Interventions sur "avantage"

...issement que vous découragez, monsieur le ministre. Dernier point : le rapporteur général pointe le bout de l’oreille dans son rapport, lorsqu’il écrit qu’au fond les majorations pour enfants sont des prestations familiales, étant donné qu’elles relèvent du Fonds de solidarité vieillesse alimenté par l’impôt. Si vous votez cela, mes chers collègues, vous mettez le doigt dans la fiscalisation des avantages familiaux, de toutes les prestations familiales. Ce sera le début de la fin !

De quoi parlons-nous ? De la fiscalisation. La majoration, elle, subsiste. Il y a actuellement un avantage double : celui de la majoration et celui de la réduction d’impôt, proportionnelle au revenu. Mais il y a une autre inégalité dans cette affaire : celle entre les femmes et les hommes. Vous savez que l’inégalité salariale est telle que les hommes ont le plus souvent des revenus plus importants et des retraites plus élevées. Avoir des enfants n’a pas d’impact sur leur carrière, alors que cela en a...

... en évidence le problème des personnes qui se situent juste au-dessus du plafond de ressources et faire en sorte qu’elles ne basculent pas dans l’impôt. Ayant bien entendu toutes les explications du rapporteur général, je puis le retirer, puisque nous travaillerons sur cette question. J’en profite également pour dire qu’il y a niches et niches, ce qui doit nous amener à réfléchir car il est des avantages fiscaux que nous avons du mal à considérer comme des niches et qui peuvent être maintenus en l’état, le mot « niche » ayant quelque chose d’un peu péjoratif qui me gêne.

Monsieur le ministre, nous vous posons des questions ; ayez la gentillesse de nous répondre. Vous avez derrière vous des collaborateurs extraordinaires, aux compétences multiples. Il devrait donc vous être possible de nous dire combien de personnes, en raison de la suppression des avantages liés aux heures supplémentaires ou aux 10 %, paieront l’impôt sur le revenu demain alors qu’ils ne le payaient pas hier. Il devrait vous être possible de nous donner ces chiffres. J’en viens à l’amendement. Vous nous expliquez que la suppression de cette exonération d’impôt sert à équilibrer les comptes de la Sécurité sociale. Pourquoi pas ? Je veux bien concevoir qu’à terme il en sera ainsi, ...

... tas de gens à 1 000 euros au moins. Dans les cas limites de personnes ayant eu cinq, six ou sept enfants, les montants pourront même être très supérieurs. Or, quel est le but de ce prélèvement supplémentaire ? Renflouer les systèmes de « quasi-prestations familiales », pour reprendre la formule de notre rapporteur général. On demande donc aux familles qui ont eu le plus d’enfants de contribuer davantage au rééquilibrage de la branche famille !

...un territoire d’outre-mer, ne sera pas imposé sur ces 10 % puisqu’il échappe à la logique générale de l’impôt sur le revenu métropolitain. Un scandale de plus, que la mesure que vous venez de prendre accentue encore ! Enfin, monsieur le ministre, vous nous avez parlé du rapport Moreau, qui était autrement inquiétant puisqu’il évoquait non seulement la fiscalisation, mais la forfaitisation de ces avantages. Comme vous n’avez pas du tout évoqué ce dernier point, j’en conclus, soit que vous ne l’avez pas à l’esprit – ce dont je me réjouirais –, soit que vous dissimulez une évolution à venir – ce dont je m’inquièterais. Merci de me dire qu’elle est la bonne hypothèse, sachant que je suis d’un naturel positif et que je ne verrais donc que des avantages à ce que la première soit la bonne.

Nous tenons beaucoup à cet amendement, je le dis en particulier sous le contrôle de mon collègue Xavier Bertrand. Nous considérons que le Gouvernement a fait une erreur en supprimant les avantages dont disposaient les salariés effectuant des heures supplémentaires. Nous étions déjà quelques-uns à le dire il y a de cela un an. Maintenant, nous sommes un peu plus nombreux, puisqu’un certain nombre de nos collègues socialistes – je les en félicite, car il n’est pas toujours évident d’aller à l’encontre d’une décision de son groupe – ont considéré que le problème se posait et qu’il fallait tr...

C’est aussi une faute politique, pour une simple et bonne raison : vous ne l’aviez pas dit pendant la campagne. Vous aviez dit que seraient maintenues les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés. Le comble de la contradiction ou de l’hypocrisie, c’est que vous avez certes maintenu un avantage, mais uniquement pour les employeurs de moins de vingt salariés. Toute votre démonstration tombe à plat : si donner des heures supplémentaires prend le travail des personnes sans emploi, pourquoi maintenir l’avantage pour ces seuls employeurs ? François Hollande a toujours été pris en flagrant délit de tromperie et de mensonge sur cette question, aussi bien pendant qu’après la campagne. Nous pe...

...u coût des placements en actions due aux normes « Solvabilité II » pour les sociétés d’assurances. Il est, de plus, de plus difficile pour ces ETI et PME de recourir aux marchés de capitaux. L’objectif de cet amendement est de combler un vide, à savoir l’absence d’un dispositif permettant de fédérer des investisseurs autour d’un entrepreneur et de son projet d’entreprise tout en leur donnant les avantages similaires à ceux d’un PEA-PME. Ainsi, ces investisseurs fédérés autour d’un entrepreneur et de son projet pourraient être exonérés de la plus-value de cession des titres s’ils maintiennent leur investissement pendant cinq ans. Cela présente l’intérêt de consolider les fonds propres face à la raréfaction des moyens et de permettre à ce regroupement de bénéficier des avantages proposés dans le P...

Il y a quelques années, notre famille politique a fait une erreur en supprimant l’avantage de la demi-part attribuée aux veuves.

Je voudrais poser, par le biais de cet amendement, la question des emplois à domicile. Il existe une vraie difficulté sur ce sujet, puisque l’on considère que l’équivalent de 28 000 emplois ont été perdus en un an. Chacun peut mesurer l’importance de cette perte, alors même que notre pays connaît les difficultés que l’on sait. Les mesures prises par les différentes majorités afin de réduire les avantages prévus pour les emplois à domicile ont eu des impacts conséquents – même si l’allégement Eckert de 0,75 euro a pu contribuer à atténuer les difficultés du secteur – : 28 000 emplois en moins, c’est important. Les employeurs réagissent très vite : soit ils réduisent les emplois à domicile, soit, hélas, ce qui est à craindre, c’est qu’une partie de ces emplois, officialisés du fait des mesures pri...

Il faut toujours rappeler que c’est Martine Aubry qui a commencé en prenant une mesure d’abaissement des charges sociales. Je ne la critique pas du tout sur ce point car cette mesure avait un avantage : faire chuter très fortement le travail au noir – on estime que la moitié de l’augmentation statistique du nombre d’emplois à domicile était liée au blanchiment du travail au noir. Mais il n’est pas normal que, là encore, on bricole. L’ancienne majorité avait décidé de quinze points de baisse, puis votre majorité en a rajouté une louche, monsieur le rapporteur général. Les statistiques des URSSA...

…et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, c’est-à-dire les AVAP. Aussi bien pour les AVAP que pour les ZPPAUP, la commission estime que l’avantage est bien calibré. S’agissant du plafond, je vous rappelle, monsieur de Courson, que cette réduction d’impôt Malraux bénéficie déjà d’un régime particulièrement favorable puisqu’elle est hors plafonnement global de 10 000 euros et même hors plafonnement de 18 000 euros. Par conséquent, son coût budgétaire est connu, reconnu et assumé. Vous plaidiez tout à l’heure pour la stabilité fiscale. Mieux...

...uer qu’il est un peu exagéré de dire qu’il y a une stabilité dans le régime fiscal applicable au secteur sauvegardé, si l’on considère l’ensemble des choses et le passé. Au départ, dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière, il était possible de déduire les déficits fonciers du revenu global, ce qui était contraire à la règle générale qui avait été instaurée. Cet avantage était absolument considérable et il a été supprimé en deux étapes. D’abord, la situation fiscale d’ensemble de tous ceux qui osaient entrer dans le dispositif a fait l’objet de vérifications approfondies, ce qui a donné lieu à des redressements. Par la suite, le dispositif a été supprimé. Aujourd’hui, il est vrai que les charges qui pèsent indirectement sur les habitants des zones de protection ...

...sous le plafond à 18 000 euros l’ensemble des investissements de type Madelin, contrairement d’ailleurs à ce qui apparaît à la lecture de l’exposé des motifs. Tel qu’il est rédigé, cet amendement aurait une portée qui va bien au-delà des propos que vous venez de tenir. De plus, les dispositifs Madelin sont certes placés sous un plafond actuellement à 10 000 euros, mais ils bénéficient d’un autre avantage : ils sont reportables, pour la fraction qui excéderait ce plafond de 10 000 euros, d’année en année pendant cinq ans. Ces dispositifs sont donc déjà largement éligibles à différents avantages. Je crois que nous aurons très prochainement l’occasion de nous pencher sur les dispositifs spécifiques à l’outre-mer, sur lesquels je m’exprimerai alors. S’agissant de cet amendement, qui dans sa rédacti...