Interventions sur "fonctionnaire"

Alors que cela est très attendu, à aucun moment vous n’essayez de rapprocher dans votre texte les systèmes de retraites du privé et du public : c’est une injustice que nous voulons corriger avec nos amendements. Il n’est pas question pour nous d’opposer les fonctionnaires et les salariés du privé,…

Mon cher collègue Sebaoun, je comprends fort bien, ainsi que je l’ai indiqué hier dans le débat, que pour le moment, il existe bien une proximité entre les taux de remplacement des fonctionnaires et des salariés du privé.

...alité, et puisque nous sommes obligés, madame la ministre l’a indiqué, de prendre des mesures immédiates pour sanctionner tous ceux qui perçoivent des retraites de plus de 800 euros, adoptons directement des mesures d’urgence et de justice ! Il existe ainsi dans la fonction publique la pratique du « coup de chapeau », très répandue dans de nombreux secteurs. Elle consiste à faire bénéficier à un fonctionnaire, quelques mois avant sa retraite, d’une promotion lui faisant de gravir un ou plusieurs échelons. Cette promotion permet à des fonctionnaires d’obtenir une pension qui, dans les faits, équivaut parfois à pratiquement 100 % de ce qui aurait normalement dû constituer leur dernier traitement. Dans certains ministères, ce « coup de chapeau » est devenu un usage, une pratique normale, qui s’opère de...

Cet amendement de repli prévoit un alignement progressif de la période de référence retenue pour le calcul de la retraite des fonctionnaires sur celle qui s’applique aux salariés du privé. En effet, toujours dans un souci de justice et d’équité, il convient de mettre fin aux différences flagrantes de calcul des droits à pension entre le public et le privé. Alors que la durée et les taux de cotisations sont en cours d’alignement sur les conditions applicables aux salariés du privé, il est opportun d’harmoniser les différentes période...

À la question : « Le calcul de la pension des fonctionnaires sur les six derniers mois de salaires au lieu des cinq meilleures années est aussi un symbole d’iniquité pour l’opinion », le ministre a répondu : « À tort, si l’on examine calmement les choses. Nous sommes dans un domaine très spécifique de corps, de grades, d’échelons, d’indices, avec des primes qui sont exclues du calcul de la pension. La seule question qui vaille est la suivante : ces règles...

Depuis, la mise en place d’un régime complémentaire pour les fonctionnaires permet à tout fonctionnaire d’intégrer petit à petit une partie de ses primes dans le cadre du calcul de la retraite. C’est une bonne mesure. Ce régime monte actuellement en puissance puisqu’il gagne 2 milliards d’euros par an. Au moment où les systèmes convergeront, puisqu’ils seront appelés à converger, les cotisations des fonctionnaires sont appelées à augmenter de la même manière que celles ...

...pas obtenu de réponse. Pourtant, s’il est un sujet sur lequel nous souhaiterions entendre la commission, le rapporteur ou la ministre, c’est bien celui-ci ! Répondez-nous : pourquoi voulez-vous maintenir ces « coups de chapeau », d’autant plus que la Cour des comptes, présidée par qui vous savez, c’est-à-dire quelqu’un d’assez proche de vous politiquement, évoque dans son rapport les pensions des fonctionnaires civils de l’État et révèle le nombre de fonctionnaires qui bénéficient de ces promotions de fin de carrière ? Ces dernières sont bien faites exclusivement pour gonfler la retraite de ces fonctionnaires et, bien souvent, de ces hauts fonctionnaires : 39 % des agents de La Poste ont une promotion dans les six derniers mois de leur carrière,…

… 31 % des agents du ministère de l’intérieur, 30 % des agents du ministère de la défense, 23 % des agents du ministère de l’économie et des finances, 21 % des fonctionnaires qui travaillent dans le secteur de la recherche, etc.

Nous voulons quant à nous une réforme en profondeur, supprimant les inégalités, assurant plus de justice, et nous vous en démontrerons patiemment le bien-fondé en prenant tout le temps nécessaire. Par ailleurs, monsieur Tian, puisque j’en suis à vous dire des choses désagréables, ne présentez pas le président de la Cour des comptes comme quelqu’un de partial. C’est un haut fonctionnaire inamovible, un magistrat, et ne vous sentez pas obligé de raconter qu’il était autrefois dans nos rangs. Nous n’avons pas procédé de la même manière lorsque M. Seguin occupait cette fonction. Le président de la Cour des Comptes est le président de la Cour des Comptes. Respectez-le, comme nous. De la même manière, madame Le Callennec, je m’indigne de votre propos sur notre « clientèle ». Vous m’a...

...bles à ce qui s’est mis en place en 2003 et en 2010. Aller dans ce sens, nous paraît être une bonne direction. Pour autant, vous créez des critères de pénibilité pour le privé, madame la ministre, et, pour le public, vous laissez le dispositif en place, qui concerne les catégories actives. Je souligne d’ailleurs que les contractuels, eux, n’en bénéficient pas. Je propose de le supprimer pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou un mandat électif ou syndical, ainsi que pour les fonctionnaires détachés hors d’Europe, soit dans les administrations des territoires d’outre-mer, soit auprès d’un service français de coopération technique. Il y a des carrières pénibles, qui méritent un traitement spécifique, dans le public comme dans le privé, mais il me semble ...

...ant, ces droits acquis évoqués dans plusieurs de ses rapports ne font l’objet d’aucune modification législative. Comment peut-on justifier devant les Français qu’un agent d’exploitation des travaux publics de l’État parte à la retraite à cinquante-cinq ans, alors que quelqu’un qui fait exactement le même métier dans une entreprise privée partira probablement cinq ans plus tard, qu’une infirmière fonctionnaire prenne sa retraite à cinquante-cinq ans alors qu’une infirmière salariée du privé, qui fait exactement la même chose, devra attendre soixante ans et une infirmière libérale souvent soixante-cinq ans ? Ce sont des injustices que les Français ne supportent plus.

La réversion, qui consiste à attribuer au conjoint survivant une partie de la retraite du défunt, bénéficie aujourd’hui à 4 millions de personnes, dont 90 % de femmes. Néanmoins, les fonctionnaires et les employés des entreprises publiques affiliés à des régimes spéciaux disposent de conditions particulièrement avantageuses. Pour ceux-ci en effet, le droit à réversion est perçu comme la suite de la rémunération qui était versée au conjoint décédé, l’objectif étant de maintenir le niveau de vie antérieur du couple. Ainsi, les veuves et les veufs de fonctionnaires ont droit à une pension de...

...es délais pour l’ensemble des salariés en France et, je vais même plus loin, pour l’ensemble des Français, indépendants comme salariés, salariés du public comme salariés du privé ? Rien ne s’y oppose. Nous l’avons dit tout à l’heure, nous sommes partisans de prendre en compte la même période de référence, les vingt-cinq meilleures années, mais en prenant évidemment aussi en compte les primes des fonctionnaires, même si cela pose un autre problème car les fonctionnaires de catégorie A, notamment à Bercy, ont souvent des primes plus élevées que les fonctionnaires des collectivités locales ou de l’éducation nationale. Ce problème peut être réglé facilement. Nous avions commencé à le prendre en compte en 2003. À partir du moment où vous avez les mêmes niveaux de remplacement, pourquoi n’avez-vous pas déc...

...fais miennes les questions qui ont été soulevées et posées très précisément au Gouvernement par Xavier Bertrand et je voudrais en ajouter deux tout aussi précises afin que le Gouvernement puisse enfin y apporter des réponses. Premièrement, madame la ministre, pourquoi le Gouvernement a-t-il annoncé que les hausses de cotisations ne se feraient pas au même rythme pour les salariés du privé et les fonctionnaires ? Deuxièmement, les nouvelles dispositions que vous évoquiez ont évidemment un coût, et elles ne sont pas financées. Plus grave, votre projet de loi montre clairement qu’il manquera la bagatelle de 13 milliards d’euros en 2020, et je ne compte même pas la suppression de l’article 4, qui alourdit la facture de plus d’un milliard. Je rappelle d’ailleurs que vous avez creusé le trou de 11 milliar...

Je voudrais simplement rappeler la situation des fonctionnaires, puisqu’elle semble, à vous entendre nous poser des questions, vous intéresser – en tout cas depuis le début de la matinée.

Le taux de cotisation des fonctionnaires et celui des employés du secteur privé convergent-ils ? À combien se monte aujourd’hui le taux de cotisation, sur la part salariale, des fonctionnaires, et à combien s’élève-t-il dans le secteur privé ? Y a-t-il, oui ou non, convergence ?

du privé comme du public Les fonctionnaires partent-ils à la retraite avant ceux du privé ?

Vous essayez de faire croire aux Français que certains sont avantagés par rapport à d’autres. Ce n’est pas à votre honneur. Par ailleurs, monsieur Bertrand, oui, un régime additionnel des fonctionnaires a été créé, sauf que – vous le savez mieux que d’autres puisque nous avons eu l’occasion d’en parler en 2003 sur ces bancs – ce n’est que depuis très récemment que les fonctionnaires ont pu commencer à cotiser sur leurs primes, sachant que le décaissement de ce régime n’a lieu que depuis très peu de temps. Le montant aujourd’hui décaissé est d’ailleurs très faible : il est, je crois, de moins de...

...mme on l’espérait. Votre projet de réforme repose également sur des prospectives dont chacun espère qu’elles seront justes, mais la différence fondamentale, c’est qu’au terme de la prospective, nous devions parvenir à l’équilibre, alors qu’à présent, même avec un scénario très favorable, vous parvenez à un déséquilibre, puisque les deux tiers du déficit ne sont pas financés. Vous avez parlé de « fonctionnaire-bashing ». Nous sommes les porte-parole des Français qui s’étonnent de cet arrêt dans le mouvement de convergence. C’est vous, madame la ministre, qui faites du « Français-bashing » en adoptant l’attitude qui est la vôtre. Le sujet important pour les Français, c’est la convergence sur l’âge de départ en retraite. Vous n’êtes pas au clair là non plus. L’occasion vous était donnée de régler le pro...

Après toutes les étapes de convergence, il est temps que chacun fasse le même pas. Voilà ce que nous demandons. Vous pouvez vous retrancher derrière des taux de remplacement, ce sont des points techniques : le sujet est réellement politique. Vous avez hésité, tergiversé, parce que vous vous êtes dit que les fonctionnaires vous en voudraient et qu’il ne suffirait pas de revenir sur le jour de carence pour vous attirer leurs bonnes grâces. Le problème, c’est que, parce que la France est en difficulté, les Français regardent ce qu’ont les autres. Si vous ne voulez pas que le phénomène dégénère, que l’exaspération monte, il faut mettre tout le monde sur un pied d’égalité, mais dans les deux sens, comme nous l’avons ...