Interventions sur "caisse"

Madame la présidente, l’article 32 réforme la gouvernance de la CNAVPL. Il est permis de s’étonner : pourquoi réformer la gouvernance de cette caisse, qui fonctionne très bien ? Pourquoi y toucher ? La CNAVPL est bien gérée, elle détient de l’argent : les réserves de la CNAVPL susciteraient-elles la convoitise en cette période de difficultés financières ? Prendre de l’argent à cette caisse la mettrait en difficulté, car cela l’empêcherait à l’avenir de verser les retraites promises aux cotisants d’aujourd’hui. C’est un nouveau hold-up. Pour l...

Qu’est-ce qui justifie une telle reprise en main de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, avec un directeur nommé par le Gouvernement ? Qu’est-ce qui justifie cette reprise en main par l’État ?

...tions sociales des travailleurs, et donc sur la responsabilité de ces mêmes cotisants dans la gestion du système. Ce système s’oppose au système beveridgien, à l’anglaise, géré directement par l’État, et dont les prestations sont ouvertes à tous les citoyens sans distinction entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas. Notre système évolue lentement vers le modèle beveridgien : les caisses de la Sécurité sociale et celles de l’État se mélangent de plus en plus. Si vous voulez encourager cette évolution, madame la ministre, allez donc au bout de votre logique : instaurez la TVA sociale, faites reposer le poids du système social non plus sur les travailleurs mais sur l’ensemble des contribuables ! C’est là que se trouve le problème philosophique : d’un côté, avec cet article 32, vo...

...ndons d’ailleurs cette remise à plat avec une certaine impatience, même si je me demande quelle sera la place du Parlement dans cette réforme fiscale. Madame la présidente, c’est une question que l’on peut légitimement poser au Gouvernement. Avec cet article 32, vous marquez d’une manière énergique – pour ne pas brutale, voire violente – une terrible défiance à l’égard des gestionnaires de cette caisse de retraite des professions libérales. Je me demande donc quel crédit on peut apporter à vos affirmations répétées selon lesquelles vous faites confiance aux partenaires sociaux : si c’était le cas, vous leur feriez confiance là aussi, et vous les laisseriez gérer librement cette caisse de retraite. Je suis donc d’accord avec ce qu’ont dit précédemment mes collègues : je souscris à l’argumentatio...

Quelles sont donc les intentions du Gouvernement en la matière ? Pourquoi ne pas laisser cette caisse de retraite vivre sa vie tranquillement ? Monsieur Sebaoun, vous dites que ce n’était pas le sens de votre intervention lors de la discussion générale. Quelle qu’ait été votre intention, je suis d’accord avec les propos que vous avez tenus. Il me plaît de voir que nous pouvons, avec des intentions différentes, poser des questions identiques !

Ces amendements de suppression visent à ce que le Gouvernement précise ses intentions réelles. Sous couvert de rationalisation de la gestion de la caisse, le Gouvernement pourrait vouloir mutualiser ses réserves de cotisations, qui s’élèvent à près de 20 milliards d’euros. Cette caisse a un fonctionnement original et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n’est en aucun cas fermée à toute idée de réforme. Toutefois, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte...

Avec cet article, le Gouvernement s’attaque au régime des professions libérales, et ceci sans concertation avec elles. En effet, c’est par la presse que les responsables de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ont découvert l’article 32 de ce projet de loi. Lors de l’examen de ce texte en première lecture, vous nous avez dit, madame la ministre, qu’une concertation avait eu lieu. Nous avons, de notre côté, rencontré les différents représentants : ils nous disent qu’ils n’ont pas été consultés. Qui a tort, qui a raison : je n’en sais rien. Touj...

Avis défavorable. Je voudrais rappeler très tranquillement et très sereinement qu’il n’y a pas de volonté de « main mise », de « hold-up » ou de « casse », comme vous le prétendez régulièrement, sur les réserves de la CNAVPL. Cette caisse a des réserves qui seront d’ailleurs utiles quand les conditions démographiques seront moins favorables. Aujourd’hui, les conditions démographiques sont bonnes dans certaines des dix caisses en question. C’est très bien qu’il y ait des réserves, car elles seront utiles au moment opportun. Cela atteste plutôt d’une prévoyance de bon augure.

Ce qui a amené le Gouvernement à proposer cette réforme, ce sont deux rapports, que vous semblez nier ou passer sous silence : un rapport de la Cour des comptes et un rapport de l’IGAS, qui ont souligné – je le dis en toute sérénité – la possibilité d’améliorer la gestion de la CNAVPL, qui remplit une mission de service public. Comme toutes les caisses importantes aujourd’hui, elle aura à sa tête un directeur qui est, non pas nommé par l’État – vous constaterez que cela n’est pas du tout le cas –, mais choisi, dans une liste certes, par la caisse, qui pourra même le révoquer.

J’ai reçu également de nombreux présidents de caisses, et je serais moins affirmatif que vous : je n’ai pas eu le sentiment que tout allait bien et qu’elles demandaient qu’on les laisse tranquilles. J’ai parfois entendu des propos assez critiques, il faut le dire. La rédaction actuelle de l’article 32, avec l’intégration des quelques amendements proposés par le Gouvernement, me semble donc très sage et modérée, car elle ne met personne en péril. ...

... rappelé ! De plus, c’est contradictoire avec notre débat d’il y a quelques semaines sur le RSI, dans le cadre duquel les députés de l’UMP vous avaient demandé un rapport pour mettre fin aux dysfonctionnements de ce régime. Dans le cas du RSI, vous nous aviez dit : « circulez, il n’y a rien à voir. » En même temps, ce que vous nous dites en filigrane, c’est que la meilleure manière de gérer une caisse de retraites est de mettre à sa tête un directeur nommé par l’État. Excusez-moi, mais l’exemple du RSI ne me donne pas du tout envie d’acheter votre argument ! Tout cela sonne quand même comme une OPA sur la bonne gestion de la caisse. Vous ne responsabilisez pas les acteurs, car si une bonne gestion et la constitution de réserves conduisent à l’étatisation, cela n’encourage pas véritablement à ...

... voter des articles, et nommer des gens ! Très franchement, n’importe quel connaisseur peut convenir que des frais de gestion aussi faibles – 1,14 %, si le chiffre de M. Aubert est avéré – sont une performance qui mérite, au contraire, d’être saluée, plutôt que vilipendée ! On peut comprendre qu’il y ait des problèmes internes et des difficultés à prévoir précisément la façon dont les dépôts en caisse vont servir dans les années qui viennent. Avec de telles masses d’argent, on comprend bien qu’il faille être précautionneux. Je comprends que l’État veuille surveiller la gestion de cette caisse de plus près, si les données des deux rapports mentionnés sont avérées. Dans la mesure où elle remplit un rôle social éminent, il est normal que les pouvoirs publics y fassent attention. Pour autant, le...

L’objet de cet amendement est de préciser le rôle de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales pour la gestion du régime de base, sans empiéter sur celui des sections professionnelles pour la gestion des régimes complémentaires pour ce qui concerne l’action sociale.

L’amendement du Gouvernement est bienvenu, puisqu’il vise à préciser utilement les missions de la CNAVPL, tout en préservant l’autonomie des caisses. L’objectif est de donner un rôle de pilotage à la CNAVPL et de conserver l’autonomie de chacune des caisses. Je veux également répondre à l’argument de M. Poisson : vous faites le lien entre le pourcentage de gestion et les montants très conséquents versés par les caisses de retraite. Or, les frais de gestion représentent forcément un petit pourcentage. Il n’empêche que vous ne pouvez pas éte...

On votera contre cet amendement, mais je saisis l’occasion de répondre à Mme la ministre et à M. le rapporteur, si vous me le permettez. Monsieur le rapporteur, j’accepte volontiers que vous critiquiez les arguments que je présente. Mais prenez-les au moins pour ce qu’ils sont ! Je n’ai pas nié qu’il y ait des problèmes de gestion dans cette caisse. J’ai même dit, si vous m’avez bien écouté, que si le rapport de la Cour des comptes était avéré, il était légitime que l’État y fasse attention. Vous pourrez vérifier l’exactitude de mes propos dans le compte rendu. Quand vous critiquez mes propos, je vous remercie de bien vouloir vous référer à ceux que j’ai effectivement tenus. Nos démarches sont différentes. C’est votre droit, mais acceptez ...

... mais les noms sont choisis parmi les candidats inscrits sur des listes d’aptitude propres à ces organisations. Cette disposition n’est manifestement pas transposable à l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales dont la taille est beaucoup plus restreinte. La solution proposée par le présent amendement implique, en tout état de cause, un consensus entre l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Par ailleurs, la disposition de l’actuel projet de loi qui limite la durée des fonctions du directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – une durée de cinq ans renouvelable une fois – n’existe dans aucun autre régime de Sécurité sociale de travailleurs salariés ou indépendants. Par souci d’équité, i...

Je voudrais entrer dans ce débat de façon très apaisée. Nous avons eu en commission un débat un peu vif, à la suite de l’émoi qu’a provoqué l’article 32 : concernée, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, la CNAV-PL, s’était émue et avait même publié des communiqués que je pourrais qualifier d’incendiaires. Les positions, aujourd’hui, sont connues. Le Gouvernement nous propose de modifier la gouvernance de cette caisse pour la rapprocher de ce qui se fait dans l’ensemble des autres caisses et propose différentes modalités d’application. ...

... j’espère être rassuré à la fin des débats en constatant qu’effectivement on ne fait pas « main basse ». En modifiant l’actuelle gouvernance de la CNAV-PL, le présent article remet en question l’autonomie de gestion du système de retraites des professionnels libéraux. de plus, cette mise sous tutelle de la CNAV-PL va entraîner de facto la mainmise de l’État sur les réserves constituées par cette caisse au prix des efforts consentis par ses adhérents sur les cotisations et les prestations, pour garantir la pérennité de leur régime de retraite. Cela porte atteinte au principe d’autonomie et de bonne gestion de la CNAV-PL et hypothèque son avenir. Je pense donc que le présent article doit être supprimé, car il y a sinon main basse, du moins étatisation de la CNAV-PL.

Cet article 32 prévoit donc une modification en profondeur des règles de gouvernance des caisses d’assurance vieillesse des professions libérales. Le Gouvernement reste muet sur les problèmes de convergence entre public et privé, ou sur la remise en question des régimes spéciaux, nous l’avons vu tout au long de cette discussion. En revanche, il s’attaque au régime des professions libérales et ce, semble-t-il, sans concertation ni dialogue, puisque les responsables de la CNAV-PL ont découve...

En tout cas, j’ai le sentiment que le travail conduit par le Gouvernement et les représentants des caisses s’est passé dans des conditions satisfaisantes.