Interventions sur "plus-value"

... deux affirmations ? Il existe donc selon certains une sorte d'écosystème entrepreneurial qui mêle salariés et détenteurs des capitaux, sachant que dans certaines entreprises ce sont les salariés qui détiennent les capitaux, parfois en parts non négligeables. Face à cette complexité, il y a trois « sorties » possibles pour la valeur ajoutée créée par l'entreprise : le salaire, le dividende et la plus-value dans l'hypothèse où l'entreprise est revendue dans des conditions objectives déterminées par le marché et qui permettent de fixer un prix de transaction, donc d'évaluer la richesse détenue. On a ainsi souvent entendu, sur tous les bancs, l'idée selon laquelle la valeur ajoutée devait être, grosso modo, composée de trois parts : un premier tiers affecté au salaire, quand l'entreprise réalise des ...

Pour aborder ce débat sereinement, il faut essayer de comprendre la logique du dispositif en vigueur et des améliorations que nous entendons lui apporter. M. de Courson affirme que les plus-values ne constituent pas un revenu. Au contraire : la loi les considère forcément comme un revenu sans quoi elles ne seraient pas taxées à un taux forfaitaire un taux forfaitaire s'appliquant à un revenu. Le système en vigueur consiste à taxer comme revenus, selon un barème, les plus-values vendues par quelqu'un qui n'a pas de relation spécifique avec l'entreprise, et à ne pas les taxer quand il s'a...

La grogne des entrepreneurs « pigeons » a porté ses fruits, puisque Bercy a en partie répondu à leurs demandes. Ces entrepreneurs sont vent debout contre une disposition du budget 2013 concernant l'imposition des plus-values qui atteindrait jusqu'à 60 %, contre 34,5 % aujourd'hui. Avec ce tour de passe-passe, l'exécutif tablait sur un milliard de recettes supplémentaires dès l'année prochaine. De plus, il devait s'appliquer rétroactivement pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2012. D'après les précisions du ministère des finances fournies dans ce projet de loi, « 73 400 contribuables verraient leur im...

...mendement de la commission, et non pas un amendement du Gouvernement, qui a changé la réforme de la taxe professionnelle. Cet amendement de 83 pages record historique a été présenté par notre rapporteur après de longues concertations au sein de la commission. Venons-en maintenant au fond. Monsieur le ministre, vous ne voulez pas reconnaître l'erreur fondamentale, qui est de prétendre que les plus-values sont des revenus. Les plus-values ne doivent pas être traitées comme des revenus. C'est d'ailleurs ce que vous faites dans votre amendement, en laissant croire que l'on maintient une toute petite partie au barème. Mais ce n'est pas le cas, sinon le rendement de cette mesure n'aurait pas fondu à 200 millions d'euros. Il faut aller jusqu'au bout, et reconnaître que les plus-values ne sont pas un ...

Après la forme, le fond. Vous n'avez pas encore, monsieur le ministre, articulé votre amendement avec le système existant sur les plus-values immobilières, lequel prévoit une exonération au bout de trente ans. Alors que dans votre proposition, vous vous arrêtez au bout de huit ans à 40 %. Est-il logique que nous encouragions davantage l'investissement dans l'immobilier par rapport à l'investissement dans les entreprises ?

Soyons cohérents intellectuellement. Si vous considérez que les plus-values immobilières sont trop bien traitées, réduisez-les afin qu'elles deviennent moins avantageuses

que les plus-values de ceux qui risquent leur propre patrimoine. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements dans ce sens. Concernant d'autres problèmes techniques, nous y reviendrons dans les sous-amendements.

Nous posons le problème de la cohérence de notre système fiscal entre plus-values mobilières et plus-values immobilières. Je précise à l'intention de nos collègues non spécialistes qu'en matière de plus-values immobilières, on a un système d'abattement progressif qui aboutit à 100 % au bout de trente ans. Dans le système que vous proposez, on aboutit à 40 % au bout de huit ans et après, cela s'arrête.

Pardon, monsieur le ministre. On aboutit à 40 % au bout de six ans, car il y a eu des variantes. Nous proposons de passer de 40 % à 50 % entre six ans et huit ans. À partir de huit ans, nous proposons un système de raccordement pour aller à zéro au bout de trente ans afin d'être cohérent par rapport au système des plus-values immobilières. Sinon, monsieur le ministre, vous aurez du mal à expliquer aux investisseurs qu'ils sont mieux traités lorsqu'ils prennent moins de risques dans l'immobilier que lorsqu'ils risquent une partie de leur patrimoine dans l'investissement dans les entreprises. Mes chers collègues, n'oubliez pas que la moitié des entrepreneurs « se sont plantés » au bout de six ans et ont tout perdu.

... d'avoir un capital à investir, on a le choix. On peut le faire sous différentes formes, notamment dans l'immobilier. Dans l'hypothèse où vous accepteriez nos sous-amendements, le système fiscal demeurerait plus favorable à l'immobilier qu'à l'entreprise. Un investisseur bénéficie aujourd'hui du Scellier et, demain, du Duflot, et d'un certain nombre d'avantages fiscaux qui ne portent pas sur les plus-values. Nous vous proposons d'aligner la fiscalité sur les plus-values investies dans les entreprises sur celle qui prévaut actuellement pour l'immobilier. Le dispositif que nous avons retenu que vous pourriez sans doute améliorer ou mieux caler par rapport à vos projets de fiscalité sur l'immobilier a une vertu. Nous vous proposons vous qui vous arrêtez à six ans ; 20 % sur deux ans de détenti...

Ces sous-amendements visent grosso modo à aligner le régime des plus-values sur valeurs mobilières sur le régime qui prévaut pour les plus-values immobilières. Je dis grosso modo car, si vous aviez poussé le raisonnement jusqu'au bout en considérant qu'il s'agissait de produits similaires, je ne vois pas pourquoi vous auriez prévu, comme vous le faites, un régime plus favorable pour les plus-values mobilières que pour les plus-values immobilières. Même s'ils reposent s...

Le problème posé est le suivant : les plus-values des valeurs mobilières sont-elles assimilables aux plus-values des valeurs immobilières ? Pour nous, la réponse est clairement non, car nous avons une différence de fond. Madame Kosciusko-Morizet, nous ne séparons pas le capital du travail, bien au contraire, puisque nous disons que l'un est dépendant de l'autre et que les revenus tirés de l'un et de l'autre doivent être traités à peu près de la...

... au niveau de l'impôt sur le revenu, mais pas de la CSG ni de la CRDS. C'est un peu étrange. Deuxième problème : M. le rapporteur général et M. le ministre nous expliquent que l'on retient 40 % parce qu'on s'aligne sur les dividendes. On peut suivre cette approche, mais il faut alors expliquer pourquoi l'abattement est immédiat sur les dividendes, et pourquoi il est différé et progressif sur les plus-values de cession. Quant au non-alignement, c'est-à-dire un régime plus favorable des plus-values immobilières par rapport aux plus-values mobilières, vous n'avez répondu ni l'un ni l'autre. Vous vous contentez d'affirmer que ça a toujours été comme ça : c'est un argument de conservateur ! Sur le fond, le problème est réel. M. Caresche nous disait que les investisseurs dans les entreprises ne sont pa...

.... Le problème de l'immobilier réside dans l'extrême faiblesse de ses taux de rentabilité. Depuis le début de cette discussion, nous essayons par tous les moyens de doper l'investissement immobilier en France, qui connaît un régime de quasi-pénurie. Il est donc assez surréaliste d'expliquer que l'immobilier concurrencera l'investissement dans les entreprises. Par ailleurs, à ma connaissance, les plus-values immobilières ont aussi vocation à entrer dans le barème de l'impôt sur le revenu nous avons déjà pratiqué cette opération de « barémisation » il y a deux heures. Nous conservons donc une différence sur les 20 % qui ont été préservés, mais pour le reste nous nous dirigeons vers un régime tout à fait comparable.

...inistre, que vous avez voulu modifier les dispositions concernant les entrepreneurs actionnaires, qui sont les chefs d'entreprises ; cela peut se concevoir. Mais, dans le même temps, l'opposition nous expliquait hier que certains salariés seraient taxés à 45 %. Peut-on imaginer qu'un ingénieur soit taxé à 45 % dans une entreprise, soit beaucoup plus que ne le serait son chef d'entreprise sur les plus-values de cession mobilières ? Nous ne partageons pas votre approche de ce sujet. Par ailleurs, je m'interroge sur ces nouvelles dispositions qui entraînent une baisse de recettes de 800 millions d'euros par rapport à celles initialement prévues. Je suis très surpris : était-il donc envisageable jusque-là de faire peser ces 800 millions sur les chefs d'entreprise ? J'en viens à me demander si le dispo...

Ce sous-amendement concerne le dispositif d'exonération en cas de réemploi de la plus-value. Le texte initial du projet de loi reproduisait le droit existant, sans changement fondamental. L'amendement du Gouvernement, en revanche, ramène de 80 % à 50 % la part minimale à réinvestir pour bénéficier de l'exonération. De plus, celle-ci n'est plus totale, puisqu'elle ne porte plus que sur la part réinvestie. Je trouve cette nouvelle formule mieux calibrée que l'ancienne, le passage de 80 %...

Tout d'abord, je voudrais féliciter le Gouvernement d'avoir abaissé le taux minimal de réemploi à 50 %. Quant au délai de deux ans, elle correspond bien au cycle économique. En revanche, il serait intéressant que le Gouvernement, au cours de la navette, étudie la possibilité d'élargir la clause de réemploi, afin qu'elle s'applique aussi aux plus-values réinvesties dans un fonds et pas seulement dans une entreprise.

La manoeuvre est habile, monsieur le président, car votre sous-amendement fait autre chose que sécuriser le dispositif : il a aussi pour conséquence de ramener le taux prévu par le Gouvernement 24 % aux 19 % actuels. Je suis prêt à débattre du prélèvement forfaitaire libératoire et du taux forfaitaire. Les plus-values de valeurs mobilières sont déclarées en fin d'année, et leur imposition à un taux forfaitaire tient compte des plus-values et des moins-values. L'impôt, calculé en fonction de ce taux forfaitaire, est payé au titre des impôts l'année suivante. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'un prélèvement forfaitaire libératoire, puisque l'impôt n'est pas payé au moment de la transaction, mais calc...

...ble au contribuable. Chacun aura observé que le système a changé en ce qui concerne les seuils de déclenchement des droits de succession et la quotité exonérée. Je veux quand même vous rappeler, mes chers collègues, que, malgré toute la complexité du dispositif, il reste quelques éléments très simples. Le ministre a rappelé que les jeunes entreprises innovantes sont exonérées en totalité sur les plus-values effectuées, et que celui qui a constitué au cours de sa vie de travail un patrimoine ou un capital qu'il souhaite réaliser au moment de son départ à la retraite reste, lui aussi, exonéré. Reste la question du réemploi. Après avoir évoqué les critères avec notre collègue Fromantin, nous abordons ici la question du seuil de déclenchement et de la quantité qui se trouverait être exonérée. Le dispo...