Interventions sur "prévention"

...ans, ce qui ne constitue même pas une avancée par rapport à ce qui existait lors de la grande loi de 1982. Les études montrent pourtant qu’une grande partie des salariés ayant effectué des travaux pénibles sont usés dès l’âge de 55 ans. Par ailleurs, nous avons noté quelques oublis majeurs concernant les salariés actuellement en situation de pénibilité. L’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité étant prévue pour 2015, les premiers départs anticipés auront lieu en 2040 au plus tôt, si je ne m’abuse. Comment la situation des salariés en situation de pénibilité va-t-elle être réglée d’ici là ? Vont-ils bénéficier d’une rétroactivité leur permettant, par exemple de comptabiliser un certain nombre de trimestres plus rapidement ? Un dispositif de rattrapage est prévu pour les...

Selon l’Institut national de recherche et de sécurité, la pénibilité désigne « une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». Les dispositions de l’article 6 permettront, à compter de 2015, de créer un compte personnel de prévention de la pénibilité au profit des salariés exerçant des métiers difficiles, pour leur permettre de partir plus tôt à la retraite : environ 3,3 millions de salariés du privé, en majorité des hommes de moins de 25 ans, sont concernés. Ce compte sera financé par les entreprises. Ce dispositif, suggéré par le rapport Moreau, va ainsi permettre aux travailleurs exposés à des risques professionnels de cu...

Cet article 6 est au coeur du sujet de la pénibilité. Il institue le compte personnel de prévention de la pénibilité et détermine ses modalités de gestion et de financement. La prise en compte de cette pénibilité constitue une réelle avancée pour des millions de salariés, même si nous déplorons la portée très limitée du texte en l’état actuel. C’est donc dans un esprit constructif que nous présentons nos propositions, afin d’améliorer ce dispositif. Nous parlons de salariés usés, incapables d’...

Sur l’article 6, nous considérons pleinement justifié le fait que seuls les employeurs contribuent au Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. En année pleine, après une montée en charge progressive, le dispositif est évalué à 2,5 milliards d’euros. On peut considérer comme une bonne mesure le fait que toutes les entreprises cotisent à ce fonds de pénibilité, non pas parce que le travail est toujours pénible, mais parce que le monde du travail ne fonctionne pas en vase clos. Des voix s’élèvent pour déplorer que les em...

Alors que nos collègues ont avant tout souligné les difficultés qu’il suscite, je voudrais d’abord souligner l’avancée majeure que constitue cet article et ce nouveau dispositif, qui participe activement à la rénovation du système de retraites et même à une nouvelle approche de l’organisation du temps de travail. En effet, ce compte de pénibilité par points concilie, comme cela a été dit, prévention et réparation de la pénibilité, sur la base de dix critères qui ont été adoptés, il faut le rappeler, par l’ensemble des partenaires sociaux. L’efficience du dispositif s’appuie sur sa simplicité et sa lisibilité. Il offre la possibilité à chaque salarié d’acquérir un maximum de cent points qui lui ouvriront droit à des trimestres cotisés lui permettant d’avancer son départ à la retraite de deux...

Cet amendement vise également à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité. Il faut tout d’abord rappeler que la réforme proposée ne contient aucune mesure d’économie structurelle hormis l’allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu’après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le Gouvernement fait le seul choix de l’augmentation des prélèvements : hausse des cotisations vieillesse et nouvelles contributions pour finan...

Il est bien entendu défavorable, puisque vous entendez supprimer ce qui constitue le coeur même de la réforme, le compte personnel de prévention de la pénibilité.

J’ai ici entre les mains un accord relatif à la prévention de la pénibilité conclu par une entreprise de plus de 1 000 salariés de ma circonscription. Inutile de vous dire que pour arriver à cet accord, il a fallu de longs mois. Cet accord, long de vingt-trois pages, détaille ce que vous exposez comme un principe dans l’article 6 : les cotations retenues pour chaque critère de pénibilité. Je vais vous remettre ce document, car il est très intéressant et...

...petites et très petites entreprises de cette nouvelle obligation, qui risque d’être très compliquée à mettre en oeuvre. Elles vont en effet être confrontées à deux risques importants : celui qui est lié au surcoût financier, puisque le projet de loi prévoit qu’il sera à la charge intégrale des entreprises, et celui qui est lié à la complexité administrative, puisqu’il faudra établir des fiches de prévention des expositions pour tous les salariés, ouvrir un compte personnel de prévention de la pénibilité pour ceux qui atteindront les nouveaux seuils d’exposition fixés par décret, et enfin alimenter ce compte par des points selon un système différencié en fonction du moment de la carrière du salarié. Il est donc nécessaire que les petites et très petites entreprises soient exonérées de ces nouvelles o...

...st exprimé, mon cher collègue. Il est sûrement plus difficile d’appliquer ce dispositif au sein des petites entreprises, car elles ont moins de moyen pour le faire, nous pouvons le reconnaître. Madame Le Callennec, par rapport au document que vous nous avez présenté il y a quelques instants, le dispositif simplifie les choses. En effet, le mode de fonctionnement est assez binaire. Les fiches de prévention des expositions existent déjà, tant dans les grandes entreprises que dans les petites et le décret permettra simplement de préciser certains points – taux, durée et autres. Ensuite, ce sera blanc ou noir : si un facteur est présent, si un critère est rempli, le compte sera crédité d’un point, ou deux points s’il y a plusieurs critères. Ce dispositif simplifie donc considérablement la prise en com...

Excusez-moi d’insister, mais je me mets à la place des salariés qui se posent des questions en nous écoutant. À l’alinéa 6, il est écrit que les salariés « peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité ». À l’alinéa 8, que « Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu’un salarié a acquis des droits. » L’alinéa 9 parle de « L’exposition effective d’un travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels […] au-delà des seuils d’exposition définis par décret ». L’alinéa 10 renvoie quant à lui à ce fameux décret. Bref, l’alinéa 6 prévoit q...

...rnées le soin de négocier les modalités de prise en compte de la pénibilité. Pourquoi ? Pour des raisons parfaitement logiques. Il convient de tenir compte des facteurs de pénibilité spécifiques aux différentes branches et du retour d’expérience des branches concernées – si les branches existent, c’est justement pour cela – qui ont déjà mis en oeuvre, parfois depuis très longtemps, des mesures de prévention et de compensation. Il convient également d’harmoniser et de rationaliser les dispositifs conventionnels préexistants avec le nouveau dispositif pour permettre notamment aux partenaires sociaux de branche d’intégrer les compensations existantes dans leur réflexion.

...e du travail définit des seuils limites pour un certain nombre de facteurs de risque – pour l’exposition au bruit par exemple, il est fixé à 85 décibels. En la matière, le Gouvernement a engagé une démarche très intéressante. Nous allons mener, sur presque un an, une concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi avec tous les acteurs concernés sur le terrain et dans les entreprises par la prévention des risques professionnels : les médecins du travail, mais aussi certains organismes qui oeuvrent à l’amélioration des conditions de travail, comme l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT, ou les ARACT dans les régions. Nous définirons avec eux des seuils d’exposition pour chacun des dix facteurs de pénibilité, en prenant en compte la durée, la fréquence et l’int...

Cet amendement tend à préciser les contours du décret qui fixera les modalités d’inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Nous n’osons imaginer que le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié et le nombre de points auquel ouvrent droit des expositions simultanées à plusieurs facteurs de risque ne soient pas fixés avec les institutions représentatives du personnel. Il faut naturellement que les IRP soient actrices de cette discussion. À cette fin, nous proposons que les comités d...

S’il y a bien un secteur d’activité qui a fait d’énormes progrès concernant la prévention, la santé au travail et la pénibilité, c’est bien le bâtiment.

Le présent projet de loi s’appuie sur un outil déjà disponible, les fiches de prévention de la pénibilité, prévues par la loi de 2010. Elles avaient à l’origine pour finalité d’améliorer la prévention de la pénibilité dans les entreprises mais il est proposé aujourd’hui de les rendre opposables, non plus au titre de la prévention mais au titre d’un droit général à compensation. Cet amendement tend à ce que la déclaration des expositions conditionnant l’attribution de points au salar...

Le présent projet de loi s’appuie sur un outil déjà disponible, la fiche de prévention de la pénibilité, prévue par la loi de 2010. Ces fiches avaient pour finalité d’améliorer la prévention de la pénibilité dans les entreprises. Il est proposé de les rendre désormais opposables, non plus au titre de la prévention mais au titre d’un droit général à compensation.

M. Jacquat a bien fait de rappeler, je le dis pour M. Issindou, que la loi de 2010 contenait des avancées en matière de pénibilité, puisqu’elle créait la fiche de prévention.

Cet amendement vise à rendre destinataires d’une copie de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité non seulement les CHSCT, ce qui est déjà prévu à l’article 5, j’en suis bien conscient, mais aussi les délégués du personnel, ce que ne prévoit pas l’article 5.

Cet amendement veut laisser la possibilité de consacrer l’ensemble des points du compte personnel de prévention de la pénibilité à trois usages : formation, départ anticipé ou temps partiel. La possibilité pour les salariés exerçant des métiers pénibles de suivre une formation-reconversion est une priorité et une avancée certaine. Toutefois, en l’état, le projet de réforme impose d’utiliser les vingt premiers points du compte, soit les droits acquis au titre des cinq premières années d’exposition à un fact...