Interventions sur "d’une"

Ces articles constituent une avancée et un progrès social sans précédent, en particulier en faveur des ouvriers. Ils répondent à une injustice, une inégalité sociale majeure, celle de l’inégalité de l’espérance de vie du fait des conditions de travail pénibles. Je rappelle qu’à l’âge de 35 ans un cadre dispose d’une espérance de vie supérieure de 6,8 années à celle d’un ouvrier. Pour ce qui est de l’espérance de vie en bonne santé à 50 ans, elle est plus longue de neuf années pour le cadre par rapport à l’ouvrier – ce qui n’est guère étonnant, quand on sait que les ouvriers sont, en moyenne, quatre fois plus exposés que les cadres à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. À la question de savoir...

...es est de quatre à sept ans, le compte pénibilité prévu par le texte de loi ne permettra, au mieux, que de partir deux ans avant l’âge légal. Or, si cela peut apparaître comme une amélioration à première vue, il ne faut pas oublier que la loi prévoit de faire partir les salariés avec trois ans d’activité supplémentaires : au bout du compte, il n’y aura donc pas un gain de deux ans, mais une perte d’une année ! Encore faudra-t-il, pour ces salariés, avoir atteint 43 années de cotisation à 62 ans, ce qui relève d’une véritable gageure. Vous ne serez donc pas étonnés qu’en tant qu’ancien professeur, je délivre cette appréciation : « Peut mieux faire ».

...iscussions que nous avons eues en commission. L’article 5 introduit la notion de pénibilité et précise les modalités d’établissement des fiches d’exposition, prévues par la loi de 2010, puis par un décret publié en 2012. Je ne répéterai pas l’ensemble des facteurs de risques que mes collègues ont déjà exposés. En revanche, je veux insister sur deux précisions importantes figurant à l’article 5 : d’une part, les modalités selon lesquelles les dispositions relatives à la pénibilité doivent être mises en oeuvre par les entreprises de travail temporaire ; d’autre part, le principe d’un bilan annuel des mesures prises dans chaque entreprise sur les fiches d’exposition et sur les mesures de prévention mises en oeuvre, remis au CHSCT quand il existe – le rapporteur et notre groupe avaient déposé le m...

... le mérite de sa création revient aux auteurs de la loi de 2010. En matière de pénibilité, nous devons avant tout parler de la question de la santé au travail, qui concerne aussi bien ceux qui travaillent déjà et sont proches de la retraite que ceux qui vont débuter leur activité professionnelle. Ce qui compte, c’est de mettre en place une politique de prévention – un domaine où la France dispose d’une certaine marge de progression – prenant en compte, dès la première seconde, la personne qui commence à travailler. Croyez-moi, sur ce point, l’opposition constructive sera présente.

...nouveau dispositif, qui permet aux seniors ayant un taux d’incapacité de plus de 10 % de partir également avant l’âge légal. L’opposition d’alors n’a voté aucun de ces dispositifs. Si la pénibilité est un sujet de débat majeur, le mécanisme institué par votre texte sera source de multiples contentieux, augmentera les charges administratives des TPE et PME et sa mise en oeuvre opérationnelle sera d’une extrême complexité. L’article 5, à l’instar des articles suivants, ajoutera donc à la complexité du dispositif existant, sans pour autant parvenir à plus d’équité.

Avec cet article 5, nous revenons sur la question de la pénibilité, qui relève des conditions de travail et non, en tant que telle, de la retraite. Il n’appartient pas, en principe, au régime de retraite d’assumer le coût des mesures de réparation en faveur des salariés en fin de carrière, ces dernières étant d’une autre nature. Je veux revenir sur le coût de ces mesures, car ce qui est très frappant dans le document du Gouvernement est qu’il ne comporte aucune étude d’impact, ni sur le financement, ni sur les modalités pratiques. En réalité, une fois de plus, l’on voudrait nous faire adhérer à un système sans nous décrire précisément son mode de fonctionnement et, surtout, sans nous fournir d’étude d’impac...

...pense, en second lieu, à ce sujet si difficile qu’est la réalisation, l’organisation et le remplissage de ce carnet de santé, autrement dénommé carnet de travail, carnet ouvrier ou livret ouvrier – les appellations abondent, qui renvoient à la même réalité. Je ne ferai pas de mauvais esprit en rappelant que cela a été fait, puis abandonné, puis à nouveau remis à l’ordre du jour : il ne s’agit pas d’une critique, car il n’y a pas d’autre manière de faire que celle-là, à partir du moment où l’on entre dans cette mécanique. C’est toutefois affreusement compliqué, j’insiste sur ces mots, et, comme M. Lurton l’a rappelé à l’instant, ce sera une source inépuisable de contentieux, d’autant que votre texte ne fixe aucune limite dans le temps, ni aucun cadre procédural aux recours engagés contre les emp...

Nous déplorons que la prise en compte de la pénibilité ne soit accompagnée d’aucune réflexion et, en particulier, qu’elle ne s’inscrive pas dans le cadre d’une analyse systémique, historique et prospective, d’une analyse qui inclurait les conditions de travail, leur impact sur la santé, l’évolution des techniques organisationnelles et managériales du monde du travail – considérablement dégradées ces trente dernières années sous la pression de l’organisation néolibérale du travail. Certes, le métier de maçon sera toujours pénible, mais que dire de l’expl...

Il faut déjà penser à la forme que prendront les négociations qui feront évoluer ces critères à l’avenir. La base actuelle est sérieuse et solide – elle résulte d’ailleurs d’une discussion entre les partenaires sociaux – mais il nous faut nous projeter dans le temps, tout simplement parce que les métiers, les carrières évoluent…

On parle bien sûr des retraites anticipées pour carrière longue ou pour incapacité, que nous avons mises en place en 2010, mais nous avons pris d’autres mesures, notamment l’obligation d’établir un accord d’entreprise ou un plan d’action relatif à la prévention sous peine d’une pénalité représentant 1 % de la masse salariale, l’accord de branche ou d’entreprise visant à alléger la charge des salariés occupés à des travaux pénibles et la fiche individuelle de suivi des salariés exposés à un ou plusieurs risques professionnels, que vous souhaitez modifier, prenant ainsi acte de l’avancée que nous avions permise à l’époque.

Monsieur Terrasse, je vous écoute quand vous vous exprimez, je vous prierai donc de montrer un peu de respect pour l’opposition. Enfin, nous avons décidé l’abaissement de l’âge de départ à la retraite en cas d’incapacité reconnue à la suite d’une exposition à des facteurs de pénibilité. Le dispositif que vous mettez en place est extrêmement dangereux. Nous sommes favorables à l’étude de la pénibilité et à la mise en oeuvre d’actions. Il y a des mesures à prendre dans ce domaine. Toutefois, l’impact de votre dispositif n’est pas évalué : il aura pour conséquence l’augmentation du coût du travail, et donc du chômage. Une fois encore, vous ...

...nces sur la manière d’aborder le sujet, et c’est pourquoi il importe de débattre de manière approfondie. Si j’ai beaucoup de réserves quant au dispositif qui est proposé, c’est parce que le choix que vous avez fait d’adopter une approche générique, plutôt qu’une approche en termes de santé publique, risque selon moi de poser des problèmes à plus ou moins long terme. Il est vrai que nous manquons d’une étude d’impact précise…