assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à la différence entre le taux de variation du ratio de l’entreprise et le taux de variation du ratio national. La modulation que nous proposons est liée au type de partage de richesses dans l’entreprise.

...loi ou aux salaires. Pourquoi ne pas se servir de ce formidable levier en faveur du développement économique ? Je souhaiterais, dans la mesure du possible, que vous accordiez à nos amendements tout l’intérêt qu’ils méritent, même si je comprends fort bien que vous ne soyez pas en mesure aujourd’hui de nous apporter des réponses plus détaillées. Ces questions mériteraient en effet de faire l’objet d’une expertise, comme nous vous l’avons demandé hier lors du débat sur les missions du comité de suivi.

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous nous répondez systématiquement que nos propositions ne relèvent pas du projet de loi en discussion. Vous nous renvoyez même au projet de loi de financement de la sécurité sociale alors que, chacun le sait, les grandes lois fondatrices de notre pays ne naissent pas de la discussion des projets de loi de finances ou de financement. C’est d’une évidence extrême.

... salaire différé, un prélèvement d’utilité sociale concernant des sommes qui, autrement, iraient aux dividendes et à la spéculation. C’est pourquoi, afin de financer notre régime de retraites par répartition, nous vous proposons la suppression du dispositif de réduction des cotisations patronales. Le ministère de l’emploi a beau dire qu’il s’agit d’un allégement de charges patronales, c’est bien d’une réduction des cotisations patronales qu’il s’agit – une réduction qui encourage les pratiques des bas salaires et celle des heures supplémentaires qui, avec les rémunérations sous forme de bonus, se sont substituées aux embauches et aux augmentations de salaire. Par ailleurs, ces réductions ont permis la requalification abusive d’un grand nombre de contrats de travail. Autrement dit, elles favori...

Tous ceux qui nous regardent, sur quelques médias que ce soit, constateront qu’une majorité politique s’est dégagée hier pour trouver une solution à un réel problème – celui de la revalorisation des retraites. La proposition que je vous fais ne vient pas d’une initiative personnelle, mais d’une recommandation de la Cour des comptes. Les élus du groupe GDR ont d’ailleurs fait référence sur le même sujet à deux études publiées par la DARES. Comment pouvez-vous dès lors, monsieur le rapporteur, toujours nous renvoyer à tel article ultérieur du texte ou à tel projet de loi à venir ? Ce n’est pas sérieux. Nous vivons un moment grave : les retraites concerne...

L’alignement des taux de cotisation des régimes spéciaux sur les taux qui s’appliquent aux salariés du privé ne sera atteint qu’en 2014, conformément à la loi Bertrand de 2008. Alors que les régimes spéciaux font l’objet d’une subvention d’équilibre toujours plus importante, il est normal que les assurés de ces régimes fassent un effort supplémentaire, par mesure d’équité, afin de s’aligner sur les taux de cotisation du privé, au moins au même rythme que les fonctionnaires. Tel est le sens de cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de repli, les précédents n’ayant pas été adoptés. Alors qu’actuellement l’État subventionne lui-même annuellement les pensions de ses agents à hauteur de ses besoins, la création d’une caisse de retraite spécifique pour la fonction publique d’État permettra une meilleure lisibilité et une meilleure anticipation des besoins de financement. Le projet de loi se concentre sur les 7 milliards d’euros qui manqueront dans les caisses de la CNAV à l’horizon 2020 – cela a été rappelé depuis le début de nos débats. Mais il passe sous silence la dizaine de milliards d’euros manquant au v...

...ar le ministre du budget et le paiement est assuré directement par le Trésor public. Aujourd’hui, les retraites du secteur public entraînent un accroissement du déficit budgétaire de l’État. En conséquence, dans un souci de meilleure gestion et de sincérité budgétaire, il faut créer une caisse de retraite pour la fonction publique d’État. Ce serait nous engager dans la voie de la transparence et d’une saine gestion des deniers publics.

...’équité. Mais, comme toujours, à peine abordons-nous la question de la convergence, condition de l’équité, que vous essayez, chers collègues de la majorité, de dresser les uns contre les autres. En réalité, c’est bien vous qui, avec de tels arguments, privilégiez une approche susceptible d’accentuer potentiellement les différences là où nous argumentons au contraire en faveur de la convergence et d’une véritable équité.

Vous faites état, chers collègues de la majorité, d’une forte hostilité de notre part à l’encontre des fonctionnaires. Il n’en est rien. Je reviens une nouvelle fois au rapport de Mme Yannick Moreau, demandé par le Président de la République, dont il me semble important de relire certains passages. Mme Moreau fait état de la « diversité des règles des régimes et la complexité du système », qui « restent encore grandes », qui « rendent difficile le pil...

...és, dont les pensions ont fortement diminué ces dix dernières années. Cet amendement demande donc un rapport évaluant l’impact de la revalorisation des pensions sur l’évolution des salaires et donc du pouvoir d’achat des retraités. Même si le projet de loi se borne à garantir le maintien du niveau de vie des retraités, nous souhaitons néanmoins mesurer concrètement et précisément les conséquences d’une telle hypothèse.