Interventions sur "partir"

Si, au premier abord, cet article 6, qui vise à instaurer un compte pénibilité permettant aux salariés de partir plus tôt en retraite, peut séduire, il est à craindre qu’il ne nous mène en fait au-devant de grandes difficultés. La première consiste à définir ce qu’est une tâche pénible. Le législateur liste dix facteurs : manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit,...

Poser la question de la pénibilité de manière transparente, comme c’est le cas, et en lien avec les organisations de salariés, est bien sûr un premier pas intéressant. Cependant, la question appelle quelques remarques. La revendication bien légitime des salariés exposés – nous en connaissons tous – est surtout de pouvoir partir en retraite plus tôt. Dans cette optique, la remise de huit trimestres prévue par le texte me paraît insuffisante. C’est simple : dans le meilleur des cas, celles et ceux qui auront réussi à cumuler assez de points ne pourront partir qu’à 60 ans, ce qui ne constitue même pas une avancée par rapport à ce qui existait lors de la grande loi de 1982. Les études montrent pourtant qu’une grande partie ...

...de sécurité, la pénibilité désigne « une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». Les dispositions de l’article 6 permettront, à compter de 2015, de créer un compte personnel de prévention de la pénibilité au profit des salariés exerçant des métiers difficiles, pour leur permettre de partir plus tôt à la retraite : environ 3,3 millions de salariés du privé, en majorité des hommes de moins de 25 ans, sont concernés. Ce compte sera financé par les entreprises. Ce dispositif, suggéré par le rapport Moreau, va ainsi permettre aux travailleurs exposés à des risques professionnels de cumuler des points afin de racheter des trimestres, financer le manque à gagner d’un passage à temps part...

...l induit par l’usure des salariés exposés à des travaux pénibles : ne vaut-il pas mieux, pour les employeurs, disposer de salariés mieux formés, mieux informés, en meilleure santé physique, psychique – on y revient mais aussi financière, plus motivés et donc plus productifs ? Nous pouvons légitimement douter du montant annoncé au titre du financement. Les 2,5 milliards d’euros en année pleine, à partir de 2040, nous semblent une estimation a minima. Mme la ministre estimait elle-même, en mai 2012, le financement de la pénibilité à 5 milliards d’euros à l’horizon 2017. Par ailleurs, si cette somme peut sembler suffisante en apparence, compte tenu de la portée limitée des réparations pour les salariés exposés, nous aurons besoin de renforcer l’abondement du fonds afin d’améliorer le texte. Il est...

...n maintien de sa rémunération en cas de passage à un temps partiel choisi. Prenons un exemple : Mme Y a été exposée pendant dix ans à des températures extrêmes, du bruit et du travail de nuit et a ainsi acquis 80 points : elle peut en utiliser 40 pour financer, vers l’âge de 40 ans, un an de formation et une reconversion vers un autre emploi ; puis elle pourra utiliser les 40 points restants pour partir en retraite un an plus tôt ou pour passer en temps partiel. Le compte individuel de pénibilité induit une organisation nouvelle du temps de travail tout au long de la vie. Il donne au salarié la possibilité d’entamer une reconversion par la formation et de choisir une sortie progressive ou anticipée de la vie professionnelle. L’insistance portée sur la formation s’appuiera sur le compte personne...

...a formation, sur la situation d’une personne qui aurait suivi une formation et acquis une nouvelle compétence et qui ne trouverait pas de poste lorsqu’elle revient dans l’entreprise. Je rappelle qu’il existe déjà un dispositif, qu’on appelle le congé individuel de formation et dont près de 40 000 personnes bénéficient chaque année, qui fonctionne exactement de la même façon : le salarié décide de partir en qualification et lorsqu’il revient dans l’entreprise, il est confronté à cette question. Il n’y a donc rien de nouveau.

...ous venez d’inventer ? J’imagine que les têtes bien faites qui ont réfléchi à la question se sont appuyées sur ce qui existe pour en arriver à ce système par points. Quelles sont leurs conclusions ? Quels ont été les freins de mise en oeuvre car cela a dû être compliqué à mettre en oeuvre dans l’entreprise ? Repart-on de zéro ? Les salariés qui ont déjà des fiches peuvent-ils les réutiliser ou repartir à zéro ? Ce sont des questions que les gens vont vous poser.

...rondir les angles, j’ai eu de longs débats avec lui sur beaucoup de sujets et je connais donc parfaitement sa rhétorique. Il ne m’empêchera pas d’exprimer mes opinions ! (Sourires.) M. Sapin n’était pas là lorsque j’ai expliqué tout à l’heure pourquoi je voulais qu’il y ait deux traitements différenciés. Je souhaite qu’il y ait un cadre global et général qui s’applique aux grandes entreprises, à partir de cinquante salariés. Relisez mes amendements, c’est ce que j’ai défendu ! Ensuite, nous verrons comment cela se déclinera – et ce ne sera pas simple au quotidien. Cependant, dans les petites entreprises, comme l’a très bien expliqué Isabelle Le Callennec, vous rencontrerez un certain nombre de difficultés. L’application de vos mesures ne se fera pas de la même façon. Aussi, faites en sorte que...

...s mêmes arguments, basés sur la liberté. Comme je le disais tout à l’heure à propos du très bon exemple de Jean-Patrick Gille, il est très intéressant de consacrer 40 points à une formation. Mais pourquoi ne pas laisser aux salariés qui ont accumulé 60 ou 80 points le libre usage de ces derniers ? La seule différence entre mon amendement et celui de notre collègue écologiste est qu’à mon sens, à partir d’un certain nombre de points – à fixer par décret, on peut en discuter – les points supplémentaires devraient être utilisés pour la formation et l’adaptation à de nouveaux métiers. Mais vous avez raison, madame Allain : il faut laisser la liberté aux salariés, au moins jusqu’à un certain plafond de points que nous fixons à 80, de choisir une activité à temps partiel ou une cessation anticipée d’...

...ette situation de pénibilité. Nous ne voulons pas créer de trappe à pénibilité. C’est pourquoi les vingt premiers points sont sanctuarisés et réservés à la formation, cela va de soi. Nous avons tout de même souhaité introduire un élément de souplesse en commission, nous y viendrons plus tard, en prévoyant qu’à compter de 52 ans, l’utilisation des points sera libre. En effet, on peut estimer qu’à partir de cet âge, la formation devient un peu moins nécessaire et que l’on peut laisser au salarié un peu plus de liberté. Cependant, les vingt premiers points cumulés doivent servir à la formation : c’est le fondement même de ce projet de loi, sans quoi on crée des trappes à pénibilité. C’est ce que nous avons absolument voulu éviter.

...rmi les principes fondamentaux de cette réforme ! Vous avez balayé cet amendement. Reprenez mes propos en commission, ce sont exactement les mêmes, et je constate d’ailleurs que notre collègue du groupe écologiste est sur la même voie. Ce que nous voulons, c’est la liberté d’utilisation des points. En quoi cela vous gêne-t-il ? Lisez bien mon amendement : il prévoit une obligation de formation à partir d’un certain seuil, que je propos à 80 points. Ce qui n’empêche pas de suivre une formation dès ses tout premiers points ! Vous obligez à utiliser les vingt premiers points pour la formation, nous préconisons plus de souplesse d’utilisation des points. Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

M. le rapporteur nous a convaincus : dès lors qu’il est prévu de ne pas obliger à se servir de ces points pour de la formation à partir de l’âge de 52 ans, nous retirons notre amendement.

Aux termes de cette loi, tout travailleur qui avait exercé une activité pénible durant cinq ans pendant une période de référence de vingt ans pouvait partir en retraite au maximum cinq ans plus tôt que l’âge légal en percevant une pension égale à celle dont il aurait bénéficié à cet âge légal. La loi précisait les activités concernées : travail posté, à la chaîne, en continu ou semi-continu, de nuit, exposé au froid, à la chaleur, aux intempéries, aux produits toxiques. C’était en 1975. Cette loi a ensuite été supprimée en 1983

Auparavant, l’on pouvait être dispensé de formation à partir de l’âge de 55 ans. Vous l’avez ramené à 52 ans. N’est-ce pas une incitation très forte en fait à ne pas se former afin de partir à la retraite plus tôt, une incitation à prendre en quelque sorte une préretraite ? Je pose la question sans esprit polémique.

Sans esprit polémique, madame la ministre, je vous demande à quel âge on pourrait partir à la retraite.