Interventions sur "taxe"

...és avant que cet amendement du Gouvernement soit déposé. Avec le caractère rétroactif de votre projet de loi, les droits de donation sur les stock-options se seraient élevés, dans le cas d'une donation faite par des particuliers à leurs enfants au début de cette année, à 45 %, et l'impôt sur le revenu à 75 %, soit, potentiellement, un taux de taxation de 120 % ! Il était totalement surréaliste de taxer une cession à 120 % après même qu'elle a été réalisée, au moment où le cédant n'est plus propriétaire, et donc n'est plus titulaire de l'actif ! Supposons une personne titulaire de stock-options qui souhaite les lever, et a monté son opération en tenant compte des critères de prévisibilité qu'évoquait le président de la commission tout à l'heure. Cette personne aurait pu, selon la feuille de ro...

...e ne l'ait pas fait. C'est de cette manière, je le pense, que le problème politique du développement des stock-options serait le mieux traité. Il convient, en faisant en sorte que les stock-options soient davantage réparties, de trouver la manière dont elles peuvent mobiliser les différents partenaires de la vie de l'entreprise. Ce n'est pas en imaginant un impôt qui aurait pu, dans certains cas, taxer à 120 % un ancien détenteur de stock-options que l'on y serait arrivé. C'était inacceptable : vous avez mis un peu de temps à l'admettre, mais vous avez fini par le comprendre. Merci !

L'amendement du Gouvernement propose de taxer comme des traitements et salaires, et non plus comme des revenus de capitaux mobiliers, les avantages liés à la levée de l'option ou à l'attribution d'actions gratuites. Par coordination, ce sous-amendement prévoit d'assujettir ces avantages au taux de CSG applicable aux revenus d'activité, et non plus au taux de CSG applicable aux revenus du patrimoine, ce qui paraît cohérent. La différence ent...

...ait une différence de 7,5 points. Or, il existe une contribution salariale sur les gains de levées d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites de 10 %, que vous faites passer à 17,5 %. Or, vous ne pouvez pas considérer d'un côté que ces revenus relèvent des traitements et salaires, et d'un autre côté dire qu'ils relèvent des revenus du patrimoine ! Il est complètement incohérent de taxer ces revenus au titre de la CSG et de la CRDS comme des revenus du patrimoine, et au titre de l'impôt sur le revenu comme des revenus du travail. Je suis d'ailleurs étonné que le Gouvernement ne soulève pas cette contradiction de l'amendement de notre rapporteur général.