Interventions sur "capital"

Je félicite également le Gouvernement d'avoir renoncé au contenu de l'article 7 de la loi de finances pour 2013 tel qu'il l'avait présenté. À la lecture de l'étude d'impact de cet article, mes chers collègues, on frémit ! On vous expliquait je cite l'étude d'impact que la situation fiscale actuelle « est difficilement justifiable dans la mesure où le risque en capital encouru par les bénéficiaires de dispositifs d'actionnariat salarié, censé justifier leur régime d'imposition spécifique, est souvent faible, compte tenu de la liberté qui est laissée au bénéficiaire pour choisir la date de levée de ses options ». On en concluait qu'il fallait imposer les gains de levée d'options au barème de l'impôt sur le revenu. Vous êtes donc complètement revenu en arrière :...

... que l'amendement de notre rapporteur général soit cohérent. Vous avez considéré, monsieur le rapporteur général, que les revenus tirés de la levée de stock-options et de l'acquisition d'actions gratuites relèvent des traitements et salaires, comme cela était déjà le cas. Vous leur appliquez donc le même régime qu'aux traitements et salaires, à savoir un taux de CSG de 8 %. Puisque les revenus du capital sont taxés à 15,5 %, vous remarquez que cela fait une différence de 7,5 points. Or, il existe une contribution salariale sur les gains de levées d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites de 10 %, que vous faites passer à 17,5 %. Or, vous ne pouvez pas considérer d'un côté que ces revenus relèvent des traitements et salaires, et d'un autre côté dire qu'ils relèvent des revenus du ...