Interventions sur "l’employeur"

À la CARSAT, en effet. Cette caisse informe ensuite le salarié, tant sur le nombre de points que sur les modalités de recours dont il dispose – non pas à l’égard de la CARSAT, mais à l’égard de l’employeur pour contester les points dont il a crédité son compte. C’est relativement complexe à mettre en oeuvre ; il me paraît donc important qu’un salarié soit informé qu’il dispose d’un recours. Cela ne constitue pas une incitation particulière à l’exercer, mais une simple information qu’une prescription court et que la décision prise est susceptible d’un recours. Il n’y a donc pas de décision à propre...

...lite du RSI, on se dit qu’heureusement que la règle n’était pas applicable en l’occurrence. En effet, au vu du nombre de personnes qui se sont retrouvées persécutées par des redressements injustifiés du RSI, on se serait retrouvés dans une situation incroyable. Je ne m’explique pas pourquoi le Gouvernement indique que le travailleur ne pourra pas engager un recours contre la CNAV ou la CARSAT car l’employeur, mais aussi la CNAV peuvent très bien se tromper. Le texte précise que la CNAV enregistre au fur et à mesure les points du salarié et que la CARSAT effectue les vérifications auprès des entreprises. Or il est arrivé que des caisses se trompent. Pourquoi s’interdire un recours par un employé ou un travailleur ? Voilà un dispositif qui nous paraît complètement abusif. Ce qui me gêne aussi, c’est q...

La commission a émis un avis défavorable, tout en comprenant l’intention de M. Vigier qui est de ne pas accabler une PME qui aurait mal renseigné la fiche « pénibilité ». Cependant, le texte plafonne la pénalité et prévoit que le directeur de la caisse peut la moduler au regard de la taille de l’entreprise, de sa situation, de la bonne foi ou non de l’employeur. On voit donc qu’il y a des garde-fous et des garanties. De plus, cette pénalité est susceptible de recours devant le tribunal de la sécurité sociale. La précision que vous proposez n’est donc pas nécessaire. Laissons, à travers les textes existants, la capacité à ceux qui auront à juger de la pénalité ou non de le faire librement. Ce n’est pas la peine de le fixer par la loi, comme vous le souh...